Rapports annuels de performances





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République française







2007




MISSION ministérielle

rapports annuels de performances

annexe au Projet de loi de règlement

des comptes et rapport de gestion pour



Stratégie économique et pilotage des finances publiques


Version du 19/06/2008 à 12:18:02
Note explicative

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007 est prévue par l’article 54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2007, tant en termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État et d’analyse des coûts et des charges.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en 2007 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la Loi de finances 2007. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2006 peuvent avoir été retraitées.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits du programme et des dépenses fiscales associées

- Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2007, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés.

- Les crédits 2006.

- Les dépenses fiscales rattachées, le cas échéant, au programme ; lorsqu’un programme comprend l’une des dix dépenses fiscales les plus coûteuses, celle-ci fait l’objet d’un développement particulier.

- Les charges du programme, évaluées par action.

Le rapport annuel de performances qui regroupe

- Le bilan stratégique du programme.

- Un rappel de la présentation du programme.

- Pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs, et une analyse de ces résultats.

- La justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est aussi présenté. La partie concernant les dépenses de personnel explique la gestion des autorisations d’emplois.

- Une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés.

- La présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80% sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80% correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.


(Aplat bleu économisons l’encre)



Table des matières

Récapitulations des crédits et des emplois de la mission 7

Récapitulation des crédits et des emplois par programme 7

Récapitulation des crédits par programme et action 8

Récapitulation des crédits par programme et titre 9

Programme 221

Stratégie économique et financière et réforme de l’État 11

11

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 12

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 14

Rappel de la présentation du programme 22

Objectifs et indicateurs de performance 25

Justification au premier euro 31

Opérateurs 50

Analyse des coûts du programme et des actions 52

Programme 220

Statistiques et études économiques 59

59

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 60

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 63

Rappel de la présentation du programme 71

Objectifs et indicateurs de performance 73

Justification au premier euro 78

Analyse des coûts du programme et des actions 91

États récapitulatifs

(Aplat rouge économisons l’encre)





Récapitulations des crédits et des emplois de la mission









Récapitulation des crédits et des emplois par programme

Avertissement

Le présent document contient des données relatives aux autorisations d'engagement consommées durant l'année qui peuvent différer de celles contenues dans la loi de règlement. Le montant figurant dans la loi de règlement (rappelé dans la colonne "Autorisations d'engagement Loi de règlement") retrace en effet le montant global des AE consommées, minoré des retraits d'engagement sur années antérieures.

Les rapports annuels de performance détaillent le montant des AE consommées par action et sous-action. Or, ce niveau d'exécution n'existait pas préalablement au 1er janvier 2006. Il n'a donc par construction pas été possible d'imputer rétrospectivement ces retraits d'engagement, que ce soit par destination (action et sous action) ou par nature (titre et catégorie). Il en résulte mécaniquement un écart entre le montant global des AE consommées figurant dans la loi de règlement et le montant des AE consommées hors retraits d’engagement détaillé par programme, action et sous action, figurant dans la colonne "Autorisations d'engagement".

La colonne « ETPT » est renseignée de la façon suivante :

- la prévision en emplois du programme correspond au total indicatif des ETPT par programme figurant dans le PAP 2007 (rubrique « récapitulation des crédits et des emplois par programme ») et des transferts d’ETPT prévus en gestion ;

- l’exécution en emplois du programme correspond à la consommation des ETPT du programme pour l’année 2007 sur le périmètre de gestion du ministère (c'est-à-dire après transferts de gestion éventuels).



Programme / Ministre intéressé

Crédits

Autorisations d’engagement
Loi de règlement

Écart
entre AE LR
et AE RAP

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

ETPT
(*)

Stratégie économique et financière et réforme de l’État

Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

Exécution

513 184 510

-2

513 184 512

389 795 963

1 465

Prévision







645 749 119

442 641 987

1 559

Dont crédits de LFI (hors FDC et ADP)







367 521 837

412 230 837

1 559

Dont ouvertures / annulations (y.c. FDC et ADP)







278 227 282

30 411 150




Statistiques et études économiques

Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

Exécution

452 527 694

-102 092

452 629 786

442 630 639

6 088

Prévision







476 300 259

476 940 919

6 242

Dont crédits de LFI (hors FDC et ADP)







446 302 565

445 502 565

6 242

Dont ouvertures / annulations (y.c. FDC et ADP)







29 997 694

31 438 354




Totaux d’exécution

965 712 204

-102 094

965 814 298

832 426 602

7 553

Totaux de prévision







1 122 049 378

919 582 906

7 801
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