Dispositif emergence ess cooperative





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DOSSIER DE DEMANDE
- Dispositif EMERGENCE ESS

- DISPOSITIF EMERGENCE ESS COOPERATIVE
Le dossier est à adresser, en un exemplaire, signé, et accompagné des pièces complémentaires demandées, à :
Région Normandie

Service Economie Sociale et Solidaire

- Abbaye-Aux-Dames –

Place Reine Mathilde

CS 50 523

14 035 caen cedex



Pour tout besoin d’information, le service Economie Sociale et Solidaire de la Région se tient à votre disposition :

Merzak BOUCHAREB

Responsable du service ESS


Jacqueline BAURY
Chargée de mission ESS



Sandra LALLEMENT
Chargée de mission ESS



Tél. : 02 31 06 95 11

merzak.bouchareb@normandie.fr


Tél. : 02 31 06 97 10

jacqueline.baury@normandie.fr


Tél. : 02 31 06 98 08

sandra.lallement@normandie.fr



Vous pouvez également joindre les partenaires normands suivants :


  • Association pour le Développement de l’Economie Sociale et Solidaire (ADRESS) :

Tél. : 02 35 72 12 12

Site internet : http://www.adress-normandie.org


  • Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) :

Tél. : 02 31 06 09 23 (Caen)

Tél. : 02 35 63 50 05 (Le Petit Quevilly)

Site internet : http://www.essnormandie.org


  • Normandie Active :

Tél : 02 31 06 16 36 (Caen)

Tél : 02 31 06 16 36 (Rouen)

Site internet : http://normandieactive.org


  • Union Régionale des Sociétés Coopératives et Participatives (URSCOP) :

Calvados et Manche : asanson@scop.coop

Eure et Seine-Maritime : gcerveau@scop.coop

Orne : akermarrec@scop.coop

Site internet : http://www.les-scop-ouest.coop

RAPPEL – PRESENTATION DES DEUX DISPOSITIFS DE SOUTIEN FINANCIER

AUX PROJETS D’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

« Emergence ESS » a pour but de proposer un accompagnement spécifique dans la création, le développement d’entreprises ESS. L’enjeu est de créer un écosystème favorable à l’émergence et au développement de projets ESS sur le territoire normand.
« Emergence ESS coopérative » a pour but d’accompagner la reprise d’entreprises par les salariés sous forme de SCOP1 ou de SCIC2 sur le territoire normand. L’objectif est de favoriser l’émergence de coopératives sur le territoire Normand.




EMERGENCE ESS

EMERGENCE ESS COOPERATIVE

INTIATIVE

CREATION

DEVELOPPEMENT

CREATION /REPRISE DE COOPERATIVE

Bénéficiaires

Personnes morales portant un projet ESS en vue du lancement, du développement ou de la consolidation de leur activité (cf. Paragraphe B du présent règlement),

Personnes physiques créant une coopérative ou salariés d'une entreprise reprenant celle-ci sous forme de coopérative

Dépenses d’investissement *

 

50 % des dépenses éligibles, aide plafonnées à 40 000 € par projet

Soutien en fonds propres, à hauteur de l’apport personnel et plafonné à 5 000 € par salarié-sociétaire et à 100 000 € par SCOP/SCIC (apport minimal de 500 € par salarié-associé).

Dépenses de fonctionnement

Cofinancement d'une étude de faisabilité plafonnée à

20 000 €

30 000 € par projet pouvant inclure des aides au recrutement et des aides au conseil. Dans la limite de 50 % de la masse salariale, de 5 000 € maximum par emploi créé et de 50 % des dépenses de cabinets conseils **.


 

* HT ou TTC selon le régime d’assujettissement à la TVA du bénéficiaire.

** sous réserve de non éligibilité au Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) cofinancé par la Région.

Vous pouvez consultez les règlements des dispositifs Emergence ESS et Emergence ESS Coopérative pour plus de précisions.

