Le livre blanc des ambulanciers





télécharger 76.37 Kb.
titreLe livre blanc des ambulanciers
date de publication04.07.2017
taille76.37 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
Le livre blanc des ambulanciers

Quand un personnage politique s’exprime au sujet de la Sécurité Sociale il n’évoque que les dépenses d’assurance maladie (et le déficit !).
Aucun n’explique que l‘allongement de la durée de la vie, la fermeture des unités de soins et le maintien à domicile de nombreux patients entraînent des transports supplémentaires évitant ainsi de lourds frais d’hospitalisation.
Aucun n’explique que le transport sanitaire ne représente que 2.1% des dépenses de santé.
L’accès aux soins pour tous est avant tout une volonté politique que nous souhaitons voir clairement définie.
Ce document vous est présenté par l’ensemble des représentants de deux Fédérations d’employeurs regroupant la majorité des employeurs ambulanciers français syndiqués.
Nous ne sommes pas des politiciens mais des gens de terrain qui pratiquent leur métier par vocation.

Depuis les lois Aubry nous avons créé 17000 emplois, soit 34% d’embauches sur notre secteur d’activité, ceci, grâce à un dialogue social très ouvert que nous avons su préserver.

Les ambulanciers ont joué le jeu.

Nous sommes une profession de santé, soumis au secret médical, partie intégrante de la chaîne de soins, notre rôle est vitale au bon fonctionnement des établissements de soins et pourtant nous sommes les oubliés du système, les mal-aimés !!

Tout comme avec nos patients, nous nous sommes engagés à remplir notre rôle social de notre mieux, cependant, nous éprouvons des difficultés croissantes à effectuer nos transports, cette fois nous avons besoin d’aide.
La problématique chez l’ambulancier s’est amplifiée ces derniers mois.
1) - Nous sommes prisonniers des tarifs fixés par la CNAMTS qui nous impose une logique comptable sans aucune considération pour le besoin croissant de la population, l‘allongement de la durée de la vie, la fermeture des unités de soins et le maintien à domicile de nombreux patients évitant ainsi de lourds frais d’hospitalisation, ce qui nous contraint à effectuer du « volume » au détriment de la qualité pour simplement payer nos charges. Pourquoi dans la plupart de nos secteurs, nous applique t-on une franchise de 5 Kms alors que nos coûts salaires, gasoil, véhicules … sont à payer intégralement sans franchise et en temps réel.
2) - Nous devons effectuer des gardes préfectorales de 12h00 chacune la nuit, samedi, dimanche & jours fériés en plus de notre service de « jour » et respecter la durée maximale hebdomadaire de 48h00, la législation sur le travail de nuit, l’augmentation des taux horaires… comment est-ce possible de gérer ?
3) – Nous subissons également des augmentations de coûts importantes, gasoil, matériel de transport, matériel médical et la certification si nous voulons continuer de travailler contractuellement avec les hôpitaux. 
4) - Les impôts…nous payons une taxe d’apprentissage sans avoir accès aux apprentis, nous payons depuis cette année la contribution dédiée à l’aide aux personnes handicapés alors que notre personnel à 99.9% a la capacité de rouler et donc ne peut être frappé d’un handicap, nous ne pouvons toujours pas récupérer la TVA sur nos ambulances (soit 6000 à 12000 Euro par ambulance !)  et de fait nous sommes assujettis à la taxe sur les salaires!!
Ce contexte transforme notre métier d’entrepreneur en équilibriste- jongleur entre les échéances.

Sans marge, il n’est plus possible de travailler dans de bonnes conditions aujourd’hui.
Ces quelques lignes vous permettrons de mieux nous connaître et aussi de mieux nous comprendre, nous sommes ouverts au dialogue et restons à votre disposition pour toute précision complémentaire.

FNAA

Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers


&

FNAP

Fédération Nationale des Ambulanciers Privés



Votre correspondant en direct : Mr Jean-Louis DARGENT – Mobile : 06.07.03.86.50

SOMMAIRE



  1. Qu’est-ce qu’un ambulancier ?




  1. Un contexte général très lourd




  1. Notre problématique




  1. Le transport assis professionnalisé




  1. La circulation dans les couloirs de bus




  1. Les questions des ambulanciers


1 - Qu’est-ce qu’un ambulancier ?

Un Métier

L’ambulancier est un auxiliaire sanitaire chargé du transport de malades, blessés, parturientes au moyen de véhicules sanitaires (ambulances pour le transport allongé, véhicules sanitaires légers pour le transport assis).

