Le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
télécharger 48.14 Kb.
|
 Le 3 octobre 2016Lois de finances générales et de santé : les orientations sont dévoiléesLe Gouvernement a commencé à dévoiler les orientations financières pour 2017, pour les derniers textes budgétaires du quinquennat Hollande. Les parties prenantes réagissent et dressent leur bilan.
Les grands équilibres macroéconomiques des textes financiers de l’automneLe 20 septembre, les grands équilibres macroéconomiques des textes financiers de l’automne ont été présentés. Le Secrétaire d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics Christian Eckert s’est félicité : « le déficit du régime général de la sécurité sociale a été divisé par trois en cinq ans et il poursuivra sa baisse en 2016 et en 2017 ». Le Ministre de l'Economie et des Finances Michel Sapin a annoncé : « nous avons pris la décision de relever l’objectif de dépense de santé (ONDAM) à 2,1%, soit un renfort de 700M€. (…) Les administrations de sécurité sociale feront un effort d’économies complémentaire de 1,5 Md€ l’an prochain. C’est un peu moins que prévu car nous avons souhaité préserver les prestations des Français (retraites, familles) ». Marisol Touraine a justifié : « je veux pouvoir donner à la communauté des professionnels de santé une reconnaissance financière pour leurs efforts ». Des recettes supplémentaires proviendraient en partie de l’augmentation des droits de consommation sur le tabac. Un Fonds pour l’innovation médicale serait créé, à hauteur de 800 millions d’euros, « pour absorber le choc de l'arrivée des immunothérapies contre le cancer ». La Confédération des syndicats médicaux de France (CSMF) « accueille cette nouvelle avec prudence », inquiète notamment de la répartition de l’objectif entre la médecine de ville et l’hôpital. Et de conclure : « l’essentiel est à venir ». Les lois financières pour 2017 présentées en Conseil des MinistresLes lois financières pour 2017 ont été présentées lors du Conseil des Ministres du 28 septembre 2016. Les principales hypothèses du budget 2017
Les principales mesures du budget 2017
Les orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale, par le Secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics Christian Eckert :
Les principales mesures du PLFSS 2017
Christian Eckert a précisé :
L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017Le 23 septembre, la Ministre de la santé Marisol Touraine présentait l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 lors de la conférence de presse Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS). Elle a annoncé : « le déficit pour 2016 devrait se situer à 3,4 milliards d’euros. (…) En 2017, avec 400 millions d’euros seulement de déficit sur près de 500 milliards d’euros de dépense, il n’y aura plus de « trou de la sécu ». (…) En 2017, le régime général de la sécurité sociale sera à l’équilibre, pour la première fois depuis 2001 ». La Ministre a valorisé : « pour la quatrième année consécutive, la part des dépenses de santé supportée par les ménages a diminué. Elle était de 9,3 % en 2011, elle s’établit aujourd’hui à 8,4%, un niveau historiquement bas ». Elle a confirmé le relèvement de l’ONDAM à 2,1% en 2017, soit 4 milliards d’euros d’économies, « pour accorder aux professionnels de santé, les acteurs du changement, des moyens supplémentaires ». Son cabinet avance : « on se rapproche de l’équilibre grâce aux efforts des professionnels de santé, c’est donc une juste redistribution ». Marisol Touraine a enfin noté : « pour la 4ème année consécutive, l’ONDAM ville est supérieur à l’ONDAM hospitalier, signe de la mise en œuvre effective du virage ambulatoire ». Catherine Vautrin, porte-Parole Tout pour la France, Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale, dénonce : « le tiroir-caisse de la Sécurité Sociale est maîtrisé alors que des mesures vaines ont été multipliées par le gouvernement : (…) accès élargi à la Couverture Maladie Universelle pour les étrangers en situation irrégulière, suppression des franchises médicales, etc. Toutes ces dépenses, qui impacteront le budget national dans les années à venir et qui devront donc être assumées par la prochaine majorité ». Le président de la Fédération des médecins de France (FMF) Jean-Paul Hamon « ne partage pas l’optimisme ambiant » : « depuis 2012 les déserts médicaux s’accroissent, la médecine libérale n’attire plus, les patients s’entassent aux urgences hospitalières. (…) Les mutuelles ont 7 milliards de frais de gestion dont 3 milliards de publicité, leurs comptes sont toujours opaques (…) Les franchises sont maintenues (…) Le reste à charge diminue artificiellement par une augmentation des ALD (…) Rien n’est fait pour encourager les 15 millions de passages aux urgences qui n’ont rien à y faire à être pris en charge en médecine de ville. » Le projet de loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2017 sera examiné en Conseil des Ministres le 5 octobre. Le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité socialeLe 20 septembre 2016, la Cour des comptes a dévoilé le Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Elle conclut : « la réduction du déficit de la sécurité sociale s’est poursuivie en 2015. Toutefois, celui-ci reste élevé et sa persistance demeure une anomalie singulière au regard de la plupart de nos voisins ». La Cour relève les grandes tendances :
Le premier président Didier Migaud résume : « l'assurance maladie doit être réformée en profondeur, pour retrouver l'équilibre et mieux remplir sa mission d'accès aux soins, affaiblie sur le long terme pour une partie des assurés ». Parmi les recommandations :
Tandis que la Cour prépare les scénarii de réforme, le président de la Mutualité française Thierry Beaudet a indiqué pouvoir participer aux réflexions, « notamment autour de la définition du rôle et du périmètre d'intervention de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire ». La mutuelle travaille en parallèle à la définition de « propositions d’amélioration du système » en vue des élections de 2017. MG France affirme : « le développement des soins primaires est la seule solution durable pour redresser les comptes de la branche maladie de la Sécurité Sociale ». Le syndicat insiste sur les efforts à fournir en matière de prévention, d’éducation sanitaire et de maintien à domicile des malades. La Fédération hospitalière de France (FHF) apporte son soutien aux préconisations de la Cour, notamment l’investissement dans le numérique et les systèmes d’information et la mise en place d’un cadre de référence des modalités de construction et de révision en cours d’année de l’ONDAM. La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) relève l’écart entre les prévisions de la Ministre et les conclusions du Rapport : « retour incertain à l’équilibre des comptes sociaux en 2019, charge croissante des dépenses de santé sur les assurés du fait du désengagement de l’assurance maladie… » La Confédération rejette certaines préconisations :
Et de rappeler : « le véritable enjeu est le virage ambulatoire ». L’économiste Frédéric Bizard critique : « les pouvoirs publics se sont contentés d’avoir une gestion comptable de l’assurance maladie (…) Avec des tarifs sécu déconnectés des coûts de la pratique, le secteur a aujourd’hui comme premier financer les organismes complémentaires santé sans que ce financement ait été régulé pour être efficace et juste ». Pour aller plus loinLe compte-rendu du Conseil des Ministres du 28 septembre. L’intervention du Ministre Michel Sapin. L’intervention de Christian Eckert. Les chiffres clés. Le dossier de presse. Lisa Fraser Consultante senior en veille réglementaire et politique t : 01 55 62 68 65 | e: lisa.fraser@dods.eu |
