Le droit individuel a la formation (dif)





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date de publication22.05.2017
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LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF)

POUR LES SALARIES EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

Source : http://www.fongecif-idf.fr/salarie/dif-cdi/index.html
Le DIF vous permet de développer vos compétences en bénéficiant d'actions de formation, à votre initiative, en liaison avec votre entreprise ; en prenant en compte éventuellement les conclusions de votre entretien professionnel et les priorités de votre branche professionnelle.

Il consiste en un crédit de 20 heures minimum par année, plafonné à 120 heures maximum.

Les actions de formation peuvent se dérouler pendant ou en dehors de votre temps de travail (voir votre accord de branche ou d'entreprise).

Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) doivent adresser leur demande de DIF à leur employeur : en cas de contestation, envoyez votre demande de DIF en pli recommandé (4,34 €)

Si celle-ci est acceptée, l'entreprise prend en charge les frais de formation, de transport et de repas.

Si les actions de formation se déroulent en dehors de votre temps de travail, une allocation de formation vous est versée par votre employeur correspondant à 50 % de votre rémunération nette.

À savoir : le bilan de compétences et la validation des acquis de l'expérience peuvent être réalisés dans le cadre du DIF.

Tous les ans, vous êtes informé par écrit du total des droits acquis au titre du DIF. La mise en ouvre du DIF relève de votre initiative. Vous devez en faire la demande à votre employeur par écrit. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour vous notifier sa réponse :

  • En cas d'acceptation, l'accord de votre employeur doit faire l'objet d'un document écrit. L'absence de réponse de votre employeur équivaut à l'acceptation du choix de l'action de formation.



  • En cas de refus, vous ne pouvez pas mettre en oeuvre votre DIF. Néanmoins, suite à vos demandes, pendant 2 années consécutives, vous n'obtenez pas l'accord de votre employeur, vous pouvez faire une demande prioritaire de prise en charge d'un CIF : explications …

"Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l’entreprise ne s’entendent pas sur le choix de l’action de formation au titre du DIF, le salarié peut demander à bénéficier d’un Congé Individuel de Formation. Sa demande sera alors examinée prioritairement par le FONGECIF (Art. L 933-5 C.T.).
La loi ne précise rien concernant la demande d’autorisation d’absence du CIF, l’employeur peut donc a priori la reporter pour raisons de service ou absence simultanée.
S’il accepte la demande, le FONGECIF se retournera vers l’employeur pour obtenir sa participation au financement de l’action.
Le DIF est mis en œuvre hors temps de travail, sauf en cas de disposition particulière prévue par un accord collectif (L 933-3 CT). "

Dans la pratique (déjà testé) :

1) Appeler le FONGECIF au 01.44.10.58.58 pour demander un dossier de CIF (dans le cadre du refus de DIF) qu'ils envoient à votre domicile.

2) Faire remplir ce dossier CIF :
- par l'organisme de formation qui dispense les cours
- par l'employeur (il est obligé)
et le retourner au FONGECIF

3) En cas de refus de ce CIF par l'employeur, faire un recours aux prud'hommes.

Coordonnées du FONGECIF :
        Pour plus de renseignements concernant la procédure et les démarches à effectuer pour votre demande de congé individuel et/ou bilan de compétences, nous vous invitons à rencontrer les chargés d'information, documentalistes, et conseillers du FONGECIF IDF sans rendez-vous: 

le lundi : de 14h à 19h
du mardi au jeudi : de 10h à 18h
le vendredi : de 8h30 à 17h

        Vous pouvez également participer à une réunion d'information sur les droits et démarches au congé individuel de formation et/ou congé bilan de compétences, tous les jours, sans inscription, muni(e) d'un bulletin de salaire et l'intitulé de la Convention Collective Nationale de votre entreprise :

le lundi : à 14h et à 17h
du mardi au vendredi : à 10h, 14h et 16h

        Si vous souhaitez recevoir une documentation, vous pouvez contacter nos chargés d'information au 01.44.10.58.58, muni(e) également de votre dernier bulletin de salaire et l'intitulé de votre Convention Collective Nationale :

du lundi au vendredi : à 8h30 et à 17h30

        Les chargés d'information.



Pour nous adresser votre demande ou tout courrier, notre adresse postale :

2 ter, bd Saint-Martin
75498    PARIS CEDEX 10

01 44 10 58 58
www.fongecif-idf.fr

Nous vous accueillons
Place Johann Strauss
 à nos horaires d'ouverture

le lundi
de 14h à 19h
du mardi au jeudi
de 10h à 18h
le vendredi
de 8h30 à 17h

Métro :
République ou Strasbourg Saint-Denis


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