Rapports annuels de performances





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République française







2011




MISSION ministérielle

rapports annuels de performances

annexe au Projet de loi de règlement

des comptes et rapport de gestion pour



Gestion des finances publiques et des ressources humaines


Note explicative

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011 est prévue par l’article 54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2011, tant en termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État et d’analyse des coûts et des charges.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en 2011 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2011. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2010 peuvent avoir été retraitées.

Chaque mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

Par programme, la présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales

- Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2011, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés.

- Les crédits 2010.

- Les charges du programme, évaluées par action.

- Les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances de chaque programme qui regroupe

- Le bilan stratégique du programme.

- Un rappel de la présentation du programme.

- Pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats.

- La justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est aussi présenté.

- Une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés.

- La présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.



Table des matières

Mission

Gestion des finances publiques et des ressources humaines 9

9

Bilan de la première année de la programmation pluriannuelle 10

Récapitulation des crédits et des emplois 16

Programme 156

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 23

23

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 24

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 30

Rappel de la présentation du programme 40

Objectifs et indicateurs de performance 42

Justification au premier euro 58

Analyse des coûts du programme et des actions 100

Programme 221

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État 109

109

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 110

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 112

Rappel de la présentation du programme 118

Objectifs et indicateurs de performance 120

Justification au premier euro 126

Analyse des coûts du programme et des actions 153

Programme 218

Conduite et pilotage des politiques économique et financière 159

159

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 160

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 162

Rappel de la présentation du programme 171

Objectifs et indicateurs de performance 174

Justification au premier euro 183

Analyse des coûts du programme et des actions 215

Programme 302

Facilitation et sécurisation des échanges 223

223

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 224

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 226

Rappel de la présentation du programme 234

Objectifs et indicateurs de performance 237

Justification au premier euro 245

Analyse des coûts du programme et des actions 283

Programme 309

Entretien des bâtiments de l’État 291

291

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 292

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 293

Rappel de la présentation du programme 298

Objectifs et indicateurs de performance 300

Justification au premier euro 303

Analyse des coûts du programme et des actions 315

Programme 148

Fonction publique 323

323

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 324

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 326

Rappel de la présentation du programme 332

Objectifs et indicateurs de performance 334

Justification au premier euro 340

Opérateurs 353

Analyse des coûts du programme et des actions 359

Mise en œuvre des décisions de la révision générale des politiques publiques

Bilan de la mise en œuvre des mesures RGPP finies 365

Principales réalisations de la RGPP au cours de l’année 2011 366

Bilan des mesures arrivées à leur terme 375



Mission

Mission

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Bilan de la première année de la programmation pluriannuelle

10

Récapitulation des crédits et des emplois

16



Bilan de la première année de la programmation pluriannuelle









Bilan STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » regroupe, d’une part, les politiques publiques relevant du périmètre du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État (recouvrement des recettes et paiement des dépenses de l’État, activités douanières, ainsi que fonctions d’état-major, de pilotage de la modernisation de l’État, d’expertise, de conseil et de contrôle) et, d’autre part, les politiques de formation des fonctionnaires et d’action sociale interministérielle dont le ministre de la fonction publique a la charge.

La mission regroupe ainsi deux grandes catégories de programmes :

1) les programmes opérationnels de politique fiscale, comptable et douanière, pilotés par les grandes directions à réseaux du ministère :

– le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ;

– le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;

2) les programmes correspondant à des politiques de pilotage ou de coordination à dimension interministérielle ou à des fonctions de soutien :

– le programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État » ;

– le programme 148 « Fonction publique » ;

– le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;

– le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État ».

Au regard des enjeux qui sous-tendent les politiques portées au sein de cette mission, le bilan de l’année 2011 se présente comme suit :

Au cœur de la mise en œuvre de la fusion de ses structures, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a enregistré, dans le domaine de la gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, des résultats qui lui ont permis de répondre largement aux trois principales finalités du programme.

Promouvoir le civisme fiscal et assurer la lutte contre la fraude

La qualité de service, et notamment la simplification permanente des différentes modalités déclaratives offertes aux usagers a permis, dans un contexte économique difficile, de soutenir le développement du civisme fiscal, comme en témoignent les indicateurs mesurant le civisme des particuliers aussi bien que des professionnels.

