Risque incendie





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LP MSGR – UNIVERSITE D AVIGNON – M. MOULAIRE 2007-2008


Les obligations réglementaires en matière de risque

dans les Etablissements de santé
Source des informations :




  • Vos obligations réglementaires, APAVE, SADAVE éditeur (mise à jour annuelle)




  • Sécurités sanitaires dans les établissements de santé, groupe de travail ANAES Ile de France




  • CD Permanent, Sécurité et conditions de travail, Editions Législatives




  • Légifrance


La responsabilité pénale : art. 121-3 du nouveau code pénal :

“ Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre" sauf:

    • en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.

    • en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.


Avertissement :

« La seule approche réglementaire et normative de la sécurité, quoique nécessaire, est néanmoins

insuffisante…Il s’agit en s’appuyant sur une approche systémique des risques d’améliorer les organisations et de mobiliser chaque acteur dans sa pratique quotidienne sur l’amélioration de la sécurité des patients, composante fondamentale de la qualité des soins ». Jean Castex DHOS
SOMMAIRE :


Risque incendie 2

Risque électrique 8

Ascenseurs 9

Portes et portails automatiques 11

Appareils à pression (autoclaves, compresseurs…) 11

Travaux par entreprises extérieures ; chantiers 11

Radon 12

Plomb 12

Amiante 12

Hygiène de l’eau, légionnelle 13

Hygiène de l’air 15

Déchets 15

Hygiène en cuisine 16

Risque médicamenteux 16

Matériovigilance 17

Risque infectieux 18

Risques professionnels 18

Chutes et heurts 20

Vol 21

Accidents d’Exposition au Sang 22

Risques chimiques 22

Canicule 23

Accessibilité aux handicapés 23

Risque incendie





QUOI ?

QUI ?

QUAND ?

COMMENT ?

Référence

Vérifications techniques


Par des organismes agréés à la demande du directeur d’établissement (SOCOTEC, VERITAS, APAVE, NORISKO, QUALICONSULT…)

Lors de travaux soumis à permis de construire, déclaration ou autorisation ERP de 4ème à 1ère catégorie (plus de 20 lits)

Mission solidité L, sécurité S, parasismique PS
Dec.99-443 du 28.05.99 CCTG contrôle technique

R111-38, R111-39, R123-43 du code de la construction et de l'habitation

Dec.78-1146 du 7.12.78 (contrôle technique obligatoire)

Visite d’ouverture de la Commission de sécurité

Le chef d’établissement demande au Maire une visite de la

Commission.


Lors de l’ouverture, de la réouverture, d’un changement d’affectation ou de travaux




CCH R123-12, R123-43, R123-45

Autorisation d’ouverture

Délivrée par le maire à la demande de l’exploitant (arrêté d’ouverture) après avis de la commission.

Après travaux de construction ou d’aménagement, avant ouverture au public

Affichage près de l’entrée principale, de l’ « avis » relatif au contrôle de la sécurité (CERFA 20 3230).

CCH R123-45, R123-46
Arr.25.06.1980, GE5

Visite périodique de la Commission de Sécurité

Si la visite périodique n’a pas eu lieu en temps prévu il appartient au chef

d’établissement de demander le passage de la commission.

Tous les 2 ans :

1ère et 2ème catégories (+ de 700 personnes en effectif)

tous les 3 ans : 3ème et 4ème catégories (de 300 à 700 personnes)

Pas d’obligation (à l’initiative du maire): 5ème catégorie (moins de 100 personnes sans hébergement, moins de 20 personnes

avec hébergement)

Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas (les exploitants) des responsabilités qui leur incombent personnellement.
Copie des PV à envoyer à la DDASS (Arr.6.08.96 art.6)

CCH R123-16, R123-43, R123-48
Arr.25.06.1980, GE4

Réalisation des prescriptions mentionnées par la commission de sécurité

Le directeur de l’établissement

Dès réception du PV.


Informer le maire de la réalisation des prescriptions.

Arr.6.08.96

relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans ES et ESMS publiques Art.5

Désignation d’un responsable

Le directeur de l'établissement désigne, pour chaque site, une personne qui, sous sa responsabilité, assure le respect des règles de sécurité.







Arr.6.08.96

relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans ES et ESMS publiques Art.2

Vérification des installations de Désenfumage

Technicien compétent

Tous les ans

  • Fonctionnement des commandes manuelles et automatiques

  • Fonctionnement des volets, exutoires et ouvrants

  • Fermeture des éléments mobiles de compartimentage participant à la fonction désenfumage

  • Arrêt des ventilations de confort

  • Fonctionnement des ventilateurs de désenfumage

  • Mesures de pression, débit et vitesse dans le cas du désenfumage mécanique.

