Résumé : Cette circulaire vise à préciser les dispositions résultant de la loi





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Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Ministère du logement et de la ville


Le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables,

le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

la ministre du logement et de la ville,

à
Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les préfets de département


CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation
NOR : MLVU0766613C


Résumé : Cette circulaire vise à préciser les dispositions résultant de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, relatives à l’ accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, du décret d’application n°2006-555 du 17 mai 2006 modifié par le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 et des arrêtés du 1er août 2006 concernant d’une part les bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction  et d’autre part les établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création .


Mots-clés : accessibilité, bâtiment d’habitation, établissements recevant du public.





Texte abrogé : circulaire n°94-55 du 7 juillet 1994 relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.


Annexes : 8


Sommaire


I.Introduction 3

II.Apports de la loi 3

A.Dispositions générales 3

Article L. 111-7  du code de la construction et de l’habitation(CCH) : 3

Article L 111-7-1 : 4

Article L. 111-7-2 : 4

Article L. 111-7-3 : 4

B.Dispositions particulières 4

Contrôle a priori des ERP 4

Demandes d’autorisation 5

Autorisation d'ouverture 5

Installations ouvertes au public 5

La loi a renforcé les dispositions qui permettent de s’assurer du respect des règles d’accessibilité : 5

Dispositions diverses 6

Article 42 6

Article 43 6

Article 44 6

Article 46 6

Article 49 6

Article 50 6

Décision de fermeture 7

Règles d'accessibilité et plans de sauvegarde 7

III.Dispositions du décret n°2006-555 du 17 mai 2006, du décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 et des arrêtés du 1er août 2006 8

A.Dispositions concernant les règles techniques 8

Généralités 8

Définitions des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public 8

Les orientations retenues pour la rédaction du décret et des arrêtés sont les suivantes : 9

Dispositions particulières 9

Bâtiments à usage d’habitation 9

Les établissements nouveaux recevant du public (sous-section 4) 10

Déduction forfaitaire de la SHON 11

Motifs des dérogations (articles R .111-18-3, R.111-18-7, R. 111-18-10, R. 111-19-6 ; R111-19-10) 11

Dérogations techniques 11

Dérogations pour préservation du patrimoine 12

Dérogations pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. 12

Dérogations pour les logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont assurés de façon permanente. 13

Dates d'application 13

B.Procédures d'autorisation de travaux et d'autorisation d'ouverture pour les ERP et procédures de dérogation pour les bâtiments d'habitation concernant les demandes déposées entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2007 13

Article 6 du décret n°2006-55 (demandes déposées entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2007) 13

Article 7 du décret n°2006-555 (autorisation d’ouverture des ERP) (demandes déposées entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2007) 15

Article 8 du décret n°2006-555 (attestation à l’achèvement des travaux) (demandes déposées entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2007) 15

Abrogation de fait des textes antérieurs 17

C.Procédures d'autorisation de travaux et d'autorisation d'ouverture pour les ERP et procédures de dérogation pour les bâtiments d'habitation concernant les demandes d’autorisation ou de dérogation déposées à compter du 1er octobre 2007 17

Procédure de dérogation pour les bâtiments d'habitation (Demandes d’autorisation ou de dérogation déposées à compter du 1er octobre 2007) 17

Procédure d'autorisation de travaux et de dérogation pour les ERP (Demandes d’autorisation ou de dérogation déposées à compter du 1er octobre 2007) 17

Principes résultant de l’ordonnance n° 2005-1527, du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 et du décret n°2007-1327 17

Compétence pour la délivrance de l'autorisation de travaux prévue à l’article L. 111-8 du CCH (Demandes d’autorisation ou de dérogation déposées à compter du 1er octobre 2007) 18

Dépôt et contenu de la demande (Demandes d’autorisation ou de dérogation déposées à compter du 1er octobre 2007) 18

Instruction de la demande d'autorisation de travaux et de la dérogation 20

Procédure d'attestation prévue par l’article L. 111-7-4 après achèvement des travaux (Demandes d’autorisation ou de dérogation déposées à compter du 1er octobre 2007) 21

Procédure d'autorisation d'ouverture pour les ERP (Demandes d’autorisation ou de dérogation déposées à compter du 1er octobre 2007) 21

Cas particuliers des établissements visés aux articles R. 111-19-5 (constructions neuves) et R. 111-19-12 (établissements existants) : prisons, structures de toile, refuges de montagne, etc. (Demandes d’autorisation ou de dérogation déposées à compter du 1er octobre 2007) 22

D.Dispositions diverses 22

Article 11 du décret n° 2006-555 (schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale) 22

L’article 12 du décret n° 2006-555 met en cohérence, à l’article R. 421-38-20 du code de l’urbanisme, la numérotation concernant la procédure de dérogation aux règles d’accessibilité relatives aux ERP dans le cadre de la procédure de permis de construire. 22

Article 14 du décret n° 2006-555 : Préfectures et enseignement supérieur 22

E.Applicabilité des nouvelles règles, notamment dans le cas de permis modificatifs 22

L'article 13 du décret n° 2006-555 22


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