Outre sa fonction de conducteur spécialisé, l’ambulancier est en mesure de dispenser les premiers soins d’urgence et de faire partie d’une équipe médicale.
Unicité de la formation

Un diplôme d’État au 1er janvier 2007 délivré par le Ministère de la Santé succède au CCA certificat de capacité d’ambulancier (CCA) agréé par la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales.

Le professionnel doit répondre à un certain nombre de formalités administratives :


  • Être titulaire du permis B depuis trois ans, validé de la mention ambulance délivrée par la Commission Médicale des Permis de conduire de la préfecture du candidat.

  • Posséder au minimum l’AFPS (Attestation de Formation aux Premiers Secours) ou BNPS.


La clientèle

  • Les particuliers (personnes âgées, handicapées ou malades) font appel aux services des ambulanciers sur prescription médicale.




  • Les organismes institutionnels comme les hôpitaux, les cliniques, maisons de retraites, les SAMU font appel aux transports sanitaires pour les transports d’urgence, les transferts et les consultations.


La tarification

Les tarifs pratiqués par les ambulanciers sont fixés par la CNAMTS, ils répondent à quatre principaux critères :

  • Le département de l’activité

  • Le type de véhicule utilisé

  • L’horaire

  • Le kilométrage


Le tarif comprend un forfait de prise en charge et un tarif kilométrique (patient à bord) auxquels s’ajoutent des majorations ou taxations annexes comme le service de nuit, du samedi à partir de midi, du dimanche, le transport de prématurés …
Forte concurrence intra-professionnelle

Théoriquement, l’activité des ambulanciers est peu concurrencée par des intervenants extérieurs du fait de l’investissement financier élevé concernant la création ou la reprise d’une entreprise de transport sanitaire. De plus, le DA (ex CCA) et les différents stages obligatoires sont indispensables pour exercer en tant qu’ambulancier privé ou hospitalier.
Nous noterons cependant, que les taxis, les pompiers et des associations d’aide à domicile font également du transport sanitaire sans être soumis aux même contraintes réglementaires ; ceci explique en partie la concurrence très forte entre ambulanciers privés, d’autant plus que la clientèle est assez versatile. En effet, il faut théoriquement compter entre deux et trois ans avant de fidéliser les patients.

2 - Un contexte général très lourd

Le niveau général de découragement est tel qu’il est difficile pour nous d’éviter le ton de la revendication, l’aspect survie est notre principale préoccupation aujourd’hui.
Pour une meilleure compréhension de nos soucis, un éclairage sur notre contexte spécifique s’impose :
Depuis l’an 2000 nous observons les tendances à partir d’un panel d’environ 1000 entreprises (sur un total de 4750) de transport sanitaire de toutes tailles et de toutes régions (sources : la loupe financière, Plimsoll, l’Association Nationale des AGA).

En 2005, 57% de nos entreprises enregistrent une baisse moyenne de 153% de leur résultat d’exploitation dont 30% de nos entreprises n’arrivent plus à maintenir leur résultat d’exploitation. La situation se dégrade de plus en plus rapidement.
20% d’employeurs cherchent un repreneur.
Un indicateur critique sans aucune perspective d’amélioration puisque la CNAMTS nous oppose une logique comptable argumentée du fait que le transport sanitaire a dépassé de 8.9% l’objectif budgétaire fixé en début d’exercice 2006 donc pas de revalorisation possible en 2007 !?
Par ailleurs, un accord signé « en privé » forfaitise nos transports pendant les gardes préfectorales de nuit.

Ce forfait consiste en une indemnité unique et fixe de 346€ par garde avec une remise systématique de 60% sur nos prestations.

Qui peut travailler avec 60% de réduction sur ses tarifs ?
En outre, un décret de décembre 2003 nous informe de la non prise en charge du ticket modérateur (si K< à 50) s’applique même sur les appels SAMU.

Soit, 35% des 40% qu’il nous restait à facturer lors de nos gardes départementales.
Sachant que, par le biais des repos obligatoires nos équipages qui travaillent la nuit ne travailleront ni la veille, ni le lendemain de leur garde qu’ils aient été productifs ou non pendant leur garde, soit 2 jours de facturation qui font cruellement défaut aux petites organisations et les incitent à déroger à la réglementation.
Poursuivons sur le volet social :

Un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes limite encore plus le temps de travail de nos ambulanciers.

La conséquence directe de cet arrêté est le projet de rédaction d’un Décret du Conseil d’Etat abrogeant et/ou annulant les dispositifs français de mise en place des heures d’équivalence.

