L’adresse du siège social du gdsa 22 est 13 rue du Sabot Ploufragan





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Groupement de Défense Sanitaire Apicole des Côtes d’Armor

« GDSA 22 »

Association régie par la loi du 1e juillet 1901.

Déclarée en préfecture des Côtes d’Armor le 28/6/2013 sous le N° W224002187

STATUTS DE L’ASSOCIATION

Modifiés en Conseil d’administration le 

Adoptés en assemblée générale extraordinaire le :05/02/2016

ARTICLE 1 - CONSTITUTION :

L’association dénommée « Groupement de défense Sanitaire des Abeilles des Côtes d’Armor » fondée en 1969 est désignée sous le sigle GDSA 22

L’Association est régie par la loi du 1er juillet 1901.

Sa durée est illimitée, son fonctionnement commence le jour du dépôt des statuts en Préfecture.

L’adresse du siège social du GDSA 22 est 13 rue du Sabot Ploufragan
ARTICLE 2 – OBJET :

Le GDSA 22 a pour objet :

Le suivi et l’amélioration de l’état sanitaire des abeilles. Pour ce faire, le GDSA22

Organise des actions de formation apicole,

Vulgarise et diffuse les bonnes pratiques sanitaires apicoles,

Favorise et encourage les initiatives allant en ce sens.

Fournit à ses adhérents les moyens d’y parvenir.

L’Association s’interdit toute discussion, participation ou manifestation à un mouvement présentant un caractère politique, syndical, religieux ou à caractère sectaire.

L’Association s’interdit toute discrimination, elle veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres
ARTICLE 3 - DOMAINES D’ACTION:

Les domaines d’action du GDSA22 sont:

1) La réalisation de son objet statutaire cité en l’ARTICLE 1.

2) La formation apicole qui est assurée dans un ou plusieurs ruchers école du département par des formateurs désignés par le CA. (Les conditions de fonctionnement sont précisées dans un règlement intérieur spécifique).

3) La diffusion à ses adhérents et au public de son choix des informations relatives

a) à l'actualité apicole

b) aux textes régissant l'apiculture au niveau régional et nationale.

4) L’organisation de manifestations publiques et(ou) privées dans le département et en Région Bretagne en rapport avec l’apiculture.
ARTICLE 4 - MOYENS DE COMMUNICATION :

Pour informer et diffuser des informations relatives à son activité auprès de ses adhérents et du public, le GDSA 22 utilise tous les moyens de communication autorisés (conférence, radio, site internet, messagerie électronique, flyer, presse, affiche …)
ARTICLE 5- AFFILIATIONS :

Par décision du Conseil d’administration, le GDSA 22 peut adhérer à toute association ayant les mêmes objectifs que lui.
ARTICLE 6- ADHESION-DEMISSION :

Le GDSA 22 est ouvert à toute personne morale ou physique domiciliée dans les Côtes d’Armor.

L’adhésion est concrétisée par le paiement d’une cotisation annuelle.

La démission d’un adhérent est constatée par le non renouvellement de son adhésion annuelle.

L’adhérent démissionnaire en cours d’année ou radié ne peut prétendre au remboursement de sa cotisation annuelle.
ARTICLE 7- COMPOSITION :

Le GDSA 22 se compose de :

Membres actifs : Est membre actif, la personne qui a versé une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par le CA

Membres d’honneur: Est membre d’honneur toute personne physique ou morale qui par son action au bénéfice du GDSA 22 a été désignée par le conseil d’administration. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu, le droit de faire partie du GDSA 22 sans être tenues de payer ni cotisation annuelle, ni droit d’entrée.
ARTICLE 8-CONDITIONS D’ADHESION :

L’adhésion au GDSA 22 implique le respect du statut de l’Association.

Le membre actif, s’engage à :

Respecter impérativement l’esprit et les objectifs du GDSA 22 en mettant en œuvre toutes les recommandations de celle-ci et notamment celles du PSE (Plan Sanitaire d’Elevage).

Déclarer au GDSA 22 le nombre de ruches en sa possession ainsi que leur emplacement.

Surveiller attentivement l’état sanitaire de ses ruches.

