Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982; vu





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RéPUBLIQUE FRANÇAISE


DEPARTEMENT DE HAUTE- GARONNE




COMMUNE DE NomCommune








ARRÊTE MUNICIPAL

portant réglementation des barrières de dégel sur la voirie communale de la commune de NomCommune










LE MAIRE DE NomCommune,


VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I – quatrième partie – signalisation de prescription) approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ;

Considérant la nécessité de réglementer la circulation des véhicules pendant les périodes de dégel afin d’éviter la détérioration des chaussées ;
A R R ê t e

ARTICLE 1 : Objet
À compter du , pendant la période du dégel, la circulation des véhicules sur la Voirie Communale sera réglementée dans les conditions ci-après.
ARTICLE 2 : Charges admises à circuler
2.1 - Sont autorisés à circuler sur la voirie communale :


  1. Tous les véhicules circulant à vide dont le poids à vide figurant sur le certificat d’immatriculation (carte grise) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

  2. Tous les véhicules chargés dont le poids total autorisé en charge figurant sur le certificat d’immatriculation (carte grise) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

  3. Les véhicules à vide bénéficiant d’une dérogation permanente.


2.2 – Cas des ensembles de véhicules :
Pour application des restrictions de tonnages édictées par le présent arrêté, les ensembles de véhicules constituant un train double ou un train routier, sont à considérer élément par élément : véhicule tractant ou tracteur, remorque destinée à être attelée.
2.3 – Trains de roulement des véhicules :
Entre les barrières de dégel : la circulation est interdite aux véhicules dont le train de roulement n’est pas entièrement équipé de pneumatiques quel que soit leur poids.
ARTICLE 3 : Dérogations permanentes sans restriction de circulation
Ces dispositions en termes de barrière de dégel ne sont pas applicables aux :

véhicules de transport en commun assurant un service régulier,

véhicules d’intérêt général prioritaires (pompiers…),

véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage (ambulances…),

véhicules spécialisés dans le remorquage,

engins de service hivernal et les véhicules chargés de l'approvisionnement en sel de déneigement,

véhicules assurant un service régulier de collecte et de transport des déchets ménagers,

véhicules assurant un service de pompes funèbres.
ARTICLE 4 : Dérogations exceptionnelles
En cas d’urgente nécessité et pour les transports n’entrant pas dans le cadre des dispositions décrites ci-dessus, des dérogations exceptionnelles faisant l’objet d’une autorisation de circulation individuelle de courte durée pourront être accordées dans des conditions de nature à préserver la nature de la route.
L’autorisation de circulation individuelles est établie au regard du certificat d’immatriculation pour chacun des véhicules concernés. Cette autorisation fixe les conditions techniques du transport, les itinéraires agréés, les dates et horaires à respecter par le bénéficiaire.
L’autorisation de circulation individuelle est délivrée à titre précaire et révocable à tout moment par l’autorité délivrante.

ARTICLE 5 : Conditions d’utilisation des dérogations
Les véhicules bénéficiant d’une dérogation avec ou sans restriction de charge sont concernés par la disposition complémentaire suivante : vitesse limitée à 50 km/h.
Pour tout véhicule se déplaçant au bénéfice d’une dérogation, le responsable du véhicule doit pouvoir justifier auprès des agents du contrôle routier ou des forces de l’ordre, de la conformité du transport effectué aux dispositions de la dérogation accordée.
Lorsque la dérogation fait l’objet d’une autorisation spéciale, une copie de cette autorisation de circulation doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE 6 : Signalisation
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage et par apposition des panneaux B13 indiquant « 3,5 T » complétés par un panneau KC1 portant la mention « BARRIERE DE DEGEL ».
ARTICLE 7  : Sanctions
En application de l’article R 411-21 du code de la route, toute personne qui aura contrevenu aux dispositions concernant les barrières de dégel sera punie par l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
L’immobilisation du véhicule peut-être prescrite dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L325-5 du code de la route.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire de la commune de NomCommune,

Monsieur le président de la Communauté de Commune de , (1)

Monsieur le président du Conseil Général de la Haute-Garonne,(1)

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Garonne,(1)

Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, (1)

Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de , (1)

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à NomCommune, le

Le Maire

(1) Supprimer la mention inutile


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