L'année 2011 a également permis la consolidation des nouveaux dispositifs de lutte contre la fraude dans leur mise en œuvre opérationnelle tant au plan international que national. En ce dernier domaine, forte de ses premiers succès, la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) a vu le champ des États et territoires concernés par son action pérennisé pour trois ans par la dernière loi de finances rectificative pour 2011. Le pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées s'affiche désormais à près de 30 % et démontre l’appropriation forte par tous les acteurs concernés au sein de la DGFiP, des services de recherche à ceux de contrôle, de la connaissance des schémas et pratiques frauduleuses.

Assurer, pour les citoyens, la transparence des comptes publics et rendre les services au meilleur coût

En 2011, pour la cinquième année consécutive, les comptes de l’État ont été certifiés par la Cour des comptes, avec réserves. De 13 en 2006, ce nombre de réserves aura quasiment diminué de moitié depuis pour s'établir à 7 en 2011 (comptes 2010). Par ailleurs, l’enrichissement du bilan de l’État a été prolongé afin de tendre encore davantage vers une comptabilité patrimoniale de l’État la plus fidèle possible.

L’année 2011 a également été marquée par la préparation de la bascule au 1er janvier 2012 de la comptabilité générale de l’État dans le nouveau système d’information financière CHORUS. Son déploiement permet une meilleure application de la loi organique relative aux lois de finances : comptabilité générale en droits constatés, imbrication plus importante des trois comptabilités, traçabilité et auditabilité renforcée.

En matière de politique immobilière de l’État, les actions conduites en 2011 ont poursuivi des objectifs de plus grande cohérence entre les différents acteurs et d’efficience accrue dans la gestion financière du patrimoine de l’État et de ses opérateurs. Achevé pour l’État, le dispositif des schémas pluriannuels de stratégie immobilière est désormais bien avancé au sein des opérateurs de l’État. De même, le nombre de conventions d’utilisation pour les immeubles domaniaux continue de progresser dans le respect des objectifs définis jusqu’en 2013 dans le cadre de la RGPP.

Améliorer la qualité des services rendus aux usagers et aux partenaires de l'État et des collectivités locales

Dans un contexte économique difficile, les délais de paiement des dépenses publiques sont maîtrisés. La qualité du service rendu aux collectivités locales atteint également les objectifs fixés. La fin du déploiement en 2010 de l’application HELIOS au sein du réseau de la DGFiP a permis de développer en 2011 de nouvelles potentialités pour optimiser la gestion du secteur public local et pour améliorer le recouvrement. Elle a aussi favorisé les projets de dématérialisation des échanges. Les collectivités territoriales profitent ainsi directement des apports de la fusion de la DGFiP. Elle bénéficie en effet d’une offre plus rapide, plus complète et de meilleure qualité s’agissant des informations de nature budgétaire et fiscale qui leur sont destinées.

Pour sa part, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a poursuivi sa double mission de facilitation et de sécurisation des échanges internationaux. Elle est arrivée au terme de son contrat pluriannuel de performance 2009-2011 qui a constitué un cadre fort de modernisation des structures et des méthodes de travail et de mobilisation des personnels. La DGDDI a ainsi tenu les quatre engagements qui constituent les grands axes de son action :

– une administration de services qui place les entreprises au cœur de son projet et leur garantit un dédouanement des marchandises importées et exportées à la fois simple, rapide et sûr ;

– une administration qui améliore son efficacité dans la lutte contre les grands trafics (stupéfiants, tabacs, contrefaçons) et les organisations criminelles qui se livrent à ses trafics, accumulent des profits illicites et pratiquent le blanchiment de capitaux ;

– une administration fiscale moderne qui simplifie les modalités déclaratives, gère de manière efficiente son réseau et s’adapte aux nouveaux enjeux de la fiscalité environnementale ;

– une administration attentive à ses personnels, qui place l’agent au cœur du processus de modernisation de l’organisation et des méthodes de travail.

Le bilan de ce contrat pluriannuel de performance est très positif : la DGDDI a conforté sa double mission de fluidité et de sécurité des échanges qui lui confère son originalité et son utilité sociale. Elle a mené un effort considérable de modernisation et de productivité tout en atteignant des résultats historiquement élevés dans la lutte contre la fraude douanière et en augmentant encore la vitesse de passage en douane.

