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DEPARTEMENT DE L’AUDE

COMMUNE DE JOUCOU




ENQUETE PUBLIQUE

préalable à la déclaration d'utilité publique du projet sur la commune de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection de la source communale de "Ladoux"




RAPPORT D’ENQUETE





COMMISSAIRE ENQUETEUR 
René ROLLAND, domicilié 35, Chemin Tour de la Badoque 11300 LIMOUX
 04 68 31 19 02

DEPARTEMENT DE L’AUDE









COMMUNE DE JOUCOU








ENQUETE PUBLIQUE

relative à la déclaration d'utilité publique du projet de la commune de dérivation des eaux souterraines, des travaux de prélèvement et d'instauration des périmètres de protection de la source communale







RAPPORT D’ENQUETE

Etabli par René ROLLAND, Commissaire Enquêteur





I / GENERALITES 




OBJET DE L’ENQUETE :



Cette enquête est diligentée en vue de la déclaration d'utilité publique du projet sur la commune de dérivation des eaux et d'instauration des périmètres de protection de la source communale de "Ladoux".


II / ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE :

2-1 : ORGANISATION 
Pour faire suite à la requête présentée par le Préfet de l'Aude, le Président du Tribunal Administratif de Montpellier a, par décision n° E12000261/34 du 28/09/2012, désigné René ROLLAND comme commissaire enquêteur (cf. annexe n° 1).
L’enquête a été ouverte du lundi 19 novembre 2012 au vendredi 21 décembre 2012 soit trente trois jours consécutifs.

2-2 : DEROULEMENT DE L’ENQUETE 
2.21 - Préparation :
Dès la réception de la décision de sa désignation, le commissaire enquêteur a pris contact téléphonique avec monsieur Max Fauché, adjoint au maire de Joucou et lui a proposé une rencontre afin d'évoquer l'objet de cette enquête.
Un rendez-vous a été pris pour le lundi 15 octobre 2012 à 10 heures 30.
Le commissaire enquêteur s’est rendu à la mairie de Joucou.
Le conseil municipal a décidé, dans sa séance du 29 novembre 2008, après en avoir délibéré, d'engager toutes les démarches nécessaires pour la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et d'instauration des périmètres de protection ainsi que pour l'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau.
Monsieur Max FAUCHE a informé le commissaire enquêteur que le dossier technique concernant cette enquête avait été confié au cabinet Hydrogéosphère, 1 place de la gare à Axat (11), qu'il était actuellement entre les mains de l'Agence Régionale de Santé, à la Préfecture de l'Aude et que ce dossier était suivi par monsieur Jean-Louis Segura.
Monsieur Max Fauché a précisé que la parcelle B 842 située dans le périmètre de protection immédiat de la source et propriété de madame Marie-Hélène MIRET , domiciliée 89 avenue Jean Jaurès à Maury (66) serait dans sa totalité acquise par la commune comme le préconise le rapport de l'hydrogéologue.
Des transactions avec la propriétaire de ladite parcelle sont en cours.
Madame Marie-Hélène MIRET a été informée par lettre en date du 2 novembre 2012 du lancement de cette enquête.
Le commissaire enquêteur a établi le calendrier des opérations et notamment les jours et heures au cours desquelles il recevra, à la mairie de Joucou, afin de répondre aux demandes d’information présentées par le public et de recevoir ses observations.

Le commissaire enquêteur s'est ensuite rendu sur le site en compagnie de monsieur Fauché qui lui a montré les premiers travaux de débroussaillage effectués autour de la source.
Le 22 octobre 2012 le Préfet de l'Aude a pris un arrêté prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et au parcellaire correspondant du projet sur la commune de Joucou de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection du captage communal de Joucou destiné à l'alimentation en eau potable et dénommé "Source de Ladoux" (cf annexe n°2).

2.22 - Publicité :
Par affiche réglementaire noir sur fond jaune, placardée à la porte de la mairie et près du pont au pied de la "montée de l'église", l'avis d'enquête publique a été porté à la connaissance du public à partir du 2 novembre 2012 soit plus de quinze jours avant le début de l’enquête.
Cet affichage a été constaté par le commissaire enquêteur dès avant l’ouverture de l’enquête publique puis à chacun de ses passages à Joucou.
L'original de cette affiche est jointe au dossier
Le maire a établi le 21 décembre 2012 le certificat de publication et d’affichage prescrit par la loi (cf. annexe n° 3).
L’avis d’ouverture d’enquête publique a été publié dans les journaux «L’INDEPENDANT» et «LA DEPECHE DU MIDI» des 26 octobre, 29 octobre et 20 novembre 2012 (cf. annexes n° 4, 5, 6, et 7)

