La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ess) commentée pour la coopération vinicole





télécharger 49.38 Kb.
titreLa loi relative à l’économie sociale et solidaire (ess) commentée pour la coopération vinicole
date de publication08.07.2017
taille49.38 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos


01/09/2014




N/Réf : LS163-14








La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) commentée pour la coopération vinicole
La loi n°2014-859 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a été publiée au JO le 1er août 2014. Elle modifie la loi de 1947 portant statut général de la coopération, une version actualisée est disponible via ce lien.
La loi reconnait l’ESS comme un mode d’entreprendre mis en œuvre par des acteurs qui appartiennent de par leurs statuts à l’économie sociale et solidaire, c’est le cas des caves coopératives et leurs unions, ou de par leur but, c’est le cas des sociétés commerciales à but social.

La CCVF revient dans la présente circulaire sur l’ensemble des dispositions de la loi qui concernent directement ou indirectement les caves coopératives et leurs unions. La présente circulaire constitue donc un premier document d’information générale. En effet, certaines dispositions doivent faire l’objet de compléments par décrets ou de traduction pratique pour une application dans les entreprises. Aussi, la CCVF apportera par la suite des éléments complémentaires.

La Confédération tient à souligner qu’avec l’appui des fédérations, ses demandes portées afin, d’une part, de faire valoir le fonctionnement coopératif agricole et sa spécificité, et d’autre part, de ne pas alourdir les charges et procédures pour les entreprises, ont été entendues.

Financement de l’ESS et outils pour les caves coopératives et leurs unions

  • Participation de la BPI

La définition unifiée de l’ESS permet le développement de nouveaux financements en direction des entreprises de l’ESS. Sur ces bases, la loi organise les conditions d’un suivi statistique renforcé des entreprises de l’ESS ainsi identifiées, notamment par l’INSEE, la Banque de France et Bpifrance (art.12 de la loi ESS).

Bpifrance mobilise deux nouveaux dispositifs de financement des entreprises de l’ESS (communiqué de presse et rapport Bpifrance) :

  • Le prêt participatif social et solidaire sera diffusé à destination des entreprises de l’ESS par le réseau bancaire classique, et garantis par Bpifrance. Ce prêt cible particulièrement les TPE. Bpifrance ouvrira une enveloppe dédiée de plusieurs dizaine de millions d’euros de Prêts Participatifs Sociaux et Solidaires (PPSS). Ce prêt de 10 000 € à 50 000 € peut courir sur un maximum de 7 ans. Il permet aux organismes de renforcer leurs fonds, de financer leurs investissements ou de prévenir des problèmes de trésorerie récurrents ou d’y répondre.



  • Un fonds d’investissement dans les coopératives est en cours de montage. Il sera spécialisé dans le financement en fonds propres (haut de bilan), pour favoriser la croissance et la transmission des coopératives.

Les caves coopératives et leurs unions seront éligibles. La mise en œuvre de ces deux nouveaux outils fera l’objet de précisions complémentaires par la CCVF dans les prochains mois.

Les Fédérations sont invitées à rentrer en contact avec leur référent Bpifrance local pour tout complément : contact

  • Financements publics au titre de l’innovation sociale

Le Fonds d’innovation sociale est cofinancé par l’Etat et les régions et sera géré par Bpifrance, pour une capacité totale de 40 M d’€. Il sera opérationnel au second semestre 2014.

Il diffusera des avances remboursables. Bpifrance a précisé dans son communiqué qu’il sera mis en place, à titre expérimental pour une durée de 3 ans, sur la base d’appels à projets d’un montant de plusieurs millions d’euros, à calibrer région par région.

Les projets devront répondre à la définition de l’innovation sociale fixée à l’article 14 de la loi ESS. Les projets doivent offrir des produits ou des services qui ont une des caractéristiques suivantes :

  • Le projet répond à des besoins sociaux non ou mal satisfaits (dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques) ;



  • Le projet répond à des besoins sociaux par une forme innovante d’entreprise, un processus innovant de production de biens ou services, ou encore un mode innovant d’organisation du travail.

Pour bénéficier de ces financements publics, le caractère innovant de l’activité doit engendrer pour l’entreprise des difficultés à en assurer le financement intégral aux conditions normales du marché. A noter que cette condition ne s’appliquera pas aux financements par les collectivités territoriales.

La loi confie au Conseil Supérieur de l’Economie sociale et solidaire (CSESS) la mission de définir des orientations sur l’appréciation d’un projet ou d’une activité socialement innovante. Le rôle et la composition de cette instance est décrite dans les points suivants.

