Technicien Géomètre Topographe





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Technicien Géomètre Topographe


Environnement.

La prévention consiste à empêcher les atteintes à l’environnement au moyen de 3 instruments préventifs : l’étude d’impact, l’autorisation préalable des activités, la lutte à la source pour les biens et les produits.

1-Etude d’impact.

Pourquoi une étude d’impact?

L’étude d’impact est une étude préalable à la réalisation de travaux, d’aménagements et d’ouvrages qui par l’importance de leurs dimension ou leurs incidences sur l’environnement, peuvent porter atteinte à ce dernier. L’étude d’impact sur l’environnement poursuit plusieurs objectifs :

  • aider les maîtres d’ouvrages, publics ou privés à concevoir un projet plus respectueux de l’environnement ;

  • permettre à l’administration technique chargée du contrôle du projet de décider en connaissance de cause ;

  • informer le public lorsque les projets sont susceptibles d’affecter son environnement et faciliter sa participation à la prise de décision (en application de l’article 7 de la Charte de l’environnement).

Que contient l’étude d’impact?

L’étude d’impact traite des thématiques suivantes : paysages, air, eau, sol, milieux naturels, faune, flore, mais aussi populations concernées et santé publique. Ces thèmes environnementaux sont présentés à l’état initial sur une aire d’étude appropriée.

Les effets du projet sont évalués, les choix du projet explicités afin de s’assurer que toutes les mesures possibles ont été envisagées dans les évolutions du projet afin de supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables sur l’environnement.

Le contenu de l’étude d’impact est présenté dans le code de l’environnement dans l’article R122-3.

Il comprend :

  • une description du projet comportant des informations relatives à sa conception et à ses dimensions, y compris en particulier une description des caractéristiques physiques de l’ensemble du projet et des exigences techniques en matière d’utilisation du sol des phases de construction et de fonctionnement, et le cas échéant, une description des principales caractéristiques des procédés de stockage, de production et de fabrication telles que la nature et la quantité des matériaux utilisés, ainsi qu’une estimation des types et des quantités de résidus et des émissions attendues résultant du fonctionnement du sujet proposé ;

  • un état initial comportant une analyse complète, précise et sérieuse qui porte sur les richesses et les espaces naturels avec la prise en compte de l’eau notamment, des équilibres biologiques, de la continuité écologique et des habitats (faune/flore), ainsi que les interrelations entre les différentes problématiques ;

  • une analyse des impacts (positifs ET négatifs) du projet sur le court, moyen et long terme ;

  • une analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus ;



  • les raisons du choix : l’étude doit exposer les raisons pour lesquelles le projet présenté est retenu, ce qui implique l’idée de projets alternatifs (choix de plusieurs tracé, options techniques…) ;

  • les mesures envisagées : le maître d’ouvrage est tenu de présenter, les dispositions qu’il prendra pour supprimer, réduire et compenser les conséquences dommageables de son projet sur l’environnement et sur la santé, ainsi qu’une évaluation de leur coût ;

  • une description du dispositif de suivi ;



  • les noms et qualités précises et complètes du ou des auteurs de l’étude d’impact et des études qui ont contribué à sa réalisation ;

  • un résumé non technique pour faciliter au public l’accès aux informations.

Quand doit-on faire réaliser une étude d’impact?

Depuis le 1er juin 2012, le Code de l’environnement a supprimé la notion de seuil financier (généralement de 1,9 M€ TTC) qui conduisait à dispenser d’évaluation environnementale un ensemble de projets en raison de leur faible coût. Il liste maintenant de façon exhaustive les projets soumis systématiquement à étude d’impact en fonction de critères techniques Cette liste distingue les projets qui sont obligatoirement soumis à étude d’impact et ceux qui peuvent l’être, après une vérification préliminaire dite « examen au cas par cas » effectuée par l’Autorité environnementale compétente, à savoir le Préfet de région dans la plupart des cas. Cet « examen au cas par cas » porte sur la nécessité de réaliser ou non une étude d’impact en fonction de la nature du projet, de sa localisation ou de la sensibilité du milieu. A cette fin, un formulaire de demande d’examen au cas par cas devra être rempli par les porteurs de projets. Le Préfet de région disposera d’un délai de 35 jours pour émettre un avis motivé. Dans le cas contraire, l’obligation de réaliser une étude d’impact est tacite. Ainsi, par exemple, une installation destinée à la production d’énergie hydroélectrique est soumise à l’examen au cas par cas pour les installations d’une puissance maximale brute < 500 k

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Qui est responsable de l’étude ?

