Le point sur la réforme territoriale et ses conséquences





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Le point sur la réforme territoriale et ses conséquences

Note du 03 juin 2015


1) La réforme territoriale


    1. Une réforme globale


Comme toute réforme, la réforme territoriale ne peut s’abstraire de son contexte : les politiques d’austérité européenne et française. Et aussi du contexte européen qui pousse à une adaptation structurelle et organisationnelle : l’Europe des régions apparaît clairement en filigrane de la réforme.
Nous assistons à un amoncellement de réformes : fusion des régions, revue des missions, loi NOTRe... mais ce sont des dossiers indissociables qui forment un seul tout.
La démocratie est la grande oubliée de ces réformes et tout cela conduit à une dépolitisation dans les territoires où les éléments de gestion priment sur le politique. Ainsi, le rôle protecteur de l'Etat affaiblit.
1.2) Les différentes réformes
1.2.1) La loi MAPAM ou MAPTAM

La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles a été votée en décembre 2013. Elle constitue le premier volet de la réforme territoriale.


10 métropoles sont créés au 1er janvier 2015 (EPCI à fiscalité propre au-delà de 400 000 habitants, dans les aires urbaines comptant 650 000 habitants): Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Nice (créée en 2012), ainsi que 3 métropoles à statuts particuliers différents : le grand Lyon dès janvier 2015 puis Paris et Aix-Marseille-Provence qui seront créés en janvier 2016.


La mise en œuvre de la loi MAPTAM implique aussi la modification de la carte des intercommunalités en grande couronne de l’Ile de France, les intercommunalités devant avoir au minimum 200 000 habitants d’ici au 01/01/2016.
1.2.2) La fusion des régions 
Le parlement a adopté le 17 décembre 2014 la loi relative à la délimitation des régions, aux élections départementales et régionales, et modifiant le calendrier électoral. Les élections régionales auront lieu les 6 et 13 décembre 2015.

Les assemblées des nouvelles régions désigneront leurs capitales (date limite au 1er octobre 2016). C'est le deuxième volet de la réforme des territoires.



Le nombre des régions est réduit de 22 à 13.

- Régions regroupées : Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne; Nord-Pas-de-Calais et Picardie; Bourgogne et Franche Comté; Haute-Normandie et Basse-Normandie; Rhône-Alpes et Auvergne; Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon; Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.

- Régions inchangées : Bretagne, Pays de la Loire, Centre, Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse.



1.2.2) La loi NOTRe 
La loi NOTRe « Nouvelle Organisation Territoriale de la République » est actuellement devant le Parlement. Elle a pour objet de proposer une nouvelle organisation territoriale des compétences précises confiées à un niveau de collectivité.

L’avenir des départements, en tant que collectivité territoriale, n’est pas traité dans ce projet de loi. Cependant, avec la fin de la clause générale de compétences qui leur permettait d’intervenir sur de nombreux champs et les transferts de missions aux régions, les départements n’auront plus guère que l’action sociale comme prérogative.

1.2.2) La revue des missions
Elle a pour objet de «  questionner la présence de l’Etat sur l’ensemble du territoire, d’y examiner son positionnement et la justesse du périmètre qui est le sien. Dans quels domaines l’Etat doit-il intervenir prioritairement ? Dans lesquels doit-il le faire différemment ? Quelles missions doivent être créées, renforcées, abandonnées ou transférées à d’autres acteurs ? Quel est le niveau d’exercice et de responsabilité des services rendus aux citoyens ? Tous les services et tous les niveaux d’administrations de l’ensemble des ministères sont concernés. »




Dans un même mouvement, il est donc mené à la fois une réorganisation des services et des compétences des collectivités territoriales et une réorganisation des services ministériels déconcentrés. On se dirige vers une unicité territoriale pour ces derniers à l’échelle des nouvelles régions, alors que la réalité géographique actuelle est très diverse selon les ministères.
1.3) Leur conséquence : moins d’Etat 
L'enjeu de cette réforme n'est pas, comme on veut nous le laisser entendre, la nécessité de simplifier un « mille-feuille » territorial.
La réforme territoriale en cours vise à promouvoir deux niveaux d’administration territoriale, les métropoles et les régions, au détriment des autres, les départements et les communes. Le cadre n’est donc pas celui d’une réforme de décentralisation mais d’une relocalisation de la centralisation dans ces deux niveaux.
Cette réforme va changer concrètement la vie des citoyens en réorganisant les administrations/services publics. Elle va instaurer une concurrence accrue au niveau horizontal entre les collectivités de même niveau et au niveau vertical entre les différents niveaux. C'est une logique de concurrence et d'affrontements entre les territoires où les pouvoirs de régulations se retrouvent vendeurs d'éléments concurrentiels...

