2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Elles doivent désormais respecter les schémas d’accueil des gens du voyage élaborés au niveau départemental





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Réglementation relative à l'accueil des gens du voyage

1er juin 2006

Les obligations des communes en matière d’accueil des gens du voyage ont été largement renforcées par la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Elles doivent désormais respecter les schémas d’accueil des gens du voyage élaborés au niveau départemental.

I. LES COMMUNES CONCERNÉES

Les communes figurant au schéma départemental sont tenues de participer à la mise en œuvre de ce schéma en mettant à disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d’accueil aménagées et entretenues.

Figurent au schéma départemental :

– d’une manière obligatoire, toutes les communes de plus de 5 000 habitants ;

– le cas échéant, certaines communes de moins de 5 000 habitants.

Deux cas de figure principaux peuvent justifier la désignation par le schéma de communes de moins de 5 000 habitants :

- L’analyse des besoins menée par le schéma départemental a fait ressortir la nécessité de réaliser une ou plusieurs aires d’accueil dans un secteur géographique constitué uniquement de communes de moins de 5 000 habitants. Aussi une ou plusieurs communes de ce secteur sont-elles inscrites au schéma et ont-elles obligation de réaliser et de gérer une aire d’accueil.

- Dans un secteur géographique comportant une ou plusieurs communes de plus de 5 000 habitants, une convention intercommunale, signée préalablement à la publication du schéma, prévoit la réalisation d’une aire d’accueil, normalement destinée à être prévue sur le territoire d’une commune de plus de 5 000 habitants, sur celui d’une commune de moins de 5 000 habitants. Le schéma départemental prend alors en compte cet accord intercommunal.

II. LES OBLIGATIONS DES COMMUNES

Trois modalités sont offertes aux communes pour satisfaire à leurs obligations :

– la commune réalise et gère elle-même une aire d’accueil sur son propre territoire. Elle peut bénéficier de la part d’autres communes d’une participation financière à l’investissement et à la gestion, dans le cadre de conventions intercommunales ;

– la commune transfère sa compétence d’aménagement des aires d’accueil à un EPCI qui réalise l’aire sur le territoire de la commune d’implantation prévue au schéma départemental. La commune peut aussi transférer à l’EPCI sa compétence de gestion des aires d’accueil, qu’elle ait transféré ou non sa compétence d’aménagement ;

– la commune passe avec d’autres communes du même secteur géographique, une convention intercommunale qui fixe sa contribution financière à l’aménagement et à la gestion d’une ou de plusieurs aires permanentes d’accueil qui seront implantées sur le territoire d’une autre commune, partie à la convention.

Dès lors que le schéma départemental mentionne les obligations de chaque commune d’une manière précise (réaliser une aire en précisant sa destination et sa capacité ou bien participer au financement de l’investissement et/ou de la gestion d’une ou plusieurs aires de son secteur géographique), chacune d’entre elles doit les réaliser selon une des trois modalités indiquées ci-dessus.

Pour les communes de moins de 5 000 habitants, les obligations d’accueil des gens du voyage ont été fixées par la jurisprudence (décision du Conseil d’État, Ville de Lille, du 2 décembre 1983). Les communes qui n’ont pas d’aire permanente d’accueil ou qui n’en financent pas, ont l’obligation de permettre la halte des gens du voyage sur des terrains qu elles leur indiquent pendant une période minimum de 48 heures.

III. LES DÉLAIS DE MISE EN PLACE DES AIRES D’ACCUEIL

La loi du 5 juillet 2000 précitée a prévu un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi pour l’approbation conjointe du schéma départemental par le président du conseil général et le préfet. Au-delà, le préfet peut l’approuver seul. Aujourd’hui l’ensemble des schémas ont été publiés.

La loi a institué un délai de deux ans à partir de la publication du schéma départemental pour la réalisation des aires d’accueil par les communes.

