Communiqué relatif aux décrets d’application de la loi sur l’économie sociale solidaire du 31 juillet 2014 portant sur les opérations de restructuration entre associations et fondations





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Communiqué relatif aux décrets d’application de la loi sur l’économie sociale solidaire du 31 juillet 2014 portant sur les opérations de restructuration entre associations et fondations

Le 1er et le 7 juillet derniers ont été publiés les deux décrets pris en application de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Ces décrets visent à donner un cadre juridique aux opérations de restructuration entre associations, entre fondations et entre associations et fondations.

Ils précisent également le contenu du projet de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif ainsi que les modalités et les délais de publication du projet. Il est introduit une obligation de mise à disposition gratuite du projet de l'opération et de documents d'informations complémentaires à destination des tiers et des membres des établissements concernés.

Enfin, les décrets indiquent que les dispositions relatives à la désignation des commissaires aux apports et au droit d'opposition des tiers s'exercent dans les conditions du code de commerce et devant le tribunal de grande instance.

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Liens d’accès aux décrets :

  • Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030837177&categorieLien=id

  • Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/7/INTD1430270D/jo/texte/fr

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Les principales dispositions de ces deux décrets sont résumées dans le tableau ci-après (p.2).

La publication de l’arrêté fixant le montant du seuil à partir duquel un commissaire aux apports, à la scission ou à la fusion doit être nommé est toujours en attente de publication. Dès sa parution, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) relayera l’information.

Par ailleurs, un avis technique relatif au commissariat aux apports, à la scission et à la fusion est en cours d’élaboration.

  • Principales dispositions des décrets n°2015-807 et n°2015-832 de juillet 2015 :

Décrets

Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015

(fondations)

Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015

(associations)

Publics concernés

Fondations dotées de la personnalité morale et associations.

Associations régies par la loi du 1er juillet 1901, par la loi du 9 décembre 1905 et par le droit civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Objet

Opérations de restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale, et entre associations et fondations.

Opérations de restructuration d'associations et libéralités consenties aux associations.

Entrée en vigueur

= Le 1er octobre 2015

Les opérations de restructurations qui n’ont pas été autorisées par l’organe délibérant avant le 1er octobre 2015 sont soumises au respect des dispositions de la loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.


= le 1er octobre 2015 pour les dispositions concernant les restructurations d'associations (art. 1er à 3).

Les opérations de restructurations qui n’ont pas été autorisées par l’organe délibérant avant le 1er octobre 2015 sont soumises au respect des dispositions de la loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.

= Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les dispositions concernant les libéralités consenties aux associations (articles 4 à 6)


Intérêts de ces textes pour la profession


  • Obligation de désigner un commissaire aux apports, à la fusion ou à la scission pour toute opération de restructuration dont la valeur est fixée par arrêté (en attente).

« Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Ils sont désignés par le président du tribunal de grande instance, statuant sur requête.

Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge des associations. »

  • Prise de connaissance du nouveau régime juridique applicable aux opérations de restructuration.




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