Laurence Rossignol, ministre française des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, s’est entretenue avec son homologue polonaise, Elzbieta Rafalska, au sujet de l’avortement, à l’occasion du Sommet Mondial des femmes, un rassemblement international annuel





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En chiffres
La Bourgogne-Franche-Comté compte 5 unités de soins palliatifs (USP) :

  • CHU de Dijon,

  • CHU de Besançon,

  • Centre hospitalier (CH) de Belfort-Montbéliard,

  • CH de Nevers,

  • CH de Mâcon.


Deux projets validés par l’agence doivent être mis en œuvre en 2016 et 2017 :

  • CH de Chalon-sur-Saône

  • CH de Sens.


La région dispose de 22 équipes mobiles de soins palliatifs et de 2 équipes ressources de soins palliatifs pédiatriques (CHU de Dijon et Besançon).
Au 1er janvier 2016, près de 230 lits identifiés soins palliatifs étaient recensés en Bourgogne-Franche-Comté.


La commission des lois défavorable aux propositions de loi contre la GPA

Gènéthique du 9 juin 2016
Mercredi 8 juin, deux propositions de loi présentées par Philippe Gosselin et Valérie Boyer, visant à renforcer la lutte contre la GPA en France et à l'étranger, ont été examinées en Commission des Lois.
L’indisponibilité du corps humain, un principe implicite
Philippe Gosselin a tout d’abord rappelé le statut du principe d’indisponibilité du corps humain : un principe d’ordre public affirmé par le juge depuis 25 ans (arrêt de la Cour de Cassation du 31 mai 1991), mais un principe qui n’a jamais été explicitement posé par le législateur. Ce n’est que par la loi de bioéthique de 1994, que « le législateur a introduit des règles dont le respect concours à l’effectivité du principe d’indisponibilité », avec notamment, le principe de non patrimonialité du corps humain et de l’affirmation de la nullité des conventions sur la GPA. « Ce corpus adopté par le législateur paraît consacrer, implicitement seulement, l’indisponibilité du corps humain tout en organisant à titre exceptionnel la circulation des éléments du corps humain sous le principe de la gratuité et d’anonymat ».  
Un principe implicite à rendre explicite dans la Constitution
Philippe Gosselin estime qu’il est urgent de rendre ce principe d’ordre public explicite dans la Constitution pour plusieurs raisons :

  • D’abord parce que la France a toujours eu un rôle moteur sur le terrain bioéthique. Elle a été la première au monde à créer un comité consultatif national d’éthique (CCNE), à s’équiper de lois de bioéthique, et a inspiré la convention d’Oviedo. Ce rôle moteur, la France doit pouvoir le reprendre aujourd’hui.




  • Ensuite parce que le corpus juridique français composé des principes d’inviolabilité/d’intégrité/de non patrimonialité du corps humain, et du droit de la bioéthique encadrant les activités médicales et scientifiques, est fragilisé, particulièrement le principe d’interdiction de la GPA (circulaire Taubira, jurisprudence Mennesson et Labassé, jurisprudence française…). Ces « coups de boutoirs aux valeurs françaises et républicaines fondées sur l’indisponibilité du corps humain se multiplient et rendent d’autant plus nécessaire son inscription dans la Constitution ».


25 ans de réflexion pour intégrer le principe d’indisponibilité du corps humain dans la Constitution
Le débat n’est pas nouveau rappelle Philippe Gosselin : dès 1975, la commission spéciales des libertés de l’époque, avait élaboré une proposition de loi constitutionnelle sur les libertés et droits de l’homme, qui prévoyait que « tout homme a droit à la vie et à l’intégrité physique et morale ».

Le doyen Vedel proposait en 1993 de compléter l’article 66 de la Constitution pour reconnaître le droit au respect de la dignité de la personne, et les comités Balladur et Veil s’étaient interrogés sur l’intégration d’un tel principe dans la Constitution. « Au regard des défis croissant auxquels la société est confrontée, il convient de ne plus attendre.  Cela fait 25 ans que la réflexion est enclenchée », il faut désormais « passer à l’acte », et intégrer dans la constitution ce «  principe de dignité humaine [qui] n’est pas à géométrie variable ».
Renforcer les sanctions contre la GPA
Valérie Boyer, députée Les Républicains des Bouches du Rhône, quant à elle, a souligné la nécessité de renforcer le droit encore trop peu efficace dans la pénalisation des pratiques illégales de GPA. En effet, bien que la GPA soit interdite en France, les sanctions encourues sont rarement mises en œuvre, et la justice se voit donc dans l'incapacité de garantir l'absence de dérives. La circulaire Taubira du 25 janvier 2013 autorise l'inscription à l'état civil d'un enfant né par GPA à l'étranger, ce qui encourage les parents à contourner la loi française en profitant des législations des autres pays. Face à l'essor de la demande d'enfant, au manque de véritable étude sur les conséquences psychologiques pour la mère porteuse et à l'omniprésence de la notion « d'altruisme », Valérie Boyer a comparé la GPA à un « esclavage ».
Entre adhésions et oppositions
Plus d'une dizaine de députés se sont montrés favorables aux propositions. La plupart d'entre eux a remis en cause une « éthique du don », que le député Les républicains, Eric Ciotti, a même considéré comme une « utopie ».  Ainsi, d'après le député UDI Jean-Christophe Lagarde, « Il ne s'agit pas de ne pas pouvoir faire don de soi, il s'agit de ne pas pouvoir faire don d'un autre ». Plusieurs députés ont mentionné d'ailleurs l'absence de limites fixées à la science, qui ne peut éviter les dérives que par le recours aux considérations éthiques. Malgré la volonté de Valérie Boyer de « transcender le clivage droite gauche sur un sujet ayant trait à la dignité humaine », les députés de gauche  se sont montrés défavorables dans leur grande majorité. Ainsi les députés socialistes Dominique Potier et René Dosière se sont dit en accord avec la finalité des propositions, mais jugeaient peu efficace par nature la forme de la proposition de loi. René Dosière, député SRC de l’Aisne évoquait, quant à lui, la nécessité d'une législation européenne. Plusieurs députés ont considéré inutile des propositions de loi ne visant qu'à renforcer des principes déjà établis qui obligent à rouvrir un débat clos. Ainsi, le député Erwann Binet, député SRC de l’Isère, a mentionné l'effet peu dissuasif qu'aurait eu l'existence de plus grandes peines pénales. Anne-Yvonne Le Dain, porte-parole du groupe socialiste sur le texte, considérait ces propositions peu concrètes, tout en reconnaissant la pertinence des questions soulevées. Certains se sont radicalement opposés aux affirmations de Valérie Boyer. Le député des Verts Sergio Coronado a ainsi nié tout traumatisme de l'enfant né d'une GPA, tandis qu’Erwann Binet s'est porté défenseur du droit de cet enfant à la nationalité française. Quant  à Olivier Dussopt, il a clairement affirmé qu’il croyait en une GPA gratuite et totalement altruiste.
L’exposé convaincant n’est pas du goût des membres de la commission des lois
La proposition de loi de Philippe Gosselin a été balayée par un amendement de suppression de l’article unique du texte. Déposé par Anne-Marie Le Dain, et quelques autres collègues, l’amendement de suppression a été adopté par la commission des lois. De même Anne-Yvonne Le Dain et quelques autres de ses collègues ont fait adopté des amendements de suppression des 4 articles composant la proposition de loi relative à la lutte contre les mères porteuses. Ils considèrent que :


  • « L'interdiction et les peines en cas de recours à une mère porteuse existent aujourd'hui dans notre droit positif » (amendement n°CL1),  (amendement CLn°2), et refusent donc de créer un délit spécifique,




  • « La circulaire de la Garde des Sceaux du 25 janvier 2013 qui ouvre aux enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui l’ensemble des droits attachés à la filiation par le code civil n’a pas d'autre objet que d’assurer la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, et ce, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme » (amendement n°CL3).


Malgré ces amendements de suppression adoptés en commission des lois, les propositions de loi de Philippe Gosselin et Valérie Boyer, seront tout de même bien débattues, sous leur forme initiale, en séance jeudi prochain 16 juin.
Pour Philippe Gosselin, qui s’adressait à Gènéthique, « un rapprochement avec la gauche la semaine prochaine en séance sur les 2 textes n'est pas totalement exclu. La majorité semble en effet évoluer ». Il a évoqué l’initiative de Laurence Dumont, député socialiste de Caen, qui avait lancé une pétition « contre le marché des ventres », en février 2011. De là à un vote commun, il y a encore sans doute une marge. « Mais les positions  semblent de plus en plus conciliables. Le refus réel et sincère de la GPA progresse à n'en pas douter. Hélas, c'est le jeu politique, plus que le fond, qui risque de bloquer. La gauche a peur de fâcher et n'en a pas les moyens vu les autres fronts ouverts. »


Trop d'idées fausses sur les malades psychiatriques

Le Figaro du 10 juin 2016 par Pauline Fréour
La couverture médiatique des troubles mentaux est trop souvent réduite à des faits de violence, dénoncent des experts.
Un sondage réalise en 2014 pour la Fondation FondaMental révélait que la moitié des français ont un ou plusieurs proches affectés par une maladie mentale. Malgré cette proximité, il est courant d'associer les pathologies psychiatriques a un comportement violent : 45 % des personnes interrogées à cette même occasion pensaient que les patients atteints de pathologies psychiatriques sont dangereux pour les autres.
Un préjugé dans lequel les médias ont leur part de responsabilité, dénonce une étude américaine qui vient d'être publiée dans la revue Health Affairs. Les auteurs ont analysé 400 articles et reportages tirés au hasard parmi les milliers de sujets diffusés sur le thème de la maladie mentale entre 1995 et 2014 par onze grands médias américains (sept quotidiens nationaux ou régionaux, la plus grande chaîne d'information continue du pays et le journal du soir de trois chaînes télévisées). Ils observent que 55 % des sujets dont le titre mentionne « maladie mentale » ou un terme associé (schizophrénie, bipolaire, anxiété, hyperactivité…) portent sur des faits de violence. Ce type d'article ou de reportage est plus fréquent que ceux traitant de pistes thérapeutiques (47 %). Loin derrière, les contributions véhiculant un message optimiste comme un traitement efficace ou une guérison (14 % seulement).
Plus victimes qu'agresseurs
Distiller l'idée que les troubles mentaux décuplent les accès de violence contredit pourtant les faits. « La plupart des gens ayant une maladie mentale ne sont pas violents envers autrui et la plupart des violences ne sont pas en lien avec des maladies mentales, mais c'est quelque chose qu'on ne peut pas deviner en lisant le compte rendu des incidents par les médias », déplore l'auteur principal de l'étude, Emma Mcginty.

« Les personnes souffrant de troubles mentaux ne sont que rarement impliquées dans une violence faite à des tiers : tous types de violence confondus, 3 à 5 % seulement des actes violents seraient dus à des personnes souffrant de troubles mentaux », écrivait en 2011 la Haute Autorité de santé a l'issue d'une audition d'experts sur la dangerosité psychiatrique. Si cela constitue « une augmentation réelle du risque de violence (…) par rapport à celui de la population générale non malade », en valeur absolue cela représente très peu de personnes, précise le rapport. Le risque de passage à l'acte chez ces malades est plus fortement lié à l'abus ou la dépendance à l'alcool ou aux drogues que dans la population générale, peut-on encore y lire. Mais plutôt qu'agresseurs, les malades psychiatriques sont très souvent victimes : 7 à 17 fois plus que la population générale, selon les études. Maltraitance, harcèlement, viol sont favorisés par l'isolement social qui est souvent leur lot. Les malades retournent aussi, dans une proportion non négligeable, la violence contre eux-mêmes (12 à 15 % des schizophrènes ou bipolaires se suicident).
Puisqu'il est essentiel de bien connaître un ennemi pour le vaincre, des chercheurs de l'institut du cerveau et de la moelle lancent une application visant à sonder les représentations du grand public sur les troubles mentaux. Consultable en ligne, la « crazy app » (www.crazyapp.fr) combine des témoignages de malades et d'experts. Les données seront ensuite analysées par des chercheurs. « En améliorant notre connaissance des perceptions négatives, nous saurons où et comment agir pour les combattre », résume la sociologue Margot Morgiève, l'une des instigatrices du projet (ICM/Cermes). Au premier rang des améliorations espérées, réduire l'autostigmatisation. « Les malades eux-mêmes intègrent les représentations négatives de la société, même si elles sont fausses. Cela peut les conduire à fuir les soins pour ne pas être étiquetés, ou a mal suivre leur traitement ».


Affaire Vincent Lambert : sa femme désavouée ? Antépénultième rebondissement judiciaire

Le Blog de Jean-Yves Nau du 10 juin 2016
Continuer à tenir la chronique de l’affaire Vincent Lambert ? C’est accepter les sables mouvants d’une justice en quête de son bon droit. Une justice aux confins de la mort, une mort qu’elle hésite à donner, une vie qu’elle pourrait, par délégation, retirer.
Aujourd’hui, 10 juin 2006, rebondissement : hier l’avocate générale de la cour d’appel de Reims a « préconisé de réformer » la décision du juge de première instance. Il s’agissait de confier la tutelle de Vincent Lambert à sa femme Rachel. C’est là, confie l’AFP, une information « apprise auprès des parties » au terme d’une « audience tenue à huis clos ». C’est aussi ce qu’il est convenu d’appeler un « rebondissement ».
La cour d’appel avait été saisie par les parents de Vincent Lambert. Elle rendra son arrêt le 8 juillet. L’avocate générale, Brigitte Montambault, considère que « la tutelle doit être confiée à une personne physique et à une personne morale qui pourraient statuer ensemble » sur toute mesure concernant le patient. C’est ce qu’a a déclaré à la presse Me Jean Paillot, solide avocat des parents. Me Paillot se dit « confiant » dans la nature du prochain arrêt de la cour d’appel. Il estime qu’une « double tutelle » constituerait « une décision raisonnable ». Nous sommes aujourd’hui huit années après les faits. Vincent Lambert, âgé de 39 ans, est dans un coma profond depuis 2008, à la suite d’un accident de la circulation. Son état de conscience a été évalué et qualifié différemment au fil du temps.

On sait que les parents de Vincent Lambert sont résolument hostiles à l’arrêt des soins prodigués à leur fils. Ils réclament de longue date que ce dernier soit transféré hors du CHU de Reims. A l’opposé sa femme Rachel est favorable à l’arrêt des soins. Selon l’avocate de cette dernière, Me Sara Nourdin, l’avocate générale a estimé en substance que confier la tutelle à la femme de Vincent Lambert conduirait à entamer une nouvelle procédure d’arrêt des soins. Ces conclusions « nous ont surpris », a-t-elle confié. Une forme de dépit.
Le dépit peut être plus prononcé. Ainsi Me Gérard Chemla, défenseur de François Lambert (neveu de Vincent Lambert, également pour l’arrêt des soins) s’est montré encore plus catégorique : « l’avocate générale s’est érigée en censeur en remettant en cause la décision du Conseil d’Etat et de la Cour européenne des droits de l’Homme. Elle a laissé entendre des convictions personnelles déplacées ». Comment fait-on, à huis clos, pour laisser entendre des convictions personnelles ? Et sur quoi se base-t-on pour les qualifier de déplacées ? L’avocat ne nous le dit pas.
Avant le 8 juillet il y aura, le 16 juin et dans une autre procédure, la décision de la cour administrative d’appel de Nancy qui doit se prononcer sur la reprise ou non du processus d’arrêt des soins. Sables mouvants, avenirs incertains.

L’Etat de Victoria serait le premier à légaliser l’euthanasie en Australie
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