Dans un article intitulé «Qui en veut à la liberté de la presse ?», publié le 3 octobre 2016, vous décrivez de façon partielle et partiale des amendements





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Monsieur,

Dans un article intitulé « Qui en veut à la liberté de la presse ?», publié le 3 octobre 2016, vous décrivez de façon partielle et partiale des amendements présentés et adoptés par la commission spéciale, à notre initiative, modifiant certains articles de la loi du 29 juillet 1881.

Qualifiant notre intervention de « subreptice », expression imaginative pour parler de débats législatifs publics consécutifs à un rapport d’information présenté il y a trois mois à la presse, vous exigez le maintien du statu quo qui empêche aujourd’hui les victimes d’injures et de diffamation d’obtenir réparation du préjudice qu’elles ont subi. La différence entre ces deux infractions est ténue et tous les connaisseurs du procès de presse, dont l’auteur de votre tribune, savent qu’une personne poursuivie pour diffamation fera valoir qu’il s’agissait en réalité d’une injure à seule fin d’éviter d’être condamnée.

Constatant la difficulté pour un plaignant de différencier immédiatement l’injure de la diffamation, le Gouvernement a proposé, par l’article 37 du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, d’autoriser le juge à requalifier les délits de provocations à la haine ou à la violence, de diffamations et d’injures raciales ou discriminatoires. Nous partageons ce point de vue.

Soulignons que cette requalification, permettant à l’autorité judiciaire de réprimer l’infraction réellement commise, est un usage applicable dans l’ensemble du droit pénal, à l’exception du droit pénal de la presse. Imagine-t-on d’obliger les magistrats à classer la plainte d’une victime de vol au motif qu’elle aurait dû en réalité déposer plainte pour escroquerie, alors qu’elle n’a plus la possibilité de déposer une nouvelle plainte ? Et relevons l’allégation injurieuse de votre « tribun » annonçant des jugements « arbitraires et imprévisibles », incapable de croire que des magistrats recourant à cette procédure éprouvée puissent rendre une décision pénale scrupuleuse.

Vous écrivez, avec la même hargne, que l’exercice du droit à réparation de la victime entraînerait « les procès civils les plus sommaires ». Merci pour les juges et avocats qui s’y consacrent avec conscience. Et apprenez que le législateur de 1881 n’a nullement soumis les demandes de réparation civile aux règles procédurales de la loi du 29 juillet 1881. Cette loi est une loi pénale qui a eu pour objet d’écarter toute répression judiciaire de la libre expression, et ne maintenait comme délits sanctionnables que les abus qu’elle a définis strictement. Elle n’a jamais eu vocation à se substituer à la réparation civile. Le code expliqué de la presse de 1911 excluait clairement cette hypothèse : « L'action civile devant les tribunaux civils ne peut être évidemment régie que par les règles du code de procédure civile ». C’est par un revirement de jurisprudence en 2000 que la Cour de cassation a exclu toute réparation civile, en contradiction flagrante avec la volonté du législateur. Tolérez, si ce n’est pas trop demander, que celui-ci reprenne ses prérogatives.

L’amendement que nous avons présenté revient à l’esprit de la loi de 1881 qui est, comme le souligne les syndicats français de la presse, « de nature pénale », et non civile. Il ne change ni les termes ni les peines des infractions de presse, qui restent précisément énumérées. Il permet que la victime d’un préjudice personnel grave puisse en obtenir réparation, comme toute autre victime d’une action volontaire lui ayant causé un dommage.

Nous trouvons étonnant qu’un organe de presse soucieux de sa déontologie conteste aussi agressivement que la faute caractérisée de l’un de ses collaborateurs puisse entraîner un droit à réparation pour la victime de cette faute.

Enfin, nous avons proposé de reporter le point de départ du délai de prescription pour les infractions commises exclusivement en ligne à la date à laquelle l’infraction cesse. Il est normal de permettre à une victime d’agir contre l’auteur de cette infraction continue tant que celle-ci perdure. Les archives en ligne des journaux papier ne sont pas touchées puisque l’amendement exclut du report les publications sur support papier.

Cette mesure crée certes une différence avec la presse papier. Mais, comme le relevait le Conseil constitutionnel en 2004, « la prise en compte de différences dans les conditions d'accessibilité d'un message dans le temps, selon qu'il est publié sur un support papier ou qu'il est disponible sur un support informatique, n'est pas contraire au principe d'égalité ». S’il a estimé que la différence de délai de l’action judiciaire était alors excessive, nous devrons améliorer notre proposition en instaurant une limite, d’un an dans notre esprit, après la première constatation de l’accessibilité publique de l’infraction.

Mais, pour revenir au sujet primordial, nous considérons que l’évolution du contentieux, face à la masse des expressions haineuses et diffamatoires qui se répand sur Internet, fait un devoir au législateur de traiter efficacement ces infractions qui ne se rattachent en rien à l’expression d’opinion dans la presse d’une démocratie. Puisque vous consentez à remarquer que « la Toile a libéré, parfois pour le pire, la parole d'internautes anonymes, bien loin des pratiques et de la déontologie des journalistes », nous ne désespérons pas de vous en convaincre dans un dialogue dépourvu d’invectives.

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