Règlement de sécurité,

art DF10

Maintenance des installations de désenfumage

Technicien compétent

périodiquement

-sources de sécurité

-éléments mécaniques et électriques selon les prescriptions des constructeurs ;

Règlement de sécurité,

art DF9

Vérification des SSI (Système de Sécurité Incendie): détection incendie, automatismes

Technicien compétent
Organisme agréé

Tous les ans
Tous les 3 ans

Vérification du SSI suivant norme NFS 61-933 avec essais fonctionnels selon CCTG applicable aux marchés publics, brochure 56-59, et désenfumage DF10

Règlement de sécurité,

Art MS73

Maintenance du SSI


installateur qualifié

exploitant ou son représentant


exploitant ou son représentant


exploitant ou son représentant

Technicien compétent ou installateur qualifié


Technicien compétent ou installateur qualifié

Technicien compétent ou installateur qualifié

Organisme agréé

Installateur qualifié

Installateur qualifié

Tous les jours

Toutes les semaines


Tous les mois


Tous les 3 mois

Tous les 6 mois
Tous les ans


Tous les 3 ans

Tous les 4 ans

Tous les 4 à 6 ans selon constructeur

Contrat d’entretien incluant les essais fonctionnels (préventif et correctif)
Etat du système et du tableau de signalisation, position d’attente des issues de secours.
S’assurer du bon fonctionnement de l’installation et des alimentations de sécurité
Essai de déverrouillage des dispositifs de verrouillage pour issues de secours.
Essai de la fonction compartimentage. Essai des coffrets de relayage pour ventilateurs de désenfumage. Essai des dispositifs de relayage de mise en sécurité à partir d’un point de détection.
Essai du C.M.S.I. à partir d’un détecteur automatique et/ou d’un déclencheur manuel par Z.S. Essai des exutoires, ouvrants, portes.
Essai fonctionnel de chaque détecteur automatique et déclencheur manuel. Essai de fonctionnement de l’Equipement d’Alarme. Essai de fonctionnement des clapets et volets. Examen visuel de chaque D.A.S. Essai de décharge des batteries d’accumulateur.
Examen de la conformité du S.S.I. au dossier d’identité. Vérification des actions de maintenance et essais de fonctionnement. Examen des conditions d’exploitation.
Remplacement des batteries d’accumulateur (ou essai de décharge tous les ans).
Reconditionnement des détecteurs.


Règlement de sécurité,

Art MS 58§3, MS68, MS69


Annexe A de la norme NF S 61.933

Vérification du SSI suivant norme NFS 61-933 avec essais fonctionnels selon CCTG applicable aux marchés publics, brochure 56-59

Vérification des Autres moyens de secours (extincteurs, RIA)

Technicien compétent

Tous les ans

Extincteurs

Autres moyens de secours

Règlement de sécurité,

Art MS73

Vérification des Installations de cuisson

Technicien compétent

Tous les ans

  • Etat d’ entretien et maintenance

  • Ventilation des locaux

  • Fonctionnement de l’ évacuation de l’air vicié, des buées, graisses, et fumées

  • Manœuvre des dispositifs d’arrêt d’urgence

  • Signalisation des dispositifs de sécurité

Règlement de sécurité,

Art GC 22

Nettoyage des dépôts de graisse en cuisine

Technicien compétent

Tous les 6 mois

Toutes les semaines

Conduits d'extraction des buées et graisses, ventilateurs
filtres des hottes

Règlement de sécurité,

Art GC 18 h, GC 21§2

Vérification et entretien des installations de gaz combustible

Technicien compétent

(possible par organisme agréé)

Tous les ans

  • Examen visuel de bon état, entretien et maintenance

  • Essai de fonctionnement des organes de coupure

  • Essai d’étanchéité du réseau

  • Ventilation des locaux et évacuation des produits de combustion

  • Signalisation des dispositifs de sécurité

  • Fonctionnement de l’asservissement des coupures au SSI

  • Livret d’entretien avec dates à annexer au registre de sécurité

Règlement de sécurité,

Art GZ29,GZ30

Vérification des installations de chauffage, rafraîchissement

Technicien compétent

Tous les ans

  • Brûleurs, foyers

  • Dispositifs de protection et de régulation

  • Etanchéité des appareils et canalisations d’alimentation en combustibles et fluide frigorigène

Règlement de sécurité,

Art CH58

Ramonage des conduits de fumée, cheminées et appareils de chauffage

Technicien compétent

Tous les ans




Règlement de sécurité,

Art CH57

Vérification des installations de ventilation

Technicien compétent

Tous les 3 mois

Vérification, nettoyage ou changement des filtres des centrales de traitement d’air

Règlement de sécurité,

Art CH39

Vérification des installations de gaz médicaux

Technicien compétent

Tous les ans

Etat d’entretien et de maintenance, manœuvre des vannes de sectionnement, réglage des détendeurs, signalisation des dispositifs de sécurité, étanchéité des canalisations.

