Rapports annuels de performances





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République française







2012




MISSION ministérielle

rapports annuels de performances

annexe au Projet de loi de règlement

des comptes et rapport de gestion pour





Politique des territoires


Note explicative

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2012 est prévue par l’article 54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2012, tant en termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État et d’analyse des coûts et des charges.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en 2012 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2012. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2011 peuvent avoir été retraitées.

La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales :

– les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2012, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés ;

– les crédits 2011 ;

– les charges du programme, évaluées par action ;

– les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances qui regroupe :

– le bilan stratégique du programme ;

– pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats ;

– la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est aussi présenté ;

– une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ;

– la présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/

Table des matières

Mission

Politique des territoires 7

7

Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits et des emplois 11

Programme 112

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 15

15

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 16

Objectifs et indicateurs de performance 20

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 26

Justification au premier euro 36

Opérateurs 52

Analyse des coûts du programme et des actions 55

Programme 162

Interventions territoriales de l’État 59

59

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 60

Objectifs et indicateurs de performance 62

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 71

Justification au premier euro 76


Mission

Politique des territoires

Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle

8

Récapitulation des crédits et des emplois

11



Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle









Bilan STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La mission « Politique des territoires » a pour objectif de soutenir le développement durable des territoires nationaux dans une perspective de développement solidaire et équilibré. Les récentes évolutions de notre société conduisent à réorienter la politique d’aménagement du territoire de l’État, qui passe prioritairement par une égalité de traitement des territoires et un partenariat renforcé entre l’État et les collectivités territoriales.

Dans ce cadre, la mission « Politique des territoires », composée du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » et du programme 162 « Interventions territoriales de l’État » (PITE), constitue un outil d’intervention en faveur de l’ensemble des territoires.

I- Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire »

Ce programme comprend des moyens d’interventions, principalement le fonds national d’aménagement du territoire (FNADT) et la prime à l’aménagement du territoire (PAT), ainsi que des moyens de fonctionnement gérés par la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR).

Neuf axes prioritaires concourent à la mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire dans le cadre de ce programme :

1. Assurer un développement équilibré et solidaire des territoires

- Le renforcement de l’attractivité des territoires ruraux

Cette valorisation du potentiel des territoires ruraux passe notamment par la poursuite du financement des pôles d’excellence rurale (PER), dont la deuxième génération a été lancée en 2010, avec la labellisation de 263 projets. Elle est aussi favorisée par l’ensemble des mesures lancées à la suite du Comité interministériel d’aménagement et du développement du territoire (CIADT) du 11 mai 2010. Le programme 112 porte le financement de 250 maisons de santé pluridisciplinaires sur la période 2011-2013 et la contribution financière de l’État à l’amélioration de l’accessibilité des services publics sur le territoire.

- Éviter la fracture numérique et favoriser le déploiement des réseaux

La DATAR contribue au déploiement des réseaux de télécommunication à Très Haut Débit au service de l’ensemble de la population et des entreprises sur la totalité du territoire d’ici 2025. Elle apporte son expertise en matière d’études pour l’élaboration des décisions prises dans le cadre du plan national Très Haut Débit (THD).

- La coordination du partenariat avec les collectivités locales et avec l’Europe

2012 a été la sixième année de mise en œuvre des contrats de Projets État - Régions 2007-2013 (12,7 milliards d’euros de l’État sur la période) et des programmes opérationnels des fonds européens (12,7 milliards d’euros de l’Europe entre 2007 et 2013), permettant la réalisation de projets structurants pour les territoires. La DATAR intervient en soutenant des projets qui s’inscrivent dans les priorités des politiques publiques et en pilotant l’avancement des contrats et des programmes opérationnels. Elle veille en particulier à assurer une bonne exécution de ces outils contractuels, suite à la révision à mi-parcours opérée en 2011. La DATAR est enfin au cœur de la réflexion sur l’avenir de ces deux modes de programmation (CPER - programmes opérationnels des fonds européens).

- La prise en compte des spécificités des territoires sensibles et du développement équilibré et durable des territoires

L’attention portée aux problématiques de dimension interrégionale demeure l’une des priorités stratégiques du programme qu’il s’agisse de la montagne, du littoral ou des grands fleuves. Des indicateurs territoriaux de développement durable ont été mis en ligne par l’Observatoire des territoires pour améliorer l’information en la matière. Ils rendent compte des spécificités territoriales en déclinant les thématiques et indicateurs de la stratégie nationale de développement durable.

