Recettes et dépenses, charges et ressources. Recettes et dépenses sont toujours définitives alors que les charges et ressources peuvent être temporaires





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date de publication04.07.2017
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Finances : Recettes et dépenses, charges et ressources. Recettes et dépenses sont toujours définitives alors que les charges et ressources peuvent être temporaires.

Publiques : Finances des administrations publiques (Etats, collectivités locales, administrations sociales et finances communautaires).

Intérêt de la matière : Les déficits sont chroniques et il y a beaucoup de dettes, on essaye d’améliorer la situation des finances publiques.
PIB : indicateur économique qui correspond à la richesse d’un pays. Les dépenses de toutes les administrations publiques représentent 54% du PIB. Les recettes représentent 46% du PIB. On dépense plus que l’on ne gagne. Forte augmentation des dépenses à cause de la reconstruction d’après guerre. Keynes théorie générale de l’emploi, de l’intérêt et de la monnaie : pour reconstruire un pays, il faut que l’état investisse, dépense de l’argent dans de grands projets pour permettre la création d’emploi et donc la consommation, etc.  théorie de l’état providence, état interventionniste.
Les états dépensaient plus que ceux qu’ils gagnent. Le déficit est compensé par un emprunt. L’accumulation des intérêts d’emprunt forme une dette.
Dette publique mondiale = 35 000 milliards.

Dette de la France : environ 1500 milliards.
A partir des années 2000, mécanismes pour assainir les finances publiques :


  • 1 août 2001 : Promulgation d’une loi organique relative aux lois de finances

Loi d’application de la constitution : LOLF ou constitution financière de l’Etat. Cette loi précise la constitution et surtout les règles d’adoption des lois de finances (lois spéciales qui contiennent le budget de l’Etat). On a décidé de modifier la loi organique existante en raison de l’évolution catastrophique des finances de l’Etat. Les nouvelles règles d’adoption de loi de finance prennent en compte de nouveaux concepts de performance (évaluation des politiques de l’état et comparaison des résultats attendus) et d’efficacité et de transparence de la dépense publique selon lesquels, l’Etat doit être géré comme une entreprise, tous les comptes doivent êtres clairs. Le parlement doit avoir un contrôle renforcé.


  • 11 janvier 2006 : création par le 1er ministre d’une conférence nationale des finances publiques.

Il s’agit de la réunion des représentants de toutes les administrations dépensières (Etat, collectivité territoriales…). Ils vont fixer des lignes directrices pour réduire les dépenses publiques.


  • 10 juillet 2007 : mise en place de la révision générale des politiques publiques.

RGPP par lequel les politiques publiques vont être évaluées, on parle d’un audit. L’évaluation doit aboutir à vérifier l’emploi des deniers publics. Son but est de supprimer plus de 30 000 emplois publics générant ainsi 8 milliards d’euros d’économie. C’est l’analyse de chaque politique de l’état pour voir où on peut économiser. C’est le 1er ministre qui a lancé cela le 10 juillet 2007. Depuis il y a un conseil de modernisation des politiques publiques. 1ère réunion en décembre 2007 composé président, ministres, etc. Il y a aussi un comité de suivi qui se réuni 2 fois par mois qui comprend des représentants des membres de gouvernement. Ils confient des missions d’évaluation à des audits qui rassemblent des hauts fonctionnaires mais aussi des entreprises privées. Le parlement n’est cependant pas informé.

L’équipe d’audit se pose 7 questions : que faisons nous (à quoi l’argent est employé) ? ; Quels sont les besoins et attentes collectifs ? ; Faut-il continuer ? ; Qui doit mettre en œuvre cette politique ? ; Qui doit payer ? ; Comment faire mieux et moins cher ? ; Comment transformer ?

La RGPP est aussi la chasse aux niches fiscales. Environ 500 niches fiscales différentes qui font perdre 70 milliards d’euros par an à l’état.

