Le cpf, c’est quoi ? Un droit universel d’évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'à la retraite

CLASS’FORMATION

73 rue des Plesses

ZC La Boussole

85180 LE CHÂTEAU D’OLONNE

Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF, c’est quoi ?

Un droit universel d’évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'à la retraite.

• 
  Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
  

Sources : http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/compte-personnel-formation-cpf

Le CPF, pour qui ?

• 
  Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle.
  

• 
  Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire.
  

Que devient mon DIF ?

• 
  Le CPF remplacera le DIF (droit individuel à la formation) à compter du 1er janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans (jusqu’au 30 décembre 2020) dans le cadre du nouveau compte.
  

Comment ça se passe concrètement ?

• 
  Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises.
  

• 
  24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total, pour un CDI à temps plein. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.
  

• 
  Le compte peut également être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires.
  

• 
  Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes :
  

• 
  une formation,
  
• 
  une progression salariale ou professionnelle,
  
• 
  l’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).
  

• 
  L’entreprise verse à l'OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, correspondant à ces 100 heures.
  

À NOTER : la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

• 
  C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.
  

• 
  Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.
  

• 
  Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.
  

Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n’est jamais fautif.
 

Pour quelles formations ?

• 
  L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;
  
• 
  L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)
  
• 
  Des formations qualifiantes, déterminées par les conseils régionaux, les partenaires sociaux et les branches professionnelles dont les listes nationales et régionales sont établies à partir des formations devant conduire à :
  

• 
  une certification inscrite au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) ;
  
• 
  un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;
  
• 
  une certification correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle inscrites à l’inventaire par la commission nationale de la certification professionnelle.
  

Et si le crédit d’heures est insuffisant ?

• 
  Le compte personnel de formation peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires qui peuvent être financées par :
  
• 
  l’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié ;
  
• 
  son titulaire lui-même ;
  
• 
  un OPCA en application d’un accord de branche ou, à défaut, d’un OPCA interprofessionnel ;
  
• 
  un OPA chargé de la gestion du congé individuel de formation ;
  
• 
  l’organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
  
• 
  l’État ;
  
• 
  les régions ;
  
• 
  Pôle emploi ;
  
• 
  l’Agefiph.
   
  

Les autres frais ?

Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son compte personnel, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’employeur, dans le cadre d’un accord d’entreprise ou par un organisme collecteur paritaire agréé.

Modalités

Depuis le 5 janvier 2015, chaque titulaire peut accéder à son compte d’heures et le gérer en ligne.

L’employeur doit communique par écrit, au 31 janvier 2015, le solde d’heures de DIF non consommées (fiche de paie ou attestation de droits au DIF).

1. 
   Se connecter à www.moncomptedeformation.gouv.fr
   

2. 
   Mon compte formation : Espace personnel sécurisé
   

• 
  Pour saisir vos heures DIF
  
• 
  Pour consulter votre compte
  
• 
  Pour créer un dossier de formation
  

3. 
   Pour créer votre compte, cliquez sur «  S’inscrire »
   

4. 
   Cliquez sur Conditions Générales d’Utilisation et lisez l’ensemble des informations fournies.
   
5. 
   Cochez « Je déclare avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales d’Utilisation ».
   
6. 
   Cliquez sur « Continuer »
   
7. 
   Complétez les renseignements demandés
   

8. 
   Cliquez sur « Continuer »
   

9. 
   Créez votre mot de passe puis confirmez-le.
   

Pour être valide, votre mot de passe doit impérativement comporter au minimum 5 lettres et 3 chiffres.
Il doit être composé d'au moins 3 catégories de caractères parmi les suivants : majuscules, minuscules, caractères spéciaux, chiffres.

10. 
    Cliquez sur « Valider mon inscription ».
    

11. 
    Cliquez sur « Terminer ».
    

Vous recevrez par mail un message de confirmation de votre inscription. Pensez à vérifier dans vos Spams si vous ne le recevez pas.

Il vous faudra activer l’accès à votre compte en cliquant sur le lien mentionné dans ce message.

12. 
    Activez ce lien dans les 15 jours, sinon, il faudra recommencer l’inscription. Vous parvenez sur votre espace titulaire.
    

13. 
    Saisissez votre identifiant (numéro de Sécurité Sociale) et votre mot de passe dans la fenêtre qui apparaît à l’écran.
    

14. 
    Cliquez sur « S’identifier ».
    

15. 
    Vous obtiendrez l’accès à la synthèse de votre compte personnel (votre prénom et nom apparaissent en haut à droite).
    

16. 
    Renseignez alors le solde d’heures DIF en cliquant sur « ici »
    

17. 
    Saisissez votre solde du DIF puis cliquez sur « Enregistrer ».
    

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