Greffe rénale : chez les Américains, une rémunération conséquente encouragerait le don





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ÉTHIQUE

Greffe rénale : chez les Américains, une rémunération conséquente encouragerait le don

Medscape du 27 mai 2016 par Stéphanie Lavaud
Dans les pays occidentaux, la gratuité du don d’organes entre donneur (vivant ou décédé) et receveur est vue comme un principe incontournable, une norme éthique de base au même titre que le consentement et l’anonymat. Néanmoins, un courant de pensée nord-américain défend la commercialisation institutionnalisée des organes en arguant que grâce à elle, tous les acteurs seraient gagnants : le receveur, dont les problèmes de santé seraient résolus, sa famille, le donneur, qui recevrait de l’argent en échange de son acte, et la société dans son ensemble, qui économiserait les coûts très importants engendrés par la dialyse du patient.
Faire face à « l’échec de l’altruisme »
Dans ce contexte et au vu du nombre sans cesse croissant de patients qui meurent d’insuffisance rénale dans l’attente d’une greffe en raison de la pénurie d’organes, des chercheurs américains ont réalisé un sondage auprès de leurs concitoyens pour connaitre leur point de vue sur la possibilité de recevoir une rémunération en échange du don d’un rein*. Précisons, qu’aux Etats-Unis, le don d’organes entre vivants ne se limite pas à la sphère affective mais peut se faire de façon altruiste (dit de bon samaritain) à un inconnu en attente de greffe. « Augmenter le nombre de néphrectomies volontaires en vue d’une greffe de rein permettrait d’accroître le nombre d’organes disponibles pour la transplantation, sauf que le don repose sur l’altruisme et qu’il est illégal selon la loi en cours de payer les donateurs. Face à l’échec de l’altruisme, une façon d’agir consiste à proposer une compensation financière aux donneurs vivants » écrivent les auteurs. S’il existe déjà des programmes légaux permettant de rembourser les donneurs de tous leurs frais (déplacements, suivi médical…), les chercheurs évoquent la possibilité – controversée – d’aller plus loin en proposant une sorte d’avantages en nature (abonder en fonds retraite de la personne, allégement d’impôt…) voire même une rétribution en monnaie sonnante et trébuchante. A en croire les chercheurs, le débat n’est pas nouveau mais mériterait d’être relancé.
L’argent comme motivation supplémentaire
Pour connaître l’avis des citoyens américains, les chercheurs ont fait appel à un institut de sondage renommé pour conduire une enquête sur le sujet. Sur 1011 personnes susceptibles de voter aux Etats-Unis, le sondage montre que 689 personnes (68 %) seraient prêtes à donner un rein à un inconnu, et que 235 (23 %) le ferait à l’attention de certaines personnes uniquement et 87 (9 %) refuseraient. Puis la question a été reposée pour savoir comment l’avis des votants évoluerait si on leur proposerait un dédommagement de 50 000 $ US en échange de leur rein. Résultat : 59 % des citoyens ont déclaré que l’argent serait une motivation supplémentaire à leur geste puisque cela les rendrait encore plus susceptible de donner leur organe, 32 % ont dit qu’une compensation financière n’influencerait pas leur choix et l’idée d’être payé aurait un impact négatif sur 9 % d’entre eux.
Dans une autre cohorte de 635 votants, les résultats indiquent que ce sont les plus jeunes qui sont les plus en faveur d’un financement, soit 53 (78 %) des 68 personnes âgées de 18 à 29 ans. Pour autant, 68 (63 %) des 108 personnes interrogées âgées de 30 à 44 ans et 266 des 459 (58 %) âgées de 45 ans et plus sont montre elles aussi favorables à l’idée.
