Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat





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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE










Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat



























Circulaire du 6 mars 2012
Fiscalité applicable aux tabacs manufacturés
NOR : BCRD1206951C
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
La présente circulaire a pour objet de présenter la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés commercialisés en France continentale et en Corse ainsi qu'aux tabacs importés par les voyageurs. La fiscalité applicable aux tabacs manufacturés dans les départements d'outre-mer, dont la spécificité est prévue par les articles 268 du code des douanes et 575 E du code général des impôts, est exclue du champ de cette circulaire.
Elle abroge le BOD n° 6861 du 11 mai 2010 (DA n° 10-015 du 12 avril 2010) et le BOD n° 6 735 du 11 octobre 2007 (DA n° 07-056 du 8 octobre 2007).
La présente circulaire vise à expliciter les mécanismes de la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés et ne se substitue en aucune façon aux textes en vigueur.


Les valeurs monétaires de référence sont celles exprimées en euros pour mille cigarettes ou mille unités. Elles comportent deux décimales après la virgule, la règle d'arrondi étant celle du cent le plus proche. Toutes les autres valeurs sont indicatives.


Titre I
Fiscalité applicable aux tabacs manufacturés commercialisés

en France continentale et en Corse hors importation

Chapitre I
La TVA

Les ventes dans les départements de France métropolitaine de tabacs manufacturés sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions ci-après.

En application de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts (CGI), le fait générateur de la TVA applicable à ces ventes est celui prévu à l'article 575 C du même code, à savoir leur mise à la consommation ou leur importation.
La TVA est assise sur le prix de vente au détail des tabacs manufacturés homologué conformément aux dispositions de l'article 572 du CGI.
Ce taux de TVA « en dedans » résulte du calcul suivant au 1er janvier 2012 (Fiche n° 2330 du titre 4 de la première partie du livre III du Précis de Fiscalité consultable dans la documentation fiscale disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr) :
T (T étant le taux de TVA)

1 + T
Avec le taux de TVA de 19,60 % en vigueur au 1er janvier 2012, le taux de TVA « en dedans » est de :

19,60 % = 16,388 % 1 + 19,60 %
Avec un taux de TVA de 21,20 %, le taux de TVA « en dedans » serait de :
21,20 % = 17,492 %

1 + 21,20 %

La TVA est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation (voir le V. du chapitre II du titre I). Elle relève de la compétence de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Chapitre II
Le droit de consommation applicable aux tabacs manufacturés

I – Champ d'application du droit de consommation
Sont soumis au droit de consommation, les tabacs manufacturés et les produits assimilés.
En application des dispositions de l'article 275 A de l'annexe II du code général des impôts, sont considérés comme tabacs manufacturés les produits suivants, constituant des catégories fiscales distinctes, repris aux articles 275 B à 275 G de l'annexe II au CGI :


  • les cigares et les cigarillos ;

  • les cigarettes ;

  • le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes ;

  • les autres tabacs à fumer (le narguilé et les blunts appartiennent notamment à la catégorie des autres tabacs à fumer) ;

  • le tabac à priser ;

  • le tabac à mâcher.


Par ailleurs, l'article 564 decies du CGI assimile aux tabacs manufacturés :


  • les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés même s'ils ne sont que partiellement constitués de tabacs ;

  • les cigarettes et produits à fumer, même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux.

Par exemple, la mélasse sans tabac destinée à être fumée dans des pipes à eau est ainsi considérée comme du tabac à narguilé relevant de la catégorie fiscale des autres tabacs à fumer.

II – Assiette du droit de consommation
L'assiette du droit de consommation est le prix de vente au détail des tabacs manufacturés. En application de l'article 572 du CGI, le prix de vente au détail des tabacs manufacturés vendus en France métropolitaine doit être homologué par arrêté du ministre du budget.

