La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est parue au Journal Officiel du 31 décembre 2006





télécharger 20.07 Kb.
titreLa loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est parue au Journal Officiel du 31 décembre 2006
date de publication24.10.2016
taille20.07 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos

Union des Métiers et des Industries de

l'Hôtellerie

ENVIRONNEMENT

FISCAL

Date : 06/04/2007

Environnement n° : 04-07

Fiscal n° : 10-07

LOI SUR L’EAU

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est parue au Journal Officiel du 31 décembre 2006.

Quelques chapitres concernent les professionnels des CHRD. Il s’agit notamment de la commercialisation des poissons, de l’exploitation des piscines, des établissements flottants recevant du public, de la gestion des eaux usées, ainsi que de certaines taxes et redevances.



  • La commercialisation des poissons (article 17)


L’article 17 de la loi sur l’eau relatif à la commercialisation des poissons est intégré aux articles L436-14 à L436-16 du Code de l’Environnement.

Ainsi, il est interdit aux personnes n’ayant pas la qualité de pêcheur professionnel de commercialiser le produit de leurs pêches.

Le fait d’acheter du poisson à une personne n’ayant pas la qualité de pêcheur professionnel est également interdit.

Cette infraction est punie d’une amende de 3 750 € dans les deux cas.
Par ailleurs, le fait de pêcher des espèces dont la liste est fixée par décret dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite est puni d’une amende de 22 500 €. De même, le fait de mettre en vente ou d’acheter ces mêmes espèces, lorsqu’on les sait provenir d’actes de pêches effectués dans les conditions mentionnées précédemment, est puni de la même contravention.



  • L’exploitation des piscines (article 42)


Les articles L1332-1 et suivants du Code de la Santé Publique relatifs aux piscines et baignades sont modifiés.

Une déclaration à la mairie du lieu d’implantation doit être effectuée par toute personne qui procède à l’installation d’une piscine publique ou privée à usage collectif.

Concernant l’exploitation de la piscine, la personne responsable est tenue de surveiller la qualité de l’eau et d’informer le public sur les résultats de cette surveillance, de se soumettre à un contrôle sanitaire, de respecter les règles et les limites de qualité fixées par décret, et de n’employer que des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection efficaces et qui ne constituent pas un danger pour la santé des baigneurs et du personnel chargé de l’entretien et du fonctionnement de la piscine.

Les modalités d’application sont définies par décret.

Par ailleurs, les frais correspondants aux obligations de la personne responsable d’une piscine ou d’une baignade artificielle sont à la charge de cette dernière.


  • Etablissements flottants recevant du public (article 43)


Les établissements flottants recevant du public, et construits après le 1er janvier 2008 devront être munis d’installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux usées des toilettes.

A compter du 1er janvier 2010, elles s’appliquent à l’ensemble de ces établissements, quelle que soit leur date de construction.



  • La gestion des eaux usées (article 45 et suivants)


L’article L1331 du Code de la Santé Publique est modifié.

La gestion des eaux usées doit être distinguée selon deux types de cas, selon que l’établissement est raccordé ou non à un réseau public d’assainissement.


    • L’établissement est raccordé à un réseau public d’assainissement

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit préalablement être autorisé par le maire ou le président de l’établissement public compétent en matière de collecte.

Les entreprises CHRD ont des rejets « autres que domestiques » et doivent donc faire la démarche de demande d’autorisation auprès de la collectivité en charge de la collecte des eaux usées.

L’absence de réponse à la demande d’autorisation plus de quatre mois après la date de réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.

Cette autorisation fixe notamment sa durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement. Pour les restaurants, l’autorisation entraine généralement la mise en place d’un bac à graisses.

Afin d’assurer le contrôle de ces rejets, les agents du service d’assainissement ont accès aux propriétés privés.

Le fait de déverser des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public sans autorisation est puni d’une amende de 10 000 €.


    • L’établissement n’est pas raccordé à un réseau public d’assainissement

Les établissements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipés d’une installation d’assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l’entretien et la vidange par une entreprise agréée, afin d’en garantir le bon fonctionnement.