Dans le domaine de la fonction publique, l’exercice 2011 a aussi été marqué par la poursuite de nombreux chantiers à fort enjeux :

– se sont ainsi poursuivis en 2011 les chantiers suivants : l’activation de l’axe 2 des accords du 20 novembre 2009 sur la sécurité et la santé au travail dans la fonction publique ; la mise en œuvre du protocole d’accord signé avec les organisations syndicales sur l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels de la fonction publique ; la continuation des travaux de codification de la partie législative du code général de la fonction publique ; le suivi de l’entrée en vigueur des dispositions issues de la loi relative à la rénovation du dialogue social (organisation des élections professionnelles unifiées de l’automne 2011, création du conseil commun de la fonction publique, …) ;

– de nouveaux travaux ont également été lancés au cours de l’année 2011, telle que la négociation sur les moyens mis à disposition des organisations syndicales représentatives de la fonction publique ; les travaux relatifs à la gestion différenciée des âges et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dont l’amélioration de la place des femmes au sein de l’encadrement supérieur.

BILAN DES réformes

Le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat (MBCPRE) a poursuivi, en 2011, les réformes, initiées au cours des années 2000 et prolongées par la révision générale des politiques publiques (RGPP), de simplification des structures et de l’organisation des services centraux et des réseaux, d’amélioration de leur efficacité et de leur efficience. Ces chantiers majeurs permettront de renforcer la capacité de ces administrations à offrir à leurs usagers un service public de qualité.

La fusion DGI-DGCP et la création de la direction générale des finances publiques (DGFiP)

En 2011, l’unification des deux réseaux des anciennes directions générales des impôts et de la comptabilité publique a été achevée. La création de la DGFiP, réforme emblématique par son ampleur (elle concerne près de 125 000 agents), a permis d’offrir aux contribuables un guichet fiscal unifié, chargé de calculer le montant de l’imposition et de la collecter, d’enrichir le service rendu aux élus locaux, de renforcer l’efficacité de l’État, à travers notamment la lutte contre la fraude fiscale, et d’améliorer les perspectives professionnelles des agents.

Au cours de l’année 2011, les 12 dernières directions locales uniques (DLU), à l’exception de celle de Mayotte qui fait l’objet d’un dispositif spécifique, ont été mises en place.

Les réformes touchant aux opérations commerciales de la Douane

La DGDDI a achevé la mise en œuvre du nouveau schéma de dédouanement prévue sur la période 2009-2011. Cette réorganisation s’appuie sur un réseau de bureaux de douane resserré, spécialisé et professionnalisé, afin de s’adapter aux nouvelles méthodes de contrôle fondées sur l’analyse de risque et le ciblage, sur l’échange de renseignements et l’approfondissement de la complémentarité entre les services. Au terme des trois années écoulées, 100 % des fermetures programmées ont été réalisées.

La qualité de service aux entreprises est l’un des axes forts de la mesure RGPP, portée par la DGDDI, visant à mettre en place la « douane électronique » via le programme DELT@. Destiné à promouvoir le dédouanement sans papier, tout en améliorant la fluidité des flux commerciaux et en permettant un meilleur ciblage des contrôles, le nouveau système a permis de réduire le temps moyen d’immobilisation des marchandises, qui a été ramené de 13 minutes en 2004 à moins de 6 minutes en 2011. Une nouvelle étape a été lancée en novembre 2011 avec le guichet unique des formalités du commerce extérieur, qui poursuit trois objectifs : simplifier la réglementation applicable aux opérations d'importation ou d'exportation, optimiser les processus de contrôle, notamment lorsque des contrôles relevant de plusieurs départements ministériels doivent être réalisés et dématérialiser les documents et les procédures liées aux opérations d’importation et d’exportation. Dans ce cadre, les résultats sont déjà au rendez-vous : 80 % des documents administratifs (sur 22 millions) liés aux opérations d’importation et d’exportation sont ainsi dématérialisés et intégrés à une procédure en ligne.

