Projet d’ordonnance relatif à la démocratisation du dialogue environnemental





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Projet d’ordonnance relatif à la démocratisation du dialogue environnemental



Projet d’ordonnance relatif à la démocratisation du dialogue environnemental


par : patchque

27/06/2016 17:51

Bonjour,

VITE VITE
établissez cette loi car enfin, le terme "concertation" prend un sens (définition précise), est parfaitement défini, organisé et devient OBLIGATOIRE

par contre je pense que 10 000 citoyens pour saisir la "Haute Autorité de la Participation Citoyenne" me semble excessif alors que les instances locales voire départementales et/ou régionales peuvent être unitaire
je propose plutôt 1000 citoyens ce qui plus à la portée des décisions "locales"

merci de prendre en compte ces 2 remarques
Cordialement


le ’’peuple’’ est-il toujours de bon conseil.


par : Patrick M.

28/06/2016 20:57

Il faut en douter depuis que les ’’révolutionnaires’’ ont guillotiné LAVOISIER , sans compter les fervents de la création ’’d’une rue Robespierre’’, plus dégoulinant du sang de la terreur que les terroristes de DAESH. ’’Tout se transforme’’ et la Nature nous réclame une adaptation , des essences nouvelles , des stratégies nouvelles, notre environnement n’ayant rien rien à voir avec celui d’il y a 20000 ans ...Envoyez les contestataires à Tautavel pour voir comment les choses changent , , la faune change. Le châtaignier se meurt , mais il a été implanté par les romains pour maintenir la vigne ... sans remonter à quelques millions d’années, les essences , comme la faune ont totalement fait place à un ’’renouveau’’ qui aujourd’hui se trouve menacé , mais qui n’ait peut-être plus adapté à l’évolution climatique dont on perçoit nettement le changement. des milliers d’espèces sont mortes depuis des décennies. La notre est en perpétuelle évolution , sans que l’on puisse dire dire ou affirmer que cette évolution aille dans le bon sens ... Mais c’est une autre histoire.
Les exemples abondent . Certaines communes veulent garder des peupliers bord de rivière , ce qui est un non sens vis à vis de la ripisylve ...
On fait la guerre aux peupliers pour y préférer des prairies ... Sans véritablement d’intérêt économique , mais non plus environnemental ...
La ’’démocratie participative’’ encore faut-il qu’elle soit exercée par des individus instruits de l’histoire , de l’historique est une utopie dans la mesure où hélas, aucun savant ne peut nous assurer de ce que sera le climat de 2050 voire celui de 2100.

faisons preuve d’humilité, en agissant pour le meilleur , en se préparant au pire et en acceptant ce qui vient .
Le vrai problème ne vient pas de la gestion de la Nature, mais plutôt de la gestion des problèmes créés par l’activité humaine ...
Patrick M.


ORDONNANCE DEMOCRATISATION


par : Alain C. (Commissaire enquêteur)

29/06/2016 08:52

j’ai pris connaissance de cette ordonnance avec intérêt.
Effectivement, le renforcement de la participation des citoyens en amont est une mesure positive.
Pour votre information, j’ai deux exemples à vous soumettre concernant des projets récents, le parc éolien de Fécamp 76, et la demande d’autorisation d’extraction de granulats marins au large du Havre. Ces deux dossiers ont fait l’objet d’une véritable concertation en amont de la part des maitres d’ouvrages sur le terrain, avec tous les acteurs concernés, y compris les citoyens. Mes collègues et moi même commissaires enquêteurs nous pouvons témoigner, lorsque qu’une véritable communication est engagée, bien en amont, avant les réunions du débat publique, les procédures en aval en sont facilitées, nous le ressentons...
A contrario il n’est pas de même pour les projets en cours : le contournement est de Rouen, et le parc éolien du Tréport, dés le départ des blocages sont intervenus entre les maîtres d’ouvrages et les citoyens hostiles aux programmes de ces dossiers.
Lorsque j’entends concertation et participation en amont, c’est une procédure que les pétitionnaires pourraient mettre en place bien avant les réunions du débat public. Le parc éolien de Fécamp est une bonne illustration...
Sincères salutations


Question et commentaire sur le champ d’application


par : Florence P.

29/06/2016 14:43

La notion de projet ayant un impact sur l’environnement est à préciser. Les installations radioélectriques, radiotéléphoniques sont-elles concernées ?

Sur ces dossiers sensibles, pour lesquels une concertation au sens du code de l’urbanisme n’est pas obligatoire,ce projet de texte ajoute du flou et risque de mettre les collectivités locales (non maître d’ouvrage) en difficulté.
Le contentieux sur ces dossiers sera réalimenté et le texte mériterait donc de préciser son champ d’application sur ce point.
Le ryhtme du déploiement de émetteurs n’est pas compatible avec l’organisation d’une concertation systématique dans les grandes agglomérations. Le poids de l’organisation de cette concertation ne doit pas être reporté sur les collectivités locales, déjà en première ligne pour l’instruction des déclarations préalables au titre du code de l’urbanisme, mais bien reposé sur les opérateurs maîtres d’ouvrage.