Dans un éditorial, le Dr Marco Del Chiaro (Service de chirurgie, Hôpital universitaire Karolinska, Stockholm), et ses collègues, notent que ces résultats n’induiront probablement pas de « changement dans la législation sur la transplantation d’organes dans les mois à venir, mais qu’ils portent néanmoins un message important à l’intention de la société en général, de la profession médicale, des législateurs et des spécialistes de l’éthique** ».
Un débat qui n’est pas d’actualité de ce côté-ci de l’Atlantique
La question pourrait-elle se poser de cette façon en France où environ 14 000 patients sont en attente d’une greffe de rein ? Interrogé par Medscape édition française, le Pr Olivier Bastien, directeur du prélèvement et de la greffe d’organes et de tissus à l’Agence de la biomédecine, rappelle que « dans notre pays, la loi impose la gratuité du don dans l’objectif d’empêcher le trafic d’organes ou la rémunération d’un donneur uniquement dans une velléité de gagner de l’argent. En revanche, elle autorise la neutralité financière, à savoir que le donneur ne doit avoir aucune perte d’argent, quelle que soit sa situation***. Cela suppose, que non seulement l’opération, ici la néphrectomie, soit gratuite mais également le suivi chaque année et sur toute la durée de la vie. De même, le donneur ne doit en aucun cas, se voir imposer une surtaxe d’assurance ».
Autre différence notable avec les Etats-Unis, le don d’un rein est réservé, en France, à l’entourage proche du patient (cercle familial, lien affectif). « Outre-Atlantique, deux types de don sont possibles, l’un altruiste (on peut donner à une personne que l’on ne connaît pas) ou bien donner lieu à un contrat avec une compensation financière » qui n’est pas une rémunération mais un « dédommagement » puisque le principe de neutralité financière n’existe pas. Si des critiques de la gratuité existent), sa remise en question n’est pas d’actualité de ce côté-ci de l’Atlantique. « Les Français sont attachés au modèle de sécurité sociale, au fait que la greffe soit entièrement gratuite, qu’elle ne soit pas pratiquée dans des centres privés à but lucratif » affirme le Pr Bastien. « Quelques personnes se posent la question du don altruiste mais ce n’est pas un débat national, ni une demande particulière des associations de patients à l’heure actuelle. A ce jour, ce qui les intéresse, c’est le respect de la neutralité financière tout au long de la vie du donneur. Les demandes visent plutôt actuellement à obtenir un soutien psychologique gratuit pour ces derniers ».
Transplantation rénale aux Etats-Unis : 101 400 patients sur liste d’attente
Entre 2004 et 2013, 63 742 personnes sont décédées ou sont passées à un stade terminal dans l’attente d’un rein. Sur cette même période, 166 667 reins ont été transplantés, 105 214 issus de donneurs décédés et 61 453 de donneurs vivants. Ce qui, selon les auteurs, revient à dire que pour 1000 patients qui reçoivent un rein, 382 meurent dans l’attente de l’organe. Actuellement, la liste d’attente aux Etats-Unis compte plus de 101 400 patients et la liste augmente tous les ans alors que celle des donneurs et des transplantés stagne voire régresse.
Trafic d’organes et tourisme de transplantation : au moins 10 % des reins implantés
Le commerce d’organes n’est pas un phénomène récent au niveau mondial. Dès les années 1980, des experts ont vu apparaître ce qu’on allait appeler le « tourisme de transplantation », lorsque de riches Asiatiques ont commencé à se rendre en Inde et dans d’autres pays du Sud-Est asiatique pour se faire greffer des organes prélevés sur des donneurs pauvres****. Depuis, d’autres filières se sont ouvertes, du Brésil aux Philippines. Selon certaines allégations, la Chine ferait commerce des organes prélevés sur les détenus exécutés. En Inde, les ventes d’organes se perpétuent, en dépit de nouvelles lois qui rendent ces pratiques illégales dans la plupart des Etats. Ce commerce est largement dominé par le marché des reins car c'est la demande la plus importante et le seul organe qui puisse être transplanté avec relativement peu de risque.