En outre, pour fluidifier davantage les échanges, la Douane a encore accéléré la dématérialisation de ses opérations, notamment en lançant en 2010, avec une vingtaine de partenaires interministériels, un Guichet unique national qui, par exemple, inclut depuis le 1er janvier 2011, la nouvelle téléprocédure EMCS-GAMMA dématérialisant la circulation des alcools, tabacs et produits énergétiques au sein de l’Union européenne.

Plusieurs chantiers RGPP de moyen terme, portés par le MBCPRE, comportent une dimension interministérielle affirmée, aux fins de rationaliser les fonctions support de l’ensemble des services de l’État. Très structurants, ces projets touchant l’ensemble des ministères ont progressé en 2011.

La modernisation de la chaîne des pensions de l’État

Dans un contexte de développement de l’information et des liaisons entre les régimes, le service des retraites de l’État, rattaché à la DGFiP, met en œuvre, de manière progressive et concertée la réforme de la gestion des retraites des fonctionnaires de l’État articulée autour du compte individuel de retraite (CIR) et d’un dispositif rénové d’accueil des publics.

Dans ce cadre, l'utilisation des données du CIR pour liquider les retraites, et permettre de dispenser les services des pensions ministériels de la constitution des dossiers de retraites, est étendue progressivement depuis le 14 février 2011, date de mise en production du nouvel outil portail des éléments transmis pour la retraite de l'État en ligne (PETREL).

L’adaptation du réseau des centres régionaux de pensions (12 centres au lieu des 24 préexistants) a été finalisée en novembre 2011, avec de nouveaux services à l’usager : un numéro d’appel unique et un site internet rénové (www.pensions.bercy.gouv.fr).

L’opérateur national de la paye (ONP)

En 2011, l’opérateur national de la paye (ONP) a poursuivi la réforme ayant pour objet de simplifier et d’optimiser la chaîne de paye des agents de l’État, de répondre aux enjeux de qualité comptable des dépenses de personnel et in fine de moderniser la fonction de paye au sein de l’État afin d’assurer un haut niveau de qualité, d’efficience et de sécurité pour les prestations servies aux gestionnaires et aux agents.

Une phase de préfiguration de centres de services partagés ressources humaines (RH) au niveau ministériel chargés d’assurer l’interface avec l’ONP a été menée.

La réforme de la politique immobilière de l’État

La réforme de la politique immobilière de l’État, pilotée par le service France Domaine de la DGFiP et relayée au niveau local par les préfets, permettant notamment de réduire les coûts de l’immobilier public mais aussi de dégager des ressources foncières pour l’offre de logements, de promouvoir des constructions de haute qualité environnementale et d’améliorer les conditions de travail des agents, a été poursuivie en 2011.

L’ensemble des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) des administrations centrales, des services départementaux et des opérateurs (hors universités), permettant de déterminer, à l’horizon de cinq ans, le plan d’évolution (cessions, prises et résiliations de baux, mises en construction, etc.), ont été validés et permettront la libération de 500 000 m² de locaux administratifs d’ici 2013 (plus de 330 000 m² ont été libérés au 31 décembre 2010).

Le recensement du parc immobilier géré par les opérateurs de l’État a été achevé en 2011 (plus de 11 000 biens pour un montant d’environ 48 milliards d’euros).

La réforme des achats de l’État

La rationalisation des achats courants, pilotée par le service des achats de l’État (SAE), a permis de coordonner les achats des administrations de l’État, de mettre en place des outils et des modes de travail communs ainsi que de professionnaliser la filière achat dans les ministères et d’assurer le suivi de la performance des achats réalisés.

Des projets, dénommés Calypso pour les services de l’État et Aida pour les opérateurs, d’identification des gains sur les achats ont permis, sur de nombreux segments d’achats notamment informatiques et immobiliers, d’analyser un large périmètre des achats. Plus de 900 M€ de potentiel d'économies ont ainsi été identifiés, dont la mise en œuvre couvre la période 2010-2012. Au titre de 2011, 303 M€ ont été réalisés dans les ministères.

Dans la même logique, la rationalisation du parc automobile de l’État (réduction du nombre de véhicules de tourisme – le parc a d’ores et déjà été réduit de 6 500 véhicules pour un objectif de 10 000 à la fin de l’année 2012, évolution de la gamme et amélioration de la gestion – l’ensemble de la gestion du parc des véhicules de tourisme est désormais externalisée) se poursuit.

