Contrat Pluriannuel d’Objectifs





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Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens 20XX-20XXars_logos_pays_de_la_loire.jpg

Nom de l'établissement …ars_logos_pays_de_la_loire.jpg

Ville …

LOGO CD LOGO Gestionnaire

Socle contractuel

Entre,ars-tiret-adresse haut

D’une part, les autorités suivantes ayant délivré le(s) autorisation(s) d’activités couvertes par le contrat :

L’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, représentée par la Directrice générale ;

Le Conseil départemental de ..., représenté par son Président ;

Et d’autre part,

La personne habilitée à signer le CPOM conformément aux dispositions du IV ter A de l’article L313-12 du code de l’action sociale et des familles

Visas et références juridiques 

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-11, L. 313-12 et L.313-12-2 ;

VU la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé et notamment son article 158 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

VU le décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L313-12 du code de l’action sociale et des familles

VU le décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles

VU le Projet régional de santé ;
VU le Schéma départemental ;

VU les arrêtés ARS – CD du N° 77/ARS-PDL/DEO/DMS/2017 du 28 décembre 2016 (Département de Loire-Atlantique), N° 73/ARS-PDL/DEO/DMS/2016 du 28 décembre 2016 (Département du Maine-et-Loire), N° 74/ARS-PDL/DEO/DMS/2016 du 28 décembre 2016 (Département de la Mayenne), N° 75/ARS-PDL/DEO/DMS/2016 du 28 décembre 2016 (Département de la Sarthe), et N°76/ARS-PDL/DEO/DMS/2016 du 28 décembre 2016 (Département de Vendée) fixant la programmation des CPOM des ESMS accueillant des personnes âgées pour la période 2017-2021 ;

VU la délibération du conseil d’administration du gestionnaire (Nom de l’association, de l’entreprise, de l’établissement public XXX) en date du XX/XX/XXXX ;
VU la (les) date(s) de la (des) dernière(s) CTP ;

VU l’avenant de proroga tion en date du (le cas échéant) ;

VU la date de la rencontre de négociation ;
VU le guide de la contractualisation ;

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement substitue un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) à la convention tripartite signée par chaque EHPAD avec l’Agence Régionale de Santé et le Département et à la convention d’habilitation à l’aide sociale départementale.

Le CPOM constitue un outil d’amélioration continue de la qualité en référence aux recommandations de bonnes pratiques édictées par l’ANESM et la HAS et conformément aux principes élémentaires de la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l’article L 311-4 du code de l’action sociale et des familles, garantissant à toute personne âgée les meilleures conditions de vie, d’accompagnement et de soins. 
Le CPOM doit permettre de mieux répondre aux enjeux d’accompagnement des usagers en introduisant une approche sur le parcours de la personne et une logique de partenariats renforcés. Il constitue un outil favorisant la structuration de l’offre médico-sociale sur le territoire, afin de mieux répondre aux besoins des personnes âgées.
Le CPOM est également un outil de déclinaison opérationnelle des objectifs du PRS et des schémas départementaux. Il s’appuie sur les projets stratégiques des organismes gestionnaires, dans la limite des objectifs et priorités des différents schémas.
Dans une logique d’optimisation du fonctionnement des structures, alliant qualité de la prise en charge et efficience de fonctionnement, la référence à une capacité optimale est recherchée.
Le décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes rappelle que les EHPAD fournissent à chaque résident, à minima, le socle de prestations d’hébergement prévu aux articles D.312-159-2 et D.342-3, proposent et dispensent les soins médicaux et para-médicaux adaptés, des actions de prévention de la perte d’autonomie et d’éducation à la santé et apportent une aide à la vie quotidienne adaptée. Ils mettent en place avec la personne accueillie un projet d’accompagnement personnalisé adapté aux besoins comprenant un projet de soins et un projet de vie visant à favoriser l’exercice des droits des personnes accueillies.
Le contrat est l’outil privilégié de gestion fondé sur les principes de transparence et d’échange.
La procédure de l’Etat des Prévisions de Recettes et de Dépenses dont relèvent les EHPAD implique la mise en œuvre d’une gestion financière et budgétaire équilibrée sur la durée du CPOM.