Les communes doivent assurer le contrôle de ces installations, au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut excéder huit ans. Afin d’assurer ce contrôle, les agents du service d’assainissement ont également accès aux propriétés privées.

La commune délivre alors au propriétaire de l’installation un document résultant du contrôle, attestant ou non la conformité de l’équipement.

En cas de non-conformité par rapport à la réglementation, le propriétaire doit faire procéder aux travaux de mises aux normes, dans un délai de quatre ans suivant le contrôle.



  • Taxes et redevances relatives à la gestion de l’eau




    • Nouvelles redevances

Cette loi réforme en profondeur les redevances des agences de l’eau qui sont désormais au nombre de sept et intégrées au Code de l’Environnement.

Cette réforme entrera toutefois en vigueur au 1er janvier 2008.
Les professionnels des CHRD étaient redevables jusqu’à présent de la redevance pollution et de la redevance prélèvement. A compter du 1er janvier 2008, ils devront en plus s’acquitter de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.
Ces redevances sont calculées sur la base des consommations d’eau et apparaissent sur les factures d’eau.


  • Nouvelle taxe (facultative)

Cette loi créée en outre une taxe sur les eaux pluviales.

En effet, les communes (ou l’EPIC ou le syndicat mixte chargé de ce service public) peuvent instituer une taxe pour financer la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales.

Cette taxe, lorsqu’elle est instituée, est due par les propriétaires des immeubles raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales et assise sur la superficie de ces immeubles qui doit être supérieure à 600 m².

Le tarif de la taxe est fixé par délibération de la commune ou du groupement compétent pour instituer la taxe dans la limite de 0,20 € par m³.

Les propriétaires qui ont réalisé des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans le réseau bénéficient d’un abattement compris entre 10 et 90 % du montant de la taxe voire total si le dispositif réalisé permet d’éviter le déversement et conduit à la suppression effective du raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales.





similaire:

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est parue au Journal Officiel du 31 décembre 2006 iconPartir du 1er septembre 2006 (Journal Officiel du 25 mai 2006, décret...

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est parue au Journal Officiel du 31 décembre 2006 iconSéance du Conseil Général du 16 décembre 2005
«cantines». L’Etat se désengage : dans la loi de finance 2006, IL est inscrit une ligne budgétaire de 57,1 millions d’euros, en recul...

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est parue au Journal Officiel du 31 décembre 2006 iconÀ la convention de délégation de compétence du 28 décembre 2006

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est parue au Journal Officiel du 31 décembre 2006 iconFace au scandale du logement
«Je veux que, d’ici 2 ans, plus personne ne soit obligé de dormir sur le trottoir et d’y mourir de froid. Le droit à l’hébergement,...

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est parue au Journal Officiel du 31 décembre 2006 iconSeance du 13 decembre 2006
«La souris verte» pour le projet «Développement des animations dans les quartiers»

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est parue au Journal Officiel du 31 décembre 2006 iconA loi portant réforme des retraites, publiée au journal officiel...

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est parue au Journal Officiel du 31 décembre 2006 iconInfos hebdo N° 201 – 22 décembre 2006 L'information sur le Net pour les Français de l'Etranger
«bonne, légitime, et importante». La Grande Bretagne a 000 hommes dans le pays. IL s'agit du sixième déplacement de Tony Blair en...

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est parue au Journal Officiel du 31 décembre 2006 iconÀ la convention de délégation de compétence du 28 décembre 2006
«pacte 92» a été renforcée à la suite de la création de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (anru)

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est parue au Journal Officiel du 31 décembre 2006 iconArticle 11 de la loi n° 2006-961 du 1er aoûT 2006 relative au droit...
«Art. L. 212-11. Les dispositions de l'article L. 131-9 sont applicables aux contrats valant autorisation d'exploitation en application...

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est parue au Journal Officiel du 31 décembre 2006 iconEhpad «Les Jardins du Castel»
«Les Jardins du Castel» à Châteaugiron le 23 octobre 2006, après avis du Conseil de la Vie Sociale en date du 20 juin 2006. IL est...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com