Modele d'arrete portant attribution du complement indemnitaire annuel (C. I. A.)





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date de publication08.07.2017
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MODELE D'ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

(Acte non transmissible en préfecture ni au CDG)

Le Maire (ou le Président),

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ter alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté ministériel du ... pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps de ………... (à préciser : au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur ou au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ou au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministère de l'intérieur ou au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ou au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ou au corps des techniciens supérieurs du développement durable),
Considérant qu'en application du principe de parité avec la fonction publique d'Etat, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est transposable à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante du ……. relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) comprenant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel,
Considérant que l'engagement professionnel de l'agent ainsi que sa manière de servir justifient l'attribution du complément indemnitaire,
ARRETE
ARTICLE 1 : M….…………. (grade), percevra un complément indemnitaire annuel (C.I.A.) d'un montant de…………… euros.

ARTICLE 2 : Ce complément indemnitaire sera versé en une seule fois (ou toute autre périodicité définie par délibération) et sera proratisé en fonction du temps de travail.

ARTICLE 3 : Le Directeur Général et le comptable sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'agent.

Fait à

Le

Le Maire (ou le Président)

Notifié le

Le Maire (ou le Président) :

  • Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

  • Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.










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