Un arrêté, entrant en vigueur au début du mois de janvier, homologue l'intégralité des prix des produits du tabac commercialisés en France métropolitaine, à l'exclusion des départements d'outre-mer. En cours d'année, les nouveaux produits, les produits retirés et les modifications de prix sont repris dans trois arrêtés trimestriels. Ils sont tous publiés au Journal Officiel de la République Française (JORF).
Les tabacs vendus en Corse figurent également dans les arrêtés d'homologation mais leurs prix de vente sont inférieurs à ceux du continent.

Le prix de vente au détail des tabacs en Corse ne peut être inférieur aux pourcentages suivants (article 575 E bis du CGI) :


  • cigarettes : 75 % du prix des cigarettes homologué en France continentale ;

  • cigares et cigarillos : 85 % du prix des cigares et des cigarillos homologué en France continentale ;

  • autres tabacs : les deux tiers du prix homologué en France continentale.


Ainsi, une cigarette vendue en France continentale depuis le 17 octobre 2011 à 6,20 € le paquet de 20 est vendue en Corse au prix de 4,65 €.

III – Taux du droit de consommation
Les taux du droit de consommation applicables aux tabacs manufacturés sont fixés aux articles 575 et 575 A du CGI pour la France continentale et à l'article 575 E bis du CGI pour la Corse.
A – Droit de consommation applicable aux cigarettes


  1. La classe de prix de référence.


Les notions de « classe de prix de référence » et de « prix moyen pondéré » ont été introduites à l'article 575 du CGI par l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 publiée au JORF du 30 décembre 2010). La classe de prix de référence remplace la classe de prix la plus demandée et correspond au prix moyen pondéré exprimé pour 1 000 cigarettes et arrondi à la demi-dizaine d'euros immédiatement supérieure.
Le prix moyen pondéré correspond au prix obtenu en divisant la valeur de toutes les cigarettes mises à la consommation pendant une année civile par la quantité totale de ces mêmes cigarettes.
Il est ainsi déterminé un prix moyen pondéré et une classe de prix de référence pour les cigarettes vendues en France continentale et pour celles vendues en Corse.
Le prix moyen pondéré et la classe de prix de référence entrent en vigueur le 1er janvier et sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget au plus tard le 31 janvier de chaque année. La classe de prix de référence est déterminée pour toute l'année civile. Elle n'est pas modifiée pendant l'année, y compris en cas de variation des prix homologués de vente au détail.
Pour 2012, le prix moyen pondéré et la classe de prix de référence sont les suivants (arrêté du 26 janvier 2012 fixant pour 2012 le prix moyen pondéré de vente en détail des cigarettes et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du CGI publié au JORF du 1er février 2012) :


Au 1er janvier 2012

Prix moyen pondéré

Classe de prix de référence

Pour 1 000 unités

Pour 20 unités

Pour 1 000 unités

Pour 20 unités

France continentale

284,81 €

5,70 €

285 €

5,70 €

Corse

219,18 €

4,38 €

220 €

4,40 €


Seule la classe de prix de référence pour 1000 unités fait foi. Toutes les autres valeurs sont indicatives.
Pour les cigarettes de la classe de prix de référence, le montant du droit de consommation est calculé en appliquant au prix de vente au détail le taux global du droit de consommation fixé à 64,25 % pour la France continentale et à 45 % pour la Corse.
Un paquet de 20 cigarettes appartenant à la classe de prix de référence supporte en France continentale un montant de droit de consommation de 3,66 € et de 1,98 € en Corse.


  • France continentale : 5,70 x 64,25 % = 3,66 €

  • Corse : 4,40 x 45 % = 1,98 €


2. Cigarettes n'appartenant pas à « la classe de prix de référence »
Il s'agit, pour l'année 2012, des cigarettes vendues à un prix différent de 5,70 € le paquet de 20 en France continentale et 4,40 € en Corse.
Le droit de consommation se décompose en une part spécifique et une part proportionnelle.
a. La part spécifique
Il s'agit d'un montant exprimé en euros pour 1 000 cigarettes qui est identique quel que soit le prix de vente des cigarettes.

