Projet d’ordonnance relatif à la démocratisation du dialogue environnemental





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caractèrre inaccessible des publications préfectorales


par : Marc M.

06/07/2016 11:45

De nombreuses décisions sont publiées sur les sites internet des préfectures ; celles-ci sont inaccessibles du fait de l’extrême difficulté de savoir où elles se trouvent et surtout de l’impossibilité de disposer d’un moteur de recherche fiable.

Sans parler de la variation permanente des présentations des rubriques sur ces sites et des heures de recherches sur des recueils (RAA) dont certains font plusieurs centaines de pages.

En effet les recueils des actes administratifs vivent encore dans la simulation d’une publication papier...

A cela s’ajoute le caractère "itinérant" des informations ou décisions concernant l’environnement certaines étant sur d’autres sites, notamment régionaux (comme DREAL)

Autre détail, avec les regroupements de communes et agglomérations les annonces dans la presse (quant il y en a) ne mettent pas en avant le lieu des projets...

L’internet et la simplification envisagée n’apportent guère de réponse à une meilleure participation du public.

La vrai réforme consisterait à élire les commissaires enquêteurs - pour que cela soit un enjeu social - avec création de maisons du débat public.


charte des débats


par : Emmanuel W.

06/07/2016 18:17

la démocratisation du dialogue environnemental est d’abord une affaire de pratiques avant l’application de textes plus ou moins contraignant.

a titre d’exemple, la consultation en cours sur le site du ministère sur le Projet d’ordonnance relatif à la démocratisation du dialogue environnemental ne respecte pas la Charte des débats du même site, accessible à cette adresse : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/charte-des-debats-a73.html

en effet, les participations à cette consultation ne sont pas accessibles au public...

un nouveau texte est-il nécessaire dans de telles conditions ?


"C’est con une foule ". J. P. Mocky


par : yellowsudmarine

06/07/2016 20:36

Ce n’est pas parce qu’une majorité de personnes pensent d’une certaine façon qu’ils détiennent la vérité


Développer l’accès aux projets et enquêtes publiques


par : Michel B.

07/07/2016 10:23

Bonjour,

Serait-il réalisable, pour véritablement impliquer les riverains de chaque projet, d’imposer l’envoi à toutes les associations de la ’zone de chalandise’ de ce projet de la version dématérialisée de l’ensemble des pièces accompagnant l’enquête ?

Ces associations sont connues, puisqu’enregistrées aussi bien en préfecture que, le plus souvent, auprès des structures municipales de leur lieu de vie.

Cette manière de faire, relativement peu coûteuse par rapport à la force de son impact, balayerait les critiques de publicité insuffisante.


Réponse de RTE à la consultation publique sur le Projet d’ordonnance relatif à la démocratisation du dialogue environnemental


par : RTE Réseau de Transport d'électricité

07/07/2016 15:44

Le projet d’ordonnance est pris en application du 3° du I de l’article 106 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques habilitant le Gouvernement à « réformer les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions afin de les moderniser et de les simplifier, de mieux garantir leur conformité aux exigences constitutionnelles ainsi que leur adaptabilité aux différents projets, de faire en sorte que le processus d’élaboration des projets soit plus transparent et l’effectivité de la participation du public à cette élaboration mieux assurée ».

Tout en renforçant la participation du public à l’élaboration des projets, plans et programmes, la réforme du dialogue environnementale doit également poursuivre l’objectif de simplification et de rationalisation des procédures. Partant, certains éléments du projet de texte mériteraient d’être clarifiés.

D’une part, il conviendra de veiller à ce que la notion de projet telle que prévue par le projet d’article L.122-1 du code de l’environnement n’ait pas d’effet attractif sur le champ d’application du débat public et ne remette pas en cause les modalités spécifiques de participation du public applicables aux projets d’infrastructures linéaires énergétiques (I).
D’autre part, la possibilité de solliciter une expertise complémentaire en cours de concertation préalable ou de débat public devra a minima être strictement encadrée et clarifiée (II).

Par ailleurs, il conviendra de veiller, sous certaines conditions, à ce que la concertation préalable d’un projet ayant déjà fait l’objet d’une concertation préalable lors de l’élaboration d’un plan ou d’un programme ne puisse porter sur l’opportunité de ce projet (III).

