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LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) POUR LES SALARIES EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE Source : http://www.fongecif-idf.fr/salarie/dif-cdi/index.html Le DIF vous permet de développer vos compétences en bénéficiant d'actions de formation, à votre initiative, en liaison avec votre entreprise ; en prenant en compte éventuellement les conclusions de votre entretien professionnel et les priorités de votre branche professionnelle. Il consiste en un crédit de 20 heures minimum par année, plafonné à 120 heures maximum. Les actions de formation peuvent se dérouler pendant ou en dehors de votre temps de travail (voir votre accord de branche ou d'entreprise). Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) doivent adresser leur demande de DIF à leur employeur : en cas de contestation, envoyez votre demande de DIF en pli recommandé (4,34 €) Si celle-ci est acceptée, l'entreprise prend en charge les frais de formation, de transport et de repas. Si les actions de formation se déroulent en dehors de votre temps de travail, une allocation de formation vous est versée par votre employeur correspondant à 50 % de votre rémunération nette. À savoir : le bilan de compétences et la validation des acquis de l'expérience peuvent être réalisés dans le cadre du DIF. Tous les ans, vous êtes informé par écrit du total des droits acquis au titre du DIF. La mise en ouvre du DIF relève de votre initiative. Vous devez en faire la demande à votre employeur par écrit. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour vous notifier sa réponse :
"Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l’entreprise ne s’entendent pas sur le choix de l’action de formation au titre du DIF, le salarié peut demander à bénéficier d’un Congé Individuel de Formation. Sa demande sera alors examinée prioritairement par le FONGECIF (Art. L 933-5 C.T.). La loi ne précise rien concernant la demande d’autorisation d’absence du CIF, l’employeur peut donc a priori la reporter pour raisons de service ou absence simultanée. S’il accepte la demande, le FONGECIF se retournera vers l’employeur pour obtenir sa participation au financement de l’action. Le DIF est mis en œuvre hors temps de travail, sauf en cas de disposition particulière prévue par un accord collectif (L 933-3 CT). " Dans la pratique (déjà testé) : 1) Appeler le FONGECIF au 01.44.10.58.58 pour demander un dossier de CIF (dans le cadre du refus de DIF) qu'ils envoient à votre domicile. 2) Faire remplir ce dossier CIF : - par l'organisme de formation qui dispense les cours - par l'employeur (il est obligé) et le retourner au FONGECIF 3) En cas de refus de ce CIF par l'employeur, faire un recours aux prud'hommes. Coordonnées du FONGECIF : Pour plus de renseignements concernant la procédure et les démarches à effectuer pour votre demande de congé individuel et/ou bilan de compétences, nous vous invitons à rencontrer les chargés d'information, documentalistes, et conseillers du FONGECIF IDF sans rendez-vous: le lundi : de 14h à 19h du mardi au jeudi : de 10h à 18h le vendredi : de 8h30 à 17h Vous pouvez également participer à une réunion d'information sur les droits et démarches au congé individuel de formation et/ou congé bilan de compétences, tous les jours, sans inscription, muni(e) d'un bulletin de salaire et l'intitulé de la Convention Collective Nationale de votre entreprise : le lundi : à 14h et à 17h du mardi au vendredi : à 10h, 14h et 16h Si vous souhaitez recevoir une documentation, vous pouvez contacter nos chargés d'information au 01.44.10.58.58, muni(e) également de votre dernier bulletin de salaire et l'intitulé de votre Convention Collective Nationale : du lundi au vendredi : à 8h30 et à 17h30 Les chargés d'information. ![]() Pour nous adresser votre demande ou tout courrier, notre adresse postale : 2 ter, bd Saint-Martin 75498 PARIS CEDEX 10 01 44 10 58 58 www.fongecif-idf.fr Nous vous accueillons Place Johann Strauss à nos horaires d'ouverture le lundi de 14h à 19h du mardi au jeudi de 10h à 18h le vendredi de 8h30 à 17h Métro : République ou Strasbourg Saint-Denis |
![]() | «Afin de permettre l’utilisation du droit individuel à la formation, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier... | ![]() | «Afin de permettre l’utilisation du droit individuel à la formation, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier... |
![]() | ![]() | «je souhaite utiliser heures») pour suivre la formation suivante (ou : «pour obtenir la qualification suivante») | |
![]() | ![]() | «Le nombre de dif dans les pme a explosé puisqu’il est passé de 4800 en 2005 à presque 57000 en 2007» note Laurence Carlinet, directrice... | |
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![]() | «de dif» ne seront pas prises en compte, dans le cadre du cpf, ni pour le calcul du plafond de 150 h ni pour le rythme d'acquisition... | ![]() | «tout enfant a droit à une formation scolaire (…). Pour favoriser l’égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible... |