Note n°08-6-216





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Département Environnement et Développement durable

16 juin 2008

Affaire suivie par Grégory MASCARAU

note n°08-6-216



Note à l’attention des membres du Bureau de l’AMF des 24 et 25 juin 2008

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Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Aujourd’hui, près de 13 millions de Français soit 5,3 millions d’installations ne pouvant être raccordées à un réseau d’assainissement collectif, disposent d’une installation d’assainissement non collectif (ANC), dont la moitié dans des communes de moins de 1000 habitants. Afin d’assurer le contrôle de ces installations, voire de les entretenir et les réhabiliter s’ils le décident, les communes ou leurs groupements ont la charge de mettre en place un service public d’assainissement non collectif (SPANC).

Une échéance initiale avait été fixée par le législateur au 30 décembre 2005 pour la création des SPANC. Cette échéance n’a pas pu être respectée et il est estimé que seulement 50 % des SPANC ont actuellement été mis en place en France.

Le législateur a donc souhaité repousser cette échéance au 31 décembre 2012 (cette échéance correspond dorénavant au premier contrôle des installations) et alléger son mode de fonctionnement.

L’ensemble de cette réforme a été conduit lors de la discussion de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) votée le 30 décembre 2006.

Malgré tout, la France connait toujours un certain retard dans mise en place des SPANC.

Le SPANC est donc l’un des enjeux prioritaires du nouveau mandat des maires et présidents d’EPCI.
Vous trouverez en annexe 2 de cette note une tentative de description des causes expliquant ce retard, à savoir :

  • une prise en main tardive de cette problématique du fait des élections municipales ;

  • la non publication des arrêtés d’application de la loi sur l’eau concernant l’ANC ;

  • les impacts financiers sur les particuliers ;

et des propositions de pistes d’évolution.

Le spanc et le nouveau code de l’urbanisme
D’importantes difficultés sont rencontrées par de nombreux maires et présidents d’EPCI dans la mise en œuvre conjointe de la réforme du Code de l’urbanisme et des dispositions de la loi sur l’eau concernant l’ANC, lors de l’instruction de permis de construire.

En effet, au cours de cette instruction, le maire doit se prononcer sur la conformité du projet au regard des règles applicables sur sa commune (article L.421-6 du Code de l’urbanisme), en particulier celles définies pour l’ANC, le cas échéant, au travers du zonage d’assainissement annexé au plan local d’urbanisme. Or, les textes en vigueur ne précisent malheureusement pas que cette instruction nécessite la consultation du SPANC, alors même que le maire se repose dorénavant sur son avis concernant tout projet de création d’installation d’ANC.
De plus, lorsqu’elles sont services instructeurs, de nombreuses directions départementales de l’équipement affirment que l’instruction du permis de construire au titre de l’urbanisme se satisfait d'une indication, sur le plan masse, de l'équipement d'assainissement retenu, sans pour autant qu'il soit prévu d'examiner la conformité du projet à l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif, par ailleurs en cours de modifications.

En vertu de ce principe, un permis de construire peut donc être accordé même si le projet présenté n'est pas conforme aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d'ANC dans la commune.
PROPOSITION

 Un groupe de travail entre les services de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction et la direction de l’eau du ministère en charge de l’écologie travaille actuellement sur cette question mais les services de l’AMF n’y ont pas été invités.

Il est donc proposé aux membres du Bureau d’approuver la proposition de lettre, figurant en annexe 1, demandant au ministre de l’écologie que l’AMF soit associée à la réflexion menée par ces services.

ANNEXE 1

Projet de lettre à l’attention de Monsieur BORLOO

Paris, le 25 juin 2008
DEDD-GMa/08-6-217


Monsieur le Ministre,
L’Association des Maires de France (AMF) suit avec attention la publication des textes d’application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques ; elle participe à leur préparation en collaboration avec vos services.
Ces textes comportent des dispositions importantes pour les maires et les présidents d’établissements publics de coopération (EPCI) en charge de la distribution de l’eau potable et de l’assainissement.
La mise en place des services publics d’assainissement non collectif (SPANC) constitue l’une des priorités du nouveau mandat des élus afin de respecter l’échéance de 2012 sur l’obligation de contrôle des installations d’assainissement non collectif (ANC). A ce titre, la sortie des trois arrêtés relatifs à l’ANC est attendue mais je sais que vos services travaillent à leur élaboration en vue d’une parution très prochaine.
Je tenais néanmoins à vous faire part des difficultés rencontrées par de nombreux maires et présidents d’EPCI dans la mise en œuvre conjointe de la réforme du Code de l’urbanisme et des dispositions déjà opérationnelles de la loi sur l’eau concernant l’ANC, dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire.
En effet, lors de cette instruction, le maire doit se prononcer sur la conformité du projet au regard des règles applicables dans sa commune (article L.421-6 du Code de l’urbanisme), en particulier celles définies pour l’ANC, le cas échéant, au travers du zonage d’assainissement annexé au plan local d’urbanisme. Or, les textes en vigueur ne précisent malheureusement pas que cette instruction nécessite la consultation du SPANC, alors même que le maire doit s’appuyer dorénavant sur son avis concernant tout projet de création d’installation d’ANC.