  1. PRESENTATION DE LA PERSONNE MORALE PORTEUR DE PROJET



Raison Sociale / Dénomination :

Forme juridique de la structure (association loi 1901, SCOP, etc.) :

Date d’immatriculation/Création : Date début d’activité :

N° SIRET 3 : Code APE / NAF  :

Agrément(s) administratif(s) 4  :

Activité soumise à une autorisation particulière : non ☐ oui ☐ préciser : Activités :_____________________________________________________________________________________________________________________________________ Assujettissement à la TVA ? oui ☐ partiellement ☐ non ☐
Adresse siège social :

Code postal : Ville :

Téléphone : E-mail :

Site internet :
Nom et fonction du représentant légal :

Nom et fonction du responsable du suivi du dossier :

Adresse :

Téléphone :  ______________ E-mail :
Moyens humains  (exprimés en Equivalent Temps Plein) à la date de la demande :

  • Nombre de salariés ____________ dont nombre de contrats aidés :

  • Nombre de volontaires5 :

  • Nombre de bénévoles 6  :

  • Autres  :






  1. DESCRIPTIF DU PROJET


Intitulé du projet :


  1. Décrire la globalité du projet de façon synthétique (produits/services, stratégie commerciale, clientèle, concurrence, etc.) : ___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________




  1. Préciser les besoins actuellement non satisfaits qui seront couverts par le projet : ___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________




  1. Présenter succinctement votre activité en précisant ses dimensions économique, sociale, humaine, territoriale, et environnementale : ___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________


4. Ce projet s’inscrit-il dans un projet plus global ? ___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

5. S’agit-il de la reconduction ou de la suite d’une opération déjà subventionnée par la Région ? oui ☐ non ☐

si oui, précisez la nature, le montant et la date : ___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

6. Localisation :

lieu(x) de réalisation : __________________________________________________

aire d’impact du projet : Région ☐ Département ☐ Intercommunalité ☐ Commune ☐ Autre ☐ préciser : _______________________________________
7. Etat d’avancement du projet :

étude de préfiguration ☐ création ☐ développement (créée > 2ans) ☐
8. Le projet permet-il directement la création et/ou le maintien d’emplois (exprimé en nombre de personnes concernées / Equivalent Temps Plein) ? : oui ☐ non ☐

Fonction et nombre d’emplois créés (hors contrat aidé) : _______________________________________________________________________________________________________________________________________
Le cas échéant, préciser le calendrier des recrutements prévus :

_______________________________________________________________________________________________________________________________________

Fonction et nombre d’emplois maintenus (hors contrat aidé) :

_______________________________________________________________________________________________________________________________________
Nombre de contrats aidés, directement affectés au projet : ______________________
9. Présenter le modèle économique :

_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

10. Structure(s) d’accompagnement mobilisée(s) pour vous accompagner :

ADRESS ☐ CRESS ☐ DLA ☐ Normandie Active ☐

URSCOP ☐ Autre ☐ Aucun ☐
11. Dans le cas d’une création ou reprise de SCOP/SCIC :

Liste complète des salarié/es de la future SCOP/SCIC :

Nom, Prénom

Fonction

Type de contrat *

Rémunération brute mensuelle

Associé/e

(oui/non)

Mandataire social **

Membre du Comité de Direction

(s’il existe)

Capital apporté

















































































































































(*) Précisez CDI, CDD, contrat aidé

(**) Si oui, précisez gérant, membre conseil administration

Répartition prévue de la mise au capital de la coopérative :

Civilité

Nom

Prénom

Capital total

Capital initial versé par les Associés

Subvention EMERGENCE ESS COOPERATIVE sollicitée





































Associé(s) non salarié :





































CAPITAL TOTAL SI SUBVENTIONS ACCORDEES











Dans le cas d’une création de coopérative, préciser :

création ex nihilo ☐ rachat de fonds de commerce ☐ à partir d’une activité associative ☐

Dans le cas d’une reprise d’entreprise, préciser :

rachat de fonds de commerce ☐ rachats de parts ☐ reprise après liquidation ☐reprise par les salariés ☐ reprise familiale ☐

Informations sur l’entreprise reprise :

Raison sociale de l’entreprise reprise : ________________________________________

Forme juridique de l’entreprise reprise :

N° SIRET : __________________  Code APE/NAF : :

Activité :

Date de reprise, effectuée ou prévue :

Dirigeant cédant (Nom, Prénom) :

Effectif de l’entreprise, à la date de la demande :

Capital social de l’entreprise reprise : ____________

% détenu par le cédant : ______

% détenu par chaque associé : __________  

% détenu par le créateur-repreneur : ________

Licenciement pour motif économique lors des 12 derniers mois précédant la mise en œuvre du projet : oui ☐ non ☐

Motif de la cession (contexte, causes) : ___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

  1. AIDE FINANCIERE SOLLICITEE



  • Quels sont vos besoins nécessitant un soutien financier ?

