Transition dif – cpf
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   TRANSITION DIF – CPF Accompagnement employeur OPCA EMPLOYEUR La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle fait disparaître le droit individuel à la formation (DIF) à compter du 31/12/2014, mais les heures acquises ne sont pas perdues. A partir du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF. Les heures DIF acquises et non utilisées au 31/12/2014 pourront être utilisées pendant 6 ans dans le cadre du CPF. C’est pourquoi, vous devez informer, avant le 31/01/2015, chaque salarié de son nombre d’heures DIF disponibles au 31/12/20141. ETAPE 1 : établir le solde DIF au 31/12/2014 Le solde DIF s’apprécie au 31/12/2014. Dans le cas d’une formation DIF dont le financement a été accepté par l’AGEFOS PME en 2014, mais qui sera réalisée en 2015, vous devez soustraire par anticipation ces heures du solde arrêté au 31/12/2014. Exemple : Au 31/12/2014, 120 heures acquises non encore utilisées, mais avec une formation de 20 heures prévue en 2015. Vous devrez indiquer comme solde au 31/12/2014 : 100 h et préciser que 20 heures ont été déduites par anticipation. Cas exceptionnel : En cas de non réalisation de cette formation en 2015, vous devrez fournir à votre salarié une nouvelle attestation, recréditée des heures non utilisées (dans notre exemple ci-dessus, 20h). ETAPE 2 : informer les salariés avant le 31/01/2015 Une fois le solde établi, vous avez jusqu’au 31/01/2015 pour informer chaque salarié par écrit de son nombre d’heures DIF acquises et non consommées au 31/12/2014 (bulletin de paie ou attestation, cf. modèle proposé ci-après).
1 Art. R. 6323-7 Code du travail : « Afin de permettre l’utilisation du droit individuel à la formation, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014. […].» Nov. 2014 |
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