Du rapport de la commission Varinard

DEI-France 41 rue de la République 93200 - Saint-Denis Site : www.dei-france.org Saint-Denis, le 18 janvier 2009 Commentaire des 70 propositions du rapport de la commission Varinard "Entre modifications raisonnables et innovations fondamentales" DEI-France a eu le souci de passer au crible chacune des préconisations du rapport de la Commission présidée par le professeur André Varinard remis le 3 décembre 2008 à la ministre de la justice qui lui en avait passé commande avec le souci de "refonder" le droit pénal applicables aux enfants. Au travers des recommandations quelques lignes-force émergent. L'option affichée ne se veut pas révolutionnaire, mais à y regarder de près une vraie rupture est proposée autour de l'idée que la sanction est dissuasive. Si la Commission sait ne pas suivre la ministre sur le point essentiel pour elle d'en finir avec la dualité du juge des enfants acteur de la protection de l'enfance et de la réponse aux jeunes délinquants, elle ne prend pas ses distances par rapport au projet politique initial de "refonder" le droit pénal des mineurs; elle dresse un procès injuste et implacable aux magistrats de la jeunesse et aux travailleurs sociaux, mais elle sait reprendre à son compte certaines pratiques ou suggestions innovantes jugées utiles au regard de l'objectif poursuivi (ex. : la césure du procès pénal, proposition-phase de l'AFMJ) ou aux praticiens (ex.: le dossier de personnalité). L'équilibre avancé n'est donc que de pure façade. La Commission dit inscrire formellement ses travaux dans la continuité en rappelant les principes fondateurs sur lesquels tout un chacun peut s'accorder ; elle adapte sa stratégie en tenant compte du carcan imposé par la Convention internationale sur les droits de l'enfant et les principes posés par le Conseil constitutionnel en 2002. En vérité, les animateurs de la Commission ont compris qu'il ne fallait pas grand-chose pour en terminer avec l'équilibre actuel jugé insatisfaisant. Ainsi il suffit de ne plus rendre l'instruction obligatoire et de limiter dans la durée des mesures pour recentrer la production de l'institution judiciaire sur une sanction assurée et rapide. Les grands principes du droit pénal des enfants seront formellement respectés ; le résultat recherché garanti. La seule réforme structurelle fondamentale tient en la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs pour les 16-18 ans récidivistes ou ceux qui sont jugés après leur majorité. Plusieurs préconisations sont à double sens. On ne pourra plus incarcérer en matière délictuelle avant 14 ans quand une peine aujourd'hui de prison peut être prononcée à 13 ans, mais on généralise la détention provisoire pour délit à 14 ans (pour 16 ans aujourd'hui). Autre tour de passe-passe : la fixation à 12 ans de l'âge de la responsabilité pénale entendu comme l'âge requis pour tenir l'enfant comme responsable de ses actes mais aussi âge auquel on peut lui infliger une peine quand aujourd'hui on peut poursuivre un enfant à 7/8 ans, mais avant 13 ans on ne peut pas le condamner à une peine. Avec cette disposition on pourra donc parler soit d'avancée, soit de régression. Si la priorité de l'investissement sur la justice pénale est réaffirmée, on ne remet pas en cause la dualité civile et pénale de compétences du juge des enfants (dont acte), mais on fait silence sur l'orientation prise par la Protection Judiciaire de la Jeunesse dans son Plan stratégique 2008-2011 de ne plus intervenir sur l'assistance éducative (sauf pour des mesures d'investigation) et donc de priver le juge de moyens qui lui étaient indispensables. Si on adapte des concepts qui ont vieilli (ex. : admonestation), on vient remettre de l'ordre après les multiples scories introduites dans la dernière période législative. Surtout on prétend simplifier et on n'hésite pas à complexifier (ex. : création de nouvelles juridictions). Toute la procédure doit être tendue pour déboucher sur l'objectif recherché : la sanction dont la valeur de prévention de la récidive est affichée au fronton de la démarche. Sans aller jusqu'à affirmer le primat de la peine d'incarcération, voire en développant explicitement qu'elle doit rester exceptionnelle quitte à être étendue aux 12 