En 2010 l’état a décidé qu’on ne peut pas économiser plus de 25000€ d’impôts + 10% de son revenu imposable.


  • 21 juin 2010 : réaliser l’objectif constitutionnel d’équilibre des finances publiques

Révision de l’article 34 de la constitution en 2008 a inscrit cet objectif d’équilibre. Ce rapport propose quelques mesures juridiques pour arriver à cet équilibre.

1ère partie : les finances de l’état

Le contexte des finances de l’état
2011 : prévu 286 milliards d’euros de dépense pour 187 milliard d’euros de recettes = déficit de 99 milliards d’euros.

Beaucoup plus de dépenses en 2008. Cela s’explique par la crise financière de 2008 pour refinancer les banques et aider les entreprises. Coût de la crise pour l’état = 37 milliards d’euros.

Beaucoup moins de recettes en 2011 qu’en 2008 : la crise n’avait pas fait encore ses effets.

L’accumulation de ces déficits exige un emprunt. Cela entraine des intérêts donc des dettes qui forment le déficit public.
 Les dépenses de l’état (4 catégories de dépenses)

Les dépenses de personnel : les salaires des agents de l’état = 45% des dépenses

Les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public qui sont des agents de l’état payer par l’état mais on peut mettre fin a leur contrat. Il y a des fonctionnaires d’état, des fonctionnaires de collectivité locale, et des fonctionnaires hospitaliers.
Les dépenses d’interventions : allocations, subvention = dépense facultative à hauteur de 25% des dépenses

Ce sont des dépenses ponctuelles, surtout des allocations (pour les personnes handicapées, aide au logement, des subventions pour les collectivités locales).
Les dépenses de fonctionnement : gestion quotidienne et matérielle = 15%

C’est la gestion quotidienne matérielle de l’état, les mobiliers, les immobiliers, les fournitures.
La charge de la dette = 15%

C’est ce que l’état paye pour emprunter, ce sont les intérêts de l’emprunt. En 1990 cela représentait 18 milliard d’euros, en 2000, 35 milliards, et aujourd’hui 40 Milliards
 Les ressources de l’état
La notion de prélèvement obligatoire : elle regroupe les ressources fiscales (les impôts) = 90% des ressources de l’état et les prélèvements sociaux = 10% des ressources.
Les ressources fiscales du budget de l’état : l’impôt


            1. La théorie générale de l’impôt

Définition de l’impôt
Gaston Jèze : « l’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contre partie dans le but d’assurer la couverture des charges publiques ».
Les impôts ont d’abord eu une forme religieuse. On retrouve cette origine religieuse dans certains états comme en Allemagne puisque ces états ont maintenu l’impôt religieux. L’impôt s’est transformé et n’est plus religieux. L’impôt servait à financer la guerre. C’est pour cela que l’impôt a une connotation de puissance de l’état. La révolution française a voulu lié l’impôt au consentement des individus pour bénéficier de services publics.
3 éléments de la définition de Gaston Jèze :

  • L’impôt est obligatoire et définitif, il est décidé unilatéralement par la puissance publique, il respecte le principe de légalité, c’est la loi qui fixe l’impôt, l’impôt n’est pas remboursable,

  • Il est dénué de toute contrepartie directe ce qui permet de le différencier d’autres notions :

  • La redevance : c’est une somme versé par l’usager d’un service public ou d’un ouvrage public en contrepartie directe des prestations fournies par ce service. Elle n’est payé que par les usagers, elle est donc facultative.

  • La taxe : c’est une somme exigé en contrepartie de prestation offerte par un service public. Le montant de la taxe n’a aucun rapport avec le service rendu, avec le prix du service. La taxe est obligatoire.

L’impôt sert à financer les charges publiques : seules les personnes publiques reçoivent l’impôt, attention aux personnes privées en charges d’un service public.

L’impôt est perçu par des personnes morales de droit public, mais des personnes morales de droit privé peuvent également en percevoir si elles gèrent un service public.
L’impôt peut-il avoir une autre finalité que celle de financer les charges publiques ?

