Le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale





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date de publication04.07.2017
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Le 3 octobre 2016

Lois de finances générales et de santé : les orientations sont dévoilées



Le Gouvernement a commencé à dévoiler les orientations financières pour 2017, pour les derniers textes budgétaires du quinquennat Hollande. Les parties prenantes réagissent et dressent leur bilan.


  • Les grands équilibres macroéconomiques des textes financiers de l’automne

  • Les lois financières pour 2017 présentées en Conseil des Ministres

  • L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

  • Le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale

Les grands équilibres macroéconomiques des textes financiers de l’automne



Le 20 septembre, les grands équilibres macroéconomiques des textes financiers de l’automne ont été présentés.
Le Secrétaire d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics Christian Eckert s’est félicité : « le déficit du régime général de la sécurité sociale a été divisé par trois en cinq ans et il poursuivra sa baisse en 2016 et en 2017 ».
Le Ministre de l'Economie et des Finances Michel Sapin a annoncé : « nous avons pris la décision de relever l’objectif de dépense de santé (ONDAM) à 2,1%, soit un renfort de 700M€. (…) Les administrations de sécurité sociale feront un effort d’économies complémentaire de 1,5 Md€ l’an prochain. C’est un peu moins que prévu car nous avons souhaité préserver les prestations des Français (retraites, familles) ».

Marisol Touraine a justifié : « je veux pouvoir donner à la communauté des professionnels de santé une reconnaissance financière pour leurs efforts ».
Des recettes supplémentaires proviendraient en partie de l’augmentation des droits de consommation sur le tabac.
Un Fonds pour l’innovation médicale serait créé, à hauteur de 800 millions d’euros, « pour absorber le choc de l'arrivée des immunothérapies contre le cancer ».
La Confédération des syndicats médicaux de France (CSMF) « accueille cette nouvelle avec prudence », inquiète notamment de la répartition de l’objectif entre la médecine de ville et l’hôpital. Et de conclure : « l’essentiel est à venir ».

Les lois financières pour 2017 présentées en Conseil des Ministres




Les lois financières pour 2017 ont été présentées lors du Conseil des Ministres du 28 septembre 2016.
Les principales hypothèses du budget 2017

  • hypothèse de croissance de 1,5 % en 2016 et en 2017

  • trajectoire de réduction du déficit public à 3,3 % cette année et 2,7 %

  • dépense publique : + 1,6 %

  • part des dépenses publiques dans le produit intérieur brut (PIB) à 54,6 % du PIB

  • taux de prélèvements obligatoires à 44,5 % du PIB

  • dette publique à 96 %


Les principales mesures du budget 2017

  • instauration du prélèvement à la source

  • 40 milliards d’euros de mesures de soutien aux entreprises

  • allègements de charge pour les travailleurs indépendants

  • majoration du taux du CICE à 7 % sur les salaires versés en 2017

  • abaissement progressive du taux de base de l’IS à 28 % pour toutes les entreprises d’ici 2020 ; dès 2017 pour les PME, sur les 75 000 premiers euros de bénéfice


Les orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale, par le Secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics Christian Eckert :

  • « le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera celui du rétablissement de l’équilibre du régime général, meilleur résultat connu depuis 2001 » (amélioration de 17 milliards d’euros par rapport à 2011)

  • « cette amélioration concerne toutes les branches. Trois branches sur quatre sont à l’équilibre, et la branche maladie atteint son plus faible déficit (2,6 milliards d’euros) depuis 2001 »

  • « le rétablissement des comptes de la sécurité sociale repose sur des réformes structurelles dans l’ensemble de la sphère sociale : réforme des retraites et de la politique familiale, « virage ambulatoire », efficience à l’hôpital, promotion de la pertinence des prises en charge, maîtrise des prix des produits de santé et développement des génériques »


Les principales mesures du PLFSS 2017

  • lancement d’un plan pluriannuel pour l’accès aux soins dentaires ; encadrement des honoraires ; revalorisation de certains soins

