Commission consultative sur l’evaluation des charges séance du 26 novembre 2009 9h30 ordre du jour





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COMMISSION CONSULTATIVE


SUR L’EVALUATION DES CHARGES
Séance du 26 novembre 2009

9h30
**

ORDRE DU JOUR



*

Formation plénière


I. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 juin 2009.

II. Transfert des personnels TOS et GTOS de l’éducation nationale


  1. Examen des projets d’arrêtés interministériels constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions et les départements du transfert des personnels titulaires techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales




  1. Examen des projets d’arrêtés interministériels constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions et les départements du transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales




  1. Examen des projets d’arrêtés interministériels constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions et les départements de la prise en charge des dépenses d’action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale résultant du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’éducation nationale et des gestionnaires de ces mêmes personnels en application des articles 82 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales




  1. Examen des projets d’arrêtés interministériels constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions et les départements de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’éducation nationale et des gestionnaires de ces mêmes personnels en application des articles 82 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales




  1. Examen des projets d’arrêtés interministériels constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions et les départements de la prise en charge des emplois disparus consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) du ministère de l’éducation nationale et des gestionnaires de ces mêmes personnels (GTOS) en application de l’article 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales




  1. Examen des projets d’arrêtés interministériels constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et les départements de la prise en charge des dépenses d’action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l’éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales




  1. Examen des projets d’arrêtés interministériels constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions et les départements de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’éducation nationale constatés vacants après transfert de service




  1. Examen des projets d’arrêtés interministériels constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions et les départements de la prise en charge des postes de gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’éducation nationale constatés vacants et des frais de fonctionnement afférents à ces emplois



III. Part TOS du forfait d’externat
Communication du ministère de l’éducation nationale sur les modalités de calcul de la part TOS du forfait d’externat qui doit être versée aux établissements d’enseignement privés sous contrat d’association.

IV. Transfert des personnels de l’équipement


  1. Examen des projets d’arrêtés interministériels constatant le montant des droits à compensation résultant pour les collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des agents non titulaires de droit public des services du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologie vertes et des négociations sur le climat transférés dans le domaine des routes nationales, des routes départementales de Seine-Saint-Denis, des ports d’intérêt national, des ports départementaux et des voies d’eau

  2. Examen des projets d’arrêtés interministériels abrogeant les arrêtés du 27 mai 2009 et constatant les montants des droits à compensation attribués aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive aux transferts des services ou parties de services du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévus par les décrets n° 2007-1614, 2007-1616, 2007-1617 et 2007-1618, respectivement dans les domaines des routes départementales de Seine-Saint-Denis et de certaines routes nationales transférées, des ports d’intérêt national, des ports départementaux, et dans le domaine des voies d'eau

  3. Examen des projets d’arrêtés interministériels constatant les montants des droits à compensation attribués aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive aux transferts des services ou parties de services du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologie vertes et des négociations sur le climat en application des décrets n° 2008-1377, n° 2008-1378 et n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 respectivement dans le domaine des voies d’eau, des ports maritimes transférés à la communauté d’agglomération de Morlaix au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et des routes nationales transférées à certains départements et à la région de la Réunion

  4. Examen des projets d’arrêtés interministériels constatant les montants des droits à compensation attribués aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat en application des décrets n° 2008-1377, n° 2008-1378 et n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 respectivement dans le domaine des voies d’eau, des ports maritimes transférés à la communauté d’agglomération de Morlaix au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et des routes nationales transférées à certains départements et à la région de la Réunion

  5. Examen des projets d’arrêtés interministériels constatant les montants des droits à compensation attribués aux collectivités territoriales au titre du transfert de la prise en charge des comptes épargne temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologie vertes et des négociations sur le climat en application des décrets n° 2008-1377 et n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 respectivement dans le domaine des voies d’eau et des routes nationales transférées à certains départements et à la région de la Réunion


V. Transfert des parcs de l’équipement
Communication du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer sur les modalités du transfert des parcs de l’équipement, en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009.

VI. Transfert des personnels chargés des affaires sociales
personnels du ministère de la santé et des sports


  1. Examen des projets d’arrêtés interministériels constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de la santé et des sports et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, participant à l’exercice des compétences transférées en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d’insertion et création du revenu minimum d’activité et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales




  1. Examen des projets d’arrêtés interministériels constatant les montants des droits à compensation attribués aux départements et aux régions au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive aux transferts des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports en application du décret n°2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine du revenu minimum d’insertion et des compétences prévues aux articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

  2. Examen des projets d’arrêtés interministériels constatant les montants des droits à compensation attribués aux départements au titre du transfert de la prise en charge des comptes épargne temps des personnels du ministère de la santé et des sports qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine du revenu minimum d’insertion et des compétences prévues aux articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales


personnels du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales


  1. Examen des projets d’arrêtés interministériels constatant les montants des droits à compensation attribués aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive aux transferts des services ou parties de services du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine du revenu minimum d’insertion et des compétences prévues à l’article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales



*
Section des départements


I. Compensation du RSA


  1. Communication du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de compensation financière de l’extension de compétence résultant de l’entrée en vigueur du revenu de solidarité active au 1er juillet 2009.




  1. Point d’information par la DGCL sur la réforme du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI).


II. Transfert des services de l’aménagement foncier

  1. Examen du projet d’arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche prévu par le décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 dans le domaine de l’aménagement foncier en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005




  1. Examen du projet d’arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre du transfert de la prise en charge des comptes épargne temps des personnels du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 dans le domaine de l’aménagement foncier



III. Réforme de la protection judiciaire des jeunes majeurs

Communication du ministère de la justice sur le projet de décret portant abrogation du décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs.


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