Le trafic d'organe compte pour 10 % des 70 000 reins transplantés chaque année à travers le monde.

Dans un article publié en 2002 dans le Lancet, le Pr Friedlaender, néphrologue, analysait la situation à la clinique de transplantation rénale du Centre hospitalo-universitaire Hadassah de Jérusalem et soulignait la situation désespérée des malades condamnés à la dialyse à vie et qui, en l’absence de possibilités de transplantation à Jérusalem, vont en Inde ou en Irak se faire greffer des reins achetés à des donneurs vivants avec lesquels ils n’ont aucun lien de parenté*****. Outre la Chine et l’Inde, le Pakistan, l’Egypte, le Brésil, les Philippines, la Moldavie, la Roumanie sont les pays ou le trafic est le plus important, selon traffickingproject. « Si le commerce illégal d’organes reste pour l’instant assez limité en Europe, d’après les estimations actuelles, la question n’en est pas moins préoccupante, car il est fort probable que les progrès de la médecine continueront de creuser l’écart entre l’offre et la demande d’organes » écrivait Mme Vermot-Mangold en 2003, la rapporteuse suisse du rapport du Conseil de l’Europe****.
*Peters TG, Fisher JS, Gish RG et al. Views of US Voters on Compensating Living Kidney Donors. JAMA Surg. Published online March 23, 2016. doi:10.1001/jamasurg.2016.0065
**Del Chiaro M, Rangelova E, Maeurer M. The Ethical Dilemma of Compensating Living Kidney Donors Alignment Between Science, Legislation, and Ethical Perception in Society?JAMA Surg. Published online March 23, 2016. doi:10.1001/jamasurg.2016.0092
***Guide de prise en charge financière des donneurs vivants d’éléments du corps humain http://www.agence-biomedecine.fr/Guide-de-prise-en-charge
****Assemblée parlementaire. Trafic d’organes en Europe. Rapport 2003.
*****Friedlaender MM. The right to sell or buy a kidney: are we failing our patients? Lancet 2002, Vol 359, 9310, p971–973, 16 March 2002 DOI: http://dx.doi.org/10.1016/S0140-6736(02)08030-3


Les dérives sans fin de la contention en hôpital psychiatrique

Libération du 30 mai 2016 par Eric Favereau
Depuis près de cinq ans se succèdent enquêtes et rapports pointant une dérive généralisée des pratiques d’isolement et de contention dans les établissements publics de santé mentale. Pourtant, il ne se passe rien. Les autorités administratives et politiques ne réagissent pas, ou se limitent au service minimum alors que, devant le moindre incident sanitaire, la ministre de la Santé va sur le terrain, tempête, et lance une enquête de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas). Y aurait-il deux catégories de malades, ceux que l’on écoute et ceux qui sont hospitalisés dans les établissements psychiatriques ? Le dernier rapport de la contrôleur générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, publié le 25 mai, fait froid dans le dos, tant il montre que ces pratiques se banalisent. Quelques extraits, sur les témoignages des malades eux-mêmes : « C’est un sentiment d’incompréhension, voire de punition qui domine. Des patients disent aux contrôleurs ressentir la menace de mise en chambre d’isolement s’ils ne se montrent pas assez "dociles" avec les personnels soignants. Certains affirment prendre les médicaments pour ne pas être attachés. » Adeline Hazan parle de « dignité humaine bafouée ». « Certains malades attachés n’ont d’autre choix que d’attendre le passage d’un infirmier, parfois toutes les deux heures et moins la nuit, pour obtenir à boire, demander le bassin ou signaler un malaise. »

En France, on le sait et on tourne la page. Comme si les hôpitaux psychiatriques, qui ont certes perdu leurs murs extérieurs, en avaient reconstruit d’autres à l’intérieur. Député socialiste du Loir-et-Cher, Denys Robiliard a été un des premiers élus à s’inquiéter de ces pratiques ; de guerre lasse, il a glissé un amendement dans la loi de santé à l’automne. Il nous disait alors : « J’ai hésité, car il y avait un risque de légitimer ces pratiques. Mais il fallait donner un signal d’alerte. »
Qui l’a entendu ? Tout continue, dans l’indifférence. En mars, une enquête de la même contrôleur générale avait pointé la situation « ahurissante » de l’hôpital psychiatrique de Bourg-en-Bresse. Que s’est-il passé depuis ? Aucune sanction, aucune mutation. Il y a bien eu une pétition, lancée par le Collectif des 39 - « Quelle hospitalité pour la folie ? » - sur le thème « non à la contention ». Elle a recueilli à peine 5 000 signatures. Nombre d’équipes psychiatriques font avec ces pratiques, s’y habituent. Comme une croix assumée, accusant souvent à bon compte le manque de personnel pour justifier l’enfermement des patients. Aujourd’hui, on compte sur les doigts de la main les services de psychiatrie qui n’ont pas de chambre d’isolement. C’était l’inverse il y a trente ans. Depuis 1986, responsables politiques et professionnels de la santé, répètent un même slogan : « Le malade doit être au centre de notre système de santé. » Cela dépend quel malade.

