Fiscalité patrimoniale : à la quête du graal légitimité





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Fiscalité & Patrimoine :

Fiscalité patrimoniale : à la quête du graal légitimité

 
L’Etat et les contribuables tels chiens et chats dans un contexte de niches en sursis se disputent régulièrement le levier fiscal.

L’impôt attribut du pouvoir souverain est aujourd’hui devenu sujet d’enjeux non seulement économiques, politiques, mais surtout médiatiques et sociologiques. Les modifications des dispositions fiscales sont si fréquentes qu’elles conduisent à une grande complexité frôlant l’illisibilité et provoquent instabilité fiscale induisant notamment une perte de confiance des contribuables vis-à-vis de l'État et une remise en cause de la cariatide constitutionnelle du consentement à l’impôt.

Comment consentir lorsque le contribuable est aveugle dans la jungle fiscale dans laquelle seuls quelques experts érudits s’érigent en ERASME fiscaux détenteurs de la connaissance universelle?

Le paradoxe est à son acmé lorsque l'on explique qu' il faut se projeter dans le futur des retraites avec une épargne de précaution devant garantir l'avenir tout en amendant régulièrement le lendemain ce qui fut voté la veille.

Mais le constat est là : l’heure est aux coups de rabot sur les niches et aux coups de hache sur les dépenses preuve que la sémantique guerrière est à l’honneur dans les relations avec les contribuables.

La révolution fiscale souvent annoncée et jamais réalisée laisse place à des évolutions incrémentales modifiant sans cesse un kaléidoscope digne d'un Da Vinci code fiscal.

L’impôt emprunte ainsi à la filmographie de Kundera acteur principal et permanent de l’éternelle instabilité de l'être fiscal ce qui n'est pas fait pour rassurer les anachorètes fiscaux partis s'exiler sur les bords du lac Léman peu enclins à revenir nonobstant un bouclier fiscal devenu boulet politique menacé de la guillotine à la prochaine échéance électorale et peut -être même avant.

Et ce n’est pas le feuilleton actuel afférent à la légitimité des dépenses fiscales plus communément appelées « niches » qui fera mentir l’adage selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi à venir » et éviter le procès en obscurité du droit fiscal.
Le droit fiscal patrimonial n’échappe pas au mille feuille législatif  indigeste alternant la révolution copernicienne de la loi TEPA avec la réaction actuelle à l’encontre du cercle des riches disparus qui n’ont de planche de salut pour éviter l’opprobre que celle du dégrisement fiscal adoubé par Bercy pour éviter les poursuites pénales.
Lorsque l’on analyse l’évolution de la fiscalité patrimoniale ces dernières années, nul doute que des efforts ont été entrepris pour adapter cette fiscalité aux évolutions et contraintes de la vie sociétale.

Amélioration de la situation du conjoint survivant, reconnaissance du PACS au niveau national et international, dispositif éponyme Dutreil favorisant les transmissions d’entreprises, gestion civile et fiscale des aides intergénérationnelles, introduction d'un bouclier fiscal, autant de réformes qui répondent à des sujets de société nécessitant une fisc attitude non pusillanime.
Ainsi, faire que les 600000 PME qui passeront le témoin dans les 7 ans à venir ne périclitent pas faute de dispositifs intelligents de transition fiscale et d'amélioration de constitution des fonds propres, permettre aux quatre générations d’une famille qui coexistent aujourd’hui d’assurer une transmission efficiente du patrimoine, protéger de l’impôt confiscatoire que devient parfois l’ISF (l'impôt de sortie de France) sans pour autant le supprimer en l 'affublant d'un bouclier : autant de chantiers auxquels la fiscalité du patrimoine s’est attelée ces dix dernières années.
Mais au travers du prisme de la légitimité de l’impôt qui est notamment celui de la lecture médiatique très prégnante actuellement le bilan est aujourd’hui mitigé. Le problème ne porte pas uniquement sur l’adoption de telle ou telle réforme, mais sur leur empilement suivi parfois de contre-réformes dans un laps de temps court (l’immobilier avec le dispositif Scellier en est une bonne illustration avec des corrections annuelles depuis son instauration mais la fiscalité sur les dividendes modifiée dans une loi de finance rectificative la nuit suivant un vote définitif de loi de finances reste un modèle du genre).

