Projet d’ordonnance relatif à la démocratisation du dialogue environnemental





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Projet d’ordonnance relatif à la démocratisation du dialogue environnemental


par : jean-pierre w.

12/07/2016 20:46

Je retiens des avancées dans la modernisation de la vie démocratique relative aux questions environnementales par l’élargissement des procédures réglementaires en particulier en matière de demandes de participation.
J’en prends acte.


un petit pas vers la démocratie participative


par : Hervé B.

12/07/2016 23:07

L’élargissement du champ de l’enquête publique est une bonne chose, mais la nécessaire réforme n’aboutira que si un avis défavorable de la commission d’enquête ou du commissaire enquêteur oblige le porteur du projet à présenter une nouvelle version de son projet.


avance sur indemnisation du C.E.


par : Michel B., commissaire enquêteur Maine et Loire

13/07/2016 00:29

Madame, Monsieur,
J’apprécie la possibilité qui nous est offerte d’enrichir le texte que vous nous présentez
Je partage les remarques présentées par la CNCE.
J’en ajouterai une : article 123-18 :il s’agit du versement préalable d’une partie de l’indemnité due au CE par le maître d’ouvrage. Obligatoire jusque là , elle deviendrait facultative
"sur demande motivée du CE", le Pdt duTA ......
Elle doit -à mon sens- rester OBLIGATOIRE pour les ICPE , car si celle-ci tombe en faillite (ce qui ne peut être le cas d’une collectivité territoriale) le CE perdra complètement son indemnisation ; j’en parle par expérience. Je tiens à votre disposition le dossier de cette affaire malheureuse.
En souhaitant que vous preniez en considération cette demande , je vous prie d’agréer mes salutations respectueuses Michel B.

Facultatif


par : Jacques

13/07/2016 00:34

Creation préalable Facultative le dernier mot devrai être supprimé


Article 121.2


par : Jacques

13/07/2016 12:17

Une association agréé mettre et et où

Vous etes chiche pour les associations

Vous devriez leur ouvrir plus les portes

Pour des projets départementaux leur donner des possibilités
Merci


Article 121.2


par : Jacques

13/07/2016 12:17

Une association agréé mettre et et où

Vous etes chiche pour les associations

Vous devriez leur ouvrir plus les portes

Pour des projets départementaux leur donner des possibilités
Merci


Observations sur le projet d’ordonnance relatif à la démocratisation du dialogue environnemental


par : Jean-Yves A.

13/07/2016 15:31

Article L123-4
« En cas d’empêchement d’un commissaire enquêteur, le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui……désigne un commissaire enquêteur remplaçant »
Commentaire :
Il n’y a plus de commissaire suppléant, ce changement va permettre de simplifier le processus de désignation des commissaires enquêteurs, cette disposition va dans le bon sens.

Article L123-6
« Lorsque la réalisation d’un projet, plan ou programme est soumise à l’organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l’une au moins en application de l’article L.123-2, il peut être procédé à une enquête unique »
Commentaire :
Le recours à une enquête unique a des conséquences sur l’alourdissement des dossiers et leur difficulté d’appréhension pour le public notamment lorsque les porteurs de projets sont différents. Exemple une communauté de communes et une commune pour un PLU et un zonage d’assainissement.

Article L123-9
La durée de l’enquête publique est fixée par l’autorité compétente chargée de l’ouvrir et de l’organiser. Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets faisant l’objet d’une évaluation environnementale.
La durée de l’enquête peut être réduite à quinze jours pour un projet, plan ou programme ne faisant pas l’objet d’une évaluation environnementale.
Commentaire :
Il s’agit d’une simple faculté, cependant cette réduction risque de nuire à la participation du public.

Article L123-10
« 1- Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant celle-ci, l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête informe le public. L’information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d’affichage… »
2- l’adresse du ou des sites internet sur lequel le dossier d’enquête peut être consulté…
3- le ou les points et les horaires d’accès où le dossier de l’enquête publique peut être consulté sur un poste informatique…
Commentaires :
1- L’information systématique du public par voie électronique est une bonne disposition.
2- La mise à disposition du dossier par voie électronique est également une bonne disposition, cependant il faut que les dossiers soient simples et peu volumineux.
3- La mise à disposition d’un poste informatique pour le public ce n’est possible que si une personne accompagne les utilisateurs de ce poste (personne autre que le commissaire enquêteur).

Article L123-15
« …Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics par voie dématérialisée sur le site internet de l’enquête publique et sur le lieu où il peut être consulté sur support papier.
Commentaire :
Le rapport et les conclusions motivées sur site internet c’est une très bonne disposition.

Article L123-18
Suppression du versement systématique d’une provision au commissaire enquêteur.
Commentaire :
Ce changement va permettre de simplifier le processus d’indemnisation des commissaires enquêteurs, cette disposition va dans le bon sens.


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