Les Pays-Bas autorisent la création d’embryons humains pour la recherche

Alliance VITA du 31 mai 2016
Le Ministère de la Santé des Pays-Bas a indiqué, ce 27 mai 2016, qu’il allait autoriser la création d’embryons humains pour des « recherches scientifiques spécifiques », précisant que ces recherches seraient menées sous certaines conditions, pour porter notamment sur l’infertilité, la reproduction médicalement assistée ou encore les maladies héréditaires.
Dans un communiqué, la ministre néerlandaise de la santé, Edith Schippers, a précisé vouloir changer la loi pour « offrir la perspective d’avoir un enfant ou un enfant en bonne santé ». Actuellement, la loi n’autorise la recherche que sur les embryons issus de fécondation in-vitro (FIV), après accord des donneurs, quand ils ne souhaitent pas les implanter. Se sentant limités, les chercheurs ont demandé à ce que la création d’embryons pour la recherche soit autorisée. Cette décision fait des Pays-Bas l’un des premiers pays au monde à autoriser la fabrication d’embryons in-vitro pour la recherche. Cette autorisation laisse aussi entrevoir la possibilité de pratiquer sur ces embryons des techniques de modifications génétiques, comme CRISPR-Cas9.
Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA et porteur de la pétition Stop Bébé OGM : « Une telle décision est inquiétante et révélatrice de la logique relativiste qui prévaut aux Pays-Bas. Ce glissement dans la loi néerlandaise instrumentaliserait à la fois l’embryon, réduit à un matériau de recherche, mais aussi les donneurs de gamètes. De plus, cette promesse attrayante de l’enfant en bonne santé, dissimule une forme d’eugénisme… Est-ce un pas de plus vers la perspective d’enfants génétiquement modifiés ? Il s’agit en tous cas d’une grave alerte bioéthique, qui rend d’autant plus légitime notre demande "Stop Bébé OGM" d’un moratoire international sur l’utilisation du CRISPR-Cas9 sur les gamètes et l’embryon. »


GPA : la pétition No Maternity Traffic reconnue admissible par le Conseil de l'Europe

Famille Chrétienne du 1er juin 2016
La pétition du collectif No Maternity Traffic*présentée le 10 mars 2016 à la Présidence de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a été « reconnue admissible lors de la réunion du bureau le 26 mai 2016 ». Par conséquent, la pétition sera transmise à la Commission des questions sociales, et sera  « prise en considération dans le cadre de la préparation du rapport sur les Droits de l’homme et questions éthiques liées à la gestation pour autrui ». Cette pétition, signée par 107 957 personnes, « appelle les instances du Conseil de l’Europe à s’engager pour l’abolition et l’interdiction effective de la pratique de la gestation pour autrui », car « quelle que soit sa forme, la gestation pour autrui exploite des femmes et génère un trafic d’enfants, privés en tout ou partie de leur filiation ».
Cette décision intervient alors que le projet de rapport, présenté par la sénatrice belge Petra de Sutter, a été rejeté le 15 mars dernier. Les travaux de la Commission se poursuivent, mais No Maternity Traffic « s’inquiète de constater que la rapporteur n’a pas été remplacée ». En France, deux propositions de loi, déposées par les députés Valérie Boyer et Philippe Gosselin et cosignées par de nombreux députés seront débattues le 16 juin à l’Assemblée nationale. La première aggrave le délit de recours à une mère porteuse, et la seconde est destinée à constitutionnaliser le principe de non disponibilité du corps humain.
*Collectif européen d’associations militant pour l’abolition de la gestation pour autrui.


Droits de l'homme : quand la CEDH détruit les valeurs

Valeurs Actuelles du 7 juin 2016
Madeleine de Jessey est cofondatrice de "Sens Commun" et Philippe Prigent, avocat au barreau de Paris. Après l'autorisation accordée par le Conseil d'Etat, sous l'influence de la CEDH, à une femme, de pouvoir récupérer le sperme congelé en France de son défunt mari, pour procéder à une insémination en Espagne, ils dénoncent : "les décisions de la CEDH ne relèvent pas des droits de l’homme. Il s’agit de choix purement politiques".
L’affaire est passée inaperçue ou presque : il y a une semaine, une jeune veuve espagnole a obtenu du Conseil d'Etat le droit de récupérer le sperme congelé en France de son mari en vue d'une insémination post-mortem dans son pays. On aurait tort d’accabler le Conseil d’Etat : celui-ci n’a fait que se plier à la CEDH, instance suprême en droit de la famille. Selon l’arrêt Mariana Gomez-Turri, interdire à une veuve de faire transférer en Espagne le sperme de son défunt mari pour s’y faire inséminer constitue en effet une « atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale ». Un magistrat administratif écarte ainsi sans ménagement la loi française au nom du droit à l’enfant de la veuve – peu importe que cet enfant à naître soit condamné dès sa naissance à vivre en orphelin.
La Révolution française avait aboli le gouvernement des juges ; l’Europe l’a restauré. Mariage, filiation, mères porteuses, immigration, antiterrorisme : les vraies décisions sont prises par la « Cour Européenne des Droits de l’Homme », CEDH pour les intimes.