Titre 1 – OBJET DU CONTRAT

Article 1 – Identification du gestionnaire et périmètre du contrat
Le gestionnaire présente les caractéristiques figurant en annexe 1.

Le contrat couvre les ESMS dont les caractéristiques sont détaillées en annexe 1.

Article 2 – Diagnostic partagé 
Les besoins de la personne âgée en perte d’autonomie s’inscrivent dans une logique territoriale dont l’EHPAD est un acteur, prestataire de services mettant à disposition ses ressources.
Le diagnostic partagé repose sur les éléments suivants :

  • l’analyse des indicateurs FLASH (annexe 2-b)

  • l’analyse des indicateurs du tableau de bord ANAP (annexe 2-c)

  • le cas échéant, le suivi des indicateurs départementaux

  • le suivi des inspections des établissements ou services 

  • les préconisations des évaluations internes et externes

  • les résultats de l’enquête patrimoine

Ce diagnostic fait l’objet d’une synthèse partagée (annexe 2-a) entre les parties au contrat.

Article 3 – Objectifs stratégiques fixés dans le cadre du CPOM sur la base du diagnostic partagé

Les objectifs stratégiques négociés sont précisés en annexe 3 et 4. Ils résultent du diagnostic partagé et reposent sur les priorités définies dans le PRS et les schémas départementaux.

Le CPOM fixe les objectifs concertés entre les différentes parties au contrat. Le gestionnaire s’engage à réaliser les objectifs présentés, conformément au calendrier de réalisation déterminé conjointement.

Les objectifs du gestionnaire sont regroupés selon 5 axes :

  • Qualité du service rendu à l’usager

  • Maîtrise des risques

  • Contribution aux parcours et à la réponse aux besoins territoriaux

  • Renforcement de l’efficience de gestion et de gouvernance

  • Coopérations avec d’autres ES ou ESMS non signataires du CPOM


Article 4 – Moyens dédiés à la réalisation du contrat

4.1 Les modalités de détermination des dotations des établissements et services, parties au CPOM
Les modalités de détermination des dotations des établissements et services du CPOM sont précisées à l’annexe 5.


  • Le forfait global relatif aux soins est égal à la somme des éléments suivants :

    • Du résultat de l’équation tarifaire relative aux soins déterminée en application de l’article R314-162 du code de l’action sociale et des familles prenant en compte les valeurs de GMP et PMP validées et précisées en annexe 5.

    • Des financements complémentaires mentionnés à l’article R314-163 du code de l’action sociale et des familles.

La part du forfait global de soins mentionnée à l’article R314-159 est modulée en fonction de l’activité réalisée au regard de la capacité autorisée et financée de l’établissement, dans les conditions fixées par l’article R 314-160 du code de l’action sociale et des familles.


  • Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme des éléments suivants :

  • Du résultat de l’équation tarifaire relative à la dépendance calculée sur la base du niveau de perte d’autonomie des personnes hébergées par l’établissement prenant en compte la valeur de GMP validée et précisée en annexe 5.

  • Des financements complémentaires définis dans le contrat prévu au IV ter de l’article L.313-12.

La part du forfait global relatif à la dépendance mentionnée au 1° de l’article R.314-172 est modulée en fonction de l’activité réalisée au regard de la capacité de places autorisées et financées d’hébergement permanent de l’établissement conformément aux dispositions de l’article R314-174 du code de l’action sociale et des familles.



  • La tarification hébergement (pour les EHPAD habilités totalement ou partiellement à l’aide sociale) :

Conformément aux dispositions de l’article R. 314-181 « Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement est calculé pour l’exercice en divisant le montant des charges nettes d’exploitation afférentes à l’hébergement par la moyenne, sur les trois années qui précèdent l’exercice en cause, du nombre effectif de journées de personnes accueillies dans l’établissement.

Lorsque l’établissement est ouvert depuis moins de trois ans, ou en cas de circonstances particulières, le nombre de journées qui sert de diviseur est égal au nombre prévisionnel de l’exercice. 

Il est précisé que le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement peut être modulé par l'organisme gestionnaire, ceci dans le cadre de l’article R. 314-182. 
Le président du Conseil Départemental arrête les tarifs hébergement conformément aux articles R314-40, R314-42, R314-185.

