Rencontre avec Bernard cazeneuve, Ministre de l’Intérieur





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Rencontre avec Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur

17 décembre 2014

Note préparatoire 2 sur les thèmes de l’intercommunalité et du statut de l’élu
En ce qui concerne l’actualité législative, trois textes devraient être abordés avec le Ministre.
1) Le volet « intercommunalité » du projet de loi NOTRe


  • L’APVF entend souligner le manque de pertinence du seuil de 20 000 habitants écarté par la Commission des lois du Sénat jeudi dernier lors de l’examen du projet de loi, car un tel seuil pourrait aboutir, en zone rurale, à des intercommunalités géantes et ingouvernables. Il convient de laisser les élus absorber les effets des regroupements décidés depuis 2012 et les transferts de compétences nouveaux décidés par la loi depuis lors. De plus, les bourgs centres de ces intercommunalités rurales verraient leur poids fortement dilué, alors même qu’ils continuent de supporter des charges de centralité et jouent un rôle primordial d’animation des territoires.




  • L’APVF ne s’oppose pas au transfert obligatoire des compétences « office de tourisme » et « aires d’accueil des gens du voyage » à l’intercommunalité mais elle défend l’idée que la montée en puissance des compétences intercommunales doit s’accompagner d’une souplesse laissée aux élus en matière d’intérêt communautaire et en matière de relations financières entre les communes.




  • Concernant la suppression des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes, l’APVF souligne que la première vague de regroupements en application des SDCI de 2012 a déjà permis de rationaliser une partie de ces structures. Un grand nombre de celles qui demeurent représentent une véritable « valeur ajoutée ». Les syndicats mixtes, par définition, sont le cadre d’une coopération entre plusieurs niveaux de collectivités et ne sauraient donc être remplacés par une seule gestion intercommunale. Concernant cette fois les syndicats intercommunaux, lorsque leur périmètre excède celui d’un seul EPCI à fiscalité propre, ils correspondent à une solidarité supra-intercommunale qu’il serait dommage de supprimer.




  • Afin de réduire le nombre des syndicats intercommunaux sans pour autant alourdir la gestion des EPCI à fiscalité propre, il pourrait être envisagé qu’un EPCI à fiscalité propre reprenne les compétences d’un syndicat intercommunal inclus intégralement dans son territoire, mais en ne les exerçant, s’il le souhaite, que sur le territoire des communes anciennement membres de ce syndicat.


II) Le statut de l’élu et la proposition de loi Gourault-Sueur
L’APVF soutient la proposition de loi Gourault-Sueur qui comporte de nombreux progrès pour de meilleures conditions d’exercice des mandats locaux, et notamment :


  • l’extension de la durée du versement de l’allocation différentielle de fin de mandat de six mois à un an,

  • l’extension aux adjoints des communes de plus de 10.000 habitants (au lieu de 20.000 habitants) du droit à l’allocation différentielle de fin de mandat et du droit au bilan de compétences, en cas de perte du mandat,

  • l’extension du droit au congé électif dans toutes les communes de plus de 1000 habitants (au lieu de 3500),

  • l’exclusion de la fraction représentative des frais d'emploi pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale

  • l’extension du droit à la suspension du contrat de travail (sa durée passant de 1 à 2 mandats),

  • la création d’un droit individuel à la formation permettant d’anticiper la reconversion professionnelle, parallèle au droit à la formation pour l’exercice du mandat,

  • l’instauration d’un plancher annuel de crédits budgétaires alloués à la formation.


Cette proposition de loi, adoptée en deuxième lecture du Sénat, vient d’être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale du 21 janvier prochain.
L’APVF se félicite de cette annonce et demande au Gouvernement d’appuyer ce texte autant que faire se peut.
III) La répartition des sièges entre les communes (QPC Salbris)


  • Après la décision « Commune de Salbris » du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 (n°2014-405 QPC), le Sénat vient d’adopter la proposition de loi Richard-Sueur, le 22 octobre.




  • L’Assemblée nationale discutera de ce texte le 18 décembre prochain.




  • Afin d’éviter que se reproduisent les difficultés qui avaient justifié la démarche contentieuse de la commune de Salbris (à savoir une répartition des sièges issue de la volonté des villages entourant une petite ville de réduire le poids politique de cette dernière), l’APVF réédite la proposition qu’elle avait formulée au moment de la discussion de la loi du 16 décembre 2010 : que la majorité qualifiée des communes membres, nécessaire pour que l’accord local soit valable, inclue obligatoirement l’accord de la ville-centre, c’est-à-dire la commune la plus peuplée de l’intercommunalité, si elle représente au moins un quart de la population totale.




  • Il s’agirait là, seulement, d’exiger l’application de la majorité qualifiée nécessaire pour la création de l’EPCI (ou la modification de ses statuts). De plus, ce droit de veto de la ville-centre serait de nature à limiter le nombre de contentieux dirigés contre des répartitions de siège malveillantes.

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