Saisine du comite technique placé auprès du Centre de Gestion de la Haute-Garonne





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SAISINE DU COMITE TECHNIQUE




Placé auprès du Centre de Gestion de la Haute-Garonne



OBJET : Plan et Règlement de formation




Textes de Référence :


Loi N°83-634

13/07/1983

portant droits et obligations des fonctionnaires.

Loi N°84-53

26/01/1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Loi N°84-594

12/07/1984

relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale

Décret N° 2007-1845

26/12/2007

relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

Décret N°2008-512

29/05/2008

relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux



Principe :

L’article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale dispose que « les régions, départements, communes et établissements publics visés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel, qui détermine le programme d'actions de formation prévues en application des 1°, 2° et 3° de l'article 1er ».

Le plan de formation répond donc à une obligation légale, il s’agit d’un document prévisionnel pluriannuel et ajusté chaque année.

Il permet à la structure publique territoriale de structurer son plan de formation à moyen terme en tenant compte des objectifs de la collectivité, des projets des services et des besoins individuels des agents.

Le plan de formation est soumis à l’avis préalable du Comité Technique et transmis à la délégation du CNFPT.


I - LA COLLECTIVITE/L’ETABLISSEMENT



Dénomination :
Nombre d'habitants :

Nombre d'agents :

  • Titulaires :

  • Stagiaires :

  • Contractuels :



Personne en charge du dossier (Nom/Prénom) :

Téléphone :
III - LE PLAN DE FORMATION
Joindre le projet de plan de formation (tableau) qui précise les formations suivies au titre du DIF
Plan établi pour l’année (ou les années) : ………/………/………

Révision (préciser le mois) :

II – LE REGLEMENT DE FORMATION



Joindre le projet de règlement de formation
Le règlement doit faire apparaitre les indications obligatoires suivantes :

Le droit individuel de la formation (DIF)

  • Formations éligibles au titre du DIF :

 La formation de perfectionnement

 La formation de préparation aux concours et examens professionnels

 Les formations de lutte contre l’illettrisme dans la mesure où elles sont prévues dans le plan de formation au titre de la formation de perfectionnement ou de la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique

  • Les formations suivies au titre du DIF sont suivies pendant le temps de travail :

 Oui

 Non

Fait à
Le
Le Maire (ou Président),






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