☐ réaliser une étude de faisabilité (Emergence ESS initiative)

☐ investir dans du matériel / aménager des locaux (Emergence ESS investissement)

☐ sécuriser l’emploi / recourir à une prestation conseil (Emergence ESS fonctionnement)

☐ créer une coopérative (Emergence ESS coopérative)


  • Montant(s) sollicité (s) :

☐ Emergence ESS initiative:

☐ Emergence ESS investissement :

☐ Emergence ESS fonctionnement :

☐ Emergence ESS coopérative :


  • Calendrier prévisionnel de réalisation du projet :


Début (jour/mois/année) : Fin (jour/mois/année) :

Nom, Prénom et Signature du représentant legal,

le ___ /___/___


Nom, Prénom et Signature des associés salariés sollicitant une aide emergence ess cooperative,

le ___ /___/___




  1. LISTE DES PIECES A JOINDRE AU DOSSIER


Des fiches « modèles » sont à votre disposition dans la partie ANNEXES du dossier.
PIECES OBLIGATOIRES pour toute demande :
- Courrier de demande officiel à l’attention de Mr le Président de la Région Normandie,

- Dossier de demande complété et signé par le représentant légal,

- Annexe 1 : fiche « Eléments financiers »,

- Annexe 2 : fiche « Engagement de la structure ».
PIECES COMPLEMENTAIRES à joindre pour solliciter le dispositif Emergence ESS :
- Extrait Kbis ou extrait de parution de création au Journal Officiel,

- Statuts,

- Relevé d'Identité Bancaire de la structure,

- Annexe 3 : fiche « Déclaration De Minimis »,
ainsi que les pièces / informations suivantes :





Pièces spécifiques à joindre, selon la phase du projet :

Phase Initiative

- le cahier des charges de l’étude de faisabilité,

- les devis et propositions des prestataires.

Phase Création

Aide au fonctionnement :

- devis du/des prestataires(s),

- montant des frais de personnel.

Aide à l’investissement matériel :

- devis des acquisitions et travaux d’aménagement dont la valeur unitaire est au moins égale à 1 000 €,

- pour le matériel d’occasion, attestation selon laquelle le dit matériel n’a pas été subventionné par des fonds publics.

Phase Développement

Aide au fonctionnement :

- devis du/des prestataires(s),

- montant des frais de personnel,

- les bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices, certifiés par le trésorier, le comptable ou le commissaire aux comptes.

Aide à l’investissement matériel :

- devis pour les acquisitions et les travaux d’aménagement dont la valeur unitaire est au moins égale à 1 000 €,

- pour le matériel d’occasion, attestation selon laquelle le dit matériel n’a pas été subventionné par des fonds publics,

- Etat exhaustif des immobilisations et des amortissements, daté et signé par le représentant légal de la structure concernée, au moment de la demande de subvention,

- les bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices, certifiés par le trésorier, le comptable ou le commissaire aux comptes,

PIECES COMPLEMENTAIRES à joindre pour solliciter le dispositif EMERGENCE ESS COOPERATIVE :


Avant la création de la coopérative, lors du dépôt de la demande

Pour chacun des futurs associés/salariés :

- CV et copie d’une pièce d’identité,

- RIB personnel,

- Annexe 4: fiche « Présentation associé-salarié », (document commun)

- Annexe 5 : fiche « Accord de suivi » par une structure d’accompagnement sur un an, (document co-signé par les associés)

- Annexe 6 : fiche « Attestation de mise au capital » de la subvention perçue par la Région, dans les termes prévus par la convention

Et pour la future coopérative :

- attestation bancaire pour le dépôt du capital social avec la liste nominative des souscripteurs et leur participation,

- projet de statuts,

- bilans des deux dernières années d’activité de l’entreprise reprise.

Après réception de l’accusé réception du dossier émis par la Région

- Extrait K-Bis de l’entreprise créée / reprise,

- Copie des statuts de l’entreprise créée/reprise justifiant de l’apport réalisé par chacun des associés,

- Attestation d’inscription au Répertoire Nationale de Entreprises précisant le code APE/NAF,

- Attestation bancaire pour les prêts ou attestation d’accord de prêt complémentaire (familial, amical).



1 Société Coopérative de Production

2 Société Coopératif d’Intérêt Collectif

3 Le numéro d’immatriculation SIRET doit impérativement être renseigné. Si la structure n’est pas immatriculée, les démarches nécessaires doivent être engagées afin que la demande d’aide puisse être prise en compte.

4 Exemples : entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS), entreprise adaptée (EA), entreprise d’insertion (EI)

5 Personne engagée pour une mission d’intérêt général par un contrat spécifique (ex. : service civique).

6 Personne contribuant régulièrement à l’activité de la structure de manière non rémunérée.

4


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