ans criminels et au week-end, tout le dispositif s'inscrit dans le registre de la sanction. On refuse désormais de parler d'accompagnement éducatif du jeune délinquant qui par définition ne le mérite pas. On aura donc des sanctions éducatives et les peines modernes. La défiance à l'égard des juges, sinon du travail social, est chronique, sinon maladive. On affirme la maîtrise de l'orientation pénale par le parquet et le contrôle de celui-ci sur ce que produit le juge (ex. : le juge de enfants ne peut plus juger en cabinet pour en terminer rapidement avec une affaire sans avoir l'avis du procureur). Mais on commence aussi à se méfier du parquet qui pourrait être tenté de s'attacher ou de s'attaquer à la personnalité du jeune en limitant son pouvoir d'ordonner des alternatives aux poursuites. Le procès instruit contre la justice est injuste et méconnait les évolutions intervenues proprio motu depuis 1992 cautionnées ensuite par le législateur dans ses reformes successives. La justice n'a pas attendu l'ordre de la loi pour - réagir à tous les actes qui lui sont signalés (es classements sans suite secs sont passés de 60% à environ 10%), mais la Commission oublie de rappeler 1° que le taux de réussite policier demeure inférieur à 30% sur les faits portés à sa connaissance - la police ne connaitrait qu'un fait sur 5 - et 2° que le fait qu'une mesure éducative puisse prendre plusieurs semaines ou mois avant d'être mises en œuvre n'est pas imputable aux tribunaux, mais à l'Administration de la justice.. - réagir vite (à Bobigny un déferement au tribunal en sortant de garde à vue sur 2 poursuites ; la requête pénale simple a quasiment disparu de certains tribunaux au profit de la convocation par officier de police judicaire à une date fixée par le parquet, le flagrant délit pour les mineurs a été introduit, etc.) ; - réagir fort (40% de peines que l'évolution la plus récente de la délinquance est négligée on fonctionne sur des représentations erronées de la justice et une méconnaissance de ses ressorts. - réagir efficacement : l'immensité des jeunes délinquants mineurs ne sont plus mêlés à des affaires pénales une comme majeurs. Le taux de non réitération pour les primo-délinquants traités parle parquet s est de 80 % La Commission commet (sciemment ?) une erreur fondamentale. Le temps mis à juger n'est généralement pas une négligence du juge, mais du temps donné au travail éducatif. Résultat : ses préconisations ne donnent pas le temps nécessaire au travail social pour développer son art. Plus grave : le travail social s'inscrira désormais dans la contrainte quand jusqu'ici il était pour l'essentiel pré sentenciel et fondé sur la conviction de changer la donne avant le jugement. Pire : on le dévoie en le présentant comme une sanction Le placement redevient une sanction à l'instar des maisons de correction de jadis, y compris en week-end où on invente la "colle" éducative. On revendique de répondre aux orientations de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (CIDE) avec le transfert vers la société civile, spécialement vers les maires de la réponse à la délinquance des plus jeunes, et dans le même temps on est marginalise le tribunal pour enfants où deux des trois juges sont issus de la société civile. Plus grave, et c'est même l'un des principaux effets collatéraux préoccupants de ce rapport : aucune réflexion de fond sur le sens de la réécriture administrative et politique n'est avancée ; on reste apparemment technique alors qu'en vérité si l'orientation préconisée pour les moins de 12 ans et les primo-délinquants est suivie le maire sera investi de responsabilités majeures qui remettront en cause l'organisation même de la République en nous ramenant à 1788. Plus d'une fois on néglige la question de moyens supplémentaires qu'exige le nouveau rythme judicaire préconisé. Sous la proposition 58, à titre personnel, le président fait bien part, de son souci de voir le droit pénal des mineurs devenir une priorité économique. Fermer le ban. Aucun chiffrage n'est avancé ; aucun délai n'est donné. On impose nombre d'obligations aux juges et aux services sociaux, mais on ne dit rien de la sanction de leur non-respect. L'Etat ordonne, mais ne se sanctionne pas s'il est lui-même