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CONVENTION DÉPARTEMENTALE DE SCOLARISATION À TEMPS PARTAGÉ

dans le premier degré

Année scolaire 20…./20…..



Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école

Vu le décret 2005-1712 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap ;

Vu le décret n°2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap ;

Vu l’arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d’informations intitulé « guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco) et au document formalisant le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ;

Vu la circulaire n°2006-126 du 17 août 2006 concernant la mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation ;

Vu la circulaire n°2015-129 du 21 aout 2015 concernant les Unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis).
Cette convention de scolarisation à temps partagé de l’élève (ou des élèves) suivant(s) :

NOM

Prénom

Date de naissance

Ecole où se réalise la scolarisation à temps partagé










Nom :
Adresse :
Tél :
Fax :
Courriel :


est conclue entre :

d’une part :

- La direction des services départementaux de l'Education nationale de l’Ariège, représentée par Monsieur Jacques BRIAND, agissant en qualité d’Inspecteur d’Académie, Directeur académique des services départementaux de l’Education Nationale de l’Ariège.

- L’Inspecteur(trice) de circonscription de l’Education Nationale:

Adresse :

Téléphone : Courriel :

Et d’autre part :

- Le (la) représentant(e)du service ou de l’Etablissement médico-social:

Nom de l’établissement :

Adresse :

Téléphone : Courriel :

Conformément :

- à l’article D 312-10-10 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les professionnels non enseignants de l’établissement ou du service médico-social contribuent étroitement à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation des élèves (PPS), aux fins d’apporter, par la diversité de leurs compétences, l’accompagnement indispensable permettant de répondre de façon appropriée aux besoins de l’enfant, de l’adolescent ou du jeune adulte en situation scolaire.

Pour ce faire, le suivi de l’enfant, de l’adolescent ou du jeune adulte au sein des écoles et des établissements scolaires est assuré par ces personnels, selon leurs disponibilités et leurs compétences.

- à l’article D. 312-10-3 (du CASF), un Projet Individualisé d’Accompagnement (PIA) ou un Projet Personnalisé d’Accompagnement pour les ITEP (PPA) est conçu et mis en œuvre sous la responsabilité du directeur du service ou de l’établissement, en cohérence avec le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) de chacun des enfants, adolescents ou jeune adulte accueilli dans l’institution.

Dans ce cadre, un volet scolaire est établi dont les modalités d’application sont déterminées par le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). Le PPS assure la cohérence d'ensemble du parcours scolaire de l'élève en situation de handicap et définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap (Article D 351-5 du Code de l’éducation).

Il est réciproquement convenu et accepté les conditions suivantes :

Article 1 : Objectifs

  • Fixer le champ d’intervention de chacun des signataires de la présente convention, dans le cadre des dispositions induites par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et ses décrets d’application instituant la scolarisation partagée des enfants et des adolescents inscrits dans un établissement médico-social ou sanitaire et reconnus handicapés ou souffrant de maladie invalidante par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),



  • Arrêter les modalités pratiques de mise en œuvre de cette scolarité à temps partagé et les moyens mis en œuvre par le service ou l’établissement médico-social au sein d’un établissement scolaire du premier degré afin de réaliser les actions prévues dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l’élève et organisé par l’équipe de suivi de scolarisation.


Article 2 : Cadre de mise en œuvre de la scolarisation partagée

La (les) scolarisation(s) à temps partagé est (sont) décidée(s) et notifiée(s) par la CDAPH.

Dès lors qu’il est en possession d’une notification MDPSH d’une scolarisation à temps partagé dans une école primaire ou en ULIS-Ecole, le service ou l’établissement médico-social d’origine transmet à l’IEN-ASH de l’Ariège le pré-projet de scolarisation à temps partagé rédigé à partir du modèle départemental ASH-09.

L’IEN-ASH de l’Ariège, en fonction du pré-projet et des places disponibles détermine l’école susceptible de l’accueillir. Il en informe le service ou l’établissement médico-social, l’IEN de circonscription et l’école d’accueil par l’intermédiaire de l’enseignant référent de scolarisation du secteur.

Le coordonnateur de l’unité d’enseignement et/ou l’enseignant de l’unité d’enseignement rencontre le directeur d’école ou le coordonnateur de l’ULIS-Ecole afin d’établir le projet de scolarisation à temps partagé et la mise en place de la présente convention.

Le projet de scolarisation à temps partagé est rédigé à partir du modèle départemental ASH-09 comprenant un avenant qui renseigne l’emploi du temps de l’élève et des modalités pratiques d’intervention des professionnels et des moyens mis en œuvre par le service ou l’établissement médico-social au sein de l’établissement scolaire afin de réaliser ou de réajuster autant que de besoin les actions prévues dans le PPS.

Le projet de scolarisation est présenté et visé par les tuteurs légaux de l’ (des) enfant(s).

Il appartient au coordonnateur de l’Unité d’enseignement de faire parvenir un exemplaire du (des) projets de scolarisation à temps partagé ainsi que la convention signée par les différents partenaires à l’IEN- ASH.

Après affectation notifiée par l’Inspecteur d’académie, Directeur des services de l’éducation nationale, l’élève peut être inscrit dans l’établissement d’accueil.
Article 3 : Accompagnement de l’enfant

Dans le cadre de cette scolarisation partagée, l’ (les) enfant(s) reste(nt) inscrit(s) dans le service ou l’établissement médico-social.