Les appels à projets sont régionaux ainsi, pour plus d’informations, les Fédérations sont invitées à se rapprocher de leurs Conseils Régionaux et de leur référent Bpifrance : contact

  • Les fonds de développement coopératif

L’article 23 de la loi permet aux coopératives de créer des fonds de développement coopératif pour :

  • Soutenir la création de sociétés coopératives

  • Prendre des participations dans des sociétés coopératives

  • Financer des programmes de développement et des actions de formation

Cette mesure a été introduite par amendement en 1ère lecture de la loi au Sénat. Il s’agit d’un dispositif calqué sur celui qui existe en Italie, où une obligation est faite à toute coopérative d’affecter une petite partie de ses profits à un fonds de développement coopératif, qui soutient certaines coopératives et contribue à la promotion du fait coopératif.

Si la loi relative à l’ESS n’impose pas la création de ce type de fonds, en revanche elle permet de disposer d’un outil qui sert de support aux coopératives désireuses d’affecter une partie de leurs profits à un fonds de développement du monde coopératif.

Lors de la discussion au Sénat, l’exemple d’un fonds thématique créé par les coopératives agricoles a notamment été cité comme exemple possible.

Les modalités de création de ce type de fonds seront explicitées prochainement. La CCVF reviendra sur ce sujet.

Dispositions spécifiques pour les coopératives

Modification de la loi du 10 septembre 1947 et impact pour les caves coopératives et leurs unions

Conformément à l’article 1 des statuts des coopératives agricoles, les caves coopératives et leurs unions sont régies par les dispositions de la loi du 10 septembre 1947 modifiée par la loi relative à l’ESS, sous réserve cependant des lois particulières à chaque catégorie d’entre elles.

Cela signifie que les dispositions particulières prévues par le Code rural et de la pêche maritime priment sur celles prévues par la loi de 19471.

  • Une nouvelle définition de la coopérative

La définition de la coopérative, commune à tous les secteurs, reprend des grands principes fixés en 1995 par l’Alliance Coopérative Internationale2. Ainsi, la coopérative est (art.24) :

« La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires.

Elle exerce son activité dans toutes les branches de l'activité humaine et respecte les principes suivants : une adhésion volontaire et ouverte à tous, une gouvernance démocratique, la participation économique de ses membres, la formation desdits membres et la coopération avec les autres coopératives.

Sauf dispositions spéciales à certaines catégories de coopératives, chaque membre coopérateur dénommé, selon le cas, "associé" ou "sociétaire", dispose d'une voix à l'assemblée générale.

Les excédents de la coopérative sont prioritairement mis en réserve pour assurer son développement et celui de ses membres, sous réserve de l'article 16. »

A la demande de la coopération vinicole, la définition reprend également la notion « d’effort commun ». L’effort commun des membres témoigne de la collectivité et de la solidarité qui doit exister entre eux, c’est l'idée de communauté d'intérêt entre les coopérateurs et la coopérative, et entre les coopérateurs eux-mêmes. Il s’agit d’un principe fondamental du droit coopératif, sur lequel s’appuie notamment le principe de « prolongement de l’exploitation ».

  • Radiation des associés coopérateurs dans les sociétés coopératives agricoles

L’article 45 de la loi ESS prévoit, en sus de la possibilité de retrait et d’exclusion des associés coopérateurs, de pouvoir procéder à leur radiation. Ainsi ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative ou d'union que les sociétés dont les statuts prévoient, notamment, les conditions d’adhésion, de retrait, de radiation et d’exclusion des associés coopérateurs.

Derrière cette possibilité, il y a l’importance de la mise à jour du capital social et la problématique des associés inactifs. Cependant, les cas et les conditions de radiation, au regard notamment des parts sociales souscrites, doivent être déclinées.

L’introduction d’une telle mesure nécessite des modifications dans le Code rural et les statuts. Ensuite, la coopération agricole devrait se positionner sur la doctrine applicable en matière de radiation dans les prochains mois.

  • Rapport aux associés : informations sur la RSE

L’article L.524-2-1 du Code rural indique depuis 2012 que le rapport aux associés comporte également les informations sur la manière dont la coopérative agricole prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, et en faveur de la lutte contre les discriminations.

Cette obligation concerne les sociétés coopératives agricoles dont les seuils dépassent 100 millions d'euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires, et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.

La loi ESS (art.45) introduit pour les entreprises soumises à ces règles un contrôle obligatoire des informations contenues dans leur rapport par un organisme tiers indépendant.

Les caves coopératives et leurs unions s’inscrivent en dessous de ces seuils et ne sont donc pas concernées.

