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Le double tiret
A vouloir trop embrasser, la loi du 4 mars 2002 a certainement mal étreint. Si le législateur a eu pour ambition de concilier des objectifs aussi divers que l’égalité entre hommes et femmes, l’unité de la famille ou la liberté de choix des individus. Dix ans après, des doutes persistent pourtant.
Quatre d’entre eux nous paraissent devoir faire l’objet d’une attention plus poussée. C’est ainsi que demeure des interrogations quant à l’utilisation du double tiret ; que dire du nom d’usage que le législateur n’a pas coordonné avec les nouvelles dispositions. Les questions de l’adopté simple, ou encore la problématique du changement de nom à l’aune du double nom pose également des difficultés.
Nous allons commencer par l’analyse du double tiret qui a fait l’objet d’une brève apparition en droit français.
En permettant l’attribution du double nom, la loi du 4 mars 2002 n’a pas réglé son inscription sur l’acte d’état civil.
Or ce double nom de famille entraine une difficulté de distinction avec les noms composés.

En effet, les noms composés constituent une entité unique, indivisible et transmissible. Il s’agit de noms acquis par l’effet du temps et de l’histoire qui comportent plusieurs vocables comme les noms à particules (Giscard d’Estaing), les noms comportant plusieurs vocables séparés (Rodrigues-Ferrera ou Mac-Gregor) ou résultant de l’adjonction du nom de l’adoptant à celui de l’adopté en cas d’adoption simple

Les doubles noms, issus de la réforme, sont en principe sécables, susceptible d’être recomposé à chaque génération dans la limite de deux noms simples accolés. C’est un principe de divisibilité pour éviter la constitution progressive de noms interminables.
C’est pourquoi une circulaire interministérielle est intervenue le 6 décembre 2004 afin de les distinguer. Elle préconise une séparation par un double tiret entre le nom paternel et le nom maternel. Cette circulaire s’est révélée très contraignante en pratique parce que si les parents s’opposaient à l’insertion du double tiret dans le double nom, l’officier appliquait les règles supplétives de dévolution du nom: le nom d’un seul des deux parents.
En droit positif, on distingue deux types de circulaire. Les circulaires interprétatives et les circulaires impératives. Les circulaires impératives ne laissent pas le choix aux administrés et vont au delà d’une simple instruction adressée par un supérieur hiérarchique au personnel placé sous son autorité. Elles peuvent faire l’objet d’un grief, ce qui est le cas de la circulaire du 6 décembre 2004.

En outre, pour un agent de l’administration, la circulaire l’emporte souvent sur toutes les autres normes. Tel qu’il est vu par l’administration, le droit administratif suggère parfois l’image d’une pyramide des normes inversée, d’une hiérarchie renversée.
Le double-tiret n’est pas une question négligeable car en pratique, selon le Garde des Sceaux et les statistiques de l’INSEE, en 2010, 35 957 personnes nés avant le 31 décembre 2004, ont bénéficié de ce dispositif et portent désormais un nom comprenant un double tiret. 5% des parents optent en France pour le double nom.

Dans un premier temps nous étudierons la remise en cause du double tiret et dans un second temps nous verrons quelles sont les conséquences de cette remise en cause.

I la remise en cause du double-tiret


  1. les décisions de justice

Le double tiret a fait l’objet d’un contentieux durant lesquels sont intervenus les juridictions judiciaires et administratives.
En l’espèce, une administrée a fait un recours devant le juge judiciaire car elle refuse qu’on lui impose le double tiret dans le double nom de famille de son premier enfant.

Dans un arrêt du 14 février 2008, la CA de Paris ordonne la suppression du double tiret en refusant simplement de tenir compte de la circulaire mais faute de pouvoir en ce domaine, elle ne l’abroge pas.

L’administration refuse pourtant de faire application de la décision judiciaire et ne procède pas au retrait du double tiret dans le double nom du premier enfant de la requérante.

Cette inexécution a été justifiée par l’administration par le maintien en vigueur de la circulaire du 6 décembre 2004.

Quelques temps après, l’administré constate que la déclaration de naissance de son deuxième enfant est conditionnée à l'acceptation du double tiret en effet, en vertu de la loi du 4 mars 2002, le choix du double nom pour le premier enfant vaut pour les autres enfants.

La requérante a donc demandé au Premier ministre de retirer, ou à défaut, d'abroger la circulaire interministérielle du 6 décembre 2004. Mais le silence gardé par le premier ministre a fait naître une décision de rejet, et c'est cette décision que la requérante conteste devant le conseil d’Etat.

