Programme : dossiers réglementaires prealables à la production et a la distribution d’eau potable





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date de publication24.10.2016
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programme : dossiers réglementaires prealables à la production et a la distribution d’eau potable

DOSSIER A

ANNEXE 1  : Composition du dossier de declaration ou de demande d’autorisation au titre du code de l’environnement pour les captages relevant de la nomenclature eau
Composition du dossier de declaration ou de demande d’autorisation au titre du code de l’environnement pour les captages relevant de la nomenclature eau

Prélèvements (dérivations de cours d'eau, forages etc…) : Rubriques 1.1.2.0 ou 1.2.1.0

Si plusieurs captages appartenant au même maître d'ouvrage doivent être réalisés ou régularisés sur le même site, une seule demande d’autorisation ou une seule déclaration peut être présentée pour l’ensemble de ces installations.

Il en est obligatoirement ainsi lorsque ces ouvrages concernent le même milieu aquatique (même nappe), si leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature des opérations ou activités soumises à autorisation ou à déclaration, alors même que, pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soit simultanée ou successive.
Les éléments à fournir portent sur l'ensemble des installations, ouvrages, travaux ou activités exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation ou à déclaration, sont de nature à participer aux incidences sur les eaux ou le milieu aquatique.


  1. caractéristiques de la demande

  • nom du demandeur

  • adresse

  • téléphone

  • fax

  • mail

  • formalisation de la demande(C1)




  1. Installation, ouvrage, travaux ou activité concernés par la demande

  • Implantation

  • Commune d'implantation

  • Lieu-dit

  • référence cadastrale de la parcelle

  • coordonnées Lambert II étendue

  • nature du projet

  • nature du prélèvement superficiel, souterrain, nappe d'accompagnement

  • type d'installation,

  • mode d’exploitation du service public (C2)

  • description de l'installation(C3)

  • rubriques de la nomenclature concernées

  • destination des eaux prélevées

  • volumes (horaires, journaliers et annuels) en moyenne et en pointe, pour lesquels l'autorisation ou le récépissé de déclaration sont sollicités et justification (C4)

  • milieu(x) concerné(x)


Dans le cas où un traitement des eaux impliquant un rejet est prévu (ex: lavage de filtres), la description du projet et les éléments nécessaires à l'évaluation de l'impact de ce rejet seront également fournis avec ce dossier et notamment :(C5)

  • Implantation du rejet

  • Commune d'implantation

  • Lieu-dit

  • référence cadastrale de la parcelle

  • coordonnées Lambert II étendue

  • Nature et caractéristiques des rejets

  • Type : Eaux de lavage des filtres, eaux de purge des décanteurs, autres types d'eaux suivant les procédés employés

  • traitement appliqué à ces rejets

  • Volumes et débits rejetés journalier maximum, moyen et instantané maximal, fréquence des rejets

  • Définition des seuils d’instruction par rapport aux rubriques 2.2.1.0 et 2.2.3.0

  • Concentrations maximales et flux polluants sur 24 heures et 2 heures en ce qui concerne les MES (matières en suspension), la DBO5, la DCO, ammonium, sulfates, ainsi que tout autre paramètre prévisible selon la qualité de l’eau brute, susceptible d'être rejeté et d'affecter le milieu

  • Milieu récepteur




  1. Document d'incidences (incidence qualitative et quantitative sur les eaux souterraines et les eaux superficielles)




  • indiquant les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ;

  • comportant, lorsque le projet est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000 au sens de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, l’évaluation de ses incidences au regard des objectifs de conservation du site ;

  • justifiant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 ;

  • précisant s’il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées.


Ce document comporte au moins les chapitres suivants:



  • état initial :

  • eaux souterraines :

  • eaux superficielles :

  • Natura 2000 :

  • SAGE ou SDAGE (contexte institutionnel) :

  • Autres enjeux

  • incidence du projet (C6)

  • phase travaux : eaux superficielles + eaux souterraines

  • phase d'exploitation : eaux superficielles + eaux souterraines

Si le projet est situé dans un site Natura 2000 ou à proximité

  • incidence sur ce site Natura 2000

  • mesures compensatoires :

  • période chantier :

  • période d'exploitation(C7)

  • plan d’intervention et de secours en phase chantier et en phase exploitation




  • moyens de surveillance et d'évaluation

  • comptage (compteur ou dispositif adapté)(C8)

  • moyens de surveillance et de suivi de l’impact du prélèvement sur la ressource disponible

  • autres

  • compatibilités :

  • compatibilité SDAGE et SAGE éventuellement :

  • évaluation NATURA 2000 si nécessaire(C9)

  • compatibilité avec la disponibilité de la ressource

  • compatibilité avec les autres réglementations (zones inondables, périmètres classés, etc.)

  • résultat des consultations(C10)




  • éléments graphiques ou autres utiles à la compréhension(C11)

  • plan de situation au 1/25 000ème (C12):

  • carte hydrographique (C13) :

  • schéma permettant de visualiser les données hydrogéologiques et la piézométrie

  • schéma descriptif des ouvrages permettant de les situer par rapport au terrain naturel et le niveau des plus hautes eaux connues

  • Synoptique des installations et du réseau

  • si forage: coupe géologique et lithologique, carte géologique, essais, calculs des rabattements, rapport de l’hydrogéologue

  • si prélèvement superficiel : justification des calculs de débits d'étiage, etc

  • études éventuelles utiles à la compréhension du dossier


COMMENTAIRES : Composition du dossier Loi sur l’Eau

(C1) Joindre une délibération de la collectivité approuvant le dossier et sollicitant l'autorisation

  • à défaut, joindre une lettre de demande d’autorisation au titre du code de l’environnement signée par le maire ou le président de la collectivité

(C2) Date éventuelle de fin du contrat de délégation

(C3) Expliquer clairement et sommairement l’historique de l’opération et les raisons du choix retenu. Fournir les éléments techniques d’appréciation des matériels: compteurs, pompes, sondes, piézomètres(+ photos, notices techniques, etc., quand ces ouvrages sont déjà existants)

(C4) Se conformer à la fiche 1 « synthèse des besoins de la collectivité » demandée par la DDASS dans le dossier D.U.P

(C5) Si le projet de traitement n'est pas suffisamment connu au moment du dépôt du dossier relatif à la loi sur l'eau pour le prélèvement, un dossier spécifique au rejet sera déposé ultérieurement en fonction des seuils de la nomenclature relative aux rejets

(C6) L’ensemble des communes impactées doit être bien précisé

(C7) Mesures d’accompagnement pour optimiser le réseau (mesures d’économie d’eau, compteurs divisionnaires, diagnostic, amélioration des rendements, échéancier des travaux)

(C8) Modalités et protocole de suivi du prélèvement

(C9) Une notice d’incidence spécifique peut s’avérer nécessaire; son contenu est mentionné dans l’art R414-21 du Code de l’Environnement

(C10) Avis ou consultation des différents opérateurs éventuellement impactés par le projet(sites classés, structures de gestion de bassins, CLE, service hydrauliques en zones inondables, etc.)

(C11) S’assurer de la bonne lisibilité des documents. Fournir des documents en couleur quand c’est nécessaire.

  • Le dossier des pièces graphiques peut éventuellement être le même que celui du dossier DDASS

(C12) Ou autre échelle si nécessaire. Bien mentionner l’implantation du prélèvement, des périmètres. Dans le cas ou plusieurs lieux sont mentionnés, les faire figurer sur la carte

(C13) Bien faire figurer le chevelu hydrographique


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