La loi n°001 du 16 avril 2001 portant Code Minier, promulguée par son Excellence Monsieur Paul Biya, Président de la République du Cameroun, a été rédigée par





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LA LEGISLATION MINIERE
La loi n°001 du 16 avril 2001 portant Code Minier, promulguée par son Excellence Monsieur Paul Biya, Président de la République du Cameroun, a été rédigée par le Ministère des Mines, de l'Eau et de l'Energie appuyé par le cabinet IMC (International Mining Consultants Ltd) sur un financement de la Banque Mondiale.
Cette loi abroge la très ancienne loi n° 64/LF/3 du 6 avril 1964 portant régime des substances minérales de la République fédérale du Cameroun et la loi n° 78/24 du 29 décembre 1978 fixant l'assiette, les taux et le mode de recouvrement des droits fixes, redevances et taxes minières. Elle ne concerne pas les hydrocarbures liquides et gazeux qui font l'objet d'une loi particulière : loi n°99/013 portant code pétrolier, promulguée le 24 décembre 1999.
Cette nouvelle loi est beaucoup plus détaillée que l'ancienne (116 articles contre 47), et statue sur des domaines nouveaux (convention minière, artisanat minier, environnement) ou juste esquissé dans l'ancienne loi (carrières).
On note ainsi des avancées significatives sur des secteurs très divers : respect de l'environnement, reconnaissance du statut d'artisan mineur ou incitation à l'investissement international.
1. Titres miniers
Une avancée très importante du Décret d'application de la nouvelle loi par rapport à l'ancienne est l'instauration de la règle du " premier arrivé, premier servi ", garante de la transparence des actes de l'Autorité publique dans l'attribution d'un titre minier.

Le rôle du Conservateur des Droits miniers, le fonctionnement du Bureau d'Enregistrement, ainsi que les procédures d'attribution, sont ainsi particulièrement détaillés. Enfin, il est stipulé que le dépassement du délai d'instruction par l'Administration vaut accord.
Les paramètres des différents types de permis ont été comparés dans le tableau adjacent. Ceux de la nouvelle loi sont en caractères normaux, ceux de l'ancienne en italique.
La soumission de l'attribution du permis d'exploitation à la fourniture par l'opérateur d'une étude de faisabilité et la signature d'une Convention minière est une garantie pour l'Etat du sérieux de l'opérateur, et également une garantie pour l'opérateur qui voit fixer par la Convention les principaux droits et taxes auxquels sera soumise son exploitation.
2. Artisanat minier
L'Artisanat minier fait l'objet dans la nouvelle loi d'un chapitre spécifique (chapitre I du Titre III, art.24 à 31 - voir Code Minier dans cette rubrique) alors qu'il avait été complètement oublié dans l'ancienne. Le souci du législateur était de donner un cadre légal à une activité actuellement quasi-totalement informelle sans que ce cadre soit trop contraignant pour l'artisan (condition de son acceptation). Les modalités édictées par cette loi ont tenu compte des réalités du terrain pour la superficie et la profondeur maximale des travaux. Cette profondeur maximale doit aider à régler les conflits pouvant survenir entre artisans et opérateurs industriels.

La possibilité offerte aux artisans de pouvoir transformer leurs autorisations d'exploitations artisanales en permis de recherche ou d'exploitation est une incitation qui leur est faite pour passer de la mine artisanale à la mine semi-industrielle, ou de monnayer le fruit de leurs découvertes auprès d'opérateurs industriels comme la loi autorise tout détenteur de titre minier (chapitre II du Titre II, art.20 et 21) .
L'exercice de l'activité artisanale est réservé aux seuls camerounais titulaires d'une carte individuelle de prospecteur qui vaut autorisation de prospection à l'intérieur du département où ils sont domiciliés (art. 24). L'artisan a la possibilité d'obtenir une autorisation d'exploitation artisanale pour 4 secteurs d'un hectare de superficie maximale. Cette autorisation est valable pour des travaux ne dépassant pas 30 mètres de profondeur.
3. Carrières
Un Titre spécifique (Titre IV) est réservé aux dispositions relatives aux substances de carrières. Ces dispositions avaient été simplement renvoyées au Décret d'application dans l'ancienne loi. Les carrières étant actuellement, avec les exploitations artisanales, la seule activité d'extraction de substances solides au Cameroun, le législateur a entériné leur prédominance dans ce domaine en spécifiant dans la nouvelle loi les conditions afférentes à leur exploitation.
Sont distinguées les carrières temporaires qui sont soumises à une autorisation d'exploitation et les carrières permanentes, soumises elles à un permis d'exploitation. Les paramètres de ces titres sont détaillés dans le tableau adjacent :

4. Environnement
La protection de l'environnement n'était pas même évoquée dans l'ancienne loi. La nouvelle lui consacre un chapitre particulier (chapitre V du Titre V, art.85 à 88). Les points principaux de ce chapitre sont :
- l'obligation faite aux opérateurs miniers de se conformer à la législation en matière de protection et de gestion de l'environnement et de n'utiliser que des méthodes adaptées pour cette protection ainsi que celles des travailleurs et des riverains ;

- la création d'un compte de réhabilitation de l'environnement, sorte de garantie financière pour pouvoir financer la réhabilitation d'un site après fermeture.

5. Incitation à l'Investissement International

La nouvelle loi limite le rôle de l'Etat dans la vie des sociétés minière en stipulant une participation de l'Etat au plus égale à 10% des parts ou actions d'apport de la société d'exploitation (art.11) (pas de limitation dans l'ancienne loi).
Elle favorise l'Investissement international par diverses mesures (inexistantes dans l'ancienne loi) :
- égalité affirmée des entrepreneurs internationaux et nationaux devant la loi (art.14, 15) ;

- Bénéfice de l'admission temporaire pour les matériels utilisés pour l'exploration ainsi que de l'exonération totale des taxes et droits de douane pour les pièces de rechange et les lubrifiants nécessaires au bon fonctionnement du matériel d'exploration (art.94) ;

- Exonération de divers impôts (sur les sociétés, sur les bénéfices) et de taxes pour les titulaires de permis de recherche (art.95) ;
- Exonération totale des taxes et droits de douane pendant la phase de construction de la mine pour les matériaux et biens d'équipement nécessaires à cette construction, pour les lubrifiants spécifiques et pour un premier lot de pièces de rechange. Même exonération, jusqu'à la première production commerciale, sur l'importation des intrants (art.96) ;
- Liberté de transférer les capitaux et revenus garantie aux personnes physiques et morales étrangères qui effectuent un investissement minier financé par un apport en devises (art.100).
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