Portant nouvelle organisation territoriale de la République





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titrePortant nouvelle organisation territoriale de la République
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MAJ - 30/09/14


Points importants du projet de loi

portant nouvelle organisation territoriale de la République

(Version initiale, avant discussion parlementaire)





Le projet de loi est consultable en totalité sur le site du Sénat

La réforme territoriale sera mise en œuvre par deux projets de loi successifs.
 Un premier projet de loi, actuellement devant le Parlement, vise à définir la carte des régions et à reporter la date des élections régionales et départementales.

Il fixera les périmètres.
 Dans cette note, nous vous parlons du 2nd projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui devrait être présenté en fin d’année devant les Parlementaires.

C’est ce texte qui fixera les compétences exercées à l’intérieur des périmètres définis.





Ci-dessous, vous trouverez une sélection des dispositions de ce 2nd projet de loi – classées par objectif - sur lesquelles une attention particulière mérite d’être portée.




  1. LE RENFORCEMENT DES REGIONS



  • Suppression de la clause générale de compétence de la région [article 1er]




  • Création d’un pouvoir règlementaire de la région [article 1er]

Le texte précise que ce pouvoir règlementaire « s’exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi ».


  • Renforcement du rôle de la région en matière de transport [article 8]

> La responsabilité des transports non urbains routiers est transférée à la région à compter du 1er janvier 2017 (la région aura la possibilité de déléguer l’exercice de cette compétence à d’autres collectivités territoriales ou à des EPCI à fiscalité propre).

> L’organisation et le fonctionnement des transports scolaires sont transférés du département à la région à compter du 1er septembre 2017.


  • Transfert à la région de la gestion de la voirie relevant des départements [article 9]




  • Transfert des collèges aux régions à compter du 1er septembre 2017)



  1. DES INTERCOMMUNALITES « A L’ECHELLE DES BASSINS DE VIE »




L’exposé des motifs du projet de loi évoque : « la poursuite du mouvement de regroupement de communes pour disposer au 1er janvier 2017 d’intercommunalités dont la taille correspondra aux réalités vécues et qui posséderont les moyens nécessaires pour offrir aux populations le niveau de services auquel celles-ci aspirent. […] Il faudra ainsi leur donner le moment venu toute leur légitimité démocratique. »


  • Modification de la carte intercommunale [article 14]



Nouvelle orientation de l’intercommunalité, resserrée autour des bassins de vie et axée à la fois sur :

- un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre : de 5.000 à 20.000 habitants tout en permettant de tenir compte des réalités locales (montagne,…) ;

- la réduction du nombre des syndicats « en particulier dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement, des déchets, du gaz, de l’électricité et des transports ».
Un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) est obligatoirement arrêté avant le 31 décembre 2015 dans tous les départements, à l’exception de ceux de la région Ile-de-France.


  • Pouvoirs exceptionnels du préfet [article 15]



Dès publication du SDCI (au plus tard 31 décembre 2015) et jusqu’au 30 avril 2016, le Préfet pourra, selon une procédure dérogatoire au droit commun, créer, modifier le périmètre ou fusionner tout EPCI à fiscalité propre.

Il pourra également proposer une création, modification ou fusion non prévue dans le schéma après avis de la CDCI, laquelle a la possibilité d’imposer des modifications au projet si celles-ci sont votées à la majorité des 2/3 de ses membres et sont conformes aux objectifs assignés à tout schéma (SDCI).

La création, modification ou fusion sera arrêtée dès lors qu’une majorité, allégée par rapport à celle de droit commun, l’aura approuvée. Dans le cas où cette majorité n’est pas atteinte, le préfet peut néanmoins créer, modifier le périmètre ou fusionner des établissements publics de coopération intercommunale, en motivant sa décision après avis de la CDCI.

La CDCI pourra prendre l’initiative d’une audition des maires ou des présidents d’EPCI afin d’éclairer ses délibérations. L’ensemble de ces opérations devront être achevé au 31 décembre 2016.


