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Communiqué relatif aux décrets d’application de la loi sur l’économie sociale solidaire du 31 juillet 2014 portant sur les opérations de restructuration entre associations et fondations Le 1er et le 7 juillet derniers ont été publiés les deux décrets pris en application de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Ces décrets visent à donner un cadre juridique aux opérations de restructuration entre associations, entre fondations et entre associations et fondations. Ils précisent également le contenu du projet de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif ainsi que les modalités et les délais de publication du projet. Il est introduit une obligation de mise à disposition gratuite du projet de l'opération et de documents d'informations complémentaires à destination des tiers et des membres des établissements concernés. Enfin, les décrets indiquent que les dispositions relatives à la désignation des commissaires aux apports et au droit d'opposition des tiers s'exercent dans les conditions du code de commerce et devant le tribunal de grande instance. ------------------ Liens d’accès aux décrets :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030837177&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/7/INTD1430270D/jo/texte/fr ---------------------- Les principales dispositions de ces deux décrets sont résumées dans le tableau ci-après (p.2). La publication de l’arrêté fixant le montant du seuil à partir duquel un commissaire aux apports, à la scission ou à la fusion doit être nommé est toujours en attente de publication. Dès sa parution, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) relayera l’information. Par ailleurs, un avis technique relatif au commissariat aux apports, à la scission et à la fusion est en cours d’élaboration.
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