B. l’abrogation de la circulaire par le CE.

Le CE dans un arrêt Dame Lavergne du 4 décembre 2009 déclare que la circulaire est entachée d’illégalité.
En effet, la circulaire édicte des dispositions à caractère général et impératif qui contredisent la loi qu’elle vient expliciter. Cela traduit une incompétence à deux niveaux:

- incompétence de l'auteur de la circulaire. Certes, la loi de 2002 prévoyait un décret d’application. Mais ce décret ne pouvait être fait qu’en Conseil d’Etat. Or il s’agit d’une circulaire interministérielle.
- incompétence du pouvoir réglementaire: le pouvoir réglementaire ne peut pas édicter des dispositions à caractère générale et impératif. Il ne peut édicter qu’une mesure d'organisation du service. De plus elle touche directement l’état des personnes au travers du nom de famille. Et en vertu de l’article 34 de la constitution, seule la loi a la possibilité de le faire.
La circulaire est jugée illégale et la décision nous semble devoir être approuvée.

- D’abord la circulaire méconnaît le sens de la loi du 4 mars 2002, celle ci vise « l’adjonction en deuxième position du nom de famille du parent qui ne lui pas transmis le sien » et la possibilité laissée aux parents de donner à leurs enfants « leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux ».

Il est donc question dans la loi d’adjoindre et non de séparer par un double tiret.
- elle en méconnaît également la portée: la loi du 4 mars 2002 ainsi que son décret d'application laissaient aux parents une véritable liberté de choix à laquelle la circulaire porte atteinte. En effet, la circulaire impose une condition supplémentaire restrictive à l’exercice d’une faculté.
II Les conséquences de la remise en cause
Par conséquent, le Conseil d’Etat a annulé le refus implicite de l'administration d'abroger la circulaire.

Mais cette solution n’est pas entièrement satisfaisante : en effet, l’abrogation de la circulaire n’a d’effet que pour l’avenir, à la différence du retrait qui est rétroactif.

Le retrait aurait peut être eu un intérêt pratique plus important :

- il évite aux administrés qui se sont vus imposer le double tiret de revenir devant l’administration pour en demander la suppression.

- le retrait aurait assuré une uniformité des doubles noms de famille, notamment au sein d’une même famille dans l’hypothèse où l’aîné se serait vu imposer.

Le Gouvernement a tiré les conséquences de cette abrogation en édictant une nouvelle circulaire le 25 octobre 2011.
A. la circulaire du 25 octobre 2011
La circulaire du 25 octobre 2011 (entrée en vigueur le 15 novembre de la même année) dispose qu’en cas de double nom :

- les deux parties de ce nom seront séparés par un simple espace.

- Il sera ensuite indiqué entre parenthèses qu’elles sont les origines de ce double nom.

Ainsi, si le nom de famille de l’enfant est Dupont Royer, son nom sera mentionné dans les actes de l’état civil de cette façon : Nom de famille : Dupont Royer

(1e partie : Dupont – 2e partie : Royer).
De plus, la circulaire du 25 octobre 2011 prévoit des possibilités de rectification pour les actes de naissance dressés après le 1ier janvier 2005 et qui comportent un double tiret.

Cette rectification peut être faite

- auprès du (ou des) procureur(s) de la République.

- à tous moments notamment au moment d'un événement établissant un nouvel acte d’état civil, comme un mariage ou une reconnaissance de paternité. C'est l'officier d'état civil qui informera les administrés de cette possibilité de changement,
B. Bilan

Quel bilan pouvons-nous tirer de cette circulaire ?

Cette nouvelle circulaire permet de différencier les noms de famille des noms composés sur les registres d'état civil sans toucher à la substance même des noms de famille.

Mais un certain nombre de question ne sont pas réglées par la circulaire.

Premièrement, il n’est pas sûr qu’elle conduise entièrement à la disparition du double tiret. En effet à défaut de toute rectification de son acte de naissance, le double nom de la personne continuera à s’inscrire séparé par un double tiret.

Se pose également le problème du nom de famille d’enfants dont celui de ou des aînés comporte un double tiret et dont la rectification n’a pas été demandée. La loi de 2002 impose aux parents un nom de famille unique pour tous les enfants né d’un même lit. Que se passe-t-il alors si le nom de famille de l’aîné comporte un double tiret? Doit-il s’imposer également aux autres enfants ce qui viendrait en contradiction avec l’abrogation de la circulaire de 2004 ou les enfants devront t-ils porter des noms différents? Cela pose une difficulté du point de vue de l'uniformité des noms de famille.

Aussi, si un parent portant le double tiret transmet à son enfant ce nom double, est ce que cet enfant aura la possibilité de modifier son nom de famille? Ou est ce qu’il sera obligé de le garder au nom de la prescription acquisitive?

Enfin, quand est-il des enfants ayant eu un double nom sans double tiret mais avant la circulaire de 2011. Comment les différencier des noms composés alors qu’ils n’ont pas précisé sur leur acte d’état civil la provenance de leurs deux noms de famille.

Je vous laisse continuer avec Marie Dussarps qui va vous parler du nom d’usage.

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