Commentaire sur la nouvelle procédure de participation du public par voie électronique + Proposition rédactionnelle


par : Service juridique mutualisé Ville de Rennes / Rennes Métropole

30/06/2016 11:41

Nous souhaitons vous faire part de la remarque et de la proposition suivantes, qui intéressent la nouvelle procédure dite de « participation du public par voie électronique » (cf. 17° de l’article 3, nouvel article L.123-19 du code de l’environnement), instituée par le projet d’ordonnance.

Celle-ci a vocation à se substituer à la procédure de « mise à disposition du public », actuellement mise en œuvre par les communes et les EPCI préalablement à l’approbation des dossiers de création de ZAC soumises à étude d’impact (cf. art. L.122-1-1 et R.122-11 du code de l’environnement).

(NB : les procédures de modifications simplifiées de PLU sont également soumises à une procédure de mise à disposition du public (cf. art. L.153-47 du code de l’urbanisme). Mais, sauf erreur, celle-ci n’est pas impactée par le projet d’ordonnance. Pour éviter de multiplier les procédures, peut-être serait-il d’ailleurs opportun d’aligner les deux régimes ?)

Selon le projet d’ordonnance, la procédure de participation du public par voie électronique sera « ouverte et organisée par l’autorité compétente pour autoriser ces projets ou approuver ces plans et programmes » (I de l’art. L.123-19).

Comme pour l’actuelle « mise à disposition du public », cette autorité sera donc nécessairement l’organe délibérant de la collectivité pour les dossiers de création des ZAC d’initiative communale, c’est-à-dire le conseil municipal (cf. art. L. 311-1 du code de l’urbanisme). En effet, cette compétence ne peut être déléguée au maire, car elle ne figure pas dans la liste des 22 domaines définie à l’article L.2122-22 du CGCT.

La problématique que nous souhaitons porter à votre connaissance :

Nous nous appuyons, dans ce cadre, sur le constat dressé après 4 ans de mise en œuvre de la procédure de « mise à disposition du public » étendue aux collectivités par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010.

Ainsi, nous craignons que l’obligation de faire délibérer le conseil municipal pour organiser la « participation du public par voie électronique » ne contribue à ralentir la procédure de création des ZAC et ce, sans plus-value en terme de démocratie locale puisqu’à ce stade, seuls des aspects organisationnels sont validés par l’organe délibérant et non le projet lui-même.

Par ailleurs, il serait assez paradoxal que la procédure de participation du public par voie électronique soit, de ce point de vue, plus contraignante que l’enquête publique, qui est organisée par l’exécutif de la collectivité.

En ce qu’elle apporterait une plus grande souplesse pour la collectivité, l’habilitation directe de cet exécutif nous paraitrait plus en adéquation avec les objectifs de simplification du droit et d’allègement des procédures poursuivis par la loi « Macron » du 6 août 2015.

La proposition que nous formulons :

Afin de s’aligner sur le régime des enquêtes publiques environnementales (art. L.123-3 du CE, non modifié sur ce point), il vous est proposé de confier à l’exécutif (ou « président de l’organe délibérant » et maire) l’ouverture et l’organisation de la procédure de participation du public par voie électronique.

À cette fin, le 5ème alinéa du I du nouvel article L.123-19 (17° de l’article 3 du projet d’ordonnance) pourrait être complété de la sorte (rajout en gras) :

« La participation du public par voie électronique est ouverte et organisée par l’autorité compétente pour autoriser ces projets ou approuver ces plans et programmes. Lorsqu’elle porte sur le projet, plan ou programme d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, elle est ouverte et organisée par le président de l’organe délibérant de cette collectivité ou de cet établissement. ».

Nous vous remercions d’avance
Bien cordialement


Toujours pas de concertation réelle en amont et des concertations sans résultats


par : Roger J.

30/06/2016 14:29

Une véritable concertation préalable devrait être organisée obligatoirement, et non sur proposition du Maître-d’oeuvre ou du préfet, dès l’avant-projet sommaire sur l’opportunité elle-même de projet, ensuite une autre concertation devrait aussi être obligatoire sur les différents avants-projets et donc avant la DUP.
Il conviendrait que la concertation porte sur la validité de la démarche "éviter-réduire-compenser, la première phase étant le plus souvent succinte, et le reste trop tardif.
Ensuite, une réforme des commissaires enquêteurs est nécessaire, ceux-ci étant des anciens fonctionnaires des services de l’équipement le plus souvent, enclins à soutenir les projets.
Enfin, il faut mettre en place une procédure qui permette réellement la prise en compte des avis exprimés, y compris quand ils sont négatifs, lors de la concertation : la publicité des avis et une réponse à ceux-ci sont très insuffisants.


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