L’emploi du temps de l’ (des) enfant(s) et les modalités d’accompagnement de l’élève par le service ou l’établissement médico-social seront consignés par un avenant au projet de scolarisation à temps partagé et révisable en fonction des besoins de l’élève.

Pendant les temps de scolarisation dans l’établissement scolaire, l’ (les) enfant(s) sera (seront) sous la responsabilité du Directeur d’école.

En dehors des temps de scolarisation dans l’établissement scolaire, le(s) enfant(s) sera (seront) sous la responsabilité du service ou de l’établissement médico-social.

En cas d’accident survenant pendant le temps de scolarisation dans l’établissement scolaire, le Directeur d’école préviendra en urgence le responsable du service ou de l’établissement médico-social dont dépend l’enfant.

En cas de scolarisation à temps plein, l’ (les) enfant(s) figurera(ont) parmi les enfants de l’école d’accueil et sera (seront) pris en compte dans tout calcul concernant les effectifs d’élèves inscrits.
Article 4 : Principe de concertation

Les démarches et méthodes pédagogiques adaptées aux potentialités et aux capacités cognitives des élèves sont sous la responsabilité pédagogique de l’enseignant de la classe. Elles bénéficient des éclairages apportés par les autres professionnels de l'établissement scolaire d’une part ou du service ou de l'établissement médico-social d’autre part (Art.D. 312-10-7 du CASF) dans le cadre d’une concertation.
Article 5 : Suivi de la scolarisation partagée

La (les) scolarisation(s) partagée donnera(ont) lieu à un suivi, en tant que de besoin mais au moins une fois par an, par l’Equipe de Suivi de la Scolarisation, réunie par l’Enseignant référent de scolarisation si possible dans le lieu d’enseignement de l’élève.

L’Enseignant référent de scolarisation fera alors parvenir à l’Equipe Pluridisciplinaire de la CDAPH les informations relatives à la mise en œuvre du PPS, les relevés d’informations sur les compétences et les besoins de l’ (des) enfant(s) scolarisé(s) à temps partagé ainsi que les éventuelles propositions de modifications ou de réorientation du projet personnalisé de scolarisation.

L’Equipe de Suivi de la Scolarisation ne peut valablement se réunir sans la présence des tuteurs légaux ou de leur représentant.
Article 6 : Accompagnement du service ou de l’établissement médico-social

Pendant la durée de la présente convention, l’(les) enfant(s) continuera(ont) de recevoir des soins spécialisés.

Le(s) personnel(s) du service ou de l’établissement médico-social est (sont) autorisé(s) à se rendre à l’école :

  • pour y assurer une intervention pédagogique, éducative ou thérapeutique auprès de l’élève. (Celle-ci ne pourra se dérouler en présence d’autres élèves sauf ponctuellement et pour des situations particulières nécessitant préalablement l’accord de l’IEN de circonscription) ;

  • pour rencontrer l’équipe pédagogique dans le cadre du suivi du projet de scolarisation à temps partagé,

  • pour participer à l’Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS).

La liste de ce(s) personnel(s) doit nécessairement figurer dans l’annexe 1 du projet de scolarisation à temps partagé. Le responsable du service ou de l’établissement médico-social s’engage à signaler au directeur d’école, par un avenant, toute modification de cette liste.
Article 7 : Assurance

L’élève bénéficie de l’assurance souscrite par le service ou l’établissement médico-social pour tous les risques qui peuvent survenir pendant les interventions de ces professionnels.
Article 8 : Modification circonstancielle de l’organisation

Le Directeur d’école et le responsable du service ou de l’établissement médico-social s’informeront réciproquement de toute modification circonstancielle dans l’organisation retenue pour la mise en œuvre de la scolarisation partagée du (ou des) élève(s) concerné(s) :

  • Après concertation avec les différents partenaires associés à la mise en œuvre de la scolarisation à temps partagé, l’avenant au projet est révisé autant que de besoin pour notifier toute modification dans l’organisation de la scolarisation de l’élève concerné et des moyens mis en œuvre par le service ou l’établissement médico-social au sein de l’établissement scolaire.



  • En cas de difficulté de mise en œuvre du projet de scolarisation à temps partagé, une équipe de suivi de scolarisation sera réunie pour définir des suites à donner ou de son éventuel arrêt. Dans ce dernier cas, l’IEN-ASH sera informé de cette décision.


Article 9 : Fréquentation et respect du règlement intérieur de l’école

L’école d’accueil assurera le contrôle des absences de l’enfant et fournira aux tuteurs légaux de l’ (des) enfant(s) et au service ou à l’établissement médico-social tout renseignement à sa (leur) demande.

Le service ou l’établissement médico-social veillera au respect de l’emploi du temps de scolarisation partagée de l’élève et du respect du règlement intérieur de l’école de la part de l’élève et des personnels dont il a la charge.
Article 10 : Durée de la convention

La présente convention est établie pour la durée d’une année scolaire.

Elle devient caduque dès lors que le respect du droit commun dont l’Inspecteur de circonscription de l’éducation nationale est le garant institutionnel, n’est plus assuré.

Signatures
Fait à le

Pour l’inspecteur d’académie

Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale

L’Inspecteur de circonscription

de l’Education Nationale


Le (la) Directeur(trice) de l’établissement médico-social ou sanitaire

Copie pour information à l’IEN-conseiller technique ASH et au (à la) Directeur(trice) de l’école concernée

Convention départementale de scolarisation à temps partagé dans le premier degré ASH-09 /

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