2.23 - Dossier d’enquête :
Le dossier d’enquête publique comprend :
● Le rapport définitif en date de juillet 2009 de monsieur Hervé PLANEILLES, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique. Ce document a été mis à jour en mai 2011 et le 19 juillet 2011.
● Une notice explicative du dossier
Le rapport de l'hydrogéologue comprend plusieurs paragraphes portant sur :
- L'implantation géographique et cadastrale de la source

- Les informations sur les besoins en eau

- Les caractéristiques du captage et du réseau

- L'environnement et la vulnérabilité

- La qualité des eaux captées

- La proposition de protection et les recommandations

- La loi sur l'eau
Sont annexés à ce document plusieurs plans de:

- la localisation cadastrale du captage de "Ladoux"

- des périmètres de protection immédiat et rapproché

Des cartes géologiques de la zone incriminée y sont également jointes.
Le registre d’enquête publique comprenant trente deux pages et seize feuillets non mobiles a été ouvert le 19 novembre 2012 et clôturé le 21 décembre 2012

Un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités a été dressé

(cf. annexe n° 8).
Toutes ces pièces ont été contrôlées et paraphées par le commissaire enquêteur (cf. dossier d’enquête).

Elles ont pu être consultées par le public aux heures habituelles d’ouverture de la mairie.

2.24 - Permanences :
Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public, en mairie de Joucou :


  • Le lundi 19 novembre 2012 de 9 heures 30 à 12 heures30.

  • Le vendredi 21 décembre 2012 de 13 heures à 16 heures.


Aucun rendez-vous particulier n’a été accordé.

III / PRESENTATION ET EXPLICATIONS SUCCINTES DU PROJET : 

Ce paragraphe a été rédigé à partir du dossier technique de l'hydrogéologue et de la notice explicative.

3-1 : CADRE JURIDIQUE :
Cette enquête publique a été réalisée selon la procédure d'enquête préalable de droit commun régie par le décret N° 2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles R 11-1 et R 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Elle a été diligentée en application des articles 1321 et suivants du code de la santé publique et notamment de l'article L 1321.2 qui détermine les périmètres de protection à mettre en place.

3-2 : PRESENTATION GENERALE :
La commune de Joucou est alimentée uniquement par le captage de la source de "Ladoux".

La population qui est de l'ordre de 30 habitants peut atteindre 100 habitants en période estivale.

L'accroissement démographique ne sera pas supérieur à 25 % lors des dix prochaines années.

Le débit de la source estimé à 5 m3 heure s'avère donc largement suffisant d'autant qu'aucun gros consommateur d'eau n'a été identifié dans la commune.
3-3 : LE POINT D'EAU A DECLARER D'UTILITE PUBLIQUE :
Le captage se situe au sud du village sur le flanc de la vallée du Rebenty.

Aménagé en 1928, le captage est constitué d'un bâti en béton destiné à protéger un griffon drainé par un tuyau de 30cm via un bac maçonné.

Les eaux de ce regard sont dirigées par une conduite en amiante-ciment dans un collecteur de 1 m3 situé à l'aval.
L'eau dérivée de la source est dirigée gravitairement par une conduite en PEHD, via 2 brises-charges, vers le réservoir principal de 200 m3.
Le débit journalier maximum est de 24,5 m3 et le débit moyen annuel est de 4000 m3.
Comme le volume annuel prélevé est inférieur à 10000 m3,

Le prélèvement à partir de la source de "Ladoux" n'est donc pas soumis au régime d'autorisation ou de déclaration.

3-4 : QUALITE DES EAUX-TRAITEMENT - RESEAU DE DISTRIBUTION :
Les eaux de la source de "Ladoux" sont de bonne qualité et sont faiblement minéralisées.
Les analyses effectuées dans le cadre du suivi sanitaire réglementaire sur les eaux brutes et en distribution ont révélé très peu de contaminations bactériologiques et de faible importance.

Depuis 2010 les eaux sont désinfectées avant distribution à partir d'un dispositif de traitement aux ultra-violets.
En ce qui concerne le réseau de distribution, la collectivité doit veiller au remplacement de tous les branchements en plomb subsistant avant fin décembre 2013 afin d'être en mesure d'assurer en tout point du réseau de distribution une teneur en plomb conforme à la réglementation.

3-5: LES PERIMETRES DE PROTECTION :
Deux périmètres de protection seront instaurés :
- le périmètre de protection immédiate qui doit protéger l'ouvrage contre sa détérioration et empêcher le déversement de substance polluantes à proximité immédiate du puits.
- le périmètre de protection rapprochée qui doit protéger les eaux vis à vis de la migration souterraine de substances polluantes.
3-51 : L'aménagement du captage et le périmètre de protection immédiate:
Le captage doit être remis en état.