4.2 Les modalités d’affectation des résultats pour les établissements et services du CPOM

Conformément à la règlementation, le CPOM fixe les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs. Ces modalités sont mentionnées à  l’annexe 5

4.3 Les frais de siège (A SUPPRIMER LE CAS ECHEANT)

L’arrêté portant autorisation des frais de siège est joint en annexe 5 du présent contrat.

Titre 2 – LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT

Article 1 – Le suivi et l’évaluation du contrat

Il appartient au gestionnaire de mettre en place la gouvernance et les outils internes requis à ce suivi.

  • Comité de suivi

Un comité de suivi du contrat est instauré dès la conclusion du contrat. Il est composé de représentants des signataires.
Le comité de suivi est chargé de s’assurer de la bonne exécution du contrat.


  • Documents à produire 

Le comité de suivi s’appuie sur un mémoire de situation synthétique et les documents et comptes rendus produits par le gestionnaire dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires. 


  • Les dialogues de gestion

Le comité de suivi se réunit à deux reprises au cours du contrat :


  • au cours de la troisième année, pour examiner la trajectoire de réalisation des objectifs fixés et déterminer des mesures correctrices le cas échéant ;

  • au cours de la dernière année du contrat, pour un bilan final et la préparation du nouveau contrat.


En dehors des dialogues de gestion, il est de la responsabilité de chaque partie signataire de saisir le comité de suivi lorsque des circonstances imprévisibles ou exceptionnelles (notamment des difficultés financières) ou faits nouveaux font peser un risque fort sur les conditions d’exécution du contrat, tant du point de vue des objectifs que des moyens.

Article 2 – Le traitement des litiges

Les parties s’engagent à chercher toute solution en cas de désaccord sur l’exécution ou l’interprétation du présent contrat. A défaut d’accord amiable, le différend pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent.

Article 3 – La révision du contrat

Les parties signataires peuvent convenir d’une révision du CPOM, compte tenu des conclusions du comité de suivi à l’issue des dialogues de gestion ou des saisines exceptionnelles. Cette révision prend la forme d’un avenant au CPOM. Cet avenant de révision ne peut avoir pour effet de modifier la durée initialement prévue du CPOM.

Article 4 – La révision du terme de la (des) convention(s) tripartite(s) pluriannuelle(s) préexistante(s) au CPOM.

Il est mis fin à compter de la date d’entrée en vigueur du CPOM, à (aux) la convention(s) tripartite(s) pluriannuelle(s) de (des) EHPAD signataires.


Article 5 – La date d’entrée en vigueur du CPOM et la durée du CPOM.

Le CPOM entre en vigueur le 1er jour du mois suivant sa date de signature. Il est conclu pour une durée de 5 ans.

La durée initiale de cinq ans du contrat peut être prorogée pour une durée maximale d’un an, au cours de laquelle le contrat continue de produire ses effets, dans les conditions de formalités allégées décrites ci-après. Au plus tard six mois avant l’échéance prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, une partie signataire souhaitant la prorogation simple du contrat le notifie aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d’attester de la remise du document aux destinataires. Celles-ci ont un mois pour signaler leur accord ou leur désaccord par les mêmes moyens. A défaut de réponse dans ce délai, l’accord est réputé acquis. En cas de désaccord sur la prorogation entre les parties à l’issue de la période d’un mois, une négociation en vue de la conclusion d’un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est ouverte sans délai.

A l’échéance de la prorogation d’un an lorsque celle-ci a été convenue entre les parties, un avenant prolongeant d’un an le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens peut être conclu entre les parties. Cet avenant n’est pas renouvelable

Titre 3 – LA LISTE DES ANNEXES AU CPOM
Les annexes suivantes sont jointes au contrat et sont opposables aux parties signataires comme le corps du contrat.
ANNEXE 1 : Fiche signalétique présentant les caractéristiques du gestionnaire et des ESMS entrant dans le périmètre du contrat

ANNEXE 2 : Synthèse du diagnostic partagé

Annexe 2-a : tableau de synthèse et des indicateurs mobilisables

Annexe 2-b : indicateurs FLASH

Annexe 2-c : indicateurs ANAP

ANNEXE 3 : Diagnostic partagé en matière de coopérations/mutualisations avec d’autres ES ou ESMS non signataires du CPOM

ANNEXE 4 : - Tableau de Synthèse des objectifs du CPOM
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