Il y a les impôts de dissuasion : empêcher les contribuables d’opter pour un certain comportement.

Ex : les impôts Bonus Malus pour les voitures polluantes, en 1999 les impôts qui touchaient aux logements vacant.

Il y a aussi des impôts d’incitations.

Ex : la taxe carbone (ce n’est pas une taxe mais un impôt !), il n’y pas de contre contrepartie direct à la contribution carbone, il s’agit d’inciter les ménages et les entreprises à réduire leur consommation donc l’émission de gaz a effet de serre, et donc on protège l’environnement. Cette décision a été sanctionné par le conseil constitutionnel, décision loi de finance pour 2010, 29 décembre 2009.
Notions générales relatives à l’impôt


  1. L’assiette de l’impôt : c’est la base de l’imposition, la matière imposable, c’est une richesse.

Il y a donc plusieurs catégories d’impôts :

  • Les impôts réels : se sont des biens qui sont l’assiette.

Ex : le revenu, le patrimoine est une base de l’impôt.

  • Les impôts personnels : ils sont pris en considération de la personne.

Ex : en matière de droit de succession, les impôts dépendent de la succession elle-même mais aussi et surtout du lien, éventuellement de parenté avec la personne décédée.



  • Les impôts sur le capital : il frappe sur la richesse accumulée.

Ex : l’impôt sur la fortune = un capitale de + de 800 milles euro.

  • Les impôts sur le revenu : celle qui est produite par le travail, en voie d’acquisition

Ex : l’impôt sur le revenu, sur les entreprises.



  • Les impôts spécifiques : il est perçu sur l’unité matérielle du produit frappé par l’impôt.

Ex : les impôts qui frappe les alcools en fonction de leur degré, ou encore en fonction du nombre de litre, de mettre cube.

  • L’impôt ad valorem : il est perçu en fonction de la valeur du bien.




  1. La liquidation de l’impôt : c’est la détermination du montant, quelle est la créance de l’état.




  • Impôt de répartition : le législateur fixe le montant désiré de l’impôt qui va être réparti sur l’ensemble du territoire. N’existe plus en France.

  • Impôt de quotité : on va fixer un taux d’imposition.



  • Impôt proportionnel : il est perçu à partir d’un taux fixe, unique, uniforme.

Ex : l’impôt sur les sociétés : taux = 33,33%.

  • Impôt progressif : le taux évolue de manière croissante, c’est le cas de l’impôt sur le revenu.



  1. Le recouvrement de l’impôt : c’est le fait de payer l’impôt, clôture de l’opération fiscale.




  • Impôt en argent.

  • Impôt en nature : on peut payer des droits de succession en donnant des œuvres d’art ou on peut aussi donner un bien historique, un immeuble historique.




  • Impôt au comptant : il est acquitté immédiatement. Ex : la TVA.

  • Impôt constaté : il observe un délai entre le fait générateur et le paiement.

Ex : l’impôt sur le revenu.

Le contribuable : c’est la personne qui doit s’acquitté de l’impôt, celle qui paye.

Le redevable : si le contribuable décède, ses héritiers sont redevable de l’impôt, c’est le cas ou le contribuable ne peut pas payer, mais aussi dans le cas de la solidarité entre époux.
Impôt direct : on a une liste de contribuable. Il n’y a pas d’intermédiaire entre l’administration fiscale et le contribuable.

Impôt indirect : celui qui paye n’est pas le contribuable, c’est le commerçant par exemple.
Les différents impôts

L’impôt sur le revenu


  1. L’impôt sur le revenu des personnes morales.

Des sociétés, c’est l’impôt sur les sociétés. C’est un taux fixe de 33,33%. Date de 1948


  1. L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IR ou IRPP).

Impôt récent, qui date de la 1ère guerre mondial. Il est calculé en fonction d’un noyau : le foyer fiscal. C’est un impôt progressif dont le taux augmente avec le revenu. Il faut avoir son foyer fiscal en France ou recevoir des revenus de source française. Ce n’est pas le plus important (18 à 20%) car la moitié des foyers ne gagnent pas assez. Date de 1917
En 2010 il est estimé à 54 Milliard d’euro. 