Le vote des Français n’a de valeur qu’à l’intérieur des limites strictement définies par une Cour qui a transformé les « droits de l’homme » en arme politique pour contourner leur libre-arbitre. Comme le rappelait le regretté Philippe Séguin, « La droite et la gauche ne sont plus que les deux détaillants d’un même grossiste, l'Europe ».
Certes, la CEDH a rendu quelques bonnes décisions. Certains pays qui moquent réellement les droits de l’homme, comme la Turquie, sont aujourd’hui restreints par leur soumission à la Cour, mais ils se dispensent souvent, hélas, d’en appliquer la jurisprudence. La France doit également à cette Cour quelques vraies améliorations techniques de son droit sur le plan du « procès équitable » : la CEDH a notamment étendu la possibilité de contester systématiquement les mesures administratives devant un juge et accru le respect de la présomption d’innocence, trop souvent malmené par l’administration et par nos dirigeants. Mais ces quelques améliorations sont désormais acquises et elles ne justifient en aucun cas que la Cour impose ses préférences partisanes sous couvert de protection des droits de l’homme, comme c’est actuellement le cas.
La CEDH a ainsi découvert que la Pologne avait violé les droits de l’homme parce que ses policiers avaient tiré sur des terroristes qui venaient de forcer un barrage. Selon la Cour, il n’était pas suffisamment établi que les terroristes feraient usage de leurs fusils d’assaut - sans doute décoratifs. La Cour a également découvert que renvoyer des étrangers condamnés pour tentative d’attentats islamistes dans leur pays d’origine pourrait constituer un « traitement inhumain et dégradant », obligeant ainsi les Etats à garder les terroristes sur leur sol.
En 2013, la CEDH découvre que les droits de l’homme et en particulier le « droit à une vie familiale normale » impose de permettre à chaque membre d’un couple homosexuel d’adopter les enfants de l’autre. En 2014, cette même Cour découvre que le « droit au respect de la vie privée » oblige à considérer les enfants de mère porteuse comme les enfants des personnes qui les ont achetés. En 2015, elle découvre que le « droit à mener une vie familiale normale » impose de créer une union civile ou un mariage entre personnes de même sexe D’ici quelques années, la Cour découvrira que les droits de l’homme imposent le mariage des couples homosexuels.
La CEDH a également découvert que le « droit au respect de la vie privée et familiale » interdit d’expulser les étrangers en situation irrégulière qui ont des « attaches » en France, y compris lorsque ces attaches résultent d’un long séjour illégal ou se limitent à un lien de parenté avec une personne en situation régulière. Cette politique du fait accompli interdit en pratique le contrôle de l’immigration. La Cour a aussi découvert que les droits de l’homme interdisent de refouler les immigrants illégaux qui traversent la Méditerranée pour rejoindre l’Europe par millions. L’Italie a même été condamnée pour « traitement inhumain et dégradant » dans son traitement des immigrés qui affluent en masse sur son sol.
L’influence de la CEDH est d’ailleurs bien plus vaste et étend le « droit au respect de la vie privée » aux domaines les plus inattendus. La Cour a ainsi découvert dans un arrêt de 2005 que punir des pratiques sadomasochistes qui horrifieraient les lecteurs de Cinquante nuances de Grey constitue une violation des droits de l’homme, car il faut examiner le « consentement individuel » de la victime - de la « partenaire », diront certains. Nous disons « découvert », car la CEDH illustre à la perfection la formule de Giraudoux : « le droit est la plus puissante des écoles de l'imagination : jamais poète n'a interprété la nature aussi librement qu'un juriste la réalité ». Une convention rédigée en 1950 pour empêcher les Etats de reproduire les crimes fascistes et nazis sert aujourd’hui à condamner régulièrement tous les Etats européens. A lire la jurisprudence la Cour, la France du Général de Gaulle viole presque autant les droits de l’homme que l’Italie de Mussolini !
En réalité, la CEDH « découvre » constamment de nouveaux droits de l’homme car sa jurisprudence est « évolutive ». Ce qui était normal hier pourra demain devenir une grave violation des droits de l’homme, au risque de galvauder complètement cette noble notion en l’utilisant pour imposer des choix partisans. La Cour a par exemple découvert en 2002, après cinquante ans de jurisprudence contraire, que « déterminer le sexe de manière purement biologique » violerait les droits de l’homme donc que les Etats devaient changer l’état civil des transsexuels.