Enfin, le maître d’ouvrage devrait pouvoir être associé au processus de désignation du garant, devenant un acteur central de l’organisation de la participation du public (IV).
I. Impact de la définition de la notion de projet sur le champ d’application du débat public

Article L.121-8 (Organisation du débat public)
« I. - La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d’aménagement ou d’équipement qui, par leur nature, leur caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu’il peut être évalué lors de la phase d’élaboration, répondent à des critères ou excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat.
« Le ou les maître(s) d’ouvrage adresse(nt) à la commission un dossier qui décrit les objectifs et les principales caractéristiques du projet entendu au sens de l’article L. 122-1, ainsi que des équipements qui sont créés ou aménagés en vue de sa desserte. Il présente également ses enjeux socio-économiques, son coût estimatif, l’identification de ses impacts significatifs sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, une description des différentes solutions alternatives, y compris l’absence de mise en œuvre du projet. Lorsqu’un projet relève de plusieurs maîtres d’ouvrage, la commission est saisie conjointement par ceux-ci.
« II. - En outre, les projets appartenant aux catégories définies en application du I mais dont le coût prévisionnel est d’un montant inférieur au seuil fixé en application du I, et qui répondent à des critères techniques ou excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat pour chaque nature de projet, sont rendus publics par leur maître d’ouvrage, qui en publie les objectifs et caractéristiques essentielles et indique sa décision de saisir ou de ne pas saisir la Commission nationale du débat public. Il précise également les modalités de concertation préalable qu’il s’engage à mener dans l’hypothèse où la commission ne serait pas saisie. Il en informe la Commission nationale du débat public. La concertation préalable ainsi menée par le maître d’ouvrage respecte les conditions définies au I de l’article L. 121-16 et à l’article L. 121-20.
(…) »

**********

Les difficultés d’interprétation de la notion de projet, telle que définie par l’article L.122-1 en cours de consultation , rendent l’application des dispositions de l’article L.121-8 sujettes à interprétation et de nature à fragiliser la sécurité juridique des projets à deux titres.

En premier lieu, RTE émet des réserves sur la notion de projet telle que proposée par les projets d’ordonnance et de décrets relatifs à la réforme de l’évaluation environnementale (A).
En second lieu, il conviendrait d’anticiper les éventuelles difficultés d’interprétation de l’article L.121-8 au regard de la définition encore incertaine de la notion de projet (B).

A. Sur la notion de projet

Le nouvel article L. 122-1 définit désormais les projets de la manière suivante :
« La réalisation de travaux, de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol.

Lorsqu’un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou dans le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrages, afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans sa globalité ».

Le second alinéa de la définition, conduit à une appréhension extrêmement large de la notion de projet. Potentiellement, un projet, tel qu’entendu désormais, implique que soit pris dans son ensemble (i) une pluralité de travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou dans le paysage, (ii) une multiplicité de maîtres d’ouvrages (iii), et ce y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace.

Il importe de souligner que les nouvelles dispositions n’introduisent aucun critère permettant de circonscrire les contours de ce projet « global », ce qui compte tenu du caractère extensif de la définition (en termes temporel, géographique, de nature des travaux, de nombre de maîtres d’ouvrages), est facteur d’insécurité juridique pour les porteurs de projets. Précisément, en fonction de quels critères doit-on considérer que l’on est dans le champ d’un même projet « global » ou bien en présence de deux projets distincts ?

Proposition : Ces critères relatifs à la notion de projet doivent, au risque de reproduire les difficultés rencontrées avec la mise en œuvre de la notion de programme de travaux et de conférer insécurité juridique aux projets, être spécifiés par voie législative ou réglementaire (prévoir un lien physique et fonctionnel, l’encadrement de l’échelonnement dans le temps et de l’emprise spatiale sous l’angle des effets cumulés par exemple).

B. Sur l’effet attractif de la notion de projet sur le champ d’application du débat public

Au vu des éléments ci-dessus, il est donc nécessaire de s’assurer que la définition retenue de la notion de projet « global » ne créera aucun effet attractif du débat public aux projets faisant l’objet d’un régime de participation dérogatoire.
Plus précisément, les ouvrages du réseau de transport d’électricité sont soumis aux dispositions de l’article L.121-9

II qui dispose que « Par dérogation, lorsque la Commission nationale du débat public, saisie d’un projet d’infrastructure linéaire énergétique en application de l’article L.121-8, estime qu’une participation du public est nécessaire, elle désigne un garant chargé de veiller à ce que le public dispose du dossier établi par le responsable de projet et puisse présenter ses observations et propositions jusqu’au dépôt de la demande de déclaration d’utilité publique ou de la demande d’autorisation ou d’approbation. Elle détermine les modalités de cette participation du public, notamment en ce qui concerne l’établissement et la publication du document de synthèse rendant compte du déroulement de la participation et de ses résultats. »

Une interprétation extensive de la notion de projet au sens de l’article L.122-1 pourrait donc conduire à ce qu’une installation de production et ses ouvrages de raccordement soient considérés comme un projet « global ».