Cigarettes vendues en France continentale
La part spécifique est fixée à 12 % de la charge fiscale totale afférente aux cigarettes de la classe de prix de référence (article 67 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011).
La charge fiscale totale applicable aux cigarettes de la classe de prix de référence est de 80,638 % (taux du droit de consommation + taux de la TVA, soit 64,25 % + 16,388 %).
Le montant de la part spécifique s'élève à 27,58 € pour 1 000 cigarettes.
Ce montant résulte du calcul suivant :

285 € (prix de 1 000 cigarettes de la classe de prix de référence) x 80,638 % x 12 % = 27,5782 arrondi à 27,58 €
Cigarettes vendues dans les départements de Corse
La part spécifique est fixée à 6,5 % de la charge fiscale totale afférente aux cigarettes de la classe de prix de référence.

La charge fiscale totale applicable aux cigarettes de la classe de prix de référence est de 61,388 % (taux du droit de consommation + taux de la TVA, soit 45 % + 16,388 %).
Le montant de la part spécifique s'élève à 8,78 € pour 1 000 cigarettes.
Ce montant résulte du calcul suivant :

220 € (prix de 1 000 cigarettes de la classe de prix la plus demandée) x 61,388 % x 6,5 % = 8,7785 arrondi à 8,78 €
b. La part proportionnelle
La part proportionnelle est égale à la différence entre le montant du droit de consommation applicable à la cigarette de la classe de prix de référence et la part spécifique, rapportée au prix de vente de la cigarette de la classe de prix de référence.

Cigarettes vendues en France continentale


La part proportionnelle du droit de consommation s’élève à 54,57 %. La détermination de la part proportionnelle résulte du calcul suivant :
(285 x 64,25%) - 27,58 x 100 = 54,57%

285



Cigarettes vendues en Corse


La part proportionnelle du droit de consommation s'élève à 41,01 %. La détermination de la part proportionnelle résulte du calcul suivant :
(220 x 45%) - 8,78 x 100 = 41,01%

220


  1. Exemples de taxation


Cigarettes vendues en France continentale
Pour 1000 cigarettes vendues à 290 € en France continentale, le droit de consommation supporté est de 185,83 € qui se décompose en une part proportionnelle de 158,25 € (290 x 54,57 %) et en une part spécifique de 27,58 €.
Pour 1000 cigarettes vendues à 295 € en France continentale, le droit de consommation supporté est de 188,56 € qui se décompose en une part proportionnelle de 160,98 € (295 x 54,57 %) et en une part spécifique de 27,58 €.
Cigarettes vendues en Corse
Pour 1000 cigarettes vendues à 225 € en Corse, le droit de consommation supporté est de 101,05 € qui se décompose en une part proportionnelle de 92,27 € (225 x 41,01 %) et en une part spécifique de 8,78 €.
Pour 1000 cigarettes vendues à 235 € en Corse, le droit de consommation supporté est de 105,15 € qui se décompose en une part proportionnelle de 96,37 € (235 x 41,01 %) et en une part spécifique de 8,78 €.
B – Le droit de consommation applicable aux autres produits du tabac
Les tabacs manufacturés, autres que les cigarettes, sont soumis à un droit de consommation proportionnel à leur prix de vente au détail homologué.
Le taux du droit de consommation applicable aux autres catégories fiscales en France continentale et en Corse est fixé aux articles 575 A et 575 E bis du CGI.
Taux du droit de consommation applicables au 1er janvier 2012