  • •Le maître d’ouvrage est responsable de la réalisation et du contenu…

  • •Bureaux d’études et experts en évaluation environnementale

Qui contrôle ?

Le contrôle de l’étude d’impact est réalisé à la fois par. le public et l’administration.

  • Contrôle par le public : Le public, dans le cadre de l’enquête publique, va contrôler la qualité de l’étude d’impact et éventuellement alerter le service instructeur de son insuffisance. La procédure d’enquête publique permet à un particulier ou à une association de faire part de ses critiques notamment sur l’étude d’impact, afin d’alerter l’autorité en charge de l’approbation ou de l’octroi de l’autorisation du projet.

Dans les rares cas ou il n’y a pas d’enquête publique, l’étude est consultable par demande auprès du préfet.

  • Contrôle par l’administration :: Le contrôle du contenu de l’étude est effectuée par l’Administration : services instructeurs des administrations de l’Etat ou services techniques des collectivités territoriales compétents en fonction de la nature du projet. Attention, le service instructeur, compte tenu de ses moyens, ne contrôle que la forme de l’étude. D’autres services administratifs concernés sont amenés à donner un avis sur le dossier. le juge administratif est habilité a examiner la légalité de l’étude uniquement à l’occasion de recours contre les actes administratifs soumis à l’étude d’impact. L’absence ou l’insuffisance constatée de l’étude d’impact entraine le sursis à exécution classique ou automatique, pouvant conduire à l’annulation de la décision.


2-Sites, paysages, environnement.

De nombreuses lois protègent le milieu naturel : la loi littoral et sa fameuse bande de 100m, les dispositions relatives à la montagne, les périmètres sensibles...La loi de 1995 a consacré la protection des espaces naturels et des paysages d’intérêt général, devenus patrimoine commun de la Nation.

Parmi la panoplie de lois et de règlements concourant à cette protection, on étudiera l’inscription et le classement d’un site, l’institution des espaces sensibles, la protection des paysages. Mais les préoccupations d’environnement ne doivent pas se limiter à la protection de la nature : il convient aussi de prendre en compte des éléments de qualité de la vie pour améliorer l’environnement rural et urbain.

21- Sites et monuments naturels.

211-classement :

Sont susceptibles d’être classés les monuments et les sites “ dont la conservation présente, du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. ” L’existence du site classé est mentionnée au POS en tant que servitude d’utilité publique, ainsi que dans le certifi cat d’urbanisme. Tous travaux à réaliser dans le périmètre du site classé ou en cours de classement sont soumis à autorisation préalable ; toute publicité y est interdite.

Des prescriptions particulières peuvent aussi être fi xées, comme des obligations de faire, assorties d’indemnités : enfouissement de réseaux...

212-inscription :

Elle concerne les sites qui méritent d’être protégés mais dont l’intérêt n’est pas assez remarquable pour le classer. Son existence est reportée en annexe du POS ou PLU. La protection est moins efficace car il s’agit davantage de surveillance que de conservation : les travaux autres que ceux d’exploitation et d’entretien courants obligent à aviser l’administration 4 mois à l’avance.

22-Espaces naturels sensibles.

Ils remplacent depuis 1985 les périmètres sensibles en transférant la maîtrise de la procédure aux départements, pour leur permettre de “ préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels,...la sauvegarde des habitats. ” Ils consistent en la création de zones de protection des sites et des paysages pour les communes non dotées d’un POS, PLU ou Carte Communale..

C’est l’institution par le Conseil Général de la taxe départementale des espaces naturels sensibles et la création de zones de préemption qui enclenchent le dispositif. Cette taxe doit permettre dans le futur d’acquérir ou d’entretenir des terrains qui seront aménagés pour être ouverts au public..

A noter dans ces mesures de protection, la possibilité de réglementer l’aménagement et l’ouverture de terrains de camping, de classer des boisements en espaces boisés classés, de surveiller les types de clôtures et d’imposer le permis de démolir.

23-Paysages.

En plus des outils précédents, certaines directives de protection et de mise en valeur des paysages peuvent être prises par les pouvoirs publics, destinées à protéger “ des territoires remarquables pour leur intérêt paysager . ” Elaborées dans la concertation Etat-Collectivités locales-Associations, elles s’imposent aux documents d’urbanisme existants. Les principales mesures touchent à :

 Prescriptions spéciales pour les installations et travaux divers.

