Axe prioritaire 1 : l’accès à l’emploi pour les demandeurs d’emploi et les personnes inactives (y compris les initiatives locales pour l’emploi) et le soutien à la mobilité professionnelle





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L’engagement de la France
L’État, les Conseils régionaux, les partenaires sociaux et les entreprises misent sur la formation professionnelle pour accompagner les transitions et faire le pari des «mobilités protégées», en particulier pour les salariés les plus fragilisés et les plus exposés aux transitions « à risque ».

La loi de modernisation du marché du travail (2008) et la réforme de la formation professionnelle (2009) ont mis l’accent sur la sécurisation des parcours professionnels parallèlement au renforcement de la flexibilité du marché, avec la mise en place de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

La loi du 28 juillet 2011 met en place le Contrat de Sécurisation Professionnelle qui s’applique aux procédures de licenciement économique des entreprises de moins de 1000 salariés et permet un suivi personnalisé, des mesures d’accompagnement, des actions d’appui à la création d’entreprise, et a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi instaure un nouvel équilibre entre la sécurité nécessaire pour les salariés et les possibilités d’adaptation indispensables aux entreprises en instaurant des mesures pour créer des droits nouveaux individuels et collectifs pour les salariés, faire reculer la précarité et développer des outils de préservation de l’emploi dans un contexte économique difficile.

Le PNR 2013 indique que « l’action du FSE prend en compte les besoins de main-d’œuvre qualifiée du marché du travail et l’investissement dans le capital humain, que celui-ci concerne les salariés ou les demandeurs d’emploi via la formation ou la validation des acquis de l’expérience. »

L’intervention du FSE

L’action du FSE se donne pour objectif de combiner une approche individuelle concernant l’employabilité, la sécurisation des parcours professionnels et le reclassement des personnes et une action plus « systémique » concernant la construction des partenariats, l’appui conseil aux entreprises, l’ingénierie et les organisations du travail. Elle s’inscrit en cela dans une approche visant à renforcer la flexicurité du marché du travail en cohérence des lignes directrices et de la stratégie européenne pour l’emploi définies par la Commission européenne pour qui « la mise en œuvre de politiques intégrées en matière de flexicurité joue un rôle essentiel dans la modernisation des marchés du travail et la réalisation de l’objectif fixé par la stratégie Europe 2020 d’un taux d’emploi de 75% ».

A ce stade, 3 objectifs spécifiques pourraient être retenus

Objectif spécifique 1 : Soutenir les entreprises et les acteurs dans l’anticipation et la gestion les mutations

Objectif spécifique 2 : Renforcer l’employabilité des salariés, accompagner et gérer les transitions professionnelles

Objectifs spécifique 3 : Accompagner les démarches de revitalisation économique des territoires

Objectif spécifique 1 : Soutenir les entreprises et les acteurs dans l’anticipation et la gestion les mutations

Changements attendus

Devant l’impact des mutations économiques qui touchent l’ensemble des secteurs d’activités, filières et territoires, il est essentiel de renforcer et faciliter les mécanismes d’anticipation et d’adaptation au changement.
Deux changements majeurs sont attendus au titre de cet objectif spécifique :

  • Le passage d’une logique de gestion de crise à une logique d’anticipation des mutations

  • Le passage d’une logique de financement de dispositifs à une logique de réponse aux besoins de l’entreprise et des salariés fragilisés


Cet objectif spécifique se décline en deux objectifs intermédiaires

  1. Accompagner les chefs d’entreprise dans leur fonction d’employeur

  2. Adapter le système d’intervention des acteurs aux enjeux de l’entreprise et des parcours

Types d’actions soutenues pour cet objectif spécifique (par objectifs intermédiaires) :

Objectif intermédiaire 1 : Accompagner les chefs d’entreprise dans leur fonction d’employeur

Résultats attendus

  • Une meilleure anticipation des changements organisationnels, technologiques et démographiques

  • Des chefs d’entreprise maitrisant mieux leur fonction d’employeur :

  • Des acteurs de l’entreprise maitrisant mieux les enjeux et outils de gestion des parcours

  • Un dialogue social plus « préventif » et « pro actif », levier pour la compétitivité

Types d’actions à soutenir :

  • démarches de sensibilisation et de professionnalisation des employeurs publics et privés, des membres des instances de représentation du personnel et des partenaires sociaux à la GPEC et à la sécurisation des parcours professionnels notamment

  • Actions visant à développer l’expertise des employeurs en matière de GPEC et à conforter leur maitrise des enjeux en matière de ressources humaines de leur stratégie

  • Actions d’appui-conseil individuelles ou collectives préalables à la mise en œuvre de plans d’actions en matière de développement des compétences avec pour objectif de faciliter l’accès à la qualification et à la certification des salariés, d’intégrer la question du vieillissement actif (notamment dans le cadre du contrat de génération), de l’égalité professionnelle et du développement de l’alternance.