Les lois censées sécuriser le citoyen contribuable ne font qu’aboutir à un cauchemar permanent digne de UBU loi au pays de la sédimentation de dispositifs concurrents voire contradictoires1. Mais pire qu’UBU ce sont les ABUS de certains confondant optimisation fiscale et fraude fiscale qui aujourd’hui font que les retours de balanciers législatifs sont douloureux pour les contribuables désireux d'échapper à la lourdeur des taxations.

Sauf que le harcèlement textuel a généré du harassement civique et un comportement de résistant à l’impôt et à ses succédanés (succès damnés ??) que sont les prélèvements sociaux.
Certes le contribuable avisé se remémore toujours cet adage de Colbert qui veut que « tout l’art de l’impôt consiste à plumer l’oie avec le maximum de gras et le minimum de cris » mais le béotien a du mal à intégrer que la simplification fiscale relève de l’oxymore qui contient sa propre limite : l’impôt direct sur les personnes physiques et les impôts sur le patrimoine sont des outils / leviers sur lequel Bruxelles a encore peu de prise et la fiscalité est génétiquement complexe.
L’impôt sur le revenu est aujourd’hui contesté en tant que non suffisamment légitime car générateur de trop d’inégalités le faisant muter de la progressivité à la régressivité heurtant là une des cariatides de notre bloc Constitutionnel : le paiement de l’impôt censé se faire en fonction des facultés contributives.

Et que dire de la fiscalité successorale sur laquelle la loi TEPA a opéré un grand nettoyage de Printemps opérant un Pâques 2007  au balcon mais augurant d’un septembre 2010 au Tison.. faute à la critique au nom de l’équité.. de l'égalité.. de la légitimité.
En effet le tsunami créé par la brusque détérioration du système bancaire avec une responsabilité forte des paradis fiscaux dans la crise  illustrée récemment par l’histoire des avoirs en Suisse de la  première fortune de France a  déterré la hache de guerre entre fiscofiles et des fiscofobes.

La France se nourrit de rapports, de rapporteurs, de propos de délateurs employés de banques privées repentants rappelant parfois le temps des lettres monitoires.

Moralisation de la fiscalité patrimoniale et réduction des déficits deviennent les deux mamelles nourricières des projets législatifs de circonstance.

L’administration fiscale a su saisir avec aubaine l’opportunité après le G 20 (G vin ?) d’aller dégriser des vapeurs suisses ou belges les exilés fiscaux trop tentés par l’air libre de taxation et qui ont payé cher le nectar quitus délivré dans une cellule de régularisation.
Alors, facultés intellectuelles pour comprendre sans décodeur le code général des impôts et ses satellites, facultés contributives mises à mal par le chenil français et ses 468 niches qui confinent l'État au rôle de simple rongeur d’os fiscal chez les contribuables trop bien conseillés, industrie financière qui enrichit encore plus les déjà riches faisant rimer niches et riches : tout cela conduit à s’interroger sur la légitimité de l’impôt moderne.
Le Conseil des impôts faisait sien l’adage qui veut qu’un bon impôt est un impôt à base large avec de faibles taux ; aujourd’hui la priorité assignée à l’impôt c’est d’être légitime pour être compris et accepté.

Et ce d'autant plus que la théorie économique assigne à la fiscalité plusieurs objectifs dont la mise en place d'une redistribution des ressources et le rétablissement des conditions d'un fonctionnement optimal de l’économie.

Saint Thomas d’Aquin cherchait déjà à concilier la justice commutative qui donne à chacun selon son mérite et la justice distributive qui donne à chacun selon ses besoins.

Le débat fiscal est au cœur du sujet preuve que comme la mode il est un perpétuel recommencement.
Nous n’allons pas dans le cadre de cet article reprendre l’inventaire des réformes patrimoniales mais plutôt tenter d'en analyser les tendances dans un domaine où les acteurs sont nombreux (banquiers, assureurs, cgpi, experts comptables, notaires..) et de plus en plus confrontés à la désormais règle d’or du conseil qu’est le scripta manent plutôt qu’à la culture ancienne des petits salons cosy des banques de gestion de fortune qu’était le verba volent.

