Accueil des gens du voyage





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Accueil des gens du voyage


Quelle est la réglementation applicable à l’accueil des gens du voyage ?

La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, précise les obligations d’accueil des gens du voyage incombant aux communes. Cette loi a été modifiée notamment par la loi n 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Les obligations des communes retracées dans un schéma départemental
La loi du 5 juillet 2000 prévoit l’élaboration, dans chaque département, d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage précisant les communes dans lesquelles des aires permanentes d’accueil des gens du voyage doivent être réalisées.
L’article 1 de la loi dispose que seules les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement dans ce schéma. Ainsi, seules ces communes doivent réaliser et gérer une ou plusieurs aires d’accueil, soit directement, soit en participant financièrement à cette réalisation et à cette gestion, à travers un établissement public de coopération intercommunale, par exemple.
Cependant, l’annexe à la lettre-circulaire relative aux dispositifs départementaux d’accueil des gens du voyage, datée du 11 mars 2003, précise que les communes de moins de 5 000 habitants peuvent également figurer au schéma dans deux hypothèses.
Une commune de moins de 5 000 habitants peut, d’une part, être obligée de réaliser une aire d’accueil si cela est rendu nécessaire au regard des besoins du schéma, c’est-à-dire si la commune se situe dans un secteur géographique habituellement fréquenté par les gens du voyage. Elle peut aussi l’être, d’autre part, au titre d’une convention intercommunale passée avec une commune de plus de 5 000 habitants.
Au vu, d’un jugement rendu par le Tribunal administratif de Strasbourg le 15 novembre 2002, « Fédération départementale des Maires de Moselle et autres » (n 02-00866), il semblerait que le Préfet soit obligé d’obtenir le consentement des communes de moins de 5 000 habitants avant de les inclure dans le schéma départemental.
Par ailleurs, la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a prévu une exclusion possible du champ d’application de la loi de 2000 pour les communes de moins de 20 000 habitants dont la moitié de la population habite dans une zone urbaine.
En ce qui concerne l’élaboration du schéma, elle est faite par le Préfet et par le Président du Conseil général, après avis des communes concernées et de la commission consultative. Cette commission consultative existe au niveau du département. Elle comprend notamment des représentants des communes concernées et des représentants des gens du voyage. Elle est présidée par le Préfet et le Président du Conseil général.
Dans chaque département, le schéma a du, en principe, être approuvé conjointement par le Préfet et le Président du Conseil général dans les 18 mois, à compter de la publication de la loi du 5 juillet 2000. Concernant la mise en œuvre du schéma, elle devait être effectuée par les communes, en principe, dans un délai de deux ans à compter de la publication du schéma, ce délai ayant été prorogé sous certaines conditions (précisées par la circulaire UHC/IUH1 n°2005-4 du 17 décembre 2004 relative à la réalisation des aires d'accueil et de grands passages destinées aux gens du voyage) par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Les communes peuvent transférer cette compétence de mise en œuvre du schéma à un établissement public de coopération intercommunale.
Les dépenses afférentes à l’acquisition, l’aménagement et au fonctionnement des aires constituent des dépenses obligatoires pour la commune. Ainsi, en cas de carence de la commune, le Préfet peut, après mise en demeure, effectuer lui-même ces dépenses pour le compte de la commune, tel que prévu par l’article 3 de la loi précitée.
Les aides financières pour la mise en œuvre du schéma départemental
Le dispositif mis en place par la loi du 5 juillet 2000 est accompagné d’un soutien financier de l’État tant au niveau de l’investissement qu’au niveau du fonctionnement des aires d’accueil. Ce dispositif prend également en compte le soutien à la création d’aire de grand passage c’est-à-dire d’aire destinée à accueillir un nombre important de caravanes mais seulement de manière occasionnelle.
L’article 4 de cette loi prévoit une aide de l’État pour les investissements à hauteur de 70 % des dépenses engagées dans le délai de deux ans imparti pour la mise en œuvre du schéma. Cette aide est limitée par un plafond fixé par le décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d’accueil destinées aux gens du voyage.
Ce décret prévoit ainsi un plafond de 15 245 euros hors taxe par place de caravane pour la création d’aire d’accueil. Autrement dit, l’État peut prendre en charge jusqu’à 70 % des dépenses engagées, dans la limite de 15 245 euros par place de caravane, lorsque la commune investit dans la création de nouvelles aires d’accueil prévues dans le schéma départemental. Cet investissement doit intervenir dans le délai imparti aux communes pour la mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
Pour ce qui est des dépenses afférentes à la réhabilitation d’aires d’accueil prévue dans le schéma, l’aide de l’État est limitée à 70 % des dépenses engagées avec un plafond de 9 147 euros par place de caravane.
Des aides au niveau du fonctionnement des aires sont également prévues, sous la forme d’une part d’une aide à la gestion directe et d’autre part d’une bonification de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
L’aide à la gestion directe est accordée par une convention passée chaque année entre le gestionnaire de l’aire et l’État. Cette aide doit être attribuée pour chaque place de caravane disponible pour les gens du voyage. Elle peut cependant être allouée pendant la période de fermeture annuelle nécessaire à l’entretien de l’aire d’accueil si cette période ne dépasse pas un mois.