Il y a des impôts accessoires à celui-ci qui permettent de financer la sécurité sociale. Ils sont prélevés sur le salaire.

  • les contributions social généralisé CSG depuis 1990

  • la contribution au remboursement de la dette social CRDS, depuis 1995.

On parle souvent de réforme de cet impôt car on estime qu’il est trop complexe.

L’imposition du capital


  • L’impôt de solidarité sur la fortune (créer en 1988, Mitterrand pour financer le RMI), il frappe les personnes qui ont un capital de plus de 800 000 euro. Il y a des taux, 0,55 à 1,08% (ou 1,8% ??). Le rendement de cet impôt est de 4 milliards d’euro par an. Il est symbolique et sa suppression est politiquement délicate.

  • Les droits de mutation : le capital est taxé lorsqu’il passe d’une personne à une autre.

  • Les droits de mutation à titre onéreux : le capital passe d’une personne à une autre avec une contre partie. Ex : la vente d’un bien immobilier.

  • Les droits de mutation à titre gratuit : le transfert du capital sans contrepartie, se sont les donations ou les successions.


L’imposition de la consommation

La TVA : taxe sur la valeur ajouté, instauré en 1954, c’est un impôt indirect, il est payé par les consommateurs mais il est du à l’état par les commerçants, c’est un taux proportionnel et fixe mais peu varié selon les produits. Taux ordinaire de 19,6%, taux réduit de 5,5% pour l’alimentation, les livres, taux super réduit de 2,1% pour les médicaments par exemple. Il représente 50% des recettes de l’état.
Les ressources non fiscales de l’état = 10%
Ex :  Les revenus du patrimoine de l’état, les revenus du domaine public, ou la revente de biens immobiliers.

 Les revenus tirés des activités industrielles et commerciales de l’état.

 Le produit des contraventions.
 La dette de l’état
Définitions et chiffres

Déficit public c’est la différence entre les recettes et les dépenses publiques et lorsque les dépenses sont supérieures aux recettes. La dette publique c’est ce que doit l’administration publique. Cela représente de la somme empruntée et les intérêts. Il n’y a pas d’obligations d’équilibre dans la constitution mais il y a seulement un objectif.

La gestion de la dette de l’état

1200 milliards d’euros. C’est l’agence France trésor qui gère cette dette. L’état prête de l’argent à des taux intéressants. Elle dispose d’un compte spécial dans la loi de finance pour que le parlement puisse contrôler toutes les activités de l’agence.
Dette de l’état et Union Européenne
Le conseil constitutionnel ne peut rien faire. Depuis 1992 (traité de Maastricht), les traités communautaires nous imposent d’assainir nos dépenses publiques. Ce sont des obligations de l’article 121 se sont des critères de convergences, convergé vers l’équilibre.
Obligations pour les pays de l’union européenne :


  • la maitrise de l’inflation

  • le critère du déficit public : le déficit public annuel ne doit pas dépasser 3% du PIB

  • le critère de la dette publique : Interdiction d’avoir une dette publique supérieure à 60% du PIB.


En 1997, instauration de mécanisme de surveillance par le traité d’Amsterdam, cette modification est instaurée par le pacte de stabilité et de croissance

Ces mécanismes comportent deux aspects :

  • Un volet préventif de surveillance multilatérale : les états doivent présenter tous les ans un rapport aux institutions européennes avec l’état de leurs finances publiques et aussi leurs programmes d’action. Les états ne révèlent pas la situation et mentent parfois comme la Grèce.