L’article 201 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prorogé de deux ans à compter de son expiration, le délai pour la réalisation des aires d’accueil par les communes, ou les établissements publics de coopération intercommunale en ayant reçu la compétence, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale a manifesté, dans le délai de deux ans supplémentaires, la volonté de se conformer à ses obligations :

  soit par la transmission au représentant de l'État dans le département d'une délibération ou d'une lettre d'intention comportant la localisation de l'opération de réalisation ou de réhabilitation d'une aire d'accueil des gens du voyage,

  soit par l'acquisition des terrains ou le lancement d'une procédure d'acquisition des terrains sur lesquels les aménagements sont prévus,

  soit par la réalisation d'une étude préalable.

A l’expiration de ce délai, et après mise en demeure par le préfet restée sans effet dans les trois mois suivants, la commune qui n’a pas rempli les obligations mises à sa charge, peut se voir imposer la réalisation des travaux d’aménagement sur les terrains préalablement acquis par l’Etat à cette fin. Ces dépenses d’aménagement constituent des dépenses obligatoires.

Au cours de la séance de questions orales sans débat du 30 mai 2006, M..BILLOUT, sénateur de Seine-et-Marne a attiré l’attention du délégué aux collectivités territoriales sur l'application de la loi du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment sur les aires d'accueil qui ne pas toutes réalisées.

M. Brice Hortefeux lui a bien confirmé que l'objectif de 44 232 places d’accueil pour les gens du voyage n'a pas encore été atteint, du fait des difficultés liées à la mobilisation des terrains et à la recherche de financement. Fin 2005, 366 aires d'accueil étaient en service pour un total de 7 746 places et 68 aires de grand passage offraient 7 339 places, soit un taux global de réalisation de 17 %.

Il est utile de souligner que l’octroi des financements spécifiques prévus par la loi – en particulier en ce qui concerne l’aide à l’investissement au taux de 70 %- n’est garanti que pour les opérations réalisées dans les délais fixés par la loi. Le délai d'exécution de la décision d'attribution de subvention, qu'il s'agisse d'un acte unilatéral ou d'une convention, concernant les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui se trouvent dans la situation ci-dessus a également été prorogé de deux ans par la loi du 13 août 2004 précitée.

IV. LES POUVOIRS DU MAIRE

La loi du 5 juillet 2000 susmentionnée et la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ont parallèlement renforcé le pouvoir de police des maires et élargi leurs possibilités d’ester en justice.

En vertu des dispositions de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, et dès lors qu’une commune s’est dotée d’une aire d’accueil aménagée répondant aux critères de la loi, le maire peut prendre un arrêté interdisant toute installation en dehors de cette aire. Ces dispositions sont applicables, alors même que les communes ne sont pas inscrites dans le schéma départemental mais ont satisfait aux obligations, ainsi que pour celles qui décident, sans y être tenues, de contribuer au financement d’une telle aire.

En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté précité, y compris sur le domaine public, le maire peut, par voie d'assignation délivrée aux occupants et, le cas échéant, au propriétaire du terrain ou au titulaire d'un droit réel d'usage, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles.

Sauf dans le cas où le terrain appartient à la commune, le maire ne peut agir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

Le juge peut, en outre, prescrire aux occupants, le cas échéant sous astreinte, de rejoindre l'aire de stationnement aménagée à défaut de quitter le territoire communal et ordonner l'expulsion de tout terrain qui serait occupé en violation de cette injonction.

Le juge statue en la forme des référés. Sa décision est exécutoire à titre provisoire. En cas de nécessité, il peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute. Si le cas requiert célérité, il fait application des dispositions du second alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile, qui prévoit une procédure dite d’heure à heure garantissant la célérité de la procédure.

L’article 322-4-1 du code pénal, issu de la loi relative à la sécurité intérieure prévoit que l’installation sur un terrain d’une commune qui a respecté les obligations légales mais également sur tout autre terrain appartenant à un propriétaire sans autorisation est passible d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. La saisie des véhicules automobiles et la suspension du permis de conduire des contrevenants est également prévue par la loi.

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