  • Appui à la mise en œuvre d’actions individuelles et collectives en matière de GPEC notamment au titre de la gestion des âges ; la gestion des âges s’entend comme celle de tous les âges, elle concerne les stratégies de vieillissement actif comme l’insertion professionnelle des jeunes actifs

  • Actions visant à mieux articuler l’évolution de l’organisation du travail et le développement des compétences,

  • Actions visant à améliorer la qualité de vie au travail et à prévenir l’usure professionnelle

  • Démarches partenariales permettant le développement d’offres coordonnées de service auprès des employeurs notamment pour sécuriser le recrutement et contribuer au maintien dans l’emploi des salariés en particulier les salariés nouvellement intégrés et prioritairement les jeunes, Travailleurs Handicapés… (contrat de génération)

  • Appui-conseil à la concertation sociale dans les entreprises.



Objectif intermédiaire 2 : Adapter le système d’intervention des acteurs aux enjeux de l’entreprise et des parcours
Résultats attendus

  • Un renforcement des modalités et outils du dialogue social aux différents niveaux pertinents (branches, interprofessionnel, régional, territorial)

  • Des systèmes de veille et d’anticipation des évolutions en matière d’emplois, de métiers et des compétences plus structurés

  • Une meilleure coordination interinstitutionnelle et une mise en cohérence des objectifs stratégiques et des pratiques professionnelles des acteurs de l’emploi et de la formation

Types d’actions à soutenir :

  • Construction d’outils et de méthodes favorisant la création et le déploiement d’outils de veille sur les mutations au niveau pertinent (branches, filières, territoire ou entreprise),

  • Construction d’outils et de méthodes développant la connaissance des métiers et des qualifications (identification des compétences obsolètes, plans d’action pour adapter les compétences et sauvegarder l’emploi des actifs occupés les plus fragiles) notamment pour les filières d’avenir (économie verte, bois-forêt...) et les filières en reconversion industrielles (y compris secteur agro-alimentaire) ou tertiaires

  • Appui à la méthode de diagnostic partagé et de structuration de plan d’actions impliquant la participation des partenaires sociaux, des acteurs institutionnels, territoriaux et économiques visant à développer des nouvelles offre de services, approches complémentaires au « droit commun »

  • Appui-conseil à la concertation sociale dans les branches et sur les territoires pertinents pour la mise en place de démarches de GPEC dans les entreprises dans le cadre d’accords sectoriels ou territoriaux mobilisant les différents dispositifs (formation, validation des acquis, contrat de génération, alternance, bilans de compétences…)

  • Démarches d’anticipation territoriale et de GPEC territoriale s’appuyant sur les outils de la politique contractuelle existants et développant des politiques favorables à la sécurisation des transitions professionnelles (évolution des ressources humaines des filières, secteurs ou territoires concernés…),

  • Actions visant à améliorer la coordination des interventions des acteurs engagées en matière de GPEC et à optimiser la gestion des financements (ex : conférences de financeurs)

  • Actions, expérimentations permettant le développement d’offres coordonnées de service : expertise du marché du travail, accompagnement individuel, etc tout particulièrement dans la perspective de la lutte contre les discriminations, de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et du vieillissement actif

Objectif spécifique 2 : Renforcer l’employabilité des salariés, accompagner et gérer les transitions professionnelles

Changements attendus

  • Des salariés mieux formés et qualifiés, des parcours professionnels sécurisés en privilégiant les formations certifiantes et diplômantes

  • Un accès à l’accompagnement et à la formation pour les salariés les plus fragilisés

  • Des reconversions professionnelles et des processus de reclassement renforcés, facilités et mieux sécurisés

  • Une offre de formation mieux adaptée aux besoins individuels des salariés au moyen d’une ingénierie d’accompagnement et de formation mieux maitrisée et plus efficace


Cet objectif spécifique se décline en 2 objectifs intermédiaires :

  1. Renforcer l’employabilité des salariés les plus fragilisés

  2. Accompagner les transitions professionnelles et le reclassement des salariés licenciés

Types d’actions soutenues pour cet objectif spécifique (par objectifs intermédiaires) :

Objectif intermédiaire 1 : Renforcer l’employabilité des salariés les plus fragilisés
Résultats attendus

  • Un taux d’entrée plus élevé des salariés les plus fragilisés (publics cibles) dans des dispositifs d’accompagnement et de formation certifiante et qualifiante

  • Une meilleure synergie de la chaine des intervenants (y compris des entreprises) pour ajuster la demande et l’offre de formation,