Disons-le clairement : les décisions de la CEDH ne relèvent pas des droits de l’homme. Il s’agit de choix purement politiques, qui devraient revenir aux Français plutôt qu’à des juges que personne ne contrôle. Rappelons que la Convention sur laquelle se fonde la CEDH a été ratifiée en 1974 par un président de la République par intérim, entre le décès de George Pompidou et l’élection de Valéry Giscard d’Estaing. Le procédé est certes légal, mais on peut douter de la légitimité démocratique d’une telle ratification, surtout de la part d’un ancien candidat à la présidentielle écrasé à l’élection précédente avec 40 % des suffrages.
Plus encore que le Traité de Lisbonne, le pouvoir de la CEDH n’a jamais été accepté par les Français, et encore moins discuté devant eux. En se retirant de la CEDH, la France serait en mesure de renégocier son adhésion à des conditions respectueuses de notre souveraineté et de l’exception juridique française. Telle est la voie que nous souhaitons la voir prendre.


Portugal: le président met son veto à une loi autorisant la gestation pour autrui

La Libre Belgique du 8 juin 2016
Le président portugais de centre droit, Marcelo Rebelo de Sousa, a mis mardi son veto à une loi autorisant la gestation pour autrui (GPA) dans certains cas d'infertilité, approuvée mi-mai par le Parlement, selon un communiqué publié dans la nuit de mardi à mercredi. 
La proposition de loi « n'est pas conforme aux conditions formulées par le Conseil national d'éthique et des sciences de la vie », qui demandait un encadrement plus strict de la gestation pour autrui, a estimé M. Rebelo de Sousa dans un communiqué.
La GPA est la pratique qui consiste pour une femme à porter et à mettre au monde un enfant pour le compte de tiers. En langage courant, on parle de « mère porteuse ». Le Parlement portugais avait adopté le 13 mai un texte autorisant la GPA, limitée à certains cas d'infertilité féminine liés par exemple à l'absence ou au dysfonctionnement de l'utérus, sans contrepartie financière pour la mère porteuse. Le texte était passé à une courte majorité et grâce à des voix de partis de gauche comme de droite.
Le plus haut prélat de l'Eglise catholique portugaise, Dom Manuel Clemente, avait condamné cette décision le lendemain.
Selon la Constitution portugaise, le Parlement peut passer outre le veto présidentiel à condition de faire confirmer la loi par la majorité absolue de l'ensemble des députés. Le président portugais a en revanche promulgué mardi une loi élargissant aux couples homosexuels féminins et aux femmes seules le recours à la procréation médicalement assistée (PMA), ainsi que le retour aux 35 heures hebdomadaires pour les salariés du secteur public.


SOCIÉTÉ
Insémination post-mortem : le rapporteur du Conseil d'Etat favorable à Mariana Gomez-Turri