  • mise en place un fonds de financement de l’innovation pharmaceutique « pour lisser dans le temps la dynamique irrégulière de ces dépenses » et « adopter des mesures de régulation sur le coût des traitements innovants »

  • allégement des cotisations maladie pour les 60 % d’indépendants aux revenus modestes à moyens 

  • réforme de l’organisation du recouvrement de leurs cotisations pour répondre aux difficultés du régime social des indépendants (RSI) ; simplification de la couverture retraite des travailleurs indépendants

  • niveau supérieur de couverture sociale pour une partie des professions libérales, intégrant un droit à indemnités journalières en cas de maladie et un niveau de pension plus élevé

  • révision du mode de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d’activité

  • relance des politiques d’insertion en partenariat avec les départements volontaires


Christian Eckert a précisé :

  • « Nous avons pris des mesures de redressement complémentaires, soit en dépenses soit en recettes. Sur la sphère sociale, c’est un montant de 1,5 milliard d’euros qui a été décidé.

  • Les mesures annoncées lors du comité national de lutte contre la fraude et celles prévues par le PLFSS conduiront à une hausse de 500 millions d’euros du produit de la lutte contre la fraude aux cotisations et aux prestations sociales sur un total de 400 milliards de dépenses et autant de recettes.

  • Des économies supplémentaires sont attendues pour 270 millions d’euros sur la gestion des caisses de sécurité sociale et leurs dépenses d’action sociale. »


L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017



Le 23 septembre, la Ministre de la santé Marisol Touraine présentait l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 lors de la conférence de presse Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS).
Elle a annoncé : « le déficit pour 2016 devrait se situer à 3,4 milliards d’euros. (…) En 2017, avec 400 millions d’euros seulement de déficit sur près de 500 milliards d’euros de dépense, il n’y aura plus de « trou de la sécu ». (…) En 2017, le régime général de la sécurité sociale sera à l’équilibre, pour la première fois depuis 2001 ».
La Ministre a valorisé : « pour la quatrième année consécutive, la part des dépenses de santé supportée par les ménages a diminué. Elle était de 9,3 % en 2011, elle s’établit aujourd’hui à 8,4%, un niveau historiquement bas ».
Elle a confirmé le relèvement de l’ONDAM à 2,1% en 2017, soit 4 milliards d’euros d’économies, « pour accorder aux professionnels de santé, les acteurs du changement, des moyens supplémentaires ». Son cabinet avance : « on se rapproche de l’équilibre grâce aux efforts des professionnels de santé, c’est donc une juste redistribution ».
Marisol Touraine a enfin noté : « pour la 4ème année consécutive, l’ONDAM ville est supérieur à l’ONDAM hospitalier, signe de la mise en œuvre effective du virage ambulatoire ».
Catherine Vautrin, porte-Parole Tout pour la France, Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale, dénonce : « le tiroir-caisse de la Sécurité Sociale est maîtrisé alors que des mesures vaines ont été multipliées par le gouvernement : (…) accès élargi à la Couverture Maladie Universelle pour les étrangers en situation irrégulière, suppression des franchises médicales, etc. Toutes ces dépenses, qui impacteront le budget national dans les années à venir et qui devront donc être assumées par la prochaine majorité ».
Le président de la Fédération des médecins de France (FMF) Jean-Paul Hamon « ne partage pas l’optimisme ambiant » : « depuis 2012 les déserts médicaux s’accroissent, la médecine libérale n’attire plus, les patients s’entassent aux urgences hospitalières. (…) Les mutuelles ont 7 milliards de frais de gestion dont 3 milliards de publicité, leurs comptes sont toujours opaques (…) Les franchises sont maintenues (…) Le reste à charge diminue artificiellement par une augmentation des ALD (…) Rien n’est fait pour encourager les 15 millions de passages aux urgences qui n’ont rien à y faire à être pris en charge en médecine de ville. »

Le projet de loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2017 sera examiné en Conseil des Ministres le 5 octobre.


