Plan du cours de droit i6nternational prive
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| UNIVERSITE DE BOURGOGNE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE MASTER 1 PLAN DU COURS DE DROIT I6NTERNATIONAL PRIVE Professeur ERIC LOQUIN (2015) LES CONFLITS DE LOIS ( 1ER Semestre ) INTRODUCTION : I. Distinction entre le droit international privé et le droit international public A. Des objets différents B. Des méthodes différentes C. Des sources différentes D. Une effectivité différente E. Points de contact II. Internationalité des situations juridiques
A. Le conflit de juridiction B. Le conflit de lois
V. Sources du droit international privé A. Les sources internes
B. Les sources internationales
l’ordre juridique français 3. Interprétation des traités 4. Contrôle de l’application réciproque des traités C. Les sources européennes
LECTURES : P. MAYER, Droit international privé et droit international public sous l’angle de la notion de compétence, RCDIP, 1979, p. 389 et 357. D. BUREAU, Les conflits de conventions, Trav. Com. Fr. DIP. , 1998–2000 P. LAGARDE, La condition de réciprocité dans l’application des traités internationaux, RCDIP, 1975, 25. C KOLHER, Interrogations sur les sources du droit international privé européen après le Traité d’ Amsterdam , , RCDIP 1999 , p. 1 . WILDERSPIN et ROUCHAUD –JOUET, La compétence externe de la Communauté européenne en droit international privé, RCDIP 2004, 1. P. LAGARDE, L ‘ internationalité du point de vue de l‘ordre international, Revue Lamy de droit des affaires, 2002, 17 I. BARRIERE-BROUSSE, Le Traité de Lisbonne et le DIP, JDI 2010, 5. PARTIE I. LE PLURALISME DES METHODES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE CHAPITRE I. La méthode conflictuelle Section 1 : Les présupposés du conflit de lois § 1. La dissociation de la compétence juridictionnelle et de la compétence législative.
1. Statut du droit étranger dans l’ordre juridique français 2. La mise en cause du droit étranger par le juge français 3. L’accord des parties sur l’application du droit français 4. Les instruments de détermination du contenu du droit étranger 5. Le contrôle de l’application du droit étranger § 2. La concurrence des ordres juridiques avec lesquels la relation internationale présente des points de contact : l
BIBLIOGRAPHIE : Michel COSNARD, Les loi Helms Burton et D’Amato -Kennedy, interdiction de commercer et d ‘investir dans certains pays, Annuaire français de droit international, 1996 p.33 Eric LOQUIN, Les manifestations de l’illicite dans les relations commerciales internationales, In L’illicite dans le commerce international, Travaux du CREDIMI, vol. 16, Litec 1996, p. 401. Eric LOQUIN et I. MOINE-DUPUIS, Produits thérapeutiques d’origine humaine et extracommercialité in Le médicament et la personne, CREDIMI, LITEC 2007, p. 411 et s. Section 2 : La méthode des règles de conflit bilatérale § 1. Notion de bilatéralité § 2. Les éléments de la règle de conflit de lois A. La catégorie de rattachement
LECTURES : B. ANCEL, l’objet de la qualification, JDI 1980, 227 H. BATIFFOL, Aspect philosophique du droit international privé, Paris 1956, p. 29 et s. H. BATIFFOL, Le pluralisme des méthodes en DIP, RCADI 1973, 59 et s. P. LAGARDE, La règle de conflit applicable aux questions préalables, RCDIP 1960, 459 B. l’élément de localisation a. La théorie de la localisation b. Les éléments de localisation
c. La modification de la localisation : le conflit mobile
d. Le conflit de localisation: le renvoi
La fraude internationale à la loi §2. Le caractère aveugle de la règle de conflit de lois bilatérale
B Les tempéraments
LECTURE : Y. LOUSSOUARN, La règle de conflit est-elle neutre ? Y. LOUSSOUARN, L’évolution de la règle de conflit de lois, Trav. Comité fr. de DIP 1994, 78 H. GAUDEMET-TALLON, L’utilisation des règles de conflit de lois à caractère substantiel dans les conventions internationales, Mélanges LOUSSOUARN ? , Paris 1994, p. 181 Section 3. La méthode unilatéraliste §. 1 Fondement de l’unilatéralisme §. 2 Prise en considération de l’unilatéralisme en droit positif
LECTURES : J. FOYER, Tournant et retour aux sources du droit international privé, JCP 1976, 1, 2762 Ph. FRANCESKAKIS, Le surprenant article 310, (devenu 309) du code civil, RCDIP 1975, 553 M. SIMON-DEPITRE, Le nouvel article 310 du Code civil, JDI 1976, 823
2. spatial