A ce titre, la saisine conjointe de la Commission nationale de débat public par les maîtres d’ouvrages de ce projet « global » ne saurait avoir pour conséquence de soumettre le projet de raccordement au régime de droit commun du débat public et d’exclure la dérogation prévue par l’article L.121-9 II.
Proposition : Afin d’éviter toute difficulté d’application, cet article mériterait d’être clarifié en confirmant que, quelles que soient les conditions de saisine de la Commission nationale de débat public, les dispositions de l’article L.121-9 II restent applicables aux projets d’infrastructures linéaires énergétiques.

En effet, les lignes électriques les plus significatives ont été soumises récemment à concertation sous l’égide d’un garant et non à débat public dans le but de faciliter l’atteinte des objectifs fixés en matière d’énergies renouvelables en France par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Permettre, par le biais de la disposition envisagée ici, de remettre en cause cette évolution serait un frein à la transition énergétique, ces ouvrages donnant en tout état de cause lieu à des procédures conséquentes d’information et de participation du public (concertation en application de la circulaire du 9 septembre 2002, enquête publique au titre du code de l’environnement).

II. Réalisation d’expertises complémentaires

Article L.121-1 II al. 2 (Missions de la Commission nationale de débat public)

« II. – « Elle peut, de sa propre initiative, ou saisie par un président de commission particulière du débat public ou un garant, demander la réalisation d’expertises complémentaires. Sa décision et rendue publique. (…) »

Article L.121-20 II (Modalités de la concertation préalable)
« II. – Le garant peut demander à la Commission nationale du débat public qui en supporte le coût, une étude technique ou expertise complémentaire. La décision de la Commission est portée à la connaissance du public sur le site internet prévu pour la concertation. »

**********

L’article L.121-1 II introduit la possibilité pour la Commission nationale du débat public ou un garant de requérir, sans condition, des expertises complémentaires.

A titre liminaire, l’introduction d’une telle expertise complémentaire ajoute à la complexité des procédures applicables à un projet et accroit l’insécurité juridique et le risque contentieux pesant sur les maîtres d’ouvrages. Au surplus, il est possible de s’interroger dans quelle mesure ces expertises complémentaires, susceptibles d’intervenir à tout moment, ne seraient pas de nature à allonger considérablement le débat public ou la concertation.

En tout état de cause, si le principe d’expertises complémentaires devait être maintenu, il semble nécessaire d’en préciser le cadre juridique à deux titres.
Proposition :

En premier lieu, il conviendrait, afin de ne pas prendre le risque d’un allongement non maîtrisé de la procédure, de préciser à quel moment pertinent ces expertises complémentaires pourront être sollicitées (par exemple au stade de l’enquête publique).
En second lieu, il semble nécessaire, afin d’éviter les cumuls de tierces expertises, d’articuler la mise en œuvre de l’expertise complémentaire au sens du nouvel article L.121-1 avec :

-  d’une part, l’article 33 AA du projet de loi biodiversité en vertu duquel l’article L.411-2 du code de l’environnement (dérogation espèces protégées) qui serait modifié pour prévoir la possibilité, pour l’autorité administrative, de faire diligenter par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, une tierce expertise, visant à évaluer qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante à la destruction d’espèces protégées et donc à l’obtention de la dérogation ;

-  d’autre part, l’ « analyse critique d’éléments du dossier » à l’étude à l’article R.181-22 du projet de décret relatif à la pérennisation de l’autorisation environnementale unique.
A défaut d’une rationalisation des différentes tierces expertises envisagées, un même projet pourra être soumis à tierces expertises en application du Chapitre Ier du Titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement ou de l’article L.411-2 dans sa rédaction envisagée par le projet de loi Biodiversité, ainsi qu’en application des nouvelles dispositions relatives au dialogue environnemental.

A noter par ailleurs que la circulaire du 9 septembre 2002 applicable aux projets d’ouvrage du réseau de transport d’électricité prévoit également la réalisation d’expertises et contre-expertises environnementales sollicitées par l’Etat sous certaines conditions lors de différentes phases de la concertation et portant notamment sur la détermination de l’étendue de l’aire d’étude et du fuseau de moindre impact.