Ventilation des magasins et centrales.

Au delà du contrôle annuel, l’établissement doit avoir constitué la Commission locale de surveillance de la distribution des gaz à usage médical

Règlement de sécurité,

Art U64

(circulaire 10-10-1985)

Vérification thermique de chaufferie

Organisme agréé

Installation composée d’une ou plusieurs

chaudières et dont la somme des puissances nominales est égale ou supérieure

à 1 MW.

Tous 3 ans

• Calcul du rendement et contrôle de la conformité de ce rendement ;

• Contrôle de l’existence et du bon fonctionnement des appareils de mesure et de contrôle ;

• Vérification du bon état des installations ;

• Vérification de la qualité de la combustion et du bon fonctionnement des chaudières ;

• Vérification de la tenue du livret de chaufferie.

Décret n°98-833

du 16.09.1998
décret n°98-817

du 11.09.1998

Exploitation des générateurs sans présence

humaine permanente

Organisme agréé

Générateur de puissance ≥300 kW à vapeur d’eau ou eau surchauffée
Tous les ans

-Etat et bon fonctionnement

des dispositifs de réglage, régulation, signalisation et de sécurité ainsi que

de l’application des dispositions définies

pour la surveillance des appareils et la qualification du personnel.

Décret du 13.12.1999

Décret du 02.04.1926 modifié

Arrêté du 18.09.1967 modifié

Arrêté du 15.03.2000

DM-T/P 31407 du 13.07.2000

Vérification de la cuve à fuel enterrée

Technicien

Tous les 5 ans

Surveillance de l’étanchéité

Circulaire du

17/04/75

Réalisation des travaux prescrits par les organismes agréés ou par les techniciens compétents

Le directeur de l’établissement







Arr.6.08.96 Art.5

Formation des personnels (totalité) à la lutte contre l’incendie

Organisée sous la responsabilité de l’exploitant

Formation

exercices périodiques (tous les 6 mois en type J, régulièrement à l’évacuation en U)

-Exercices d’instruction (dangers des incendies, isolement et transfert horizontal, manœuvre des moyens d’extinction).

-Exercices d’évacuation.

-Fonctionnement des dispositifs d’extinction et d’alerte.

-Reporter la date sur le registre de sécurité de l’établissement.

Arr.6.08.96 art.5
Arr.25.06.80 MS51, MS72
Arr. 10.12.04 U47
Arr.19.11.01 J39

Schéma d’organisation de la sécurité en cas d’incendie

Chef d’établissement




A annexer au registre de sécurité

Arr. 10.12.04 U41

Service de sécurité

Chef de service SSIAP3 +chef d’équipe SSIAP2 + agent SSIAP1 exclusivement affectés à la sécurité + 2ème agent SSIAP1 non exclusif
Trois employés spécialement désignés et entraînés dont un SSIAP1 surveillant le SSI
Employés spécialement désignés et entraînés à la mise en oeuvre des moyens de secours.

ERP U 1ère catégorie (>1500pers) ou demande de la commission de sécu.
ERP U 2ème catégorie (700-1500 pers)

ERP U 3ème et 4ème catégorie (20-700 pers)

ERP J Ttes.cat.





Arr. 10.12.04 U43

Arr.19.11.01 J35

Registre de sécurité

Le propriétaire (représenté par le chef d’établissement)

Soumis chaque année au visa du maire ;
Présenté aux contrôles administratifs
Visé par les commissions de sécurité.

Contenu :

-Consignes incendie;

-Composition nominative du service de sécurité;

-Liste des moyens de secours;

-Dates des vérifications et contrôles +observations ou rapports ;

-Actions de formation incendie ;

-Dates des exercices de sécurité ;

-Dates des travaux d'aménagement et de transformation et intervenants ;

-Schéma d’organisation de la sécurité (Cf. ci-dessus)

-Mesures prévues en cas de défaillance des réseaux ; d’énergie (déc.2007-1344)

-PV de classement au feu des matériaux ;

-Dossier d’identité du SSI ;

-Contrat entretien du SSI ;


Arr.6.08.96 Art.5
CCH R122-23, R122-29, R123-51

Classement des établissements accueillant des personnes âgées







La présente circulaire a pour objet de clarifier la réglementation sécurité incendie (Habitation ou ERP) applicable aux établissements accueillant des personnes âgées, y compris les logements foyers pour personnes âgées et de remédier aux difficultés rencontrées au niveau local pour la mise en œuvre des dispositions réglementaires.

Circulaire no 2007-36 DDSC/DGAS/DGUHC du 15 mai 2007 relative au classement et à la réglementation sécurité incendie



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