  • Précision sur l’apport total en coopérative

L’article L.521-3 du Code rural est modifié par la loi ESS (art.45) qui prévoyait que l’associé coopérateur a l’obligation d’utiliser les services de la société coopérative, précise désormais qu’il s’agit de « tout ou partie » des services.

Il s’agit d’une simple précision qui n’a pas de conséquence sur le fonctionnement actuel des caves coopératives et leurs unions.

  • Rôle accru du Conseil Supérieur de la coopération (CSC)

Le Conseil Supérieur de la Coopération (réunissant toutes les familles : banque, agriculture, artisanat, SCOP etc.) n’est pas une institution nouvelle, puisqu’il existe depuis 1918. Il s’agit d’un organisme tripartite, qui réunit des représentants de coopératives, d’administrations et du Parlement. Il est présidé par le Premier ministre ou un de ses ministres. Son objet est d’étudier, de suivre l’ensemble des questions intéressant le secteur coopératif, et particulièrement de donner son avis avant examen sur les projets de législation française et européenne sur le secteur coopératif.

La loi ESS (art.24) renforce son pouvoir en lui permettant de proposer au Gouvernement toute modification de nature législative ou règlementaire relative à la coopération. C’est également cette instance à qui il revient de définir les principes et les normes de la révision pour le secteur coopératif sauf pour les sociétés coopératives agricoles pour qui le HCCA exerce cette mission.

  • Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) : un nouvel outil juridique pour l’agriculture

Les SCIC existent depuis 2001, elles sont des sociétés anonymes ou des SARL, et depuis la loi ESS (art.33), des SAS, qui sont multi-sociétaires. Elle doit être créée par au moins 3 catégorie d’associés :

  • deux types d’associés sont obligatoires : les personnes physiques ou morales qui bénéficient habituellement des services de la coopérative (clients etc.) et les salariés.

  • Une troisième catégorie peut être constituée par des bénévoles, des personnes physique ou morale de droit privée ou encore des collectivités territoriales.

La société doit avoir pour objectif la production ou la fourniture de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère social.

La loi ESS (art.33) introduit la possibilité, en l’absence de salariés, pour les producteurs de biens ou de services non-salariés (personnes physiques ou morales), de pouvoir constituer l’une des deux catégories obligatoires des SCIC. Il s’agit dès lors d’un nouvel outil statutaire pour l’agriculture.

A noter toutefois que la SCIC relève des dispositions du Code de commerce et pas du Code rural, même si son objet est agricole, elle ne bénéficiera pas du régime juridique et fiscal applicable aux sociétés coopératives agricoles.

Plus d’informations sur ce type de société ici

« Révision coopérative »

  • Extension de la révision à toutes les sociétés coopératives agricoles

La révision dans les coopératives agricoles s’appliquait jusqu’ici dans certaines circonstances et notamment en cas de levée de l’option tiers non associés (OTNA) afin d’effectuer des opérations en dehors des associés coopérateurs.

La loi ESS (art.25) étend désormais la révision à toutes les coopératives agricoles tous les 5 ans (ou délai inférieur si les statuts le prévoient), qu’elles aient ou non levé l’option OTNA. La loi rappelle que ce contrôle est destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et règles de la coopération, à l’intérêt des adhérents et aux règles coopératives spécifiques applicables. Le réviseur propose le cas échéant des mesures correctives.

A la demande de la coopération vinicole, et afin de prendre en compte le cas des petites entreprises, des seuils d’exemption ont été introduits.

Ainsi les caves coopératives en dessous d’un certain seuil (total de bilan + montant HT du chiffre d’affaires + nombre moyen de salariés/ou d’associés coopérateurs) seront exemptées de révision. Ces seuils seront définis par décret dans les mois à venir.

La CCVF maintiendra son lobbying afin de disposer d’un décret adapté à la situation des petites entreprises.

  • Cas de révision obligatoire

La révision est obligatoire au terme de 3 exercices déficitaires ou si les pertes d’un exercice s’élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social de la coopérative.

  • Nouvelles possibilités de saisine de la révision

La loi prévoit désormais une révision de droit lorsqu’elle est demandée :

  • Par 1/10ème des associés coopérateurs ;

  • Par 1/3 des administrateurs ;

  • Le HCCA ;

  • Le Ministre en charge de l’ESS ou tout ministre compétent à l’égard de la coopérative.

Enfin, il est à noter que la Loi d’avenir agricole en cours d’adoption complètera certains aspects sur la révision des sociétés coopératives agricoles.