Monsieur Jean Louis BORLOO

Ministre d’Etat

Ministre de l’Ecologie, de l’Energie,

du Développement durable

et de l’Aménagement du territoire

Hôtel de Roquelaure

246, boulevard Saint-Germain

75007 PARIS

De plus, lorsqu’elles sont services instructeurs, de nombreuses directions départementales de l’équipement affirment qu’une simple indication, sur le plan masse, de l'équipement d'assainissement retenu, est suffisante. Ce qui signifie que la conformité du projet à l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif, par ailleurs en cours de modifications, n’est pas examinée.
Un permis de construire peut donc être accordé même si le projet présenté n'est pas conforme aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d'ANC dans la commune.
C’est pourquoi, l’AMF souhaiterait que vous puissiez lui apporter des éclaircissements sur la portée de l'article L. 421-6 du Code de l'urbanisme et ses conséquences juridiques à l’égard de la décision du maire accordant le permis de construire, dans le cas où les constructions projetées ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires, portées par le SPANC.
Au moment où l’AMF participe à l’élaboration des textes d’application de la loi sur l’eau et de la loi sur le Grenelle de l’environnement, au moment où les maires réélus ou nouvellement élus mettent en place leur SPANC et les nouvelles procédures d’instruction de permis de construire, il me paraîtrait opportun que l’AMF soit associée aux travaux actuellement menés par les services de votre ministère.
En tout état de cause et dans la mesure où ces questions liées à la mise en œuvre de la loi sur l’eau ne seraient pas très prochainement résolues, les débats de la loi sur le Grenelle de l’environnement devraient offrir l’opportunité de les clarifier.
Vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ce courrier, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.


Jacques PELISSARD
ANNEXE 2
SPANC : problématique
La loi sur l’eau de 1992 avait introduit les articles L.2224-8 à 2224-11 dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : ces articles déterminent les compétences et l’obligation de la commune en matière d’assainissement.

Ils reconnaissent également la validité technique et environnementale de l’assainissement non collectif (ANC) pour les habitations qui ne sont pas raccordées au réseau public de collecte des eaux usées.

Mais, en contrepartie, ils obligent les communes ou leurs groupements à mettre en place un service public d’assainissement non collectif (SPANC) pour assurer au minimum le contrôle de ces installations.

L’article L.2224-9 du CGCT imposait la mise en place du SPANC dans chaque commune avant le 31 décembre 2005 (cet article a été abrogé par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006). Or, une étude commandée par le ministère chargé de l'environnement au bureau Service public 2000 en 2005 estimait que seulement près de 40 % des communes avait créé leur SPANC à la fin de l'année 2005.

A cette époque, les pouvoirs publics avaient comptabilisé 5 millions d’installations d’ANC contre 4 millions en 1999 (comptage Insee). Dans certains départements comme la Dordogne, le Gers ou le Lot et Garonne, ce mode d’assainissement était même majoritaire.

Par ailleurs, les estimations, basées sur les constatations des Agences de l'eau, avançaient que 80% des ANC n’étaient pas conformes à la réglementation et que 5 à 10% posaient de réels problèmes environnementaux (pollution, odeurs, etc.).
Face au constat et aux pollutions de plus en plus évidentes liées au mauvais entretien de certaines installations privées d’ANC, le législateur a voulu bénéficier de la discussion de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques en 2006 (LEMA) pour réorganiser certaines dispositions votées en 1992, afin notamment d’impulser plus de souplesse dans la gestion financière et pratique du SPANC.
Parmi les nouvelles mesures figure l’obligation pour les SPANC d’avoir contrôlé au moins une fois les installations d’ANC avant le 31 décembre 2012.
Malgré le vote de loi sur l’eau le 30 décembre 2006, les dernières estimations montrent que la mise en place du SPANC dans les communes n’a que très peu avancé.
Aucune donnée statistique n’existe aujourd’hui sur le nombre de SPANC créés depuis 2005.

Cependant, un récent sondage TNS-SOFRES réalisé pour le compte de la société EPARCO (un opérateur industriel du secteur) en mars 2008 montre que seulement 51 % des communes ont crée leur SPANC. Un quart des élus interrogés à la veille des dernières élections municipales indiquaient procéder à la création d’une telle structure, développée le plus souvent (61 % des cas) dans le cadre intercommunal.