Ce projet de Décret s’effectuerait à la demande de la Cour de Justice Européenne du 28 Avril 2006.
Certes, l’harmonisation des réglementations Française et Européenne est louable et nécessaire pour assurer la cohérence de nos fonctionnements et de nos échanges entre pays membres de l’Union Européenne. Cependant nos entreprises vont à nouveau subir un électrochoc auquel un grand nombre ne pourra survivre pour les raisons suivantes :
1) L’ensemble de notre accord cadre relatif à la réduction du temps de travail du 4 Mai 2000 étendu par arrêté Ministériel et Décret du Conseil d’Etat le 30 Juillet 2001 repose sur le système des heures d’équivalences.

Cela signifie que nous devons de trouver des solutions assouplissant « le droit commun » afin de nous permettre d’effectuer nos gardes départementales (sous les directives du SAMU) et notre travail au quotidien.
2) Le prud’homme ou sa menace sera un préalable insupportable à toute discussion tronquant le dialogue social et la reconstruction de notre accord collectif.
3) La santé de nos entreprises n’a cessé de se dégrader ces dernières années.

Sans nous étendre sur de longs discours, le constat est amer et évident depuis 1997:


Les taux horaires en Euro : 1997 2006 évolution (hors ch. sociales)

Ambulancier emploi A 1er degré : 5.06€ 8.29 +38.96%

Ambulancier emploi B 2ème degré : 5.06€ 9.12 +44.51%
Gasoil, 4ème poste des dépenses à notre bilan ….. environ +42%

Impôts, Assurances, véhicules …..
Nos tarifs (par exemple zone D) :

VSL Prise en Charge : 10.12 € 10.83€ +6.53% kilomètre : 0.77€ 0.83€ +7.22%
AMBULANCE Prise en Charge : 35.30€ 49.33€ +28.44% Kilomètre : 1.72€ 2.12€ +18.86%


Pensez-vous que nos entreprises puissent équilibrer leur exploitation ?
Pensez-vous que les professionnels du transport sanitaire puissent supporter financièrement des contentieux ?


Par la présente, nous souhaitons évoquer avec vous l’avenir de notre profession qui fait l’objet de mesures de restrictions budgétaires et qui doit satisfaire au dialogue social avec les ajustements de charges et de salaires que cela implique.
Nous plaçons les espoirs de notre profession dans votre qualité d’écoute et vous demandons de considérer l’ensemble de nos entreprises, de nos salariés mais aussi les centaines de milliers de patients que nous transportons chaque jour.

Nous voulons continuer à exercer notre métier dans de bonnes conditions car nous avons la vocation.
Au-delà de l’aspect social, il y a également d’autres inconnues telles que l’évolution future du prix du gasoil, les quittances d’assurances en hausse malgré la baisse du nombre de victimes de la route, l’attitude des constructeurs automobiles car nous ne récupérons pas la TVA sur ces achats importants que sont les ambulances …

Dans ces conditions, quelle est la pérennité de nos entreprises ?



3 – Notre problématique

Les ambulanciers se retrouvent « dos au mur » cernés par les problèmes.


  • Augmentation des coûts sans aucune perspective de revalorisation tarifaire équivalente.




  • Le désinvestissement a été ces quatre dernières années un signe d’assainissement de la profession, aujourd’hui c’est un signe de précarisation.




  • En 2007, une entreprise sur cinq verra son résultat d’exploitation basculer en négatif




  • La forte évolution du SMIC a entraîné à la hausse les rémunérations conventionnelles, d’où 3.5% d’augmentation en 2004 et 18.7% cumulés depuis juillet 2000, alors que dans cette même période l’inflation n’a évolué que de 7.2%.




  • Nos salariés sont frustrés d’avoir perdu le droit de gagner plus, ceci, bien sûr, dans le respect des repos et maxima légaux, la grogne monte et multiplie les contentieux.




  • Le manque de main d’œuvre qualifiée du fait que notre secteur d’activité est de moins en moins attractif pour les salariés et l’allongement de la formation au nouveau diplôme à 6 mois ne permettra que deux sessions par an.


Les entrepreneurs ont commencé par retarder le renouvellement des véhicules, puis ils ont réduit leur rémunération et avantages, aujourd’hui ils effectuent plus de gardes eux-mêmes ; impuissants ils assistent à la chute de leur exploitation, car une fois les robinets serrés nous allons vers une situation critique de blocage et vers une précarisation des emplois à très court terme.


