Droit individuel à la formation (dif) : demande du salarié





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date de publication22.05.2017
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Droit individuel à la formation (DIF) : demande du salarié

Observations

Ce modèle de lettre peut être utilisé par un salarié, titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) demandant à bénéficier de son droit individuel à la formation (DIF) en cours d’exécution de son contrat de travail.



[Nom du Salarié]
Adresse
Code Postal
Ville


A .…., le …..
Entreprise …..

Adresse …..
Recommandé avec AR
M ….,
Conformément à l’article L. 933-1 du code du travail, je demande à bénéficier de mon droit individuel à la formation (DIF).

Titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein, j’ai acquis …. heures.
Je souhaite utiliser la totalité de mes heures acquises (ou : « je souhaite utiliser …. heures ») pour suivre la formation suivante….(ou : « pour obtenir la qualification suivante…. »).

Cette formation se déroulera du …. au …..soit un nombre d’heures de formation de ….Elle sera dispensée par…


Si le DIF se déroule en totalité en dehors du temps de travail

Ces heures de formation seront effectuées en dehors de mon temps de travail. En conséquence, je vous remercie de me verser l’allocation de formation prévue à l’article L. 932-1 du code du travail et de prendre en charge les frais de formation correspondant.
Si le DIF se déroule en partie pendant le temps de travail

Conformément à ..…. applicable à l’entreprise, ces heures de formation s’effectueront en partie pendant mon temps de travail.
Je vous remercie de maintenir ma rémunération habituelle pour les heures de formation effectuées pendant mon temps de travail, dont le nombre s’élève à…. et de me verser l’allocation de formation prévue par l’article L. 9321-1 du code du travail pour les heures de formation effectuées en dehors de mon temps de travail (… heures).
Je vous prie d’agréer, M .…., l’expression de mes salutations distinguées.
Signature du salarié

…….


 Aucune précision n’est donnée par le code du travail sur le moment où le salarié doit faire sa demande.
 Bien que la loi ne le précise pas, il est souhaitable que le salarié adresse sa demande par lettre recommandée avec avis de réception.
 Chaque salarié en CDI à temps plein acquiert 20 heures par an au titre du DIF (sauf accord collectif prévoyant une durée supérieure).


 Le salarié indique le nombre d’heures de formation qu’il souhaite utiliser.

Il peut s’agir d’une action :

- de formation définie comme prioritaire par un accord collectif .

- de promotion, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des compétences mentionnées à l’article L. 900-2 du code du travail.

- de qualification mentionnée à l’article
L. 900-3 du code du travail.

 Le salarié indique le nom et l’adresse de l’organisme de formation.
 Cette allocation est égale à 50% de la rémunération nette de référence du salarié. Sont également à la charge de l’employeur les frais de formation correspondants aux droits acquis au titre du DIF.

 Cette possibilité doit être prévue par la convention ou l’accord collectif de branche ou l‘accord d’entreprise.

 En contrepartie, le salarié reste protégé contre tous les risques (maladie, maternité….) comme s’il continuait à travailler dans l’entreprise.



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