Produits


En France continentale


En Corse

Cigares

27,57 %

10%

Tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes

58,57 %

27%

Autres tabacs à fumer

52,42 %

22%

Tabacs à priser

45,57 %

15%

Tabacs à mâcher

32,17 %

13%



IV– Le minimum de perception
Pour tous les produits du tabac, hormis les tabacs à mâcher et à priser, le montant du droit de consommation ne peut pas être inférieur à un minimum de perception qui est un montant exprimé pour 1 000 unités ou 1 000 grammes. Le minimum de perception ne s'applique pas aux tabacs vendus en Corse.
Pour savoir si un produit est soumis au taux normal du droit de consommation ou au minimum de perception, il convient de calculer le droit de consommation comme indiqué ci-dessus, de ramener le montant obtenu aux mille grammes ou aux mille unités et de le comparer avec le minimum de perception applicable. Le montant le plus élevé doit être retenu.
Cependant, il est également possible pour déterminer si un produit est soumis au droit de consommation ou au minimum de perception de vérifier s'il est vendu en dessous d'un certain prix, appelé prix d'entrée en application du minimum de perception. S'il est vendu en dessous de ce prix, c'est le minimum de perception qui s'applique.
La détermination du prix d'entrée en jeu du minimum de perception s'effectue de la façon suivante :
Cigarettes (par cigarette) :
minimum de perception – part spécifique

1000 x taux de la part proportionnelle

Autres produits du tabac (par cigare ou par gramme pour les autres produits) :
minimum de perception

1000 x taux du droit de consommation
Le tableau ci-après reprend pour chaque catégorie fiscale le minimum de perception applicable et le prix d'entrée en jeu du minimum de perception en France continentale.


Produits

Minimum de perception

au 1er janvier 2012

Plafond d'applicabilité du

minimum de perception

Cigarettes

183 € les 1 000 unités

5,70 € le paquet de 20

Cigares et cigarillos

89 € les 1 000 unités

0,32 € le cigare

Tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes

115 € les 1 000 grammes

0,1963 € le gramme

5,89 € les 30 grammes

Autres tabacs à fumer

60 € les 1 000 grammes

5,72 € les 50 grammes


Dans le cas de produits pour lesquels il n'existe pas de prix de vente homologué (cas des produits en situation irrégulière) et à défaut de connaître le prix de vente réel, le minimum de perception est appliqué.
L'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2010 a instauré un minimum de perception majoré de 10 % pour les cigarettes vendues à un prix inférieur à 94 % de la classe de prix de référence, soit, en 2012, en dessous de 5,36 € le paquet de 20.
Dans le cas où la classe de prix de référence est inférieure de plus de 3 % à la moyenne des prix homologués (cas d'une hausse générale des prix intervenant en cours d'année), un arrêté du ministre du budget peut rendre le minimum de perception majoré applicable aux cigarettes vendues à un prix inférieur à un taux différent de celui prévu de 94 % de la classe de prix de référence. Ce taux peut dans ce cas être augmenté jusqu'à 110 % de la classe de prix de référence au titre de l'année en cours.

V – Modalités de perception du droit de consommation
Le droit de consommation est perçu :


  • à l'importation par l'importateur, sur la déclaration en douane ;




  • en sortie de régime suspensif par les fournisseurs agréés ayant obtenu un agrément de la direction générale en vue de livrer des tabacs manufacturés aux débitants en application de l'article 565 du CGI.

Le droit de consommation est liquidé le dernier jour de chaque mois selon la déclaration des quantités de tabacs manufacturés mis à la consommation, et déclaré au bureau de douane de rattachement au plus tard le 5 du mois suivant celui de liquidation. Le modèle de déclaration est fixé par circulaire du 24 février 2012 relative à la déclaration des quantités de tabacs manufacturés mis à la consommation.

Le droit de consommation est payé au plus tard le 5 du deuxième mois suivant celui au titre duquel la liquidation a été effectuée (article 575 C du CGI).
Titre II

Fiscalité applicable aux tabacs manufacturés en France continentale

et en Corse suite à importation

Chapitre I

Fiscalité applicable aux tabacs manufacturés commercialisés suite à importation

Les tabacs manufacturés commercialisés en France continentale et en Corse suite à importation sont soumis à perception :
- des droits de douane ;

- du droit de consommation ;

- de la TVA

I - Les droits de douane
Les droits de douane éventuels sont perçus aux taux prévus par le tarif douanier commun.