4 - Le transport assis professionnalisé

Mesures Prioritaires Urgentes à coût nul :

1 - Modification du code de la route pour autoriser les VSL à circuler dans les voies de bus sur l’ensemble du territoire.
2 -Autorisation de stationnement sur les emplacements réservés aux personnes à mobilité réduites pour les VSL. Les patients en VSL sont des personnes qui ne peuvent parcourir des distances importantes à pied et sont donc des personnes à mobilité réduites.
Mesures Prioritaires du ressort de l’UNCAM:
3 - Hors ZONE A uniformisation de la tarification :

Suppression de l’abattement de 5 Km alors que le VSL est en charge avec un patient comme en zone A
4 - ZONE A :

Prise en compte des difficultés de circulation par un forfait handicap ou toute autre mesure adaptée permettant de mettre fin à la pénurie de VSL constatée sur cette zone.

Mesures de simplification:
5 – Les majorations nuits et jours fériés en VSL doivent être alignées sur l’ambulance à savoir 75 % pour la nuit et 50 % pour le week-end.

En effet le surcoût du travail est le même que pour l’ambulance.
6 – Clause d’indexation sur le coût de la vie:

Une revalorisation tarifaire doit être systématique chaque année pour tenir compte au minimum de l’indice du coût des prix à la consommation (ou un indice défini dans l’observatoire).

5 - La circulation dans les couloirs de bus

Document FNAA./FNAP 2007. Utilisation des voies d’autobus
Compte tenu des difficultés croissantes de circulation, du développement très important de l’hospitalisation à domicile, ainsi que de la médecine et de la chirurgie ambulatoire il est nécessaire de faciliter la circulation accordées aux véhicules affectés au transport sanitaire terrestre,autoriser les ambulances et les VSL à circuler dans les couloirs de bus dans l’exécution de leur mission de transport sanitaire terrestre des personnes, organisée par le Code de Santé Publique, et notamment les articles L.6312-1 et suivants
Les entreprises de transport sanitaire s’engagent :


  1. A n’utiliser les voies d’autobus que dans le cadre de leur mission définie par l’article L.6312-1 de Code de la Santé Publique : Tout transport d’une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d’urgence médicale, effectuée à l’aide de moyens de transports terrestres spécialement affectés à cet effet.


Cette mission peut recouvrir, notamment :


  1. les cas d’urgences

  2. les cas ou la pathologie du patient nécessite son transfert dans les plus brefs délais

  3. les cas de transferts inter-hospitaliers

  4. la nécessité de respecter les horaires de consultations médicales ou hospitalières

  5. les cas de transports sanitaires en ambulance ou en véhicule sanitaire léger des patients soumis à un traitement ou ayant une affection pouvant occasionner des risques d’effets secondaires

  6. les cas ou les véhicules sanitaires légers empruntent les voies d’autobus en charge ou à vide pour assurer l’aller et le retour du patient, à l’issue des soins, des examens ou lors de l’entrée et la sortie d’une unité de soins publiques ou privés, dans les meilleures conditions de confort, de délai, de souplesse, compte tenu de leur état de souffrance, de fragilité, de stress, d’inquiétude et de fatigue




  1. A respecter scrupuleusement le Code de la route, et plus précisément :




  1. ne pas dépasser les limitations de vitesse en vigueur

  2. respecter les feux signalisation lumineux réglant la circulation des véhicules

  3. ne pas provoquer par une conduite non adaptée, une situation de mise en danger de la vie d’autrui

  4. ne pas stationner dans les couloirs de bus

  5. n’utiliser les feux bleus et avertisseurs sonores que dans le cadre d’une urgence avérée




  1. Il pourra être fait une évaluation annuelle par un comité présidé par le Préfet et composé de membres du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l’application de ce décret.



6 - Les questions des ambulanciers
-Les 35 heures sont inapplicables dans notre activité, actuellement nous bénéficions du régime des heures d’équivalence pour une durée limitée.

Compte tenu du caractère aléatoire de notre activité nous avons besoin de souplesse pour fonctionner, quelle mesure pourriez-vous nous proposer ?
-Souhaitez-vous modifier le Code du Travail ?
-Qu’envisagez-vous pour améliorer la santé financière de nos entreprises ?
-Nous ne sommes pas rémunérés à 100% lorsque nous sommes en mission de service public. Au regard des moyens que nous devons engagés, nous souhaiterions être au moins rémunérés au tarif conventionnel qu’en pensez-vous ?
-Serez-vous favorable à la modification de la structure de nos tarifs ….