  • Suppression des syndicats de communes ou syndicats mixtes [article 16]



Pendant une période de deux ans (de la publication du SDCI au 30 avril 2016), le Préfet pourra dissoudre tout syndicat de communes ou syndicat mixte conformément au SDCI.

Il pourra proposer une dissolution non prévue dans le schéma (SDCI) après avis de la CDCI, laquelle a la possibilité d’imposer des modifications au projet si celles-ci sont votées à la majorité des 2/3 et sont conformes aux objectifs assignés à tout schéma SDCI. L’ensemble de ces opérations devront être achevé au 31 décembre 2016.


  • Nouvelle procédure de rattachement des communes isolées [article 17]



A la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014, un nouveau dispositif de rattachement des communes qui se trouveraient en situation d’isolement ou de discontinuité avec leur EPCI à fiscalité propre est proposé (communes membres et commune concernée seront d’abord « consultés pour avis », puis la CDCI, « si elle le juge pertinent », pourra modifier le projet de rattachement à la majorité des 2/3 de ses membres).


  • Renforcement du bloc des compétences obligatoires des communautés de communes et accroissement du champ des compétences optionnelles [article 18]



Dans la liste des compétences obligatoires des communautés de communes, sont ajoutées :

  • La promotion du tourisme par la création d’office de tourisme ;

  • L’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Le champ des compétences optionnelles des communautés de communes est complété par : la création et la gestion de maisons de services au public.


  • Augmentation du nombre de compétences communautaires pour bénéficier de la DGF bonifiée [article 19]



Pour être éligible à la DGF bonifiée, une communauté de communes devra exercer six compétences parmi la liste des onze prévues.

Le champ des compétences nécessaires aux communautés de communes pour être éligibles à une bonification de la DGF est complété, avec ajout de :

  • La promotion du tourisme par la création d’offices de tourisme ;

  • L’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

  • La création et la gestion de maisons de services au public.




  • Renforcement du bloc des compétences obligatoires des communautés d’agglo. et accroissement du champ des compétences optionnelles [article 20]



Les compétences obligatoires des communautés d’agglomération sont complétées par deux items :

  • La promotion du tourisme par la création d’office de tourisme, l’aménagement ;

  • L’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Une compétence optionnelle sur la création et la gestion de maisons de services au public est créée.
(NB : Les communautés de communes et communautés d’agglomération ont jusqu’au 31/12/2016 pour modifier leurs compétences. En l’absence de décision, le préfet pourra modifier leurs statuts.)



  1. LA REDEFINITION DU ROLE DES DEPARTEMENTS


L’exposé des motifs du projet de loi précise qu’« un débat sera engagé sur l’avenir des départements ».


  • Suppression de la clause de compétence générale du département et précision de ses capacités d’intervention [article 24]

Le département pourra :

  • Contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements ;

  • Apporter aux EPCI à fiscalité propre, qui le demandent son soutien à l’exercice de leurs compétences ;

  • Lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement d’opérations d’investissement en faveur d’entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des communes ou des EPCI à fiscalité propre ;

  • Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action favorisant la prévention des situations de fragilité, le développement social, l’accueil des jeunes enfants et l’autonomie des personnes.



  1. DES MESURES D’ACCESSIBILITE DES SERVICES A LA POPULATION






  • Création d’un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire départemental [article 25]

Il s’agit d’un schéma élaboré conjointement par l’Etat les EPCI à fiscalité propre et soumis à l’avis du conseil régional et du conseil départemental.


  • Création des « maisons de services au public » en remplacement des actuelles « maisons de services publics » [article 26]

Elles peuvent relever de l’Etat, d’EPCI à fiscalité propre ou d’organismes de droit privé chargés d’une mission de service public. Elles rassemblent […] des services publics et privés. Dans le cadre de ces maisons de services au public, les EPCI à fiscalité propre pourront définir des obligations de service public leur permettant, à l’issue d’une procédure d’appel d’offres, de sélectionner un opérateur de service auquel ils pourront verser une compensation.

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Rappel : ces dispositions sont issues du projet de loi initial, avant discussion parlementaire, et sont donc susceptibles d’évoluer suite à l’adoption d’amendements.

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