  • Le développement d’expérimentations et la mise en œuvre de dispositifs innovants en matière d’accompagnement et de formation

Type d’actions à soutenir :

  • Actions de repérage et de sensibilisation des salariés en risque face aux mutations et nécessitant des actions de formation (diagnostic, sensibilisation du management intermédiaire…),

  • Actions de sensibilisation, conseil et accompagnement des salariés sur l’impact positif de la formation sur leur parcours professionnel (appétence à la formation)

  • Accompagnement et actions préparatoires pour l’analyse, l’identification des besoins en formation (diagnostic pré-formatif) et l’amélioration de la définition du projet professionnel en lien avec les enjeux stratégique de l’entreprise

  • Les actions et le développement des outils relatifs à l’ingénierie de formation au sein des entreprises notamment en travaillant sur les phases amont et aval à l’action de formation et en recherchant l’articulation des étapes et types de formation et des étapes de formation

  • Les actions innovantes concourant à l’amélioration de la coordination globale et de l’ingénierie des dispositifs de formation, en particulier en vue de renforcer la lisibilité des certifications, titres et diplômes et leur liens avec les métiers émergents

  • Actions individuelles et collectives de formation certifiante et qualifiante des salariés les plus fragilisés

  • Actions individuelles et collectives de formation à la maîtrise des savoirs de base et des compétences clés notamment articulées avec des actions de formation visant la qualification et la certification

  • Actions innovantes et expérimentales permettant d’accroître l’obtention de diplômes, titres et certifications par le biais de la VAE,

  • Les actions contribuant au suivi des actions de formation mises en œuvre dans une perspective de valorisation et de mobilisation des compétences acquises


Publics ciblés : Salariés de premiers niveaux de qualification, les seniors (plus de 45 ans), les femmes, les jeunes entrants ou en situation précaire dans l’entreprise, les personnes confrontées à des situations d’illettrisme ou ne maîtrisant pas les savoirs de base, les travailleurs handicapés, les salariés occupant une situation d’emploi instable (CDD, contrats aidés, Intérim, etc), les salariés des PME et TPE dont les qualifications risquent de devenir obsolètes,

Objectif intermédiaire 2 : Accompagner les transitions professionnelles et le reclassement des salariés licenciés

Résultats attendus

  • Faciliter le reclassement et la reconversion des salariés fragilisés et des salariés licenciés économiques

  • Contribuer aux mobilités professionnelles et géographiques

Actions à soutenir :

  • Actions d'appui au reclassement et à la construction de projet professionnel notamment par la valorisation des compétences transférables

  • Actions d'accompagnement renforcé notamment sur la base de plate-forme de reclassement regroupant des salariés de plusieurs entreprises

  • Actions visant à mettre en œuvre des passerelles entre les secteurs confrontés à des pertes d’emploi vers des secteurs d’activité qui offrent des perspectives d’embauches

  • Actions développées sur un territoire en crise dans le cadre d’un contrat de site qui mobilise et concentre les moyens de l’ensemble des acteurs co-financeurs (État, collectivités territoriales, Service public de l’emploi régional - SPER -…) ou d’une plate-forme de reclassement. Le FSE s’attache à financer les actions et prestations complémentaires du SPER (diagnostic collectif d’employabilité…) nécessaires, notamment, à la reconversion des salariés,

  • Actions et démarches expérimentales qui s’inscrivent dans la sécurisation des parcours professionnels, notamment par la mise en œuvre, au bénéfice de salariés, du contrat de sécurisation professionnel (CSP)



Objectifs spécifique 3 : Accompagner les démarches de revitalisation économique des territoires
Changements attendus

  • contribuer à renforcer les stratégies territoriales de revitalisation économique

  • Favoriser le développement de nouvelles activités et de nouveaux emplois et dans les territoires confrontés aux revitalisations et atténuer les effets des restructurations


Actions soutenues :


  • Appui aux démarches de diagnostic pour la définition de stratégie locale partagée sur les priorités et les enjeux de la revitalisation : études territoriales centrées sur les enjeux en matière d’emploi et de mobilité en appui aux stratégies économiques locales, études de faisabilité pour la mise en œuvre de projets innovants ou structurants en matière d’emploi pour le territoire…




  • Actions d’accompagnement et d’appui à la coordination et la territorialisation de l’intervention des acteurs de l'emploi, de la formation et du développement économique dans le cadre d’un projet de revitalisation économique sur un territoire




  • L’appui pour le renforcement d’une ingénierie financière coopérative et partagée afin d’optimiser les effets leviers des stratégies de revitalisation




  • Dans le cadre des contrats de ville, l’appui à la coordination et au renforcement des réseaux d’aide à la création et au développement d’activités dans les quartiers prioritaires
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