défaillant. Attitude classique peut être, mais insupportable dans la vie politique moderne. En revanche, les parents défaillants ou la jeune personne défaillante seront sanctionnés, y compris avec de nouveaux délits. La Commission ne s'attache pas à réfléchir sur le contenu éducatif des "réponses contenantes" dans la prison ou dans les structures éducatives fermées. Elle se contente d'une approche mécaniste. La révolution, car ce travail n'est nullement détaché des objectifs affiché dans le débat politique qui l'a précédé, revient à s'attacher désormais essentiellement plus à l'acte qu'à la personne et ce faisant de commettre une erreur monstrueuse au regard de la sociologie de la délinquance des plus jeunes : quand un jeune commet un délit, il peut en commettre 10 car par-delà la crise d'adolescence classique celui-là vit une séquence asociale à laquelle il faut s'attaquer en transformant ses conditions de vie et en s'attachant à sa personnalité, à son histoire, à son réseau familial, etc. S'il suffisait de le scolariser cela se saurait de longue date. Nombre de jeunes vraiment délinquants sont physiquement et psychologiquement dégradés, dans des démarches nihilistes, ne croyant en rien ni en personne. Faute d'espoir la loi et l'adulte sont vécus comme injustes. La Commission est sur un autre registre : "La sanction pénale doit viser à assurer la protection effective de la société, défendre les intérêts de la victime, favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et prévenir la commission de nouvelles infractions" Pour quels résultats ? Mieux protéger la société ? On peut déjà douter de ce que le droit pénal des plus jeunes reformé selon les recommandations Varinard conduise à faire baisser sensiblement le taux de récidive des jeunes auteurs de faits illégaux. Mais en ne s'attachant pas à la prévention de la délinquance primaire, l'objectif recherché de faire décliner l'insécurité ne risque pas d‘être atteint. Prévenir la récidive ne suffit pas à lutter contre l'insécurité. Ce rapport est donc souvent séduisant dans ses développements et les mesures avancées apparaissent rarement franchement en rupture ; la Commission se concentre sur un ressort essentiel : pousser les juges à juger rapidement sur l'acte posé, sachant que 60% de la délinquance est traitée par ailleurs directement par le parquet, tout logiquement la sanction recherchée en résulter. Si certaines propositions sont même positives pour les jeunes (ex. : dossier de personnalité) ou pour les victimes (permanence au tribunal) on ne doit donc pas oublier les objectifs initiaux visés. En lisant ces préconisations on devra donc avoir à l'esprit quelques questions pour en apprécier la portée et l'opportunité : en quoi cette réforme s'impose-t-elle techniquement ? Déjà en 2002 une commission sénatoriale réunie sur ce même sujet avançait que ce n'était pas changer la loi qui importait pour combattre la récidive, mais donner aux juridictions les moyens d'appliquer la loi. Qu'apportera-t-on de neuf au quotidien avec la réforme avancée ? Le fait délinquance juvénile a-t-il évolué récemment qu'il faille bouleverser l'équilibre atteint avec l'évolution des pratiques judiciaires et les adaptations législatives déjà introduites ? Les chiffres du ministère de l'Intérieur prouvent le contraire. Quels objectifs vise-t-on ? Comment garantir un pilotage judicaire et éducatif sinon unique du moins cohérent pour des jeunes souvent privés de repères ? Que va-t-on produire au regard de l'insécurité ? Que va-t-on inférer par contrecoups sur les réponses publiques en direction des populations fragiles et dans l'organisation de la République ? Ce rapport est donc tout sauf technique. Les innovations fondamentales sont bien moins nombreuses qu'affichées. Nombre de préconisations sont creuses. On tire à la ligne ou à la préconisation ainsi quand il est proposé de dresser la liste des sanctions éducatives. Mais l'axe fort n'est pas raisonnable : on casse l'équilibre de la justice pénale des enfants acquis sur un siècle. Ce rapport habile est fondamentalement pervers, rétrograde, dangereux et inefficace. Les 70 propositions suivies du commentaire de DEI-France Pour une justice pénale plus lisible Par des clarifications nécessaires Par