2. Renforcer l’attractivité économique et la compétitivité des territoires

- Le soutien au développement des pôles de compétitivité et grappes d’entreprises

Le soutien de l’État aux pôles de compétitivité et aux grappes d’entreprises contribue à promouvoir et accompagner les projets collectifs de développement, d’innovation et de recherche des entreprises regroupées au sein de ces structures.

- Le soutien à l’attractivité industrielle des territoires

Outil financier géré par la DATAR, la prime à l’aménagement du territoire (PAT) vise à accroître l’attractivité des territoires et à corriger les déséquilibres de développement. Elle favorise la localisation et l’émergence de projets industriels et de services à l’industrie créateurs d’emplois et d’investissements dans les zones les plus fragiles du territoire national. Elle permet également de soutenir les projets de recherche et de développement afin de renforcer la compétitivité de la France.

Le rôle de l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII) pour détecter des projets d’investissement et de reprise d’entreprises participe également à la réussite des politiques mises en œuvre dans ce domaine.

- L’accompagnement territorial du redéploiement des implantations territoriales des armées et des territoires fragilisés

La DATAR est chargée de coordonner et de piloter, avec le ministère de la défense, la politique d’accompagnement territorial du redéploiement des armées en vue de faciliter l’émergence de nouvelles dynamiques de développement pour les territoires concernés. Le but est de recréer un volume d’emploi et d’activité économique comparable à celui supprimé sur les territoires concernés par des mesures de redynamisation territoriale (contrats de redynamisation), des mesures d’aides aux entreprises, des mesures de délocalisation d’emplois publics.

La DATAR dispose également d’outils d’analyse de la fragilité des territoires ; elle assure, en propre ou en coordination, le suivi de nombreux dispositifs d’accompagnement et grâce aux contacts réguliers avec les acteurs locaux, elle joue un rôle d’alerte territoriale. Les moyens dont est dotée la DATAR permettent ainsi au Gouvernement d’être particulièrement vigilant et réactif sur les territoires fragilisés économiquement.

3. Anticiper, analyser et débattre sur les dynamiques territoriales

- L’Observatoire des territoires

Organisé en réseau et animé par la DATAR, l’Observatoire des territoires constitue un lieu de synthèse et de mise en perspective d’informations produites sur les territoires par les services de l’État, les collectivités territoriales et les organismes d’études et de recherche.

- La démarche de prospective et d’étude de la DATAR

Il s’agit d’assurer une fonction d’étude, d’observation, d’évaluation et de prospective sur les principales problématiques d’aménagement du territoire, afin de fournir les matériaux d’analyse préparatoires aux décisions des acteurs publics en matière d’aménagement du territoire.

II- Le programme 162 « Interventions territoriales de l’État » (PITE)

Dans le cadre du programme 162 « Interventions territoriales de l’État » (PITE), la mission Politique des territoires assure la mise en œuvre de quatre plans gouvernementaux interministériels. Leur inscription au PITE permet d’optimiser la conduite d’actions multisectorielles territorialisées en mettant à disposition du préfet de région une enveloppe budgétaire unique « fongibilisée » constituée des contributions en base des différents programmes concernés par la mise en œuvre de ces politiques publiques. Les opérations composant le PITE peuvent également être financées l’année de leur introduction par transferts de crédits en cours de gestion.

La fongibilité au sens du PITE permet d’ajuster en cours de gestion l’affectation initiale des crédits en fonction des priorités opérationnelles. En ce sens, elle permet au préfet de bénéficier à la fois d’une souplesse dans la gestion de l’enveloppe de crédits et d’une réactivité accrue.

L’année 2012 a permis de répondre aux objectifs propres à chaque action inscrite au PITE :

- l’amélioration de la qualité de l’eau en Bretagne par une démarche active d’incitation des agriculteurs et autres acteurs économiques à supprimer les atteintes à l’environnement et à respecter les normes nationales et européennes sur l’ensemble des bassins versants bretons.

Depuis 2010, un accent particulier est mis sur le « plan algues vertes » destiné à prévenir la formation des algues par le biais de démarches préventives engagées dans le cadre d’appels à projets de territoires visant à réduire les rejets d’azote et de phosphore dans l’environnement. L’année 2012 a vu le déploiement des appels à projets dans chacune des 8 baies concernées par le plan algues vertes, dont 7 sont désormais formellement adoptés.
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