 Classement d’arbres isolés, de haies, de plantations.

 Règles d’implantation des constructions de part et d’autre de la voie publique : interdites à

100m des grandes routes ; à 75m des autres routes, pour contribuer à lutter contre l’enlaidissement

des entrées des villes.

 Réglementation des travaux d’aménagement rural (remembrement) : pour l’arrachage des

haies et la suppression de chemins.

 Protection des boisements en secteur rural.

 Contrôle de l’affi chage publicitaire.

 Enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques.

 Obligation d’entretenir certains terrains non bâtis.

24- Environnement rural.

La protection de l’environnement rural conditionne l’amélioration des conditions de vie dans ce milieu et doit

favoriser le maintien des activités rurales. Citons pour mémoire quelques mesures importantes :

  •  Chartes intercommunales : plans économiques, sociaux et culturels à moyen terme, élaborés et approuvés par les communes intéressées.

  •  Carte départementale des terres agricoles pour la sauvegarde de zones agricoles prioritaires.

  •  Parcs naturels régionaux : espaces protégés mais aussi zones de développement pour le tourisme, l’artisanat et les activités agricoles ou forestières.

  •  Grands équipements : mesures prises pour limiter au mieux les inconvénients engendrés par

  • les expropriations inhérentes aux grandes infrastructures.

  •  Remembrement : lutter contre certains effets néfastes du remembrement (suppression de haies, drainage excessif, ruissellements incontrôlés...)

  •  Terres incultes : prise en charge des terres abandonnées.

  •  Installations classées agricoles : lutte contre la pollution des élevages industriels, surveillance des industries agroalimentaires.

  •  Mitage : lutte contre l’habitat diffus qui pénalise lourdement l’aménagement de l’espace rural.


25-Environnement urbain.

L’organisation de l’espace urbain est aujourd’hui assez bien géré par toute une panoplie de documents d’urbanisme , schémas directeurs et de secteurs, RNU, POS, servitudes d’urbanisme, ZAC, et d’autorisations d’urbanisme : permis de construire et lotissements.

Tous ces documents ou autorisations tiennent de plus en plus compte de l’environnement, depuis la règle de construction limitée jusqu’au volet paysager du permis de construire, en passant par les espaces boisés classés, les espaces verts, les jardins familiaux, les limitations aux grandes surfaces commerciales, les installations classées...et depuis la loi SRU, volet paysager et architectural pour les lotissements.

Tout cela ne saurait exclure l’environnement culturel, c’est-à-dire la sauvegarde de notre patrimoine historique et architectural : deux outils de protection méritent d’être développés, l’un ponctuel, le périmètre des 500m autour des monuments historiques, l’autre plus global, la ZPPAUP, Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager ou AMVAP depuis peu.

 MONUMENTS HISTORIQUES : les abords des monuments historiques sont protégés par un périmètre de 500m , qui fait appliquer certaines servitudes aux immeubles situés dans un rayon de 500m, ou qui sont visibles depuis le monument ou en même temps que lui.

Sont soumis à autorisation toutes les constructions nouvelles, les démolitions, les déboisements, les transformations ou les modifi cations susceptibles d’affecter l’immeuble en cause. L’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) sera sollicité. L’expropriation des abords est possible pour cause de mise en valeur du monument.

Ce rayon peut dorénavant être adapté par l’architecte des bâtiments de France puis incorporé au PLU.

 ZPPAUP ou AMVAP : les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peuvent être instituées “ autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou culturel. ”

A la différence du périmètre de 500m, la ZPPAUP peut être délimitée indépendamment de tout monument historique ou site classé : après délibération du Conseil Municipal, enquête publique, consultation d’un collègerégional du patrimoine et des sites, la zone est créée par arrêté préfectoral.

Le rapport de présentation, le règlement et le document graphique sont annexés au POS ou PLU s’il existe, le document graphique faisant apparaître les limites de zones ou parties de zones à règlement spécifi que. Dans certains centres-villes, chaque parcelle cadastrale peut être classée.

Dans cette zone, l’avis de l’ABF est sollicité pour les permis de construire, de démolir, les lotissements, les autorisations d’installations et de travaux divers, les campings, les coupes d’arbres et les déclarations de travaux ou de clôtures.

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