Par ailleurs, la conformité avec les normes techniques minimales fixées par le décret n°2001-569 du 29 juin 2001, permet à la commune de bénéficier d’une majoration de sa dotation globale de fonctionnement (DGF). Il est prévu que la population prise en compte pour le calcul de la DGF est majorée d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil conventionnée au titre de l’aide à la gestion. Lorsque la commune bénéficie de la dotation de solidarité urbaine ou de la dotation de solidarité rurale, cette majoration est de deux habitants par place de caravane.
Enfin, pour les aires de grand passage, le décret prévoit une aide à l’investissement pour les opérations comprenant plus de 50 caravanes mais dans la limite de 70 % des dépenses par opération et plafonnée à 114 336 euros par opération. Par contre, il n’est pas prévu d’aide au fonctionnement, dans la mesure où le fonctionnement de ces aires n’est qu’occasionnel.
Les moyens de lutter contre les stationnements illicites
La loi du 5 juillet 2000, dans son article 9 modifié par la loi du 18 mars 2003, prévoit que, dès lors qu’il existe une aire aménagée ou que la commune participe au financement d’une telle aire, la commune peut, par arrêté, interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires aménagées.
En cas de violation de l’arrêté d’interdiction, le Maire peut saisir le Tribunal de grande instance.
Cependant, l’exercice de ce recours n’est possible que s’il existe une atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Le juge statue alors en la forme des référés. Dans ce cadre, le Maire peut demander au juge, l’évacuation forcée des résidences mobiles stationnées sur un terrain privé ou public, mais également de prescrire aux occupants irréguliers de rejoindre l’aire de stationnement aménagée, ou à défaut, de quitter le territoire communal.
Ces dispositions de l’article 9 bénéficient aux communes inscrites au schéma départemental et qui ont rempli leurs obligations de réalisation et de gestion des aires.
Ces dispositions bénéficient aussi aux communes de moins de 5 000 habitants, non inscrites au schéma départemental, mais qui possèdent une aire sur leur territoire, ou bien qui participent au financement d’une aire sur le territoire d’une autre commune, ou encore qui appartiennent à un groupement de communes compétent pour la mise en œuvre du schéma départemental.
L’article 53 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, repris à l’article 322-4-1 du Code pénal, crée, de plus, une nouvelle incrimination pénale, à savoir le délit d’occupation illégale de terrain.
Est ainsi puni de six mois de prison et de 3 750 euros d’amende, le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à autrui, ce sans son autorisation. En cas d’occupation avec un véhicule, le permis de conduire peut être suspendu pour trois ans et le véhicule saisi, sauf s’il est destiné à l’habitation.
Une circulaire du 31 mars 2003 vient préciser les modalités d’application de cet article.
Lorsque l’installation a lieu sans autorisation sur un terrain appartenant à un propriétaire privé ou public, autre qu’une commune, la loi du 18 mars 2003 est d’application immédiate. En revanche, s’il s’agit d’une commune, le bénéfice de ce nouvel article est conditionné à l’existence d’un schéma départemental.
En l’absence de schéma départemental, la loi pénale ne peut s’appliquer à aucune commune.
Si le schéma départemental a été adopté, la loi pénale peut s’appliquer immédiatement pour les communes non inscrites au schéma. Pour les communes inscrites au schéma, la loi ne s’applique qu’une fois les obligations du schéma remplies.

Cahier juridique UME – Année 2005

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