La modernisation de la fonction financière de l’État

La modernisation de la fonction financière de l’État, via le progiciel Chorus, a connu une accélération en 2011 avec la généralisation du déploiement de l’application.

Elle intègre la nécessité de repenser l’organisation des fonctions financières, en vue d’optimiser le portage du nouveau système. L’enjeu est à la fois qualitatif (du fait de l’implication de Chorus sur la qualité des comptes, certifiés depuis trois ans), et naturellement économique, en favorisant les mutualisations dans les ministères et les services déconcentrés.

Pour donner sa pleine mesure à la réorganisation budgétaire et comptable de l’État, il a été proposé d’optimiser la chaîne de la dépense en fluidifiant les relations entre les ordonnateurs et les comptables avec la création de services facturiers (SFACT) articulés avec les centres de services partagés (CSP), en s’appuyant sur une réingénierie des processus. Dans ce cadre, des SFACT ont été mis en place, en janvier 2011, par la DGFiP, pour les ministères économique et financier, le ministère du travail, de l’emploi et de la santé et le ministère de la culture et de la communication.

L’administration électronique

Par ailleurs, le recours à des procédures dématérialisées se poursuit dans la logique des projets déjà engagés pour les entreprises, les collectivités, les particuliers ou les associations.

C'est ainsi que la déclaration en ligne des revenus a dépassé le cap des 12 millions, près d'un foyer fiscal sur trois déclarant désormais ses revenus en ligne. S’agissant des entreprises, un deuxième palier d’abaissement des seuils de télédéclaration de la TVA et de télérèglement de la TVA, de l'IS et de la TS est entré en vigueur en octobre 2011 (près de 85 % de la TVA, de l’IS et de la TS ont ainsi été recouvrés par télérèglement à fin 2011).

L’administration électronique facilite également les transactions immobilières grâce à l’utilisation de Télé@ctes, outil permettant des échanges dématérialisés avec la DGFiP. Elle enregistre à ce titre un taux de dématérialisation de 42 % à fin 2011, soit une progression de 4 points, après celle de 5 points enregistrée en 2010.

Des vagues de mesures destinées à simplifier la vie des Français, grâce à l’administration numérique (démarches en ligne), ont été lancées depuis le 19 octobre 2009, dans le même temps qu’a été lancé officiellement « mon.service-public.fr », le compte personnel offert aux usagers pour toutes leurs démarches en ligne. Plus de 3 380 000 comptes d’usagers sont ouverts sur le guichet unique dématérialisé www.mon.service-public.fr. Ce portail propose aux particuliers un identifiant et un mot de passe unique pour toutes les démarches administratives en ligne, un espace confidentiel de stockage des documents administratifs, un suivi facilité des démarches ainsi que des informations personnalisées. Il est aussi l’un des premiers sites publics entièrement accessible aux malvoyants. Dans les prochains mois, il sera étendu au compte fiscal et aux services de Pôle emploi.

Fort de cette réussite, ce modèle de « guichet unique » est décliné, depuis la fin de l’année 2010, en deux nouveaux espaces : Votre Compte Pro (à destination des 3,5 millions de PME) et Votre Compte Association (pour les 1,1 million d’associations).

indicateurs les plus représentatifs de la mission



OBJECTIF :

Réussir la fusion



Indicateur 156-1.1 :

Déploiement du guichet fiscal unifié




Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 1 du programme n° 156)

Unité

Réalisation 2011

Déploiement du guichet fiscal unifié

%

98



OBJECTIF :

Rendre visible au citoyen la modernisation de l’Etat



Indicateur 221-1.1 :

Taux de mesures RGPP sur leur trajectoire nominale




Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 1 du programme n° 221)

Unité

Réalisation 2011

Taux de mesures RGPP sur leur trajectoire nominale

%

99



OBJECTIF :

Augmenter la vitesse de passage en douane



Indicateur 302-2.1 :

Délai moyen d’immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée




Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 2 du programme n° 302)

Unité

Réalisation 2011

Délai moyen d’immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée

Minute, seconde

5 mn 57 s



OBJECTIF :

Promouvoir une nouvelle gestion des ressources humaines dans la fonction publique d’Etat
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