Les lois MIF et LME et leurs exigences en matière de connaissance du client sont passées par là et le jeu de lois a transformé le paradigme patrimonial : la parole et l'écrit ont supplanté le silence, responsabilité du conseilleur et consumérisme juridique obligent.

Puisqu'il faut donc s'exprimer par l’épistolaire attachons-nous à décrire les contours et les atours de la tendance automne hiver de la fiscalité patrimoniale.


I - Les réformes fiscales de ces dernières années ont-elles permis de légitimer davantage le système actuel d’imposition du patrimoine?
Prolégomènes

L’un des facteurs majeurs ayant entraîné un rejet par les citoyens de notre système fiscal et attisé des comportements réfractaires est la lourdeur de la fiscalité sur le patrimoine.

Les raisins de la colère ont muri, l’opulence des uns étant accusée de se nourrir de la misère des autres.
Deux rapports doivent guider notre réflexion
Tout d’abord, un rapport très complet a été réalisé par le Conseil des prélèvements obligatoires en mars 2009 traitant de l’imposition des biens détenus des biens transmis et des revenus récurrents produits par ces mêmes biens pour les années 1997- 2007. Aucune étude de cette ampleur n’avait été réalisée depuis 10 ans (notamment le 16ème rapport du conseil des impôts en 1998 portait sur l’imposition du patrimoine).

Le diagnostic est toujours préalable à la délivrance de l’ordonnance : que révèle-t-il ?
Il en ressort que cette période a été marquée par des changements profonds de l’environnement démographique, économique, et financier des ménages avec des conséquences sur les comportements d’épargne. Il faut citer en premier lieu l’arrivée à l’âge de la retraite de la génération du « Baby-boom » et l’accroissement de la longévité mais également un assouplissement prolongé des conditions de crédit favorable à l endettement profitant au marché immobilier.


Premier constat : En 1997 la richesse nette des ménages s'élevait à 3800 MDS € courants alors qu'en 2008 elle s'élevait à près de 9400 MDS €.

Le patrimoine net des français a doublé en 10 ans passant de 160 K€ à 380 K€ par ménage s’expliquant en partie par l’évolution exceptionnelle de l’immobilier puisque les biens immobiliers entrent pour 50% dans la composition du patrimoine des français avec un poids essentiel de la résidence principale.


Les deux faits marquants de l’évolution de la structure du patrimoine financier sont :

  • d'une part la progression constante de l’assurance-vie;

  • la régression parallèle des dépôts.


Nul doute que si le surintendant Sully avait du rédiger l’introduction d’un guide de l’investisseur il aurait dans ses propos réinventé sa célèbre formule : assurance vie et immobilier sont les deux mamelles du placement en France tant le succès de ces deux produits ne se dément pas.
Mais trop de succès tue le succès en tout cas eu égard aux avantages fiscaux que le fisc accorde : lorsque l’effet de levier fiscal est trop important l’administration récupère sa dîme en rabotant la niche (cf. le photovoltaïque qui a pris un coup de chaud dans le dernier projet de loi de finances pour 2011).

C'était donc chronique d'une attaque annoncée que les dernières mesures fiscales touchant l’assurance-vie (PLF 2011) avec notamment la taxation au couru aux prélèvements sociaux des contrats dits multi-supports pour la partie fonds euros. Les chiffres attisent la convoitise : 1308 milliards d’encours, 14.5 millions de contrats et 1, 2 milliards d'avantages fiscaux. La manne était à portée de mains d'un législateur en quête de ressources à tout prix quel qu'en soit le coût en termes de sécurité fiscale et de confiance légitime auxquelles aspirent les contribuables lorsqu'ils choisissent les placements long terme.

Mais comment inciter les français à opter pour le PERP ou le PERCO synonymes de paris sur l'âge de la retraite lorsque les retouches fiscales successives viennent modifier la donne de façon incessante ? La fiscalité court terme et le placement long terme n'ont pas d'ADN compatibles n'en déplaise aux experts de Bercy confrontés à l’approche téléologique de gouvernements âpres au gain et qui n’hésitent pas à ponctionner pour combler les trous ; les adeptes du Sapeur Camember peuvent relire l’histoire...des trous à la fois financiers mais aussi dans le raisonnement.