Déclarer au GDSA 22 ses ruches atteintes de maladies contagieuses de catégorie 1, dès que les faits sont constatés.

Faciliter les inspections ou opérations sanitaires que le GDSA 22 juge utile d’effectuer dans ses ruchers

Exécuter dans ses ruchers toutes les mesures sanitaires prescrites par le vétérinaire référent
ARTICLE 9- PERTE DE QUALITE DE MEMBRE ACTIF:

La perte de qualité de membre actif est prononcée par le Conseil d’Administration:

1) Par démission, décès.

2) Pour non règlement de la cotisation annuelle qui doit être effectuée au plus tard pendant le mois qui précède l’assemblée générale.

4) Pour non-respect des statuts et règlements du GDSA 22.

5) Pour refus de se conformer aux directives sanitaires.

3) Pour toute action jugée comme portant préjudice moralement, financièrement et matériellement au GDSA 22. Le membre concerné ayant préalablement été appelé par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.
ARTICLE 10- ADMINISTRATION DU GDSA 22:

Le GDSA 22 est administré par un conseil d’administration élu en assemblée générale, composé au maximum de 15 membres issus exclusivement du collège des membres actifs, reflétant la composition de l’assemblée générale s’agissant de l’égal accès des hommes et de femmes dans cette instance.

Ces membres élus ont un mandat de trois ans renouvelable

L’absence ou l’insuffisance de candidats sur les postes prévus dans le conseil d’administration n’interdit pas la composition du conseil d’administration.
ARTICLE 11- ELECTION AU CONSEIL D’ADMINITRATION :

Est électeur : Tout membre actif, âgé de 16 ans, au moins, au 1er janvier de l'année du vote, et les représentants légaux des membres actifs âgés de moins de 16 ans.

Modalités : Seuls sont autorisés à voter les membres actifs après vérification de leur qualité de membres le jour de la tenue de l’assemblée générale ou extraordinaire.

Est éligible : Tout membre actif de l’association âgé de 18 ans au moins et de 75 ans au plus au jour de l’assemblée générale, et les représentants légaux des membres actifs âgés de moins de 18 ans, membres actifs de l’association depuis plus de six mois, et jouissant de leurs droits civiques et politiques.

Peut être éligible un membre actif âgé de plus de 75 ans après avis du CA

ARTICLE 12- CONDITIONS D’EGIBILITE AU CONSEIL DADMINISTRATION :

Tout membre actif, candidat au conseil d’administration doit en faire la demande écrite par lettre ou courriel au conseil d’administration dans le mois qui précède l’assemblée générale.

Seules les candidatures retenues par le conseil d’administration seront présentées et soumises au vote de l’assemblée générale.

L'élection du conseil d’administration se fait à la majorité des membres actifs présents à l’assemblée générale

L’élection se fait à main levée ou à bulletin secret à la demande du Président.

L’élection se fait au scrutin majoritaire.

Le vote par procuration est autorisé.

Les membres actifs élus au conseil d’administration sont désignés administrateurs.
ARTICLE 13- CONSEIL D’ADMINISTRATION : 

Le mandat des administrateurs élus est de 3 ans, renouvelable par tiers chaque année

Ils sont rééligibles.

Le conseil d’administration élit parmi ses administrateurs son bureau à la première réunion qui suit l’assemblée générale annuelle, à main levée ou au bulletin secret si demandé par 1/3 des présents ou du président sortant.
ARTICLE 14- FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION :

Le conseil d’administration détermine les orientations et les actions permettant d’atteindre les buts du GDSA 22 tels que définis à l’ARTICLE 1 des présents statuts.

Le conseil d’administration est doté des pouvoirs les plus étendus pour assurer sa mission de gestion et d’administration du GDSA22 en toute circonstance dans le cadre des textes réglementaires en vigueur, à l’exception de ceux réservés à l’assemblée générale.

Le président préside le conseil d’administration.

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du 1/4 au moins de ses administrateurs.

Les convocations au conseil d’administration doivent être adressées au moins huit jours francs avant la date de la réunion.