  • Un volet de sanction : la procédure des déficits excessifs : lorsque des déficits excessifs sont observé 

La commission européenne demande au conseil des ministres d’adopter des recommandations qui devront être mises en œuvre dans les 6 mois. Si l’état ne fait rien la commission européenne va adopter une sanction pécuniaire si l’état ne tiens toujours pas compte de la mise en demeure.

En 2005, la France et l’Allemagne en grand déficit on demandé la tolérance et notamment la prise en compte des circonstances. Critère trop arbitraire, rigide et sanction absurde. La commission doit examiner les circonstances, la participation au budget européen, le délai pour corriger les insuffisances et alors porté à 3 ans.
Les institutions des finances de l’état


        1.  Le ministère des finances

Administration financière la plus importante au sein de l’état.

A l’heure actuelle, le ministère regroupe deux ministères :

  • Le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi : (industrie consommation commerce et emploi)

  • Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


Le ministère des finances est l’un des plus puissants au sein du gouvernement, puisque c’est lui qui prépare le projet de loi de finances. C’est lui qui détermine les finances des autres ministères. C’est lui qui a les compétences techniques en matière financière.
Il y a un médiateur créé par un décret du 26 avril 2002 compétent à l’époque pour le ministère des finances et aujourd’hui pour les deux. Il reçoit des réclamations des usagers qui rencontrent des difficultés avec les employés du ministère. De plus il remet un rapport annuel aux ministres.
 Les directions et services du ministère
L’inspection générale des finances
Inspection qui date de 1831, placé sous les ordres du ministère, réorganisé par un décret du 4 octobre 2006 qui définit ses missions : le contrôle, l’audit, d’étude, de conseil et d’évaluation en matière administrative, économique et financière, elle peut recevoir des missions. IGF contrôle tous les individus qui gèrent les fonds publics comme les comptables publics par exemple. Ils font des vérifications sur pièce et sur place. Elle s’auto saisie, ou elle est saisi par le ministre.
Les directions du budget et du trésor
Elles ont toutes deux un rôle important dans la préparation de la mise en œuvre de la loi de finance.


            1. La direction du budget

Rôle dans la surveillance des dépenses publiques :


  • Redressement du budget public : Propose des études dans la vision à long terme des programmations de finance publique, et propose des mécanismes pour les surveiller.

  • Mise en œuvre de la LOLF : rendre l’état aussi performant qu’une entreprise.




            1. La direction générale du trésor et de la politique économique


Créé par un décret du 15 Novembre 2004, elle regroupe 3 directions. Elle a mission de conseil surtout sur le plan international. Spécialisé dans les questions économiques et financières international et européennes. Son rôle est d’élaborer des prévisions économiques et de croissance.

L’agence France trésor est rattachée à cette direction tout comme l’APE


          1. Direction générale des finances publiques


Décret du 3 avril 2008, elle résulte de la fusion de la direction générale des impôts (s’occupait du calcul fiscal et du control fiscal) et de la direction de la comptabilité publique (s’occupait du recouvrement des impôts). Elle est compétente pour tous les textes législatifs ou réglementaires dans le cadre de la fiscalité. Décision en 2007 de la création d’un guichet fiscal unique.


          1. La direction générale des douanes et droit indirects


Rôle plus réduit a cause du marché commun, plus de droit de douane, mais elle a un rôle sur les droits indirects, elle s’occupe du paiement des impôt indirect (TVA).
 La banque de France
Créé en 1800 par Napoléon pour essayer de favoriser la stabilité économique après la révolution. Il confit les pouvoirs économiques au sein d’un seul organe. On donne à la banque de France la compétence monétaire. A partir de 1803, elle a le monopole de l’émission des billets à Paris, et en 1948 sur l’ensemble du territoire. A la base il s’agit d’une société par action (200 actionnaires qui administrent la banque de France et qui forment une assemblée générale, qui désignent un conseil exécutif). Il y a également trois Senseur de l’Etat qui ont une mission de surveillance. 1936, l’Etat va désormais désigner le conseil exécutif. En 1945 la banque de France est totalement nationalisée.

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