Quant à l’immobilier il y a toujours du neuf même pour l’ancien pour preuve depuis quinze ans les dispositifs éponymes successifs: Périssol, Robien, Lienemann, Borloo, Scellier, Bouvard et des promoteurs rouges de colère face au verdissement textuel à géométrie variable que leur impose le Grenelle de l environnement.
Lorsque l’on sait que tout avantage fiscal substantiel accordé proportionne la potentialité du contrôle (souvenons-nous de l’association des sinistrés de la loi Malraux) le pilotage de son épargne mérite beaucoup de qualités que peu de contribuables ont .Mais dans tous les cas seuls et sans conseils avisés et onéreux la lecture est aride face au fisc avide ce qui repose la question de l’inégalité devant l’impôt et donc l’iniquité du système.
Deuxième constat : le patrimoine des français est lourdement taxé ; le produit total des prélèvements sur le patrimoine des ménages a été de 65 MDS € en 2007 (chiffres émanant du dernier rapport 2009 exhaustif sur le sujet).

Ces prélèvements sont juxtaposés et hétérogènes sans cohérence ni pilotage d'ensemble : le constat est sévère.

Contrairement à la définition du bon impôt selon la mélopée des magistrats à savoir base large et taux faibles, la fiscalité patrimoniale est assise sur des assiettes étroites et des taux nominaux élevés sans oublier que la première des niches fiscales reste l’exonération de 50% de français en matière d’impôt sur le revenu.

Rappelons que la fiscalité du patrimoine n’est en fait qu’un cumul d’impositions :

  • Imposition lors de l’acquisition du patrimoine avec des droits et frais d’enregistrement;

  • Imposition lors de la détention : taxes foncières, ISF…;

  • Imposition lors de la transmission  à titre gratuit : droits de donation, droits de succession;

  • Imposition sur les revenus de ce patrimoine qu’ils soient mobiliers ou immobiliers;

  • Imposition lors de la revente : taxation des plus-values.


Un second rapport d’avril 2008 afférent aux niches fiscales remis par le gouvernement aux parlementaires a également guidé la réflexion actuelle.


  • Il y est clairement indiqué que le produit de l' impôt sur le revenu qui s’élevait en 2008 à 61 MDS € ne représente plus que 6, 5% environ des prélèvements obligatoires soit moins qu’en 1990 (9%) et moins que la plupart des autres Etats de l’union Européenne (moyenne à 10, 4%) même si l’ introduction de la CSG qui rapporte environ 50% de plus que l’ IRPP a réduit l’écart si l on compare les recettes sur l ensemble des revenus des ménages.

  • Le rapport souligne que la multiplication et l’amplification des avantages fiscaux ainsi que la capacité de les cumuler peuvent dans certains cas ne pas pleinement respecter les principes de progressivité de l’impôt et d’égalité devant les charges publiques.


En fait l'État français reste le plus gourmand en matière de prélèvements obligatoires à part quelques pays scandinaves mais parce que le poids des cotisations sociales reste parmi les plus élevés d’Europe. En revanche le taux d’imposition de l’IRPP a été ramené à 40% soit un des plus faibles de la CEE alors qu’il était de 50 % en 2002 et même 56% en 1995.

D’aucuns n’hésitent alors pas à considérer la France comme un pays de flat tax où l’impôt proportionnel non personnalisé (à travers les prélèvements sociaux) a pris le pas sur l’impôt progressif.

Ce débat sur la régressivité de l’impôt miné ou mité par les niches est d’ailleurs un des éléments de réflexion afférent à la légitimité de l’impôt moderne.

Car s'il est vrai que selon les calculs de l’OCDE le taux des prélèvements obligatoires en France (43, 5%) est parmi les plus élevés au monde, la question de la répartition est posée avec acuité.

En effet avec l’effet des niches fiscales le taux moyen d’imposition sur le revenu des très hauts revenus (1% des français les plus riches) est au final de
l’ordre de 20% (source INSEE 2010).
Comment alors expliquer que l’impôt reste progressif si le taux moyen d’une grosse fortune est comparable à celui d un cadre moyen?
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