Le Parisien avec AFP du 27 mai 2016
C'est un sujet plus qu'épineux, à la frontière de l'éthique et de l'esprit des lois. Le Conseil d'Etat examine ce vendredi la requête d'une jeune femme, désireuse d'avoir un enfant de son mari décédé, qui réclame le transfert vers l'Espagne, de son sperme congelé en France, pour se faire inséminer et se heurte au refus de la France où l'insémination post-mortem est interdite.
Le rapporteur du Conseil d'État s'est dit favorable au transfert du sperme vers l'Espagne, en ce début d'après-midi. Mariana Gonzalez-Gomez, espagnole, veuve de Nicola Turri, Italien, mort à Paris en juillet 2015 d'un cancer, se bat pour le respect de leur projet d'enfant et de son droit à décider elle-même de sa vie. Déboutée de sa demande par le tribunal administratif, le Conseil d'Etat est, en France, son dernier recours.
Nicola Turri atteint d'un cancer (un lymphome) avait fait congeler son sperme en 2013, avant un traitement risquant de le rendre stérile. Il entre en rémission, mais se voit diagnostiquer une leucémie en 2015. En dépit de la gravité de son état, il voulait concrétiser son projet parental. Mais il décède juste avant que l'insémination soit mise en œuvre, « une heure avant le rendez-vous chez le notaire pour donner son consentement à la PMA (Procréation médicalement assistée) de son vivant », selon Me David Simhon, conseil de son épouse. Son sperme est conservé à Paris où il résidait avec sa compagne à l'époque de son décès, le 9 juillet 2015 alors qu'il avait 30 ans. En Espagne, l'insémination post-mortem est possible dans un délai d'un an après le décès de l'homme qui en a exprimé la volonté notamment par testament. Vendredi, seront présentées les conclusions du rapporteur public, Aurélie Bretonneau, devant la section du contentieux, formation solennelle du Conseil d'Etat où sont jugées « les affaires d'importance remarquable » comme celle sur la fin de vie de Vincent Lambert. La plaignante saura alors si la balance penche ou non en sa faveur. Toutefois, la décision sera annoncée ultérieurement.
Plusieurs femmes en France ont déjà demandé à récupérer les paillettes de sperme de leur conjoint décédé, sans succès. L'insémination est réservée en France aux couples vivants. Et c'est au nom de ce principe que la restitution des gamètes et leur transfert en Espagne sont refusés. La défense de cette position, basée sur la loi, est assurée devant le Conseil d'Etat par l'Agence de la Biomédecine et l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, dont relève l'hôpital Tenon où la semence du défunt est conservée.
Me Simhon, et son représentant au Conseil d'Etat, soutiennent de leur côté que « la prohibition légale» de l'insémination post-mortem et le refus fait à Mme Turri est contraire au droit à la vie privée et familiale de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. En l'occurrence, ce refus d'autoriser l'exportation des gamètes en Espagne où l'insémination post-mortem est autorisée porte « atteinte à une liberté fondamentale » : le droit d'être parent au sens biologique du terme.

Par ailleurs, avoir un enfant par insémination post-mortem ne représente pas une grande différence avec une procréation faite un mois avant le décès d'un père emporté par la maladie, argue Me Simhon. D'autres juristes font remarquer que rien n'interdit en France de fonder une famille monoparentale. « Le plus important est qu'on respecte notre volonté, qu'on me respecte moi ; ma liberté en tant que femme de vouloir un enfant toute seule et surtout que je puisse décider moi-même de mon futur », a récemment témoigné la jeune femme auprès de France 2 qu'elle avait reçue en Espagne où elle habite désormais. « Je veux être la maman de l'enfant de l'homme de ma vie », confie-t-elle à l'équipe de reportage.
« Il ne s'agit pas de ramener Nicola à la vie, car je sais qu'il n'est plus là ». Cet enfant « sera une partie de nous deux : le sang de notre sang ». Et si ce projet devenait réalité, que dira-t-elle à l'enfant ? « Je lui dirais que c'était un enfant désiré ; que son papa le voulait autant que moi, que c'était notre rêve à nous deux et que finalement Nicola n'a pas pu être ici avec nous », ajoutait-elle.

C'est une course contre la montre, le 10 juillet il sera trop tard. Le délai espagnol aura échu.


