L’obligation de sécurité de résultat Le jeudi 28 novembre 2002, sous l’égide de la cci de Cherbourg et en présence de Maître ledoux, le club





télécharger 151.43 Kb.
titreL’obligation de sécurité de résultat Le jeudi 28 novembre 2002, sous l’égide de la cci de Cherbourg et en présence de Maître ledoux, le club
page1/8
date de publication09.07.2017
taille151.43 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
  1   2   3   4   5   6   7   8
L’obligation de sécurité de résultat


Le jeudi 28 novembre 2002 , sous l’égide de la CCI de Cherbourg et en présence de Maître LEDOUX, le club


sécurité a organisé dans les salons d’un hôtel de Cherbourg un dîner débat ayant pour thème les conséquences des arrêts de la cour de cassation de février 2002 : L’obligation de sécurité de résultat .
Prés de cinquante ingénieurs Sécurité et juristes de differentes entreprises françaises ont participé aux débats .



.

Faute inexcusable :
l'obligation de moyen devient une obligation de résultat

Les critères retenus jusqu'à présent pour qualifier la faute inexcusable avaient été définis par une jurisprudence abondante de la Cour de Cassation.

La victime (ou ses ayants droit) pouvait engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur selon différents éléments : une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, la conscience du danger que devait avoir l’auteur de la faute, l’absence de toute cause justificative et le défaut d’élément intentionnel.

Une obligation : exonérer de tout danger

En février dernier 2002 , à l’occasion de l’examen de trente dossiers sur des demandes d’indemnisation consécutives à des maladies dues à l’amiante, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a implicitement établi un nouveau régime de la faute inexcusable. L’employeur, en vertu du contrat qui le lie à son salarié, est tenu envers lui d’une obligation de résultat en matière de ment les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise.

Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable "lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver".

Une cotisation complémentaire

La victime prend l’initiative de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (dans un délai de deux ans maximum à compter de la date de l’accident).
Celle-ci joue un rôle de conciliateur et de conseiller juridique de la victime.

Elle réunit les parties concernées employeur / victime afin d’aboutir à un "accord amiable".
La conciliation doit intervenir sur la reconnaissance de la faute inexcusable et la fixation des réparations complémentaires de la victime.

A défaut d’accord, la victime en-gage une action devant le Tribunal

L’employeur a l’obligation légale de préserver ses salariés de tout danger. Si, après un accident ou une maladie professionnelle reconnue, la faute inexcusable est retenue contre lui, la procédure aboutit à une majoration de l’indemnisation du salarié. Elle sera alors compensée par le paiement d’une

cotisation complémentaire AT/MP de l’employeur.
Après épuisement des procédures d'appel et dans l'hypothèse où la faute inexcusable est retenue, une

majoration d’indemnités est fixée par la Caisse Primaire et versée à la victime. Cette majoration est récupérée par l’imposition d’une cotisation complémentaire AT/MP. Le taux et la durée du versement sont fixés par la CRAM de Normandie sur proposition de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie en accord avec l’employeur.

C’est la CRAM qui notifie le mon-tant de cette cotisation. Celle-ci ne peut toutefois pas être perçue pendant plus de 20 ans, ni excéder un certain montant (50 % de la cotisation, 3 % des salaires). En cas de cession ou de cessation d’activité de l’entreprise, le montant de la cotisation restant dû est immédiate-ment exigible. La loi a cependant prévu la possibilité, pour les employeurs, de s’assurer contre les conséquences financières de leur faute inexcusable, dans le cadre de leurs contrats de responsabilité civile.

CLUB SECURITE
DU COTENTIN

  1   2   3   4   5   6   7   8

similaire:

L’obligation de sécurité de résultat Le jeudi 28 novembre 2002, sous l’égide de la cci de Cherbourg et en présence de Maître ledoux, le club iconBulletin Officiel n° 5054 du Jeudi 7 Novembre 2002

L’obligation de sécurité de résultat Le jeudi 28 novembre 2002, sous l’égide de la cci de Cherbourg et en présence de Maître ledoux, le club iconPôle Prévention des Risques Professionnels Fiche phs-version 1-Mars 2016
«d’obligation de sécurité de résultat» arrêt du 28 février 2006) de l’employeur, même en l’absence de faute personnelle (arrêt dit...

L’obligation de sécurité de résultat Le jeudi 28 novembre 2002, sous l’égide de la cci de Cherbourg et en présence de Maître ledoux, le club iconArticle 1 : organisation du jeu
«Jeu». Le Jeu, gratuit, sans obligation d'achat, avec tirage au sort, est ouvert du lundi 28 octobre 2013 au jeudi 7 novembre 2013...

L’obligation de sécurité de résultat Le jeudi 28 novembre 2002, sous l’égide de la cci de Cherbourg et en présence de Maître ledoux, le club iconSous l’egide du president du tribunal de commerce

L’obligation de sécurité de résultat Le jeudi 28 novembre 2002, sous l’égide de la cci de Cherbourg et en présence de Maître ledoux, le club iconJurisprudence avertissement
Qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat,...

L’obligation de sécurité de résultat Le jeudi 28 novembre 2002, sous l’égide de la cci de Cherbourg et en présence de Maître ledoux, le club iconLa Commission permanente s’est réunie en séance ordinaire à l’Hôtel...

L’obligation de sécurité de résultat Le jeudi 28 novembre 2002, sous l’égide de la cci de Cherbourg et en présence de Maître ledoux, le club iconJy alnot, Président Orthopédie Traumatologie sans Frontière sous l’Egide de la sofcot

L’obligation de sécurité de résultat Le jeudi 28 novembre 2002, sous l’égide de la cci de Cherbourg et en présence de Maître ledoux, le club iconBulletin de reinformation du jeudi 7 avril 2016
«gardes statiques» devant les sites sensibles, notamment les synagogues; le gouverneur militaire de Paris, plus soucieux d’efficacité...

L’obligation de sécurité de résultat Le jeudi 28 novembre 2002, sous l’égide de la cci de Cherbourg et en présence de Maître ledoux, le club iconConvention cadre de partenariat
«grands projets» identifiés par la cci var mais également à structurer et accompagner la réflexion commune cci/ cdc sur des thématiques...

L’obligation de sécurité de résultat Le jeudi 28 novembre 2002, sous l’égide de la cci de Cherbourg et en présence de Maître ledoux, le club iconTribunal administratif de XXXXX
«l’Etat a, en matière de réponse aux besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés, une obligation de résultat»






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com