Ces taux sont consultables dans l'application RITA. Ils sont déterminés en fonction de la nomenclature du produit (détail au sein des espèces tarifaires 24 00 00 00 00 à 24 03 99 10 00 du chapitre 24 de la Nomenclature Combinée) et du pays d'origine des tabacs importés.
Pour tous les produits du tabac (homologués ou pas), s’agissant de la valeur en douane à retenir, deux cas de figure peuvent se présenter :
- l’importateur est en mesure de fournir une facture : les droits de douane sont assis sur la valeur hors taxe (valeur transactionnelle) figurant sur cette facture sous respect de la législation douanière ;
- si l’importateur ne dispose pas de facture, les droits de douane sont assis sur le prix hors taxe moyen figurant, pour chaque catégorie de produit, dans le tableau figurant en annexe I.

Pour les cigares, compte tenu des très fortes disparités de prix, il n'est pas possible de déterminer un prix hors taxe moyen. Il convient donc de rechercher dans l'arrêté d'homologation le prix du cigare importé s'il est homologué ou d'un cigare similaire et de soustraire du prix TTC la remise brute dont le taux est de 9 % et le droit de consommation au taux de 27,57 % (la remise bute correspond à la remise nette accordée par les fournisseur au buraliste à laquelle s'ajoutent le droit de licence et la cotisation au RAVGDT).
Par exemple, un fournisseur agréé importe des cigares dont le prix unitaire homologué est de 12,70 €.

Le prix unitaire hors taxe et remise est de 8,06 €, déterminé de la manière suivante :

12,70 x 9 % = 1,14 € de remise brute

12,70 x 27,57 % = 3,50 € de droit de consommation

12,70 - 1,14 - 3,50 = 8,06 € de prix hors taxe

II - Le droit de consommation
Les tabacs commercialisés en France continentale et en Corse suite à importation supportent un droit de consommation exigible lors de l'importation ou à la mise à la consommation (article 575 C du CGI).
Il est calculé selon les modalités définies au chapitre II du titre I.
Dans le cas de produits dont le prix n'est pas homologué, il est fait application des minima de perception.

III - La TVA
A – TVA à l'importation
Les importations de tabacs manufacturés sont soumises à la TVA en application de l'article 291 du CGI.
L’assiette de la TVA est définie par l’article 292 du CGI et est constituée par la valeur en douane (valeur facture ou prix moyen hors taxes indiqué ci-dessus) à laquelle sont ajoutés les différents frais visés à cet article, les droits de douane éventuels et le montant dû au titre du droit de consommation.
Le taux de TVA applicable au 1er janvier 2012 est de 19,60 %.
La TVA sur les tabacs importés est acquittée, que les tabacs soient placés en entrepôt fiscal suspensif d’accises après leur importation ou mis à la consommation au moment de leur importation.
La TVA à l'importation est acquittée auprès de la DGDDI conformément à l'article 1695 du CGI. Une déclaration en douane et une liquidation d'office sont déposées auprès du bureau de douane et les droits et taxes sont acquittés auprès de la recette régionale territorialement compétents.
B - TVA applicable aux ventes de tabacs importés destinés aux débitants dans les départements de France métropolitaine

Les ventes de tabacs manufacturés par les fournisseurs agréés aux débitants dans les départements de France métropolitaine sont également soumises au paiement de la TVA en application de l'article 298 quaterdecies du CGI.
Elle est calculée conformément aux modalités indiquées dans le chapitre I du titre I et est acquittée auprès des services fiscaux.
Le schéma figurant en annexe II présente les modalités d'acquittement de la TVA sur les tabacs importés.
Des exemples de calcul du droit de consommation et de la TVA figurent en annexe III.

