Fiche 1 : droit individuel de formation (dif)





télécharger 12.15 Kb.
titreFiche 1 : droit individuel de formation (dif)
date de publication22.05.2017
taille12.15 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
Formation Professionnelle continue loi du 4 mai 2004-
FICHE 1 : DROIT INDIVIDUEL DE FORMATION (DIF)
Création du Droit Individuel à la Formation pour tous. Ce droit remplace le capital temps formation.
Tout salarié, ayant au moins un an d’ancienneté dans son entreprise, bénéficie d’un droit individuel à la formation d’une durée minimale de 20 heures par an cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures. Ce droit peut être augmenté par accord de branche ou d’entreprise.
Le salarié est informé chaque année, par écrit, du total des droits acquis.
En cas d’utilisation partielle, les droits se reconstituent jusqu’à 120 heures.
En règle générale, la formation se déroule en dehors du temps de travail (sauf accord de branche.) Le salarié reste couvert pendant la formation au titre des accidents de travail.

Qui est concerné ?
Tous les salariés en contrat de travail avec une entreprise.
Pour les salariés à temps partiels, le droit est calculé au prorata de la durée du travail.
Pour les salariés en CDD, il faut justifier d’une ancienneté de 4 mois consécutifs ou non sur les 12 derniers mois. Le DIF est alors calculé au prorata du temps de travail.
Pour les salariés dont la durée de travail est calculée en jours sur l’année, le droit est fixé à 1,25% du temps de travail annuel (par exemple, pour un cadre dont la durée du temps de travail est fixé à 217 jours, le droit au DIF est égal à 2,71 jours/an.)

Pour faire quoi ?
Les actions qui peuvent être suivies dans le cadre du DIF sont des actions considérées prioritaires dans le cadre d’un accord de branche ou d’entreprise.
A défaut d’accord, les actions rentrant dans ce cadre sont :

- Des actions de formations promotionnelles.

- Des actions de formations qualifiantes.

- Des actions de formation d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.
La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative du salarié, mais il doit bénéficier de l’accord de l’employeur. L’employeur à 1 mois pour notifier sa réponse.

En cas d’acceptation, le choix de la formation suivie est arrêté par accord écrit entre le salarié et l’employeur.

En cas de désaccord sur le choix de l’action de formation durant 2 années civiles consécutives, le salarié peut présenter sa demande à l’OPACIF dont relève l’entreprise qui l’étudie au regard de ses priorités et critères. Dans ce cas, l’employeur apportera sa contribution au projet dans la limite de l’intégralité des frais liés à la mise en œuvre de la formation


Financement ?
Si la formation se déroule hors du temps de travail (cas général), le salarié bénéficie en plus de son salaire, du versement par l’entreprise d’une allocation de formation égale à 50% de sa rémunération nette de référence.
Si la formation se déroule pendant le temps de travail (accord de branche), sa rémunération est maintenue intégralement.
Le montant de l’allocation de formation et des frais de formations sont à la charge de l’employeur.

Quand pourra-t-on utiliser son DIF ?
Le DIF se crédite à partir du 5 mai 2004 pour une mise en œuvre au plus tard le 6 mai 2005 sur la base de 20 heures.
Il peut être utilisé :

- Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de formation

- Dans le cadre d’un projet initié par un contrat de professionnalisation

- Dans le cas d’un projet financé par le Congé Individuel de Formation
Il peut être liquidé en cas de rupture du contrat de travail, (sauf cas de faute grave ou faute lourde), pour une formation pendant la période de préavis ou pour faire un bilan de compétences ou la validation des acquis de formation (VAE voir fiche 4).
Textes de référence :

Accord National Inter professionnel Livre 1, titre1, Chapitre1, Art 2-12 ;2-13 et 2-14

Code du travail Art L933-1 à L933-6

similaire:

Fiche 1 : droit individuel de formation (dif) iconTransition dif – cpf
«Afin de permettre l’utilisation du droit individuel à la formation, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier...

Fiche 1 : droit individuel de formation (dif) iconTransition dif – cpf
«Afin de permettre l’utilisation du droit individuel à la formation, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier...

Fiche 1 : droit individuel de formation (dif) iconLe droit individuel a la formation (dif)

Fiche 1 : droit individuel de formation (dif) iconDroit individuel à la formation (dif) : demande du salarié
«je souhaite utiliser heures») pour suivre la formation suivante (ou : «pour obtenir la qualification suivante»)

Fiche 1 : droit individuel de formation (dif) iconMars 2009 e droit individuel a la formation d. I. F

Fiche 1 : droit individuel de formation (dif) iconFormation Menaces sur le financement du dif
«Le nombre de dif dans les pme a explosé puisqu’il est passé de 4800 en 2005 à presque 57000 en 2007» note Laurence Carlinet, directrice...

Fiche 1 : droit individuel de formation (dif) iconDroit individuel à la formation
...

Fiche 1 : droit individuel de formation (dif) iconCompte personnel de formation (cpf)
«cpf-ables» contrairement au dif : seules les actions (formations, prestations d’accompagnement à la vae) visant à l’obtention d’une...

Fiche 1 : droit individuel de formation (dif) iconQuelques notes sur le Compte Personnel de Formation
«de dif» ne seront pas prises en compte, dans le cadre du cpf, ni pour le calcul du plafond de 150 h ni pour le rythme d'acquisition...

Fiche 1 : droit individuel de formation (dif) iconI. Les fondements du droit à l’éducation pour tous
«tout enfant a droit à une formation scolaire (…). Pour favoriser l’égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com