  • -La tarification du transport des patients assis est inadaptée du fait de la loi sur les services à la personne, l’interdiction de circuler dans les couloirs de bus, l’ensemble des coûts engagés pour circuler (salaires, véhicules, gasoil, assurances, charges, …)

10.83€ la prise en charge (hors secteur A) avec une franchise non rémunérée de 5 kms ! 


  • De nombreux gestes, transports ou services ne sont pas rémunérés aujourd’hui, pourrons-nous les intégrés dans nos tarifs : mission blanche, relevage à domicile, personne obèse… ?




  • L’oxygène est devenu un médicament, nous exerçons un geste médical lorsque nous l’administrons à un patient. Le coût a considérablement augmenté, nous souhaitons donc pouvoir le facturer en complément ou bien qu’il soit prescrit par le médecin.


-Accéderez-vous à nos vœux de revaloriser nos tarif chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie ?
-Etes-vous favorable et prendrez-vous dans l’urgence un Décret nous donnant la possibilité d’emprunter les couloirs de bus sur tout le territoire, de même que lors d’appel du centre 15 nos véhicules deviennent des véhicules d’intérêt général prioritaire ?
-Sur le plan comptable, comment envisagez-vous de distinguer les transports sanitaires des indemnités de garde (quand nous sommes en mission de délégation de service public) ?
-Comptez-vous supprimer la taxe sur les salaires, impôt injuste pénalisant l’entreprise et les salariés ?
-Allez-vous reconsidérer le problème de la TVA dans notre profession ainsi que la taxe professionnelle qui pourrait être supprimée 


Cette démarche d’aller au devant des personnes qui postulent à la Présidence de la République nous l’aurons également envers Mesdames & Messieurs les Députés et Sénateurs, eux qui votent les Lois et méconnaissent notre profession, nos contraintes.

Flexibilité du travail et sécurité de l’emploi
Contraintes et réalité économiques/ souplesse de fonctionnement
Le SMIC à augmenté de 39% en neuf ans (1997-2006).
Les entreprises doivent avant tout répondre aux impératifs économiques de la compétitivité et non payer la politique social des différents gouvernants. C’est pourquoi aujourd’hui nous avons les « usines à gaz » des différents allègements de charges qui viennent compenser ce surcoût du travail non qualifié au prix d’une bureaucratie supplémentaire…
Que des salariés âgés soient encore rémunérés au SMIC met en évidence notre échec actuel en matière de formation continue et en Validation des Acquis et de l’Expérience professionnelle.


FNAA & FNAP – Mar 2007

similaire:

Le livre blanc des ambulanciers iconCommuniqué de Presse de la Filpac cgt (Fédération des industries...
«grandes enseignes» et détruit le réseau de librairies indépendantes qui fait la qualité et la diversité de la distribution du livre...

Le livre blanc des ambulanciers iconCommission nationale Handicap Sessions ouvertes des vendredi 7 février 2014
«leader inclusif» : un binôme composé de Stéphane Forgeron et d’Alain Séguy se propose de centraliser les contributions, à partir...

Le livre blanc des ambulanciers iconRésumé Ce livre blanc permet de mieux appréhender les enjeux de l’accessibilité...
«La puissance du Web réside dans son universalité. L’accès par tous quel que soit le handicap en est un aspect essentiel»

Le livre blanc des ambulanciers iconLa substance des evangiles
«voilà ce que me dit le livre; ce qui me frappe dans le livre; ce que je retiens comme leçon; etc.»

Le livre blanc des ambulanciers iconLe livre de Ruth est un livre court : 4 chapitres

Le livre blanc des ambulanciers icon1. L’authenticité des livres de la Bible
«le livre de la loi de Moïse» (Jos 31; 2Ro 14. 6), «la loi de Moïse» (1Ro 3; 2 Chr 23. 18; Dn 11) et «le livre de Moïse» (Nh 13....

Le livre blanc des ambulanciers iconI. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche...
Art. L. – I. La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans sa double dimension européenne et nationale, a pour...

Le livre blanc des ambulanciers iconLa Politique/Livre I livre I de la societe civile. — De l’esclavage....
«qu'ils mangeaient à la même table»; et Epiménide de Crète, «qu'ils se chauffaient au même foyer»

Le livre blanc des ambulanciers iconChoisir un livre : sophie van der linden
«album[S]» édité aux éditions du Rouergue qu’elle a écrit en collaboration avec Olivier Douzou (architecte graphiste) : livre qui...

Le livre blanc des ambulanciers iconProgramme Blanc 2006






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com