A cette fin il doit faire l'objet des aménagements prévus dans le dossier technique de l'hydrogéologue.
Le périmètre de protection doit être agrandi et se trouver dans sa totalité sur la parcelle N° 842 dont la commune se rendra propriétaire.
Il doit être clôturé et la clôture édifiée adaptée à la rigueur climatique de la commune.

Celle-ci sera maintenue en parfait état afin d'empêcher l'accès aux animaux et à toute personne étrangère à l'exploitation du captage.
Dans cette zone sensible toutes activités autres que celles liées à l'alimentation en eau potable de la commune seront prohibées.
Cette zone et ses installations doivent être soigneusement entretenues et contrôlées périodiquement
Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé sauf autorisation préfectorale préalable.
Le captage fera l'objet au mois une fois par an d'une vidange et d'un nettoyage.
Un carnet d'entretien devra être tenu à jour. Il y mentionnera toutes les opérations de maintenance effectuées.

3-52 : Le périmètre de protection rapprochée :
Le périmètre de protection rapprochée (PPR) est basé sur le bassin versant topographique de la source et s'étend jusqu'à environ 600 mètres en amont de celle-ci.
Afin d'assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée tel qu'il a été établi dans le dossier technique de l'hydrogéologue.

Installations et activités interdites
Les interdictions ne s'appliquent pas aux ouvrages nécessaires à la production et à la distribution des eaux issues des captages autorisés ou à la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté de DUP.
Afin de préserver l'intégrité , les potentialités ainsi que la protection de l'aquifère :
sont interdits :
- tous nouveaux captages
- les fouilles, tranchées, excavations, création ou suppression de fossés y compris les drainages de terrain
- l'exploitation et remblaiements de carrières ou gravières
- la suppression des haies et talus
- les plans d'eau et mares
● Afin d'éviter la mise en relation de l'eau souterraine avec une source de pollution
sont interdits :
les installations classées pour l'environnement (ICPE), activités diverses et stockages
les constructions diverses
les infrastructures linéaires et activités liées

les activités agricoles et animaux
divers ( cimetières, parcs éoliens par exemple)

Installations et activités réglementées
- La réalisation d'aménagements d'ouvrages de captages existants et/ou d'ouvrages destinés à la surveillance des eaux souterraines utilisées pour assurer l'alimentation en eau publique est autorisée sous réserve de l'avis préalable d'un hydrogéologue agréé.
- Les travaux hydrauliques d'utilité publique existants ou à créer, sont autorisés sous réserve de l'avis d'un hydrogéologue agréé, à condition de ne pas dériver les eaux souterraines et de ne pas drainer les eaux superficielles vers le PPI.
- L'utilisation des pistes et chemins existants est restreinte au besoins de service (véhicule de lutte contre l'incendie et de secours, véhicules de police, véhicules du service de l'eau, véhicule de l'ONC et de ONF) et aux propriétaires terriens dont la propriété est desservie par ladite piste et autre ayant droits.

3-6 : LES ASPECTS FINANCIERS :
Les frais de procédure sont estimés à 7000 € HT
Le coût des travaux de protection et de réfection du captage et du brise charge a été évalué à

8000 € HT.
L'estimation du coût total de la mise en conformité administrative de la source "Ladoux" est donc de 15800 € HT.

Il convient de rappeler que le code de la santé publique prévoit des sanctions administratives après mise en demeure par le préfet et des sanctions pénales en cas :
 d'absence de mise en place des périmètres de protection
 d'inobservation des prescriptions fixées par l'arrêté DUP
Les sanctions pénales prévues vont de un à trois mois d'emprisonnement et de 15000 à 45000 € d'amende.

IV : OBSERVATIONS RECUEILLIES SUR LE PROJET COMMUNAL DE DERIVATION DES EAUX ET D'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DE LA SOURCE COMMUNALE

OBSERVATIONS DU PUBLIC :
Au cours de cette enquête aucune personne n'a émis d'observations tant qu'écrites qu'orales.
Par lettre en date du 21 décembre 2012 annexée au dossier, le maire a porté à la connaissance du commissaire enquêteur l'avis du conseil municipal sur la mise en conformité du captage de la source de "Ladoux".
Le conseil municipal reconnait la nécessité de réaliser les aménagements les mieux adaptés au niveau du captage mais émets des réserves quant à l'acquisition par la commune de la totalité de la parcelle n° 842.
Il déplore les démarches administratives qui engendrent des coûts supplémentaires pour la commune.

Le commissaire enquêteur estime que pour protéger à la fois le bâti et la zone en amont ou des infiltrations rapides peuvent avoir lieu, il est souhaitable que le périmètre de protection immédiat aille jusqu'à la piste forestière et également à quelques mètres à l'est du bâti.
Par conséquent l'acquisition de la parcelle N° 842 par la commune s'impose naturellement.

Limoux, le 7 janvier 2013
Le commissaire enquêteur
R. ROLLAND




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