2 Lois de police étrangères LECTURE : Ph. FRANCESKAKIS, Quelques précisions sur les lois d’application immédiate, RCDIP 1966, 1 P. MAYER, Les lois de police étrangères, JDI 1081, 277 CHAPITRE 2 : La méthode des règles matérielles Section 1 : Intérêt de la méthode Section 2 : La notion de règles matérielles internationales §1. Des règles spécialement faites pour les relations internationales § 2. Des règles directement applicables aux relations internationales Section 3 : Mode de création des règles matérielles internationales § 1. Les règles matérielles nationales : l’exemple du droit français § 2. Les règles matérielles créées par les traités diplomatiques § 3. Les règles matérielles d’origine privée : la lex mercatoria
LECTURES : E. LOQUIN, les règles matérielles internationales, Cours à l’Académie de droit international, RCADI 2007, tome 322, p. 1 à 241 E.LOQUIN, Les rapports entre le droit modélisé et la Lex mercatoria, Les Petites Affiches, 2003, n° 127, p. 13 et s. E.LOQUIN, Les sources du droit mondialisé, Droit e Patrimoine , Septembre 2001, p. 71 et s. E.LOQUIN, Où en est la Lex mercatoria, Mélanges Ph. KAHN, Litec, 2001, p. 25 et s. E. GAILLARD, Trente ans de Lex mercatoria, JDI 1995, 5 P. LAGARDE, Approche critique de la Lex mercatoria, in Le droit des relations économiques internationales, Mélanges GOLDMAN, Litec, 1987. PARTIE 2 : LA DETERMINATION DU DROIT APPLICABLE CHAPITRE 1: LE DROIT APPLICABLE AU STATUT PERSONNEL Section 1 : L’état civil : § 1. Le nom
§2. Le changement juridique de sexe § 3. Les incapacités
a. Compétence de principe de la loi nationale de l’intéressé b. Exceptions
B. Le droit conventionnel a. La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la protection du mineur . b. La Convention de La Haye du 3 janvier 2000 sur la protection organique des majeurs incapables
Section 2 : le mariage international §1. La qualification du mariage
§2. Forme du mariage §3. Loi applicable aux conditions de fond
§ 3. Le divorce international A. La loi applicable aux causes du divorce, (Règlement Rome 3). a Le choix de la loi applicable par les époux b. La loi applicable à défaut de choix c. L’ordre public européen du divorce B. La loi applicable aux effets du divorce a. Foisonnement des sources b. Application résiduelle de l’article 309 du Code civil Section 4 : Le concubinage §1. L’union libre §2. Le concubinage organisé
C. Le droit français positif Section 5: La filiation Sous section 1 : La Filiation par le sang §1. L’établissement de la filiation par le sang
§2. La loi applicable aux effets de la filiation par le sang
Sous section 2 : La filiation adoptive §1. Le contexte international §2. L’évolution jurisprudentielle §3. La loi du 6 février 2001
§ 4. La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale LECTURE : Incapacité : Jean FOYER, Les mesures d’assistance éducative en DIP, RCDIP 1965, p. 19 et 60 ; Muriel REVILLARD, La Convention de La Haye sur la protection des adultes et la pratique du mandat d’inaptitude, Mélanges LAGARDE, Dalloz, 2005, p. 725. Mariage : BISCHOFF, Le mariage polygamique en DIP, Trav. Comité fr. DIP 1980-1981, p. 91 Y. FULCHIRON, Le mariage entre personnes de même sexe en DIP, JDI 2013, 9 Divorce : J. FOYER, Tournant et retour aux sources en DIP, JCP 1976, 1, 2762 Ph. FRANCESKAKIS, Le surprenant article 310 du Code civil, RCDIP 1975, 533 D. BOULANGER, la discipline européenne du divorce, JCP. Not. 2011, 1160. M. REVILLARD, Divorce des couples internationaux : choix de la loi applicable, Défrenois, 2011, 445. Partenariat organisé : H. FULCHIRON, Réflexions sur les unions hors mariage en DIP, JDI 2000, 889 G. KAIRALLAH, Les partenariats organisés en DIP, RCDIP 2000, 317 M. MIGNOT, Le partenariat enregistré en DIP, Rev. Int. dr. comp. 2001, 601 Filiation : PONSARD, La loi française du 3 janvier 1972 et les conflits de lois en matière de filiation, JDI 1972, 765 P. LAGARDE, La loi française du 3 janvier 2001 relative à l’adoption internationale, RCDIP 2001, 275 CHAPITRE II : LA LOI APPICABLE AUX ACTES JURIDIQUES Introduction : définition du contrat internationalSection 1: Le Règlement n° 593/ 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles §1. Genèse du Règlement §2. Domaine d’application du Règlement Section 2 : La loi applicable au fond des actes juridiques § 1. La problématique générale: le principe de l’autonomie de la volonté en DIP A. Le subjectivisme B L’objectivisme C. Les hésitations de la jurisprudence française §2. Solutions données par le Règlement européen du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles A. L’accord des parties sur le droit applicable
