Reglement type de distribution de l'eau potable





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REGLEMENT TYPE DE DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE

élaboré par le

SERVICE DES COMMUNES





Commune de ..................

REGLEMENT TYPE DE DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE

Chapitre 1

  1. GENERALITES

Etendue de la fourniture

  1. La commune de ............., ci-après la commune, représentée par le Conseil communal fournit toute l'eau destinée aux usages domestiques et industriels pour autant que les conditions techniques et économiques de l'exploitation le permettent.




La commune est tenue de fournir, en fonction de la capacité de ses installations, une eau potable conforme aux dispositions réglementaires aux usagers domiciliés dans le périmètre de distribution.




Le périmètre de distribution correspond au périmètre de la zone d'urbanisation.




La commune n'est pas tenue de fournir de l'eau en dehors de ladite zone.




Développement
du réseau

  1. Le réseau de distribution peut être étendu, entretenu et renforcé selon les nécessités reconnues par la commune, dans le cadre des prescriptions réglementaires ainsi que dans les limites des crédits accordés et de la rentabilité de nouvelles installations.

Bases juridiques

  1. Les rapports juridiques entre la commune et l'abonné sont régis par:




  1. le présent règlement,




  1. la loi cantonale sur les eaux,




  1. la législation fédérale,




  1. les directives de la Société Suisse de l'Industrie du Gaz et des Eaux (SSIGE),




  1. les tarifs arrêtés par le Conseil général.

Contrat

  1. La demande de fourniture d'eau par prise raccordée au réseau communal ou le fait d'en consommer tient lieu de contrat et implique l'acceptation par l'abonné du présent règlement, des prescriptions et des tarifs qui en découlent.

Titres et fonctions

  1. Les titres et fonctions cités dans le présent règlement s'entendent aussi bien au féminin qu'au masculin.




Chapitre 2

  1. CONDITIONS ET REGULARITE DE LA FOURNITURE

Principe

  1. En règle générale et sauf dispositions contractuelles contraires, la fourniture de l'eau est continue dans les limites des débits et pressions disponibles.

Suspension de
la fourniture d'eau

  1. La commune a le droit de restreindre ou d'interrompre temporairement la fourniture de l'eau en cas de:




  1. force majeure (pollution, incendie, etc.),




  1. perturbation de l'exploitation,




  1. sécheresse,




  1. travaux sur le réseau et les installations.




La commune fait diligence pour limiter la durée des interruptions. Elle prévient autant que possible les usagers des interruptions ou des restrictions de distribution.




L'usager n'a droit à aucune indemnité du fait des interruptions ou restrictions susmentionnées, ni de toutes les conséquences directes ou indirectes qu'elles peuvent entraîner. Ces perturbations ne le déchargent en rien de ses obligations à l'égard de la commune.

Responsabilités

  1. L'abonné doit prendre toute disposition pour que l'interruption partielle ou totale, même inattendue, ou le retour imprévu de l'eau ne puisse causer aucun dommage direct ou indirect aux installations.




Il est responsable de l'inobservation de cette prescription.

Restrictions

  1. En cas de nécessité (sécheresse, diminution ou interruption de fourniture, etc.), la commune peut restreindre la consommation de l'eau par toute disposition appropriée prise par le Conseil communal.

Dédommagement

  1. La commune ne peut être astreinte à indemniser quiconque pour les interruptions et restrictions mentionnées aux articles 2.2 et 2.4 ni à assumer les conséquences directes et indirectes qu'elles peuvent entraîner.




Chapitre 3

  1. MODALITES DE LA FOURNITURE ET DE L'EMPLOI DE L'EAU

Pression

  1. La pression sous laquelle l'eau est livrée est déterminée par la commune. Cette dernière s'applique par tous les moyens à sa disposition à maintenir cette pression constante, mais n'assume à ce sujet aucune obligation ou garantie.




Toute précaution sera prise pour éviter que le réseau soit mis en sous-pression. Si la pression devait être insuffisante, il appartient à l'utilisateur de pourvoir aux moyens de l'augmenter en assumant les frais d'acquisition, d'entretien et d'exploitation de l'installation nécessaire.

Emplois de l'eau

  1. L'eau livrée ne peut être utilisée que sous la forme et pour le but convenus, sauf arrangement contractuel approuvé par le Conseil communal.




La commune livre une eau potable conforme aux dispositions réglementaires. Elle ne donne aucune autre garantie quant à la composition, la dureté, la température et la régularité de la pression.

Cession d'eau
à des tiers

  1. Sauf accord explicite de la commune, il est interdit de céder de l'eau à des tiers ou de la détourner au profit d'un autre immeuble.




La même interdiction vise l'installation de prise d'eau sur la conduite précédant le compteur et l'ouverture des vannes scellées.

Risque de gel

  1. S'ils ne peuvent être soustraits au risque de gel, tous les appareils et conduites doivent être mis hors service et hors danger. L'abonné est responsable de tout dégât.