La PMA squatte la fête des mères

Libération du 28 mai 2016 par Virginie Ballet
Plusieurs associations organisent ce dimanche un « goûter militant » dans plusieurs villes pour réclamer que soit levée l'interdiction de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux célibataires.
Clairement, la date n’a pas été choisie par hasard. Ce dimanche 29 mai, c’est la fête des mères. Mais loin des inévitables repas de famille et des incontournables colliers de nouilles, SOS Homophobie et une cinquantaine d’associations LGBT et féministes (Inter-LGBT, Collectif PMA pour toutes, Bi’cause…) ont décidé de se « réapproprier » ce rendez-vous et d’en faire une journée militante. Une occasion de réclamer, une fois de plus, la levée de l’interdiction de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires, via des rassemblements dans plusieurs villes de France: à Paris à 16h30 devant la mairie du IVème arrondissement, à Toulouse à midi au parc de la Prairie des Filtres, et à Montpellier au domaine de Grammont, dès 11 heures. 
« Tout un symbole », pour Virginie Combe, vice-présidente de SOS Homophobie, qui espère ainsi faire de cette journée annuelle une « fête inclusive, qui mettrait en avant les différentes façons d’être mère »Le symbole est multiple : il y a trois ans jour pour jour, le premier mariage homosexuel de France était célébré à Montpellier, onze jours après l’adoption de la loi sur le mariage pour tous. Une avancée considérable qui en appelle d’autres pour la ribambelle d’associations derrière cet « appel du 29 mai »dont le mot d’ordre est clair : « La PMA, c’est maintenant. » Au programme ce dimanche, distribution de brochures explicatives, débat et rencontres. « En 2016, les couples de femmes et les femmes célibataires sont toujours forcées de se rendre à l’étranger pour faire une PMA, écrivent-elles. Une situation injuste et discriminante, qui perpétue les risques sanitaires et les surcoûts financiers. » Et de poursuivre : « Aujourd’hui encore, nous lançons un nouvel appel à destination des pouvoirs politiques : le gouvernement doit tenir ses promesses et légiférer sur la PMA pour toutes les femmes, sans plus tarder. »
Un projet en jachère
Car depuis la campagne de 2012 et l’engagement oral de François Hollande, le moins que l’on puisse dire, c’est que le dossier n’avance guère.
Evaporée de la loi sur le mariage pour tous, reportée à une « loi famille » abandonnée en cours de route, puis renvoyée comme une patate chaude en 2013 au Comité consultatif national d’éthique (qui ne s’est toujours pas prononcé), la PMA pour toutes semble en jachère, malgré la mobilisation des associations.
En France, la procréation médicalement assistée est réservée aux couples hétérosexuels confrontés à des problèmes d’infertilité. D’autres pays européens ont en revanche déjà franchi le cap et autorisé la PMA aux couples de femmes. C’est le cas notamment de la Belgique, du Danemark (pour les femmes mariées uniquement), de l’Espagne, de la Finlande, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de la Suède et, depuis peu, du Portugal. « La récente loi portugaise est véritablement un signe positif, estime Virginie Combe, de SOS Homophobie, pour qui c’est le moment de faire émerger ce sujet pour qu’il soit traité d’ici à 2017. »
Interrogée sur ce point mi-février dans Libération, la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes, Laurence Rossignol, s’est dite « favorable », à titre personnel, à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes, tout en ajoutant : « Je ne veux pas qu’on dise que la gauche lance des débats de société pour faire diversion, comme cela a été le cas à la fin du débat sur le mariage pour tous. Les vociférations de la Manif pour tous ont tout paralysé. »


Insémination post-mortem : un pas vers l’exportation des gamètes en Espagne

Le Monde du 27 mai 2016 par Gaëlle Dupont
Une situation exceptionnelle justifie une décision de justice exceptionnelle. L’argument est utilisé par l’ancien président du Comité consultatif national d’éthique Didier Sicard, qui soutient la jeune veuve Mariana Gomez-Turri dans son combat pour bénéficier d’un transfert de gamètes et d’une insémination post-mortem en Espagne. Cette dernière a marqué un point, vendredi 27 mai. Aurélie Bretonneau, rapporteur publique du Conseil d’Etat, a donné un avis favorable à sa requête, en mettant en avant le caractère unique de sa situation.
La jeune femme, espagnole, était mariée à un Italien, Nicola Turri, mort en juillet 2015, à l’âge de 30 ans, des suites d’un cancer du système lymphatique. Quand le jeune homme est tombé malade, le couple vivait à Paris. Comme tout patient atteint d’un cancer, il a pu faire congeler ses gamètes avant de commencer une chimiothérapie, qui risquait de le rendre stérile. Sa veuve réclame aujourd’hui l’exportation des paillettes de sperme en Espagne, afin d’y bénéficier d’une insémination. Cette pratique est légale en Espagne, mais interdite en France, où l’aide médicale à la procréation est réservée aux couples en âge de procréer, touchés par la stérilité. L’exportation des gamètes pour une utilisation non conforme à la loi française est également interdite.


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