Chapitre II

Fiscalité des tabacs importés par les particuliers en provenance d'un pays tiers
Les tabacs contenus dans les bagages personnels des voyageurs en provenance de pays tiers au-delà des franchises, ainsi que les tabacs contenus dans des petits envois expédiés d’un pays tiers par un particulier à destination d’un autre particulier au-delà des franchises, peuvent être importés dès lors que le caractère non commercial de l'importation est avéré, et ce sous réserve d’acquitter la fiscalité afférente.
Si les textes en vigueur ne prévoient pas de limite quantitative à l'importation pour les particuliers une fois ces deux conditions remplies, la détention à la circulation sur le territoire national est soumise aux obligations prévues aux articles 575 G et H du CGI.
En effet, nul ne peut détenir dans des entrepôts, des locaux commerciaux ou des moyens de transport plus de 2 kilogrammes de tabacs manufacturés (soit 10 cartouches de cigarettes) en dehors des personnes visées à l'article 575 H du CGI. Par ailleurs, les tabacs manufacturés ne peuvent circuler après leur vente au détail par quantité supérieure à 1 kilogramme (soit 5 cartouches de cigarettes) sans un document simplifié d'accompagnement (article 575 G du CGI).
Les achats de tabac par correspondance et par internet sont interdits. L'article 568 ter du code général des impôts interdit en effet la commercialisation à distance de produits du tabac manufacturé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Pour déterminer le caractère commercial d'un envoi, il convient notamment de tenir compte des éléments suivants :



  • caractère occasionnel ou régulier des envois ;

  • identité de l'expéditeur et du destinataire ;

  • présence de documents (facture éventuelles) dans le colis ;

  • nature du conditionnement ;

  • quantités et variétés des produits du tabac.



I – Rappel des franchises applicables aux tabacs manufacturés
A. Tabacs contenus dans les bagages personnels des voyageurs.
Les franchises applicables à l'importation pour les voyageurs sont les suivantes (directive n° 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 et arrêté du 16 juillet 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières) :



Produits



Pays tiers hors Andorre


Andorre

Travailleurs frontaliers,

personnes ayant leur résidence dans une zone frontalière et personnels des moyens de transport

Cigarettes

200 unités

(1 cartouche)

300 unités

(1 cartouche et demi)

40 unités

ou cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes par pièce) 


100 unités


150 unités


20 unités

ou cigares

50 unités

75 unités

10 unités

ou autres tabacs à fumer

250 grammes

400 grammes

50 grammes

ou un assortiment proportionnel de ces différents produits





Les voyageurs âgés de moins de 17 ans1 ne bénéficient d’aucune franchise pour ces marchandises.
S’agissant des tabacs à priser et à mâcher, dans la mesure où aucune franchise quantitative n’est prévue par la réglementation communautaire, la franchise en valeur de 430 € pour les voyageurs qui empruntent la voie aérienne ou maritime s'applique. La franchise générale en valeur, à hauteur de 300 euros, pour les importations de marchandises s'applique pour les autres voyageurs (utilisation du train ou d'un véhicule terrestre à moteur).

Pour les travailleurs frontaliers, les personnes ayant leur résidence dans une zone frontalière et les personnels des moyens de transport, ces seuils sont ramenés à 75 €.
B. Tabacs expédiés de particulier à particulier en provenance de pays tiers (hors ventes par correspondance et par internet).
Les franchises applicables sont les suivantes (directive n° 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006) :


Produits

Quantité

Cigarettes

50 unités

ou cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes par pièce) 


25 unités

ou cigares

10 unités

ou autres tabacs à fumer

50 grammes

ou un assortiment proportionnel de ces différents produits


S’agissant des tabacs à priser et à mâcher, dans la mesure où aucune franchise quantitative n’est prévue par la réglementation communautaire, la franchise en valeur de 45 euros par personne s’applique.

II - Taxation des tabacs manufacturés importés par les particuliers ou expédiés de particulier à particulier en provenance de pays tiers
S'agissant du tabac manufacturé transporté par les voyageurs dans leurs bagages, les quantités admises en franchise sont déduites des quantités importées pour l'application de la taxation.

Les tabacs qui sont contenues dans un petit envoi sans caractère commercial en quantités excédant celles fixées en matière de franchises quantitatives sont exclues en totalité du bénéfice de la franchise.
Les tabacs manufacturés sont soumis à perception :

- des droits de douane ;

- du droit de consommation ;

- de la TVA


Rappel : si les textes en vigueur ne prévoient pas de limite quantitative à l'importation pour les particuliers une fois le caractère non commercial avéré et la fiscalité acquittée, il doit être tenu compte suite à l'importation des restrictions relatives à la circulation sur le territoire national.