l’amélioration de la lisibilité formelle du droit pénal applicable aux mineurs 1° : Elaboration d’un code dédié La commission préconise l’élaboration d’un code dédié à la justice pénale des mineurs permettant ainsi, au-delà des modifications de fond, une réécriture formelle des dispositions applicables afin de renforcer leur cohérence et de donner une meilleure lisibilité à la justice pénale des mineurs. Il s’ouvrira sur une formulation liminaire des principes essentiels guidant la justice pénale des mineurs puis sera divisé en quatre parties : une première partie consacrée aux principes généraux, puis les autres aux règles de fond, aux règles de procédure et aux dispositions relatives à l’exécution des sanctions. Commentaire : Le souci de codifier le droit de l'enfance n'est pas d'aujourd'hui, mais pourquoi ne codifier que le droit pénal applicable aux enfants quand les statuts civil et pénal sont si intriqués et que l'on fait constamment le lien entre droits et devoirs ? Notre pays s'est implicitement doté d'un droit de l'enfance, c'est-à-dire d'un corpus juridique très détaillé applicable aux personnes de moins de 18 ans. Il concerne l'ensemble des champs civil, économique, social, culturel et politique de la vie. Toutes ces dispositions mériteraient d'être codifiées, le droit pénal n'étant qu'un des aspects de ce statut. La Défenseure des Enfants n'a rien dit d'autre. Les éditions Dalloz ont montré, avec succès, avec le Code junior que l'exercice était possible. Pourquoi ce qui a été fait par une société d'édition ne pourrait pas l'être par la puissance publique ? 2° : Adaptation de la terminologie. Le nouveau code, intitulé « Code de la justice pénale des mineurs », consacre le changement de terminologie, le tribunal pour enfants devenant le « tribunal pour mineurs » et le juge des enfants devenant le « juge des mineurs ». Le magistrat de la cour d’appel délégué à la protection de l’enfance devient le délégué à la protection des mineurs. Autre exemple : l’admonestation devient l’avertissement judiciaire et la remise à parents, la remise judiciaire à parents et / ou aux personnes qui en ont la garde. Commentaire : Personne ne contestera le souci de moderniser la terminologie devenue parfois désuète de l'ordonnance du 2 février 1945. On n'a pas tort de vouloir en terminer avec l'expression "admonestation" ou de préciser ce que veut dire "remise à la famille" En revanche, on doit fermement s'opposer à l'idée de substituer le mot mineur au mot enfant. Il ne s'agit pas alors comme l'avance la Commission d'une attitude sentimentale, mais d'une posture juridique et politique. Pour notre droit, et le droit international auquel nous avons adhéré, la personne de moins de 18 ans est un enfant. A 18 ans, elle devient un adulte, acquiert la plénitude de l'exercice de ses droits et rend compte pleinement de ses fautes. L'enfance est une séquence de vie marquée par des étapes : la petite enfant, l'avant-adolescence, l'adolescence, etc. que notre droit scande. En vérité, on voit bien le souci d'abandonner le terme enfant pour rompre avec toute approche compassionnelle à l'égard des jeunes personnes. La Commission a le souci que le bras de la justice ne tremble pas. Peut être vise-t-elle ces "grands blacks allongés dans les couloirs des palais de justice" (N. Sarkozy, pré-campagne électorale 2007). Elle pense qu'elle tremblera moins à l'égard des mineurs que des enfants. Au passage on oublie qu'avec 6 000 peines de prison ferme, 15 000 avec sursis simples ou mise à l'épreuve, 5 000 peines d'émende, 5 000 TIG notamment sur 75 000 condamnations en 2006, le bras est ferme. Ce faisant on évacue les termes de la CIDE pour lesquels avant 18 ans on est un enfant. Ajoutons que mineur veut bien dire aussi de moindre intérêt. Ce n'est donc pas un terme "plus neutre et plus exact" qu'il est proposé de retenir comme le soutient la Commission. Le rapport fait part de certaines réticences au sein de la Commission sur la mutation proposée. On les partage sur ce point très symbolique. Il est aussi évident que malgré l'affichage la Commission entend prendre des distances même symboliques par rapport à la Convention internationale sur les droits de l'enfant.

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