Le conseil délibère valablement s’il réunit au moins le tiers de ses membres, les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Pour chaque réunion  du conseil d’administration, il est tenu un procès-verbal de séance visé et signé par le président et le secrétaire; il est rédigé sans blancs ni ratures, il est consultable sur le site internet du GDSA 22 et transmis aux membres du conseil d’administration.

Les administrateurs peuvent être consultés et saisis d’une question par le président par conférence téléphonique, courrier, télécopie ou par courrier électronique.

La présence du 1/3 des administrateurs du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Le vote par procuration est autorisé, par un pouvoir remis à un autre administrateur.

Tout administrateur absent peut déléguer son pouvoir à un autre administrateur.

Le conseil d’administration est régulièrement informé du contenu et de l’évolution des dossiers traités par le bureau.

Le conseil d’administration peut s'adjoindre pour avis, toute personne susceptible d’apporter des éléments d’intérêts pour le développement de l’association.

ARTICLE 15 DEMISSION – RADIATION-EXCLUSION :

Tout administrateur démissionnaire doit le signifier par courrier simple ou par courrier électronique.

Sera considéré comme démissionnaire par le conseil d’administration tout administrateur qui, sans excuses acceptées par le conseil d’administration, n’aura pas assisté à trois séances consécutives du conseil d’administration.

Sera exclu du conseil d’administration, l’administrateur qui ne respecte pas l’article 6 des présents statuts.

Bureau :

Le bureau est composé de 4 personnes au moins dont un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.

Les membres du bureau sont élus à main levée ou au bulletin secret à la demande d’un administrateur.

Le bureau est mandaté par le conseil d’administration et a délégation pour :

-Mettre en application les décisions prises par le conseil d’administration.

-Traiter les dossiers présentant un caractère d’urgence qui restent dans le cadre défini dans l’ARTICLE 1 des statuts.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.

En cas de vacances d’un (ou des) postes au bureau, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement d’un (ou des) postes parmi ses administrateurs.

Il est procédé à leur remplacement définitif, lors de la prochaine assemblée générale.

Les pouvoirs des administrateurs ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des administrateurs remplacés.

Le Président :

Le président représente le GDSA 22 en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile

- Il dirige les travaux du groupement

-Il convoque le bureau, le conseil d’administration

-Il préside le conseil d’administration, le bureau, et toutes les commissions.

- Il est responsable des décisions prises par l’assemblée générale et le conseil d’administration.

- Il représente le GDSA 22 dans tous les actes de la vie civile.

- Il agit en justice tant en demande qu’en défense.

- Il engage les dépenses conformément au budget prévisionnel approuvé par le conseil d’administration.

- Il est habilité à ouvrir et à faire fonctionner tous les comptes courants ou de dépôts

- Il est assisté en toute chose par le vice président et le trésorier qui le remplacent en cas d’empêchement de quelque nature que ce soit.

- Il peut déléguer certains de ses pouvoirs à un autre membre du bureau ou du conseil d’administration

Le vice-président

Le vice-président seconde le président en toute chose et le remplace de plein droit en cas d’empêchement.

Le trésorier :

Le trésorier veille à l’établissement des comptes annuels de l’association.

Comme le président, il est habilité à ouvrir et à faire fonctionner les comptes de l’association.

Il procède sous le contrôle du président, au paiement des dépenses et à l’encaissement de toutes les sommes.

Il peut se faire rendre compte à tous moments de la gestion financière de l’association et du suivi de la trésorerie et des placements.

Il rend compte de la gestion du conseil d’administration devant l’assemblée générale.

Le secrétaire

Le secrétaire est chargé de veiller à la tenue des différents registres du GDSA22 et au respect des formalités déclaratives et administratives.

Il rédige et signe les procès-verbaux des délibérations de l’assemblée générale, du conseil d’administration.

Il veille au bon fonctionnement statutaire de l’association.
ARTICLE 16- RETRIBUTION DES ADMINISTRATEURS ;

Les administrateurs de l’association ne peuvent prétendre à une rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Sur délibération du Conseil d’administration il peut être décidé de rembourser des frais de déplacement aux administrateurs lors de déplacement pour missions de représentation du GDSA.