En effet, en dehors des personnes visées à l'article 575 H du CGI, nul ne peut détenir dans des entrepôts, des locaux commerciaux ou des moyens de transport sur le territoire communautaire plus de 2 kilogrammes de tabacs manufacturés (soit 10 cartouches de cigarettes).

Par ailleurs, les tabacs manufacturés ne peuvent circuler sur le territoire communautaire après leur vente au détail par quantité supérieure à 1 kilogramme (soit 5 cartouches de cigarettes) sans un document simplifié d'accompagnement (article 575 G du CGI).


A - Les droits de douane
Les droits de douane éventuels sont perçus aux taux prévus par le tarif douanier commun.
Pour tous les produits du tabac (homologués ou pas), s’agissant de la valeur en douane à retenir, deux cas de figure peuvent se présenter :
- l’importateur est en mesure de fournir une facture : les droits de douane sont assis sur la valeur hors taxe (valeur transactionnelle) figurant sur cette facture sous respect de la législation douanière ;
- si l’importateur ne dispose pas de facture, les droits de douane sont assis sur le prix hors taxe moyen figurant, pour chaque catégorie de produit, dans le tableau figurant en annexe I.

Pour les cigares, compte tenu des très fortes disparités de prix, il n'est pas possible de déterminer un prix hors taxe moyen. Il convient donc de rechercher dans l'arrêté d'homologation le prix du cigare importé s'il est homologué ou d'un cigare similaire et d'enlever du prix TTC la remise brute dont le taux est de 9 % et le droit de consommation au taux de 27,57 % (la remise bute correspond à la remise nette accordée par les fournisseur au buraliste à laquelle s'ajoutent le droit de licence et la cotisation au RAVGDT).
Par exemple, un particulier importe au-delà des franchises des cigares dont le prix unitaire homologué est de 12,70 €.

Le prix unitaire hors taxe et remise est de 8,06 €, déterminé de la manière suivante :

12,70 x 9 % = 1,14 € de remise brute

12,70 x 27,57 % = 3,50 € droit de consommation

12,70 - 1,14 - 3,50 = 8,06 € de prix hors taxe
B - Le droit de consommation
Les tabacs importés par les particuliers supportent un droit de consommation calculé selon les modalités définies au chapitre II du titre I.
Dans le cas de produits dont le prix n'est pas homologué, il est fait application des minima de perception.
C - La TVA
L’assiette de la TVA est définie par l’article 292 du CGI et est constituée par la valeur en douane (valeur facture ou prix moyen hors taxes indiqué ci-dessus) à laquelle sont ajoutés les différents frais visés à cet article, les droits de douane éventuels et le montant dû au titre du droit de consommation.
Le taux de TVA applicable au 1er janvier 2012 est de 19,60 %.

Fait à Montreuil,
Pour la ministre et sur délégation,

Pour le directeur général des douanes et droits indirects,

L'administrateur civil,

Chef du bureau

des Contributions Indirectes
signé

Galdéric SABATIER

1 Article 10 de la Directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à limportation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers.


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Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l\Rapport de François Baroin ministre du budget des Comptes publics,...
«zéro valeur» la baisse de 10% des dépenses de fonctionnement et d’intervention

Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l\Ministère d es finances et des comptes publics

Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l\Sports : un budget qui fait grincer des dents a gauche
«Selon nous [au Parti communiste], le budget des sports doit être beaucoup plus augmenté, à 1 du budget total de l'Etat, et sanctuarisé....

Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l\Ministère des finances et des comptes publics
«scolariser» les jeunes accueillis dans une école interne pour les faire bénéficier d'un enseignement élémentaire, mais bien de concevoir...

Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l\Par les opérateurs et/ou les établissements publics de l’Etat
«l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code des marchés publics applicables à l’Etat» et,...

Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l\Précisions sur la nature des dépenses d’entretien des bâtiments publics
«Entretien des bâtiments publics» (compte 61521 en M4, M831 et M832) et 615231 «Entretien de la voirie» de la section de fonctionnement...

Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l\Certification des comptes de certains établissements publics de santé






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