Organisation relative à l’ESS

  • Politiques territoriales en faveur de l’ESS : stratégie

L’article 7 de la loi ESS introduit l’élaboration de stratégies régionales spécifiques sur l’ESS par les régions en concertation avec les différents organismes, que sont notamment les Fédérations de caves coopératives.

Les Fédérations sont invitées à se rapprocher de leur Conseil Régional si elles souhaitent s’associer aux différentes stratégies régionales qui seront définies.

  • Création de Pôles territoriaux de Coopération Economique

Des pôles territoriaux associant des entreprises, des collectivités, des chercheurs, des organismes de formation et toute autre personne physique ou morale, pourront être constitués. Ils pourront être soutenus par l’Etat dans le cadre d’appels à projets, impliquant des financements spécifiques.

Un décret en Conseil d’Etat précisera dans les mois à venir les modalités d’application de la sélection des appels à projets.

  • Le Conseil Supérieur de l’ESS : dialogue acteurs ESS/pouvoirs publics

La loi ESS (art.4) donne une base juridique au Conseil Supérieur de l’Economie Sociale et Solidaire (CSESS). Il est chargé du dialogue entre les acteurs de l’ESS et les pouvoirs publics nationaux et européens. Il est consulté sur tous les projets de dispositions législatives et règlementaires communes à l’ESS, et vise à la cohérence entre l’échelon français et européen. Il est composé par des représentants du parlement, des différentes formes juridiques de l’ESS, des représentants de l’Etat etc.

Tous les 3 ans, le CSESS contribue à la définition d’une stratégie de développement de l’ESS. Il élabore également un guide définissant les conditions d’amélioration des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS. Les sociétés coopératives, lesquelles disposent déjà de l’outil révision, ne sont pas soumises aux obligations qui en découlent (art.3 et art.25).

  • La Chambre Française de l’ESS : un lieu de concertation pour les acteurs de l’ESS

La Chambre Française de l’ESS (art.5) assure au plan national, la représentation et la promotion de l’ESS. Elle sera composée des organisations nationales qui représentent les différentes formes statutaires de l’ESS (coopération, association, mutuelle etc.).

Sans préjudice des missions de représentation des organisations professionnelles de secteur, cette chambre est un lieu de concertation pour les différents acteurs de l’ESS.

-------------------------------

- Fédérations– Membres de la commission juridique

1 Cette disposition est reprise à l’article 2 de la loi du 10 septembre 1947

2 Déclaration sur l’identité coopérative internationale, ACI, 1995 : 1er principe : Adhésion volontaire et ouverte à tous/2ème principe : Pouvoir démocratique exercé par les membres/3ème principe : Participation économique des membres/ 5ème principe : Education, formation et information



similaire:

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ess) commentée pour la coopération vinicole iconVersion du 26/11/08 Trame du livret Utilité Sociale des Organisations...
«tronc commun» de critères et de types d’indicateurs pour mesurer l’utilité sociale générée spécifiquement par toutes formes d’entreprises...

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ess) commentée pour la coopération vinicole icon2016 – sujet d’ÉCO/droit métropole septembre – Partie Économie
«Quelle est l'économie qui a du sens, qui crée des emplois non délocalisables ? C'est l'économie sociale et solidaire», s'est félicitée...

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ess) commentée pour la coopération vinicole iconRegards sur la loi de juillet 2014 relative l’ess en France
«l’incertitude sur l’objet des politiques publiques [qui] renforce l’incertitude sur le périmètre de l’Economie sociale, sur son...

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ess) commentée pour la coopération vinicole iconSA, sarl, sas, ) sollicitant la qualité d'Entreprise de l'Économie...

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ess) commentée pour la coopération vinicole iconRésumé Un des critères souvent utilisé pour caractériser l’économie...
«pratique», c’est l’inégal affrontement des contraintes journalières de la consolidation et du développement d’entreprises, et de...

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ess) commentée pour la coopération vinicole iconLa loi ess, enjeux et opportunités pour les associations, fondations, fonds de dotation
«d’entreprise solidaire d’utilité sociale». Elle met aussi en place des mesures destinées à aider les associations dans leurs fonctionnements...

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ess) commentée pour la coopération vinicole iconCahier des charges
«utilité sociale» au sens de l’article 2 de la loi économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 pourront être éligibles à ce...

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ess) commentée pour la coopération vinicole iconCahier des charges
«utilité sociale» au sens de l’article 2 de la loi économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 pourront être éligibles à ce...

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ess) commentée pour la coopération vinicole iconArticle 70, Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement...
«de fin d'année» ou de «13ème mois», versées par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ess) commentée pour la coopération vinicole iconL’Économie Sociale et Solidaire






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com