Elle accroîtra également les inégalités territoriales et affaiblira les services publics locaux, notamment dans les périphéries urbaines des métropoles et en milieu rural.
2) La réforme territoriale dans l’éducation nationale
2.1) Toutes les académies sont concernées

La ministère a désigné des recteurs coordonnateurs dans toutes les régions (même pour celles qui n’ont pas été modifiées comme PACA, ou Île de France).

La réforme territoriale va concerner l'ensemble des services de l'Etat calé sur les 13 régions. Toute l'éducation nationale sera concernée. Sa spécificité sera prise en compte : il n'y aura pas d'alignement général et la possibilité de plusieurs académies dans une région est maintenue.
2.2) le rapport de l’IG
L’inspection générale de l’éducation nationale envisage :

  • des fusions d’académies sans dépasser 8 départements par académie

  • en cas de non fusion, une convergence du pilotage des académies à l’échelle de la région

  • de réaffirmer le poids de l’échelon rectoral par rapport au département et milite pour une autonomisation accrue des académies par rapport à la centrale

  • un redécoupage possible des périmètres des DASEN (par-dessus, ou dessous, l’échelon départemental) et des IEN à l’interne des académies actuelles ou des nouvelles

  • un maintien des ESPE actuelles, même en cas de fusions, pour l’instant...




Si l'on applique les préconisations du rapport, on arrive au schéma suivant :

- 5 académies issues de fusions : Caen-Rouen, Lille-Amiens, Aix-Marseille-Nice, Dijon-Besançon et probablement Limoges-Poitiers.

- des académies non concernées par la création de nouvelles régions : Orléans-Tours, Nantes, Rennes, Corse et académies d'Outre-mer.

- Ile-de-France : maintien des académies de Paris, de Créteil et de Versailles.

- des académies ne fusionnant pas (les régions comportant plus de 8 départements)  : Toulouse, Montpellier, Clermont-Ferrand, Lyon, Grenoble, Reims, Nancy-Metz , Strasbourg, Bordeaux
Au final, la carte des 21 académies de métropole comprendrait les académies suivantes : Paris, Versailles, Créteil, Orléans-Tours, Nantes, Rennes, l'académie de Corse, Toulouse, Montpellier, Clermont-Ferrand, Lyon, Grenoble, Reims, Nancy-Metz, Strasbourg, Bordeaux, Limoges-Poitiers, Caen-Rouen, Lille-Amiens, Aix-Marseille-Nice, Dijon-Besançon.




2.3) Le calendrier du MEN
Tout cela reste des préconisations. Le ministère a demandé dans le même temps aux recteurs de travailler sur des éléments de diagnostic et sur l'adaptation aux nouvelles régions. Ils travaillent sur l'état des lieux de leur académie et les éléments de convergence ou de divergences dans le cadre des régions. Ils réfléchissent à 2 ou 3.

La réflexion aura lieu en mai et juin au ministère et dans les rectorats concernés pour une prise de décision dans l’été. Il y aura une concertation avec les syndicats au niveau ministériel et académique. Le sujet sera à l’ordre du jour des prochains CTM.

Les mesures ne seront pas mises en œuvre au 1er janvier 2016 mais s’étaleront sur 4 ou 5 ans.
2.3) Les conséquences pour les personnels du 1er degré
Dans le primaire, de toute évidence, le glissement actuel de la gestion départementale vers une mutualisation académique sera percuté par cette nouvelle organisation territoriale, quel que soit l’arbitrage final.

Et tout cela aura des répercussions sur les droits des personnels : recrutements, mutations, promotions, etc. Répercutions qui seront inévitablement renforcées par la réorganisation des services administratifs et qui risquent d’être l’occasion de nouvelles suppressions de postes et d’une gestion chaotique.

3) La structuration syndicale au regard des nouveaux enjeux
3.1) Pour la FSU

En tout état de cause, les structures de la FSU devront s’adapter aux nouvelles régions.

Une redéfinition de la carte des rectorats nécessitera également une réorganisation des syndicats nationaux de la FSU.
3.2) Pour le SNUipp-FSU

Au niveau du SNUipp-FSU, la tendance actuelle à la gestion académique et le pouvoir des recteurs posent déjà problème au regard de notre organisation départementale. Il nous faut poursuivre le développement de coordinations académiques en articulation avec notre structuration départementale. Mais en cas de redécoupage des académies, la gestion du premier degré conserverait-elle à moyen terme une réalité départementale avec notamment des instances paritaires à cette échelle ?

En fonction des évolutions structurelles de notre institution, nous devrons nous interroger sur notre organisation et envisager de l’adapter pour être la plus efficace dans la défense des droits des personnels.

Il y a urgence à engager dans notre syndicat le débat sans attendre le prochain congrès de Rodez.
Une de nos premières tâches, décidée lors du dernier CN, est de faire le bilan des coordinations académiques existantes : existent-elles partout ? Quelles organisations ? Quels bilans ? Quels obstacles ?...

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