Manoeuvre des bouches d'incendie

  1. Seules les personnes autorisées et instruites par le Conseil communal ont le droit de manœuvrer les bouches d'incendie et leurs vannes de prise.




Chapitre 4

  1. DEFINITION DU RESEAU ET RACCORDEMENT

Réseau de conduites

  1. Le réseau public comprend les conduites maîtresses et les conduites de distribution, ainsi que les bouches d'incendie.

Conduites maîtresses

  1. Les conduites maîtresses sont situées dans le secteur à desservir et alimentent les conduites de distribution; d'une manière générale, les branchements ne doivent pas en être directement dérivés.




Elles font partie de l'équipement de base; la commune les installe en fonction de la réalisation des plans de zone, conformément au plan directeur.

Conduites de distribution

  1. Les conduites de distribution sont situées dans le secteur à desservir; les branchements en sont dérivés.

Bouches d'incendie

  1. La commune fixe le nombre et l'emplacement des bouches d'incendie d'entente avec le service du feu. Elle en supporte le coût de même que les frais de raccordement au réseau, déduction faite de la subvention cantonale. Elle entretient et répare à ses frais les bouches d'incendie. En cas de sinistre le corps des sapeurs-pompiers dispose en priorité de la réserve d'eau.




La mise en service des hydrantes et l'accès aux vannes ne doivent jamais être empêchés par le dépôt d'objets quelconques ou le stationnement de véhicules.




En règle générale, l'eau ne peut être prélevée aux hydrantes qu'en cas d'incendie ou d'exercices du service du feu.




Lors de circonstances particulières, le Conseil communal peut admettre des exceptions, à condition qu'il en soit avisé dans chaque cas et que les instructions données soient strictement observées, sous la surveillance d'un employé communal.

Branchement

  1. Le branchement relie les installations intérieures d'un bâtiment à la conduite de distribution. Exceptionnellement, le branchement peut être raccordé à une conduite maîtresse.

Construction

  1. La commune détermine les caractéristiques techniques et les tracés de toutes les conduites. Elles sont installées conformément aux prescriptions cantonales et selon les directives de la SSIGE.

Vannes

  1. Seul le personnel communal chargé de l'exploitation et de la surveillance du réseau public est autorisé à manœuvrer les vannes du réseau. Le concessionnaire y est également autorisé, mais sous le contrôle du personnel communal habilité.

Obligation de raccordement

  1. Les propriétaires sont tenus de raccorder leurs immeubles au réseau public partout où il existe. Une exception est admise lorsque le propriétaire peut utiliser ses propres ressources et que la qualité de l'eau répond à toutes les prescriptions en vigueur.

Procédure d'approbation

  1. Les demandes de raccordement au réseau doivent être adressées par écrit à la commune pour approbation.




L'exécution des raccordements et la pose des branchements sont à la charge des propriétaires des immeubles à alimenter.




Si le requérant est locataire, il est censé avoir obtenu l'autorisation du propriétaire et il est responsable de toutes les conséquences d'un éventuel défaut d'entente.




La commune peut toutefois exiger que la demande soit contresignée par le propriétaire.

Alimentation jusqu'au point de fourniture

  1. Le droit d'installer des conduites d'alimentation jusqu'au point de fourniture est réservé à la commune. Celle-ci décide du mode d'exécution, du tracé et des caractéristiques de la conduite, elle désigne le point d'introduction, l'emplacement des vannes et des appareils de mesure en tenant compte dans la mesure du possible des intérêts du propriétaire et de l'abonné.

Installation

  1. La commune détermine le tracé et les caractéristiques du branchement.

Exécution

  1. Le propriétaire du fonds, respectivement du bâtiment, fait installer le branchement, soit par la commune, soit par un installateur autorisé par celle-ci.

Mise en conformité

  1. Tout branchement qui n'est plus conforme aux directives de la SSIGE devra faire l'objet d'une mise en conformité dans un délai raisonnable.

Conditions techniques

  1. En règle générale, chaque bâtiment possède son propre branchement. Exceptionnellement, la commune peut autoriser une conduite commune à plusieurs bâtiments lors de l'aménagement d'une grande parcelle. Par ailleurs, de grands établissements peuvent être pourvus de plusieurs branchements.




Chaque branchement est pourvu d'un robinet d'arrêt (ou vanne de prise) à installer à proximité immédiate de la conduite de distribution et si possible sur le domaine public.

Propriété du branchement

  1. Le tronçon de branchement situé dans le domaine public, le robinet d'arrêt - même si celui-ci est placé dans le domaine privé - ainsi que le compteur appartiennent à la commune. Tout le reste du branchement appartient au propriétaire du bâtiment raccordé.

Entretien

  1. La commune ou un installateur autorisé entretient ou remplace le branchement. La commune supporte les frais afférents au tronçon situé dans le domaine public; le propriétaire prend à sa charge tous les autres frais. La commune doit être informée immédiatement de toute avarie survenant au branchement.

Mise hors service

  1. Lors de la mise hors service d'un branchement, la commune peut faire enlever la vanne de prise, aux frais du propriétaire.
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