Quelques notes sur le Compte Personnel de Formation





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Quelques notes sur le Compte Personnel de Formation

Source : rfsocial.grouperf.com
Remplacement du DIF à compter du 1er janvier 2015

Dispositif conventionnel puis légal - La loi de sécurisation de l'emploi (issue de l'accord national interprofessionnel du 11.01.2013) a posé les bases légales du compte personnel de formation (CPF) (loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 5 I, JO du 16). Le CPF est un dispositif permettant d'accumuler des heures de formation, intégralement transférable, et dont chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut (c. trav. art. L. 6111-1).

La loi du 5.03.2014 relative notamment à la formation professionnelle (issue de l'accord national interprofessionnel du 14.12.2013) a défini les règles de fonctionnement du CPF (loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 1, JO du 6).

Transition avec le DIF - Le CPF remplacera le droit individuel à la formation* (DIF) à compter du 1.01.2015. Une mesure transitoire permettra de conserver le reliquat des heures de DIF non utilisées au 31.12.2014, en leur appliquant à partir de 2015 le régime du CPF. Ces heures seront utilisables jusqu'au 1.01.2021, le cas échéant complétées par des heures inscrites sur le CPF, dans la limite d'un plafond total de 150 h et dans des conditions à déterminer par décret.

Leur utilisation sera mentionnée dans le CPF. En revanche, les heures « de DIF » ne seront pas prises en compte, dans le cadre du CPF, ni pour le calcul du plafond de 150 h ni pour le rythme d'acquisition (loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 1 V, JO du 6).

Bénéficiaires du compte personnel de formation

À compter du 1.01.2015, un CPF sera ouvert (c. trav. art. L. 6323-1) :

-à toute personne d'au moins 16 ans en emploi ou à la recherche d'un emploi, ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;

-par dérogation, au jeune dès 15 ans qui signe un contrat d'apprentissage après avoir accompli la scolarité du collège (c. trav. art. L. 6222-1).

Ainsi, les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation pourront bénéficier d'un CPF, alors qu'à l'heure actuelle, ils sont exclus du DIF.

Les salariés intermittents du spectacle et les artistes auteurs sont également inclus dans le champ du dispositif (c. trav. art. L. 6331-55 et L. 6331-65).

Enfin, les personnes handicapées accueillies dans un établissement et service d'aide par le travail (ancien « CAT ») seront aussi dotées d'un CPF, dès 16 ans (c. trav. art. L. 6323-1).
Gestion dématérialisée

L'employeur ne sera pas chargé de gérer le CPF de ses salariés. Ce dispositif prendra la forme d'un service dématérialisé gratuit et sera géré par la caisse des dépôts et consignations. Chaque titulaire pourra accéder à un espace personnel lui permettant (c. trav. art. L. 6323-8) :

-de connaître son nombre d'heures créditées, les formations éligibles, ainsi que les abondements complémentaires pouvant être sollicités (voir ci-après) ;

-d'élaborer et d'actualiser un passeport d'orientation, de formation et de compétences (lequel supprimera, à terme, le passeport orientation et formation*).

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