III. Articulation entre les plans ou programmes et les projets mis en œuvre dans le cadre desdits plans ou programmes

Article L. 121-18 (Initiative de la concertation préalable)
« Pour les plans, programmes ou projets mentionnés à l’article L. 121- 16, la personne responsable du plan ou programme ou le maître d’ouvrage du projet peut prendre l’initiative d’organiser une concertation préalable, soit selon des modalités qu’ils fixent librement dans le respect toutefois des dispositions de l’article L. 121-16, soit en choisissant de recourir à celles définies au I de l’article L. 121-16 et à l’article L. 121-20.
En l’absence de toute concertation réalisée conformément à l’alinéa précédent, l’autorité compétente pour approuver un plan ou un programme ou autoriser un projet mentionné à l’article L. 121-16 peut imposer, par décision motivée, à la personne responsable d’un plan ou d’un programme ou au maître d’ouvrage du projet d’organiser une concertation préalable dans le respect des modalités définies au I de l’article L. 121-16 et à l’article L. 121-20 ».

**********

Il ressort du projet d’article L. 121-18 qu’un plan ou programme peut faire l’objet d’une concertation préalable tout comme un projet mis en œuvre sur le fondement de ce plan ou programme.
Or, l’opportunité et l’objectif d’un projet mis en œuvre sur le fondement d’un plan ou programme sont appréciés au moment de l’élaboration de ce plan ou programme. Dans ce cadre, le public aura été en mesure de formuler des observations et propositions.
Une fois le plan ou programme approuvé par l’autorité compétente, l’opportunité et l’objectif du projet mis en œuvre sur le fondement du plan ou programme ne sauraient donc être remis en cause dans le cadre de la concertation préalable réalisée sur ce projet.

Proposition : Dans un souci de simplification et de rationalisation des procédures, il est proposé, à l’instar de ce qui est prévu pour les projets soumis à débats publics, de préciser que lorsqu’un projet a fait l’objet d’une concertation préalable lors de l’élaboration d’un plan ou programme approuvé depuis moins de 5 ans et définissant le cadre dans lequel le projet pourrait être autorisé et mis en œuvre, la concertation préalable réalisée spécifiquement sur ce projet portera uniquement sur les caractéristiques principales du projet.

IV. Modalités de désignation d’un garant

Article L.121-1-1 (Désignation d’un garant)

« II. – Le garant mentionné au présent chapitre est désigné, par la Commission nationale du débat public parmi les membres de la liste mentionnée au I et indemnisé par la Commission nationale du débat public dans les conditions définies par voies réglementaire. »

**********

(ii) Au regard de la complexité de certains projets et du rôle central du garant dans l’organisation de la participation du public, il est proposé que le maître d’ouvrage participe au processus de désignation du garant en proposant directement à la Commission trois membres de la liste nationale mentionnée au I.
Cette faculté laissée au maître d’ouvrage est d’autant plus importante que le projet d’article L.123-4 prévoit, dans le cas où une concertation préalable a été organisée par un garant conformément aux articles L.121-16 à L.121-22, que le président du tribunal administratif peut désigner comme commissaire enquêteur ou comme membre de la commission d’enquête le garant si ce dernier est inscrit sur l’une des listes d’aptitude de commissaire enquêteur.

Proposition d’amendement  : « Le garant mentionné au présent chapitre est désigné, par la Commission nationale du débat public, en tenant compte de la proposition du maître d’ouvrage dans le cadre d’un projet, parmi les membres de la liste mentionnée au I et indemnisé par la Commission nationale du débat public dans les conditions définies par voies réglementaire ».

« Ne peuvent être désignées garants les personnes intéressées au projet à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la maitrise d’ouvrage, la maitrise d’œuvre ou le contrôle de l’opération soumise à concertation préalable. En cas d’empêchement du garant, la Commission nationale du débat public désigne un garant remplaçant, le cas échéant sur proposition du maître d’ouvrage, fixe la date de reprise de la concertation préalable et en informe le public. »

« III. – Le garant mentionné au présent chapitre est tenu aux obligations de neutralité et d’impartialité et veille, notamment à la qualité, la sincérité et l’intelligibilité des informations diffusées au public, au bon déroulement de la concertation et à la possibilité pour le public de formuler des questions, de présenter des observations et des propositions. »

**********

(iii) Le garant devra également s’assurer que le maître d’ouvrage ait la possibilité de répondre aux questions, observations et propositions du public.
Proposition d’amendement : « III. – Le garant mentionné au présent chapitre est tenu aux obligations de neutralité et d’impartialité et veille, notamment à la qualité, la sincérité et l’intelligibilité des informations diffusées au public, au bon déroulement de la concertation, à la possibilité pour le public de formuler des questions, de présenter des observations et des propositions et à la possibilité pour le maître d’ouvrage d’y répondre. »


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