ARTICLE 17- RECETTES :

Les recettes du GDSA 22 se composent :

-Des cotisations de ses membres

-Des subventions des collectivités.

-Des intérêts des sommes placées et en compte.

-Des ressources procurées par les valeurs constituant son patrimoine ou sa réalisation.

-Des recettes du rucher école et de la vente de sa production de miel

-Des dons.
ARTICLE 18- COMPTES :

Les comptes sont tenus par le trésorier. Celui-ci les présente à l’assemblée générale.
ARTICLE 19 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :

L’assemblée générale se compose de l’ensemble des membres actifs du GDSA22 à jour de leur cotisation annuelle. Les membres actifs sont convoqués aux assemblées générales ordinaires 15 jours avant la date fixée par lettre simple, courriel, voie d’insertion dans la presse et par le site internet du GDSA22.

L’assemblée générale peut être convoquée chaque fois que le conseil d’administration le juge nécessaire.
ARTICLE 20TENUE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :

L’assemblée générale est présidée par le président ou un membre mandaté par le Ca en cas d’empêchement. L’assemblée générale annuelle délibère sur le rapport moral et le rapport financier de l’association.

Seules les questions figurant à l’ordre du jour sont traitées.

Néanmoins, il est répondu, en questions diverses, aux sujets qui auraient été soumis au conseil d’administration par écrit quinze jours avant la réunion de l’assemblée générale.

L’assemblée générale procède à l’élection des membres du conseil d’administration.

L’assemblée générale statue sur les règlements proposés par le conseil d’administration.

Le vote par procuration est autorisé.

Les votes s’effectuent uniquement à main levée

Le président est assisté de deux scrutateurs désignés parmi les membres actifs présents

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
ARTICLE 21- ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINARE:

L'association se réunit si besoin en assemblée générale extraordinaire chaque fois que le conseil d’administration le décidera, ou sur la demande du quart au moins de ses membres actifs,

Les membres actifs sont convoqués et délibèrent dans les mêmes conditions qu’en assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 22- TRESORERIE :

Les dépenses sont ordonnancées par le président ou le trésorier

Le président est seul habilité à signer toute nature de prêt.

ARTICLE 23- RESSOURCES DE L’ASSOCIATION:

Les ressources de l’association proviennent :

1) Des cotisations des membres.

2) Des activités et manifestations réalisées par le centre ou par des membres de l’association.

3) Des dons de particuliers, d’entreprises ou de collectivités qui peuvent être de natures matérielles ou financières.

4) Des subventions des collectivités, locales, départementales, régionales, nationales et européennes.

5) Des associations.

ARTICLE 24 - COMPTABILITE :

Il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses.

Le budget doit-être vérifié par un expert comptable conformément à la loi en vigueur si le montant des recettes excède 153 000 €

Le conseil d’administration doit adopter le budget prévisionnel avant le début de l’exercice suivant.

Tout contrat ou convention passé entre l’association d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche d’autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et présenté pour information à la plus proche assemblée générale.

ARTICLE 25 – MODIFICATION DES STATUTS :

Toute modification des Statuts ne peut être proposée que par le conseil d’administration en assemblée générale extraordinaire. Elle ne devient exécutoire qu'à la suite d'un vote exprimé par cette assemblée à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés.

ARTICLE 26 - DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION :

En cas de dissolution de l’association prononcée par la majorité des membres actifs présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et les fonds restants en caisse après la liquidation de l'actif et du passif seront employés à une œuvre de bienfaisance ou une association poursuivant le même but.

ARTICLE 27 – FORMALITES ADMINISTRATIVES :

Le Président doit effectuer à la préfecture les déclarations prévues à l’ARTICLE 3 du décret du 16 août 1901, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er juillet 1901, et concernant notamment :

Les modifications apportées aux statuts.

Le changement de titre de l’association,

Le transfert du siège social,

Les changements survenus au sein du conseil d’administration et de son bureau.

Les présents statuts adoptés en assemblée générale extraordinaire annulent et remplacent les précédents

****

La secrétaire Le Président

Le Trésorier Le Vice Président







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