Cette même étude indique que plus de la moitié des élus interrogés (56 % précisément) jugent qu’il leur sera difficile de tenir l’échéance de 2012 fixée par la LEMA.


explications et propositions
Le retard pris dans la création des SPANC en France peut s’expliquer pour différentes raisons :


  1. Une prise en main tardive de cette problématique du fait des élections municipales


Tous les acteurs du secteur de l’assainissement (Etat, professionnels, élus, associations d’usagers) avaient noté l’impossibilité quant à la mise en place des SPANC en France pour l’échéance de 2005. C’est ce qui a conduit le législateur à voter de nouvelles dispositions dans la LEMA donnant plus de souplesse dans la création et la gestion, notamment financière, des SPANC.
Depuis le vote de la LEMA, on peut ainsi noter :

- la possibilité de verser une subvention du budget général de la collectivité au service public d’assainissement non collectif (article L. 2224-2 du CGCT) lors de sa création, et pour une durée limitée au maximum aux 4 premiers exercices ;
- la possibilité de voter la section d’investissement du budget de la collectivité en excédent (article L. 2224-11-1 du CGCT) afin de permettre la réalisation de travaux d’extension ou d’amélioration du service dans le cadre d’une programmation pluriannuelle ;
- la possibilité pour les collectivités, au titre de leurs compétences en matière de contrôle ou d'entretien des installations d'assainissement non collectif, qui engagent des actions conformes aux orientations des programmes des Agences de l'eau de pouvoir bénéficier d'une prime versée par ces agences, en application de l'article L. 213-10-3 V du Code de l'environnement. Le versement de cette prime dont le montant peut atteindre 80 % du montant des redevances pour pollution domestique versées par les abonnés a pour effet de diminuer d'autant le montant de la redevance perçue par les communes auprès des propriétaires pour le contrôle et éventuellement les travaux d'entretien des installations d'assainissement non collectif. Il est également prévu par la loi que l'usager, qui justifie être dans l'impossibilité de payer sa facture par suite de gêne ou d'indigence, pourra demander aux agences de l'eau des remises totales ou partielles de redevances, dans les conditions prévues à l'article L. 213-11-11 du Code de l'environnement.
Cependant, la LEMA a été votée le 30 décembre 2006, soit un an avant le début de la période pré-électorale des municipales de 2008. Ainsi, les élus qui n’avaient pas mis en place leur SPANC ont généralement choisi d’attendre la fin des élections municipales avant de s’investir dans la mise en place d’un nouveau service public (enjeu du nouveau mandat).
Ces observations nous conduisent à dire que nous devrions observer « une montée en charge » de la création des SPANC d’ici l’échéance de 2012.
 Une plus grande information des élus sur les nouvelles dispositions en matière d’ANC issues de la LEMA permettrait de participer à la création plus rapide des SPANC en France.

L’AMF a produit à cet effet une note mise en ligne sur le site internet de l’AMF.

Une présentation réalisée à l’occasion des universités des maires 2008 figure également sur le site internet de l’AMF et synthétise les informations importantes pour la création d’un SPANC.

Par ailleurs, l’AMF est partenaire du Colloque organisé par le réseau IDEAL en octobre 2008 à Lons-le-Saunier qui sera dédié à l’état des lieux de la mise en place des SPANC.



  1. La non publication des arrêtes d’application de la loi sur l’eau concernant l’anc


Trois arrêtés d’application de la loi sur l’eau concernant l’ANC n’ont toujours pas été publiés. Il s’agit de :

- l’arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

- l’arrêté relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ;

- l’arrêté définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Un travail de concertation important (auquel les services de l’AMF ont participé) et les travaux du Grenelle de l’environnement expliquent ce retard. La phase de concertation arrivant à son terme, les trois arrêtés devraient sortir d’ici la fin de l’été 2008.

Par ailleurs, en attendant la sortie de ces trois arrêtés, les anciens arrêtés restent valables et permettent sans trop de difficultés de créer les SPANC et de mettre en place les contrôles des installations.



  1. Les impacts financiers sur les particuliers


Le contrôle des installations d’ANC par les collectivités compétentes entraînent la perception d’une redevance auprès des particuliers d’un montant estimé en moyenne entre 60 et 120 euros. Généralement, ces sommes sont assez bien perçues par la population qui adhère à l’enjeu environnemental de contrôler leur installation pour identifier tout problème pouvant générer une pollution.
Cependant, le coût de la réhabilitation d’une installation peut varier entre 4 000 et 10 000 euros. Même si le particulier dispose de 4 ans pour réaliser les travaux de réhabilitation, ces sommes soulèvent de fait un grand mécontentement de la part de la population, d’autant plus que les aides proposées sont minimes.

En effet, deux organismes peuvent intervenir dans le cadre d'aides financières pour les dispositifs d'assainissement non collectif : les Agences de l'eau et l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
Les Agences de l'eau attribuent des aides aux SPANC et, dans certains cas exceptionnels, directement aux particuliers tandis que l'ANAH n’attribue d’aides qu'aux particuliers. Par ailleurs, l’ANAH privilégie les particuliers à très faible revenu.
Les Agences de l'eau viennent d'arrêter leur 9ème programme d'intervention pour la période 2007-2012. Ces programmes fixent notamment les conditions d'attribution des aides financières en matière d'assainissement non collectif. Toutefois, ces conditions diffèrent selon les Agences de l'eau. C'est pourquoi, il est opportun pour chaque SPANC de se rapprocher de l'Agence de l'eau dont il dépend.
 Lors de la discussion de la LEMA au parlement, les députés avaient tenté d’instituer un crédit d'impôt en faveur de la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.

Cependant, les orientations budgétaires choisies par le gouvernement et les sénateurs les ont conduits à écarter cette proposition au profit d’un crédit d’impôt pour la récupération des eaux pluviales.


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