B Détermination du droit applicable en l’absence d’accord des parties a Application de la loi de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique b. Mise en œuvre spécifique du principe. 1. contrat de vente 2. contrat de prestation de service 3. contrat de franchise et de distribution c.. Application de la loi du lieu de situation de l’immeuble, objet du contrat d. L’application de la loi la plus proche - à titre d’exception - à titre subsidiaire e. Les règles spéciales propres à certains contrats
3. Le contrat de consommation - définition - application de la loi de la résidence habituelle du consommateur - application partielle de la loi choisie par les parties 4. Le contrat de travail - règle de conflit cumulative - pluralité des rattachements objectifs Section 3 : La loi applicable à la forme des actes juridiques § 1. Contenu de la catégorie de rattachement §2. Les éléments de localisation
a. Lieu de conclusion de l’acte b. Loi nationale commune des parties c. Loi régissant le fond de l’acte LECTURES : H. Batiffol, Objectivisme et subjectivisme dans le droit international des contrats, in Choix d’articles d’H. Batiffol, Paris, 1976, p. 249 Eric Loquin, L. Ravillon, La volonté des opérateurs du commerce international comme source de droit, in La mondialisation du droit », CREDIMI (sous la direction d’E. Loquin et C. Kessedjian, Litec, 2000, 91). Le nouveau droit des contrats internationaux, (collectif), Rev. Lamy Droit des Affaires, 2008, p. 61 et s. S. Corneloup, La loi applicable aux obligations contractuelles, Transformation de la Convention de Rome en règlement communautaire Rome 1, JCP 2008, I, 205. Section 4 : Le cas particulier des régimes matrimoniaux : la Convention de La Haye du 14 mars 1978 §1. Le choix du droit applicable par les époux
§ 2. Détermination du droit applicable en l’absence de choix
§3. Modification de la loi applicable
§4. Pluralité de lois applicables LECTURE : Y. Loussouarn, La Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, JDI 1979, 5 CHAPITRE III : LES FAITS JURIDIQUES Section 1 : Contenu de la catégorie de rattachement § 1. Les droits de créances d’origine délictuelle et quasi délictuelle. § 2. Les obligations de rembourser nées des quasi contrats Section 2 : Pluralité des sources § 1. Etat du droit positif français avant l’entrée en vigueur du Règlement Européen du 11 juillet 2007 . § 2. Le Règlement européen du 11 juillet 2007, (Rome 2) A. Champ d’application du Règlement a. Exclusion
c. Application aux questions spéciales de responsabilité B. Loi applicable aux cas généraux de responsabilité a. application de la loi du pays où le dommage survient
b. prise en considération des règles de comportement de la loi du lieu de survenance du fait cause du dommage c. application de la loi la plus proche
de la victime
litigieuse
restrictives de la concurrence
§ 3. La Convention de La Haye sur la responsabilité du fait des produits défectueux (2 octobre 1973)
§ 4. La Convention de La Haye sur la loi applicable à la responsabilité en matière d’accident de la circulation routière
LECTURES : Le Règlement communautaire Rome 2 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, Actes du colloque organisé à Dijon le 20 septembre 2007, (sous la direction de S. Corneloup et N Joubert), CREDIMI, tome, 31, Litec, 2008 – v° spéc. E. Loquin, La règle de conflit générale en matière de délit, p. 35 et s.). G. Légier, Le règlement Rome 2 sur la loi applicable aux obligations non contracruelles, JCP 2007, I, 207 ; CHAPITRE IV : Le statut réel Section 1 : Les règles générales §1. Rattachement par la situation du bien
§2. Domaine du statut réel Section 2 : Le cas particulier des successions internationales (sous réserve) |
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 | | «nationalisme juridique» s’inspire très fortement en matière de droit privé, civil, famille, du droit canonique | |
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| | «droit privé et droit public des affaires»; membre du conseil d’administration de la Faculté | |
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