Le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale



Le 20 septembre 2016, la Cour des comptes a dévoilé le Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Elle conclut : « la réduction du déficit de la sécurité sociale s’est poursuivie en 2015. Toutefois, celui-ci reste élevé et sa persistance demeure une anomalie singulière au regard de la plupart de nos voisins ».
La Cour relève les grandes tendances :

  • La légère progression des dépenses de santé prise en charge par l’Assurance maladie sur le court terme, mais leur érosion sur le long terme.

  • Le doublement en 20 ans du nombre de patients reconnus en affection longue durée.

  • La forte progression du coût des nouveaux traitements.


Le premier président Didier Migaud résume : « l'assurance maladie doit être réformée en profondeur, pour retrouver l'équilibre et mieux remplir sa mission d'accès aux soins, affaiblie sur le long terme pour une partie des assurés ». Parmi les recommandations :

  • « accélérer le retour à l’équilibre des comptes sociaux, et tout particulièrement de l’assurance maladie, et la réduction de la dette sociale, notamment en instaurant des dispositifs de régulation plus complets de suivi et de régulation des dépenses de soins de ville ;

  • renforcer les mesures structurelles d’économies sur l’assurance maladie ;

  • assurer un accès plus équitable aux soins et limiter les dépenses de santé laissées à la charge des assurés ;

  • réorienter une partie des soutiens publics à la souscription d’une couverture complémentaire vers les assurés aux risques les plus élevés ;

  • substituer au paiement à l’acte une rémunération forfaitaire pour les médecins prenant en charge les patients atteints d’affections de longue durée ;

  • impliquer les médecins hospitaliers dans la maîtrise de leurs prescriptions et concrétiser les gains d’efficience liés à l’informatisation des hôpitaux ».


Tandis que la Cour prépare les scénarii de réforme, le président de la Mutualité française Thierry Beaudet a indiqué pouvoir participer aux réflexions, « notamment autour de la définition du rôle et du périmètre d'intervention de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire ». La mutuelle travaille en parallèle à la définition de « propositions d’amélioration du système » en vue des élections de 2017.
MG France affirme : « le développement des soins primaires est la seule solution durable pour redresser les comptes de la branche maladie de la Sécurité Sociale ». Le syndicat insiste sur les efforts à fournir en matière de prévention, d’éducation sanitaire et de maintien à domicile des malades.
La Fédération hospitalière de France (FHF) apporte son soutien aux préconisations de la Cour, notamment l’investissement dans le numérique et les systèmes d’information et la mise en place d’un cadre de référence des modalités de construction et de révision en cours d’année de l’ONDAM.
La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) relève l’écart entre les prévisions de la Ministre et les conclusions du Rapport : « retour incertain à l’équilibre des comptes sociaux en 2019, charge croissante des dépenses de santé sur les assurés du fait du désengagement de l’assurance maladie… »

La Confédération rejette certaines préconisations :

  • « Le remplacement du paiement à l’acte par une rémunération forfaitaire pour la prise en charge des patients en ALD

  • La mise en place de réseaux de soins qui supprimeraient de facto le libre choix du médecin par le patient

  • La limitation plus contraignante des taux de dépassements d’honoraires »

Et de rappeler : « le véritable enjeu est le virage ambulatoire ».
L’économiste Frédéric Bizard critique : « les pouvoirs publics se sont contentés d’avoir une gestion comptable de l’assurance maladie (…) Avec des tarifs sécu déconnectés des coûts de la pratique, le secteur a aujourd’hui comme premier financer les organismes complémentaires santé sans que ce financement ait été régulé pour être efficace et juste ».


Pour aller plus loin



Le compte-rendu du Conseil des Ministres du 28 septembre.

L’intervention du Ministre Michel Sapin.

L’intervention de Christian Eckert.

Les chiffres clés.

Le dossier de presse.


Lisa Fraser

Consultante senior en veille réglementaire et politique
t : 01 55 62 68 65 | e: lisa.fraser@dods.eu

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