Essai Nouvel exemple





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date de publication04.07.2017
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Droit du marketing

Nicole Ferry-Maccario



ISBN : 978-2-7440-7319-9


Chapitre 7 – Les promotions par les jeux et concours, ventes à primes et produits à l’essai

Nouvel exemple

Les frais de port constituent-ils des primes ?

La société Amazon a ouvert en 2000 un site Internet francophone dédié à la vente des livres, vidéo, DVD, etc. L’ensemble des ouvrages francophones disponibles sur le marché français y est accessible. Amazon propose la gratuité des frais de port en service rapide sous 48 heures et en service express sous 24 heures au choix du client et quel que soit le montant de la commande. Jusqu’en 2006, la gratuité n’était accordée que pour tout achat supérieur à 20 euros, mais ensuite la limite a disparu.

Le prix du livre fait l’objet d’un encadrement très strict depuis la loi Lang du 10 août 1981 qui impose aux détaillants un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l’éditeur ou l’importateur (article 1).

Le Syndicat de la librairie française considère que la gratuité de port est une prime puisqu’elle est offerte lors de tout achat. Dépassant le montant maximum autorisé, elle constitue donc une prime illicite.

Amazon lui répond que la livraison « franco de port » n’est pas une prime mais un mode normal de commercialisation, que la livraison gratuite est stipulée aux conditions générales de vente en ligne et que l’article R. 129-9 du code de la consommation énonce des dérogations pour certaines prestations ou biens indispensables à l’usage du produit.

Alors : le port gratuité est-il une prime ou une modalité indispensable à la vente en ligne ?

Le tribunal de grande instance de Versailles a considéré que le port constituait bien une prime car il s’agit d’une prestation de service gratuite différente de l’objet vendu. Aucune des dérogations n’est applicable car la livraison n’est pas pour le tribunal une prestation indispensable à l’utilisation du produit. Elle n’est pas assimilable à des facilités de stationnement (exception explicite).

Sa valeur ne doit donc pas dépasser 7 % du prix du livre vendu.

Or, la valeur du service est de 2 euros pour le service rapide et 7 euros pour le service express qui sera le plus souvent choisi.

Le tribunal conclut que la livraison gratuite constitue une prime illicite qui doit être interdite sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard et condamne la société Amazon à verser une somme de 100 000 euros de dédommagement.

La société Amazon a fait appel du jugement. La presse a commenté cette décision en considérant que l’action du Syndicat a défendu ainsi le prix unique du livre. L’arrêt d’appel est attendu avec impatience